Fin 2020, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) les plus durement touchés par la crise du Covid-19 ont pu profiter d’une baisse de leurs cotisations sociales. Cette aide est reconduite en 2021 avec des entreprises supplémentaires et de nouvelles modalités. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment faire pour profiter de cette exonération partielle de cotisations ? Quelles sont les conséquences sur vos droits sociaux ? Notre équipe vous éclaire sur cette aide encore un peu obscure.
Dernière mise à jour : mercredi 10 février 2021, 18h00.
Sommaire
- De quoi parle-t-on ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Quelles sont les modalités ?
- Comment faire ?
- Les points de vigilance
Réduction de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif a vu le jour suite à la publication de la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. L’article 65 mentionnait en effet la possibilité pour les chefs d'entreprise de profiter d’une baisse de leurs charges dont les modalités varient selon leur situation :
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Une diminution des cotisations patronales pour les employeurs qui ont des salariés
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Une diminution des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants (et donc les auto-entrepreneurs).
Oui, mais comment ?
Le gouvernement avait tout simplement permis aux auto-entrepreneurs éligibles de déduire de leurs déclarations URSSAF de chiffre d’affaires de septembre, octobre, novembre ou décembre 2020, le montant des chiffres d’affaires réalisés entre mars et mai ou juin 2020 selon leur situation.
Cette réduction de la base de calcul (qu’on appelle également « assiette ») faisait mécaniquement baisser le montant des cotisations.
Les critères pour en bénéficier à l’époque (fin 2020) ? Votre activité devait faire partie des listes S1 ou S1 bis ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public.
Le gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif pour 2021 et plus d'entreprises peuvent maintenant en bénéficier. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur cette aide en 2021 !
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Quels auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la déduction de chiffre d’affaires ?
La liste des travailleurs indépendants concernés par ce dispositif de déduction a été précisée mi-décembre.
Ainsi, vous pourrez accéder à cette aide si vous remplissez les conditions ci-dessous.
Votre auto-entreprise relève des secteurs S1 ou S1 bis
Dans ce cas, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
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Vous avez été touché par une interdiction d’accueil du public à partir du mois d’octobre (si vous étiez en zone de couvre-feu) ou de novembre
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OU votre auto-entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires (CA) de plus de 50 % au(x) mois d’octobre (si vous étiez en zone de couvre-feu), novembre, décembre 2020 ou janvier 20210.
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OU votre auto-entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires (CA) au(x) mois d’octobre, novembre, décembre 2020 ou janvier 2021 qui représente au moins 15 % de votre chiffre d’affaires de 2019. Si vous avez créé votre entreprise au cours de l’année 2019, vous devrez extrapoler votre CA sur 12 mois.
Vous calculez votre perte de CA en comparant le chiffre d’affaires du mois concerné par rapport à votre chiffre d’affaires de référence.
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Date de création |
CA de référence |
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Avant le 31/12/2019 |
CA mensuel 2019 du mois de la demande OU CA mensuel moyen de 2019 |
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À partir du 01/01/2020 |
CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu'au 31/08/20 |
Votre auto-entreprise relève d’un autre secteur
Dans ce cas, vous devez avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en octobre, novembre et/ou décembre 2020. Bonne nouvelle : depuis le décret du 27 janvier 2021, les activités à domicile qui ont été interdites pendant le second confinement (ex. coiffure) sont également concernées. L’Urssaf les a listées dans une liste dite S2.
Bon à savoir
Avant le 30 octobre 2020, vous étiez éligible uniquement si vous gériez un établissement obligé de fermer (bar, restaurant, établissement sportif) en raison du couvre-feu en vigueur dans 54 départements.
Baisse de cotisations sociales en micro-entreprise : les modalités de déduction
Accrochez-vous ! En 2021, vous pouvez déduire le chiffre d’affaires que vous avez encaissé le mois précédent celui où vous remplissez les conditions pour être éligible. Ces conditions varient en fonction de votre liste d’appartenance (S1, S1 Bis ou autre secteur). Comme c’est un peu compliqué, nous vous avons préparé une infographie et un tableau récapitulatif.
Information importante
À partir de février 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffre d’affaires le montant du CA encaissé par votre entreprise durant le(s) mois de 2020 concernés par le second confinement et ses prémices. Dans les faits, les mois concernés sont ceux précédant l'interdiction d'accueillir du public/d'exercer votre activité à domicile ou les mois précédant la baisse de votre CA si c’est votre cas. Pour parler plus concrètement :
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Si vous remplissez les conditions pour novembre 2020, c'est en fait le CA du mois d'octobre que vous devrez déduire.
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Si vous remplissez les conditions pour décembre 2020, c'est le CA du mois de novembre que vous devrez alors déduire.
| Qui peut en bénéficier ? | Secteurs S1 ou S1 bis | Autres secteurs (dits Secteurs S2 chez l'Urssaf |
| Sous quelles conditions ? | Interdiction d’accueil du public
OU Perte de CA supérieure à 50 % |
Interdiction d’accueillir du public ou activités non-autorisées |
| Quel CA déduire ? |
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Octobre 2020 (si vous remplissiez les conditions pour novembre 2020) |
| Quand et où peut-on faire la déduction de CA ? | Sur n’importe quelle déclaration de CA de 2021 sur le site de l’URSSAF à partir de février 2021 (sous réserve que le site soit bien mis à jour du processus). | |
Ce dispositif reste optionnel. Vous n’avez aucune obligation de déduire votre chiffre d’affaires même si vous entrez dans la liste des micro-entrepreneurs bénéficiaires. Vous pouvez donc déclarer la totalité de votre CA si vous préférez le faire. Cette déduction peut en effet entraîner une baisse de vos droits à la retraite et à la couverture maladie. On vous en reparle dans la suite de l’article.
Comment ça marche concrètement ?
C’est vous qui ferez directement cette déduction lors de vos prochaines déclarations de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF.
Si vous décidez de profiter de ce dispositif, vous devrez donc anticiper 2 éléments :
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Le montant de chiffre d’affaires que vous pouvez déduire
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La période durant laquelle vous décidez de le faire
Évidemment, vous ne pourrez soustraire ce montant qu'une fois. En revanche, si le montant à déduire est plus élevé que le chiffre d'affaires que vous avez réalisé le mois de votre déclaration, vous pourrez étaler cette déduction jusqu’à l’échéance d'octobre 2021.
Information importante
Vous pouvez consulter le tableau des échéances de déclaration de CA avec les possibilités de déduction sur le site de l’Urssaf.
Pour mieux comprendre, prenons l’exemple de Julien, auto-entrepreneur guide touristique (liste S1) à Toulouse. Il remplit les conditions d’accès à cette aide et a décidé d’en profiter.
Il a réalisé un chiffre d'affaires de 2 000 € entre septembre et novembre 2020. Il peut donc déduire 2 000 € de ses prochaines déclarations de chiffre d'affaires entre janvier et décembre 2021.
En janvier 2021, il a réalisé 1 200 € de chiffre d'affaires. En principe, il devrait déclarer cette somme à l’URSSAF en février. Toutefois, puisqu’il peut déduire un CA de 2 000 € en 2021, il décide de déclarer 0 € en février. Il lui restera ensuite 800 € à déduire pour sa prochaine déclaration. Il pourra le faire quand bon lui semble, jusqu’en décembre 2021.
Information importante
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de tenir un livre de recettes pour leur micro-entreprise. Ce document pourrait vous être demandé en cas de contrôle. Si vous décidez de déduire une partie de votre chiffre d’affaires en 2021, pensez bien à en garder une trace dans ce livre comptable.
Déduction de chiffre d’affaires : les points de vigilance
Déclarer un CA inférieur à celui que vous avez encaissé vous permet de bénéficier d’une réduction de vos cotisations sociales. Une bonne nouvelle, oui, mais qui n’est pas sans conséquences. Prenez-les en compte avant de vous décider.
Moins de cotisations, donc moins de droits
En déduisant une part de votre chiffre d’affaires, vous cotisez automatiquement moins !
Ainsi, cette déduction aura un impact sur le calcul de vos droits pour vos assurances retraite, maladie, maternité, paternité et vos indemnités journalières (si vous êtes concerné).
Les organismes auxquels vous êtes affilié n’auront en effet pas connaissance du CA que vous avez réellement encaissé.
Vos déclarations à la CAF
En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez également pour les allocations versées par la CAF. Pas de panique pour autant ! À ce jour, rien ne dit que vos droits seront revus à la baisse.
Si la CAF vous verse des APL, la prime d’activité ou le RSA, nous vous conseillons toutefois de les contacter directement pour savoir quelles sommes (CA encaissé ou CA après déduction) déclarer auprès de leurs services. En effet, toutes les CAF ne semblent pas avoir le même discours sur la question.
Vos déclarations à Pôle Emploi et aux impôts
Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et que vous percevez des allocations chômage (ARE), vos droits sont peut-être calculés en fonction du chiffre d’affaires que vous avez encaissé. Même si vous déclarez un CA à 0 € à l’URSSAF, nous vous conseillons de rester transparent et de déclarer ce que vous avez réellement perçu.
De la même façon, le CA déduit auprès de l’URSSAF devra tout de même être déclaré aux impôts dans le cadre de votre déclaration de revenus annuels. Voilà pourquoi il est essentiel de garder une trace de vos encaissements même si vous souhaitez les soustraire à vos prochaines déclarations.
Bon à savoir
Si vous déduisez début 2021 le chiffre d’affaires que vous avez perçu fin 2020, il se peut que vous entriez dans les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité (perte de CA d’au moins 50 %). Là aussi, faites preuve d’honnêteté ! Les impôts font la différence entre CA déduit et CA encaissé. Ils auront donc connaissance de ce que vous avez réellement gagné et pourraient appliquer des pénalités ou exiger un remboursement en cas de fausse déclaration.
Vous avez désormais tous les éléments concernant la déduction de chiffre d’affaires et l’exonération de cotisations sociales qui en découle. Ne l’oubliez pas, les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont là pour vous soutenir dans vos formalités mais aussi la gestion quotidienne de votre auto-entreprise. Contactez-nous !
