Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

6 juillet 2018

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Les femmes qui ont une activité auto-entrepreneuriale bénéficient comme les autres de certains droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Toutefois, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes que pour une salariée. Il convient aussi de bien distinguer deux situations possibles lors d'une naissance ou d'une adoption.

L'auto-entrepreneuriat en activité principale

Si votre activité d'auto-entrepreneuse est exercée à titre principal, votre protection sociale est prise en charge par la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).

Pour bénéficier d’allocations liées à votre maternité, vous devrez toutefois remplir certaines conditions :

  • avoir perçu un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €* (après abattement), sinon les prestations seront réduites à 10 % des montants habituels

  • être à jour de vos cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité

  • depuis le 1er janvier 2018, vous devez également justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.

* L'abattement correspond à 71% pour les activités d'achat-vente, 50% pour les prestations de service commerciale et artisanale et activités libérales non-reglementées. Enfin il est de 34% pour les activités libérales reglementées

À noter 

La détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel.
Le revenu d’activité annuel moyen servant de base au calcul des prestations en espèce pour maternité correspond au revenu reconstitué, c’est-à-dire au chiffre d’affaires auquel on applique un abattement fiscal correspondant à l’activité exercée. 

Dans ces conditions, deux types d'allocations maternité peuvent vous être versées si vous interrompez votre activité pendant votre grossesse ou à l'occasion d'une adoption :

  • l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, de 54,43 €/jour, dont le versement est conditionné au fait d'avoir arrêté au moins 44 jours consécutifs votre activité dont 14 jours avant la date d'accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé pour une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, indemnisées à hauteur de 816,45 € par tranche de 15 jours, qui s'ajoutent alors au 2 394,92 € des 44 premiers jours d'arrêt.

  • l'allocation forfaitaire de repos maternel, qui est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire, au 1er janvier 2018, à 3 311 € pour une naissance ou 1 655,50€ pour une adoption. Elle est destinée à compenser la diminution de votre activité. Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7e mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement.

Ces deux allocations sont cumulables et s'obtiennent après avoir accompli les démarches nécessaires auprès de votre organisme conventionné qui se chargera de leur versement. Il vous faudra donc envoyer, dès le 3e mois, le certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Une déclaration sur l’honneur attestant de l’intention d’arrêter totalement l’activité indépendante est également obligatoire pour prétendre aux droits. Après l’accouchement, l’envoi de la déclaration de naissance donnera droit à la deuxième partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Des prestations supplémentaires peuvent enfin être accordées en cas de grossesse difficile, de bébé prématuré ou de naissances multiples. 

À noter 

Comme les travailleuses salariées prises en charge par le régime général, les auto-entrepreneuses bénéficient d’une couverture à 100 % de leurs actes médicaux à compter du 6e mois de grossesse. Comme pour le congé maternité, la mise en place de cette prise en charge est soumise à l’envoi de l’original de la déclaration de grossesse remise par votre médecin. 

L’auto-entreprise en activité complémentaire

Si vous êtes polyactive, c’est-à-dire que votre activité indépendante est complémentaire, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2017, cumuler les droits. Ainsi, au titre de votre activité salariée, vous bénéficiez des droits du régime général et au titre de votre activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Le congé maternité du régime général

En tant que salariée, vous bénéficiez d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 10 semaines après celui-ci. Certaines conventions collectives prévoient parfois des durées supérieures.

Pour bénéficier des indemnités journalières,  vous devrez toutefois :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un total au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 9,88 €) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

En cas d'activité saisonnière ou discontinue, il vous faudra avoir travaillé 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Bon à savoir

C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie, dès le début de votre congé prénatal. Assurez-vous que cette démarche a bien été effectuée, afin que l'Assurance Maladie puisse déterminer si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, et ainsi pouvoir en calculer le montant. 

L'indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Il est calculé sur les salaires des 3 mois (ou 12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 311 € au 1er janvier 2018). Au 1er janvier 2018, le montant maximum de l’indemnité journalière est de 86 € par jour.

Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et sans soustraire les samedis, dimanches ou jours fériés.

Le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants

Les conditions et les droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants sont les mêmes que dans le cadre d’une activité indépendante exclusive. Vos indemnisations dépendront donc du chiffre d’affaires que vous avez dégagé sur l’année précédant votre congé maternité.
Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d'assurance maladie* et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est elle qui prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante. 

*L'organisme conventionné par la SSI que vous avez choisi lors de votre déclaration de début d'activité (La Ram, Harmonie Mutuelle etc...)

Le congé paternité

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité à condition qu’ils justifient d’une affiliation d’au moins 10 mois au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs pour un enfant et passe à 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Des changements à prévoir en 2019

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait exprimé son souhait de créer un « congé maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut, aligné sur le régime le plus avantageux », qui est celui des salariées. Avec ce congé de maternité unique, toutes les femmes auraient droit à 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal pour la naissance d'un premier enfant. Ce projet mettrait également en place un portail numérique unique où chaque femme pourrait déclarer son congé maternité et connaître le montant des indemnités et allocations versées.

Ces changements ne sont pas encore validés mais devraient faire l'objet de mesures dans le cadre du projet de budget 2019. Les indemnités perçues par les travailleuses indépendantes seraient donc réévaluées. Mais il demeure difficile de savoir si des mesures seront mises en place pour un éventuel remplacement à la tête de l’activité afin d’éviter un arrêt total pendant 16 semaines consécutives.

L’auto-entreprise est une forme d’activité qui se gère seul. En cas d’arrêt de travail ou d’interruption dans le cadre d’une grossesse, il peut donc s’avérer difficile de prendre une décision quant à la fermeture ponctuelle de l’entreprise. Bien que les indemnités permettent de ne pas subir de trop grosses pertes de salaire, c’est une situation qui effraie plus d’une femme auto-entrepreneuse. Pour bien gérer un congé maternité, il convient donc de l’anticiper au maximum afin de retenir au mieux les clients.

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