La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans. Qu'est ce que cela implique pour celui ci et quelles sont les autres modalités d'exonération ?


Sommaire

  1. Qu'est ce que la cotisation foncière des entreprises ?

  2. Comment est calculée la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

  3. Qu'elles sont les exonérations de la CFE ?

    1. Exonération pour l'année de création d'activité 

    2. Exonération si chiffre d'affaires nul après la création d'entreprise

    3. Exonérations de plein droit permanentes pour les activités artisanales et assimilées

    4. Exonérations de plein droit permanentes pour les activités non commerciales et assimilées

    5. Liste non exaustive des activités pouvant être exonérées de la CFE

    6. Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

  4. Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?

    1. La réception de l'avis de règlement de CFE

    2. Le délai de paiement

    3. Formalités liées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

    4. Accéder à votre avis de CFE

  5. Modèles de courrier pour l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

    1. Demande d'exonération de la CFE (artisan)

    2. Demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d'activité en cours d'année

    3. Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

 

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette taxe doit être réglée dans la commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont également redevable de cette cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

 

Comment est calculée la CFE ?

La taxe foncière des entreprises est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2017, sont pris en compte les biens utilisés en 2015).

Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD). Vous aurez la CFE à payer.

La base d'imposition est réduite pour les cas suivant de :

  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de sa création

  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié

  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés

  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés

  • 25 % d'abattement sur la part perçu au profit des communes lors d'une implantation en Corse

  • réduite pour certaines activités saisonnières.

Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Lors de la première année d’imposition, une réduction de moitié de la base d’imposition est appliquée.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires  Base minimale (2017)
Jusqu'à 10 000 € Entre 214 € et 510 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 214 € et 1 019 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 214 € et 2 140 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 214 € et 3 567 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 214 € et 5 095 €
À partir de 500 001 € Entre 214 € et 6 625 €

Quelles sont les conditions d'exonération de la CFE ?

Exonération pour l'année de création d'activité

Les entreprises nouvelles sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit). Cette exonération s’applique également au régime de l’auto-entreprise. Vous y serez soumis les années suivantes.

Bon à savoir !

Refléchissez à la date de création de votre auto-entreprise.
En effet, afin de bénéficier d'une exonération de CFE sur une année civile complète il est plus judicieux de patienter et remettre la création de son auto-entreprise en début d'année. 

Exonération si chiffre d'affaires nul après la création d'entreprise 

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l'année suivante, il n’aura pas de CFE à régler conformément à l'article 1478 Code général des impôts.

Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.

La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI.

Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Exemple : Romain a lancé son auto-entreprise le 01 Juin 2017, s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en 2017 il n'aura pas à payer la CFE en 2018. Il devra en être redevable dès 2018, celui-ci devra envoyer à son SIE (Service des Impots des Entreprises) une demande d'exoneration exceptionnelle au titre de sa première année de réalisation de chiffre d'affaires.
Comment procéder si vous recevrez un avis d'imposition avec un montant à régler :

  • Payer la CFE puis demander son remboursement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de reception à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal du RSI qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.

  • Anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle ci.

Bon à savoir : Cette exonération spécifique est incertaine et soumise à interprétation auprès des Services des Impôts des Entreprises.

Exonérations de plein droit permanentes pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE.

En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de plein droit permanente il faut réunir 3 conditions :

  1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

  2. Ne pas spéculer sur la matière première

  3. Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

 

Exonérations de plein droit permanentes pour les activités non commerciales et assimilées

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément peuvent être exonérés.

Certaines activités commerciales et industrielles comme les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques pourront bénéficier d’une exonération.

Voici une liste des différents domaines d'activités non commericiales et assimilées pouvant prétendre à une exonération permanente de la CFE :

  • Etablissement privés d'enseignement

  • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires

Les enseignants de littérature, langues vivantes ou langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit etc...

Le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse, la gymnastique et les sports en général.

A savoir : L'exonération est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients.

Exclusion : L'enseignements à caractère pratique (couture, cuisine, conduite automobile, informatique, dactylographie etc...)

  • Activités artistiques (peintres, sculteurs, graveurs et dessinateurs)

Se reporter à la section "II. Activités artistiques du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIO-IF-CFE-10-30-10-60-20160706"

  • Photographes auteurs

Sont exonérés les photographes auteurs pour leur activité relative de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art.
Se reporter à la section "II. Activités artistiques du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIO-IF-CFE-10-30-10-60-20160706"

  • Sportifs

Les titulaires d'un brevet d'Etat d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme peuvent prétendre à l'exonération de CFE ainsi que tout sportif pour la seule pratique de leur sport.

A savoir : nous vous invitons vivement à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour cette condition particulière.

Liste non exaustive des activités pouvant être exonérées de la CFE

Vous trouverez ci dessous une non exaustive des activités pouvant prétendre à l'exonération à savoir : 

  • les artisans qui travaillent seuls pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières premières leur appartenant 

  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 473 € ,

  • les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui pratiquent leurs activités à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ,

  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

  • les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;

  • les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants);

  • les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplomés d'état de Ski Alpin) ,

  • les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;

  • les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;

Retrouvez la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Bon à savoir !

Si vous avez un doute n'hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération. De plus moyennant le prix d'un timbre vous pouvez être assurés de ne pas avoir à payer cette CFE. Faites la demande auprès de votre SIE rapidement !

Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

  • Implantation dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser): Les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, peuvent être exonérées pour 5 ans pour une création, ou de 5 années à compter de la seconde année qui suit l’extension.

  • Implantation dans un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville): Les entreprises implantées dans un QPPV seront exonérées totalement les 5 premières années, puis un abattement dégressif sera appliqué pour les 3 années suivantes (60% la 6ème année, 40% la 7ème année puis 30% la 8ème année de la base exonérée de la dernière année).

  • Implantation dans une ZRD (zone de restructuration de la défense): Une exonération totale est possible pour les 5 premières années pour une création (l’année suivant la création) ou pour une extension d’établissement (à partir de la 2ème année qui suit l’extension).

Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises?

Les avis d’imposition et les avis d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal, ils sont désormais disponibles uniquement sur votre compte fiscal en ligne.

La réception de l'avis de règlement de CFE

Vos avis CFE sont consultables en ligne sur votre espace professionnel. Il suffit de vous identifier et de cliquer sur “consulter” pour accéder à vos avis. Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

Plus d'avis d'imposition papier !

Depuis 2015, toutes les entreprises recoivent leur avis d'imposition via le site des impôts dans la rubrique "Votre espace professionnel", ne vous étonnez pas si vous ne recevez pas votre avis via courrier.
Nous vous invitons à vous créer un compte le plus tôt possible par le biais de cet espace en ligne.

Le délai et modalités de paiement

La CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, si vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin alors vous devrez simplement régler le solde restant.

Vous pouvez regler votre cotisation foncière des entreprises de différentes manières :

  • l'option pour le prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 Juin de l'année en cours)

  • l'option pour le prélèvement à l'échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l'année en cours pour le paiement du solde).

Formalités liées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Pour l'année de création : les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération du paiement de la CFE lors de la première année d'activité. Si vous recevez la déclaration n°1447-C , celle ci devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Pour la seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d'entreprise bénéficie d'une réduction de 50% de la base d'imposition.

Pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d'exonération : la déclaration n°1447-M sera envoyée au plus tard le vendredi 03 Mai 2018

Accéder à votre avis de CFE

1. S'inscrire sur le site impots.gouv.fr rubrique "Votre espace professionnel"
2. Une fois inscrit, pour accéder à votre avis de CFE il vous suffit de cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».

3. Enfin, pour payer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) vous pouvez le faire directement par un simple clic sur le bouton  « PAYER » situé au-dessus de l’avis.

Démarches d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

 

Demande d'exonération de la CFE (artisan)

Un auto-entrepreneur dont l'activité repose principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE.

Exemple de modèle de courrier

"J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. 

De par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale, je suis également inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le numéro [numéro d'immatriculation au RM] et le code APE  [code APE] .

De par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale seul et pour le compte de particuliers qui remplie les 3 conditions pour pouvoir prétendre à une exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises à savoir :

  • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

  • Ne pas spéculer sur la matière première

  • Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Je souhaiterais donc bénéficier de l'exonération de plein droit permanentes de CFE au titre des activités artisanales et assimilées, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI et comme indiqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912) que j'ai joint à cet email/ce courrier."

Bon à savoir :

Pour une meilleure prise en charge nous vous invitons à transmettre au service des impôts des entreprise :

  • une copie de votre avis d'imposition ainsi qu'un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts disponible à cette adresse.

  • Une copie de votre avis d'imposition

  • Une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene

 

Demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d'activité en cours d'année

L'auto-entrepreneur qui ferme son auto-entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité. 

Pour ce faire vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

Exemple de modèle de courrier

"J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition] un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Je vous informe que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon auto-entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l'article 1478 du CGI, mon activité n'ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement."

Bon à savoir

Pour une meilleure prise en charge nous vous invitons à transmettre au service des impôts des entreprise :

 

Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Un auto-entrepreneur n'ayant pas ou peu réalisé de chiffre d'affaires durant l'année concernée par la CFE peut demander à l'administration une remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exemple de modèle de courrier

"J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]
Mon auto-entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul  (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].
Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE."

Bon à savoir

Veuillez fournir à l'administration tout document justifiant des difficultés financières de votre auto-entreprise comme : 

  • L’attestation fiscale annuelle à télécharger sur le site net-entreprises ou son compte en ligne www.rsi.fr

 

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