Congé maternité unique : quels changements pour les auto-entrepreneuses ?

Congé maternité unique : quels changements pour les auto-entrepreneuses ?

5 février 2019

Le congé maternité des travailleuses indépendantes évolue en 2019. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a en effet modifié les règles d’indemnisation et les femmes à la tête d’une auto-entreprise sont directement concernées. On fait le point.

[ Note de la rédaction : attention, à l'heure où nous écrivons cet article, la réforme du congé maternité a été votée au Sénat mais n'a pas encore été décrétée. La parution du décret dans le Journal Officiel est une condition obligatoire avant l'application de la réforme. ]

Durée minimale d’interruption : les nouvelles règles du congé maternité

Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier de deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel, versée à toutes les futures mamans, même si elles ne prenaient pas d’arrêt de travail

  • une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel versée sous conditions précises : la travailleuse indépendante devait s’arrêter au moins 44 jours consécutifs (soit 6 semaines) pour recevoir cette indemnité. Cet arrêt de travail pouvait être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, à la demande la maman. Le temps total de repos indemnisé n'excédait donc pas 74 jours (sauf en cas de naissances multiples).

Avec la nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale, ces règles changent. Attention, seules les prestations dont le premier versement a lieu à compter du 1er janvier 2019 sont concernées. Ainsi :

  • l’allocation forfaitaire est désormais versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation

  • le versement de l’allocation et de l'indemnité est conditionné à un arrêt minimal de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines)

L’allongement de la durée d’indemnisation

Jusqu’au 31 décembre 2018, le temps total de repos indemnisé n'excédait pas 74 jours (soit 10 semaines), sauf en cas de naissances multiples où il était prolongé de 30 jours, soit 104 jours.

L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale a validé l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées. Ainsi :

  • la durée maximale du congé maternité des indépendantes est désormais de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total

  • en cas de naissances multiples, le congé maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement (24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfant) et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.

C’est durant cette période que les travailleuses indépendantes toucheront l’indemnité journalière de repos à condition, nous le rappelons, de cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation et ce pendant huit semaines minimum.

Une reprise progressive pour les travailleuses indépendantes

Le gouvernement avait toutefois annoncé son souhait de créer un régime souple et adaptable pour prendre en compte les spécificités propres au travail indépendant. Difficile en effet de laisser son entreprise en suspens pendant 112 jours, sans craindre de perdre des clients et donc de devoir supporter une baisse trop importante des revenus.

Une expérimentation sera menée à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Elle permettra aux travailleuses indépendantes en congé maternité indemnisé de reprendre leur activité à temps partiel, soit :

  • un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines

  • puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes

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