L’article L1225-17 du Code du travail garantit un congé maternité à toute femme après sa grossesse ou une adoption.
Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois
- Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.
Comprendre la sécurité sociale des auto-entrepreneurs
Quelles conditions pour bénéficier des allocations maternité ?
Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale.
Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.
Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.
Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
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Comment le montant de vos allocations maternité est-il déterminé ?
Comme on le disait plus haut, la détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles. Ces dernières précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d'allocation de repos maternel.
Vous n'êtes pas sûre de savoir à quoi correspond ce revenu annuel ?
C'est en fait votre chiffre d'affaires annuel, auquel on a appliqué un abattement forfaitaire correspondant à votre domaine d'activité.
Cet abattement forfaitaire est de :
71 % pour les activités d'achat-vente
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées
Par exemple, si votre chiffre d'affaires annuel est de 15 800 € et que vous exercez une activité commerciale, votre revenu annuel est de 7 900 €, soit 50 % de votre chiffre d'affaires annuel.
Tout savoir sur le calcul du revenu
N'oubliez pas que pour calculer vos droits pour le montant de vos prestations maternité, vous devez faire une moyenne des trois dernières années
Si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 383,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %, comme indiqué dans les tableaux suivants.
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L'allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.
Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.
| Revenu annuel > à 4 383,20 € | Revenu annuel < à 4 383,20 € | |
| En cas de naissance | 3 925€ | 392,50€ |
| En cas d'adoption | 1 962,50€ | 196,25€ |
Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ?
Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :
La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée.
Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.
À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.
| Revenu annuel > à 4 383,20 € | Revenu annuel < à 4 383,20 € | |
| Montant par jour | 64,52 € par jour | 6,45 € par jour |
| Montant pour 56 jours d'arrêt | 3 613,12 € | 361,2 € |
Bonne nouvelle ! Si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières : ils seront rétroactifs ! Si vous étiez salariée par exemple et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, ce choix peut s'avérer avantageux. Les IJ maternité des salariées peuvent en effet s'élever à 96,52 € maximum par jour avant déduction des charges CSG et CRDS (source).
Vous voulez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ?
Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.
Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Comme les travailleuses salariées, vous bénéficierez d'une couverture à 100 % pour vos actes médicaux à compter du 6e mois.
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