La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans. Qu'est ce que cela implique pour celui ci et quelles sont les autres modalités d'exonération ?


Sommaire

  1. Qu'est ce que la cotisation foncière des entreprises ?

  2. Comment est calculée la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

  3. Qu'elles sont les exonérations de la CFE ?

    1. Exonération début d'activité 

    2. Exonération si pas de CA (Chiffre d'Affaires)

    3. Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

  4. Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?

    1. La réception de l'avis de règlement de CFE

    2. Le délai de paiement

    3. La déclaration en ligne de ma CFE

 

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette taxe doit être réglée dans la commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont également redevable de cette cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

 

Comment est calculée la CFE ?

La taxe foncière des entreprises est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2017, sont pris en compte les biens utilisés en 2015).

Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD). Vous aurez la CFE à payer.

La base d'imposition est réduite pour les cas suivant de :

  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de sa création

  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié

  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés

  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés

  • 25 % d'abattement sur la part perçu au profit des communes lors d'une implantation en Corse

  • réduite pour certaines activités saisonnières.

Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Lors de la première année d’imposition, une réduction de moitié de la base d’imposition est appliquée.

Le barème de la base minimale de CFE due en 2017 varie selon le chiffre d'affaires :

  • Jusqu'à 10 000 euros : Entre 214 et 510 euros

  • De 10 001 euros à 32 600 euros : Entre 214 et 1019 euros

  • De 32 601 euros à 100 000 euros : Entre 214 et 2140 euros

  • De 100 001 euros à 250 000 euros : Entre 214 et 3567 euros

  • De 250 001 euros à 500 000 euros : Entre 214 et 5095 euros

  • A partir de 500 001 euros : Entre 214 et 6625 euros

           

Quelles sont les conditions d'exonération de la CFE ?

Exonération début d'activité

Les entreprises nouvelles sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit). Cette exonération s’applique également au régime de l’auto-entreprise. Vous y serez soumis les années suivantes.

 

Conseil utile !

Refléchissez à la date de création de votre auto-entreprise.
En effet, afin de bénéficier d'une exonération de CFE sur une année civile complète il est plus judicieux de patienter et remettre la création de son auto-entreprise en début d'année. 

Exonération si pas de CA

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année actuelle, il n’aura pas de CFE à régler l’année suivante. Les entreprises qui n’emploient pas de salariés ne paieront pas de CFE tant que leur chiffre d’affaires est nul.

Exemple : Romain a lancé son auto-entreprise le 01 Juin 2017, s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en 2017 il n'aura pas à payer la CFE en 2018. Il devra en être redevable dès 2018, celui-ci devra envoyer à son SIE (Service des Impots des Entreprises) une demande d'exoneration exceptionnelle au titre de sa première année de réalisation de chiffre d'affaires.

Exonération pour certaines activités

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale où le travail manuel est prépondérant, qui ne spéculent pas sur les matières premières et dont le capital engagé est faible seront exonérés. Tout comme les taxis et les ambulances sous certaines conditions.

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément peuvent être exonérés.

Certaines activités commerciales et industrielles comme les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques pourront bénéficier d’une exonération.

Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

  • Implantation dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser): Les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, peuvent être exonérées pour 5 ans pour une création, ou de 5 années à compter de la seconde année qui suit l’extension.

  • Implantation dans un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville): Les entreprises implantées dans un QPPV seront exonérées totalement les 5 premières années, puis un abattement dégressif sera appliqué pour les 3 années suivantes (60% la 6ème année, 40% la 7ème année puis 30% la 8ème année de la base exonérée de la dernière année).

  • Implantation dans une ZRD (zone de restructuration de la défense): Une exonération totale est possible pour le 5 premières années pour une création (l’année suivant la création) ou pour une extension d’établissement (à partir de la 2ème année qui suit l’extension).

 

Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises?

Les avis d’imposition et les avis d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal, ils sont désormais disponibles uniquement sur votre compte fiscal en ligne.

La réception de l'avis de règlement de CFE

Vos avis CFE sont consultables en ligne sur votre espace professionnel. Il suffit de vous identifier et de cliquer sur “consulter” pour accéder à vos avis. Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

Le délai de paiement

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 3 000 euros, la cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 000 euros et si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez verser un acompte égal à 50%, puis le solde restant au 15 décembre.

La déclaration en ligne de ma CFE

La déclaration n°1447-C devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création.

La déclaration n°1447-M sera envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 si vous êtes dans l’un des cas suivant:

Vous avez demandé une exonération

  • Lors d'une modification de la surface des biens concernés par la CFE

  • Si un des éléments de la précédente déclaration est à modifier

  • Si vous êtes concerné par l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux et que vous souhaitez modifier une imposition déjà déclarée

 

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