Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

15 janvier 2019

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Les femmes à la tête d’une auto-entreprise bénéficient comme les autres de certains droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Toutefois, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes que pour une salariée. La rédaction fait le point.

Sommaire

  1. Votre auto-entreprise est votre activité principale

    1. Quelles conditions pour bénéficier des allocations maternité ?

    2. Comment le montant de vos allocations est-il déterminé ?

    3. L'allocation forfaitaire de repos maternel

    4. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

  2. Votre auto-entreprise est une activité complémentaire

    1. Le congé maternité du régime général

    2. Le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants

  3. Vers un nouveau congé maternité en 2019 ?

Votre auto-entreprise est votre activité principale

Quelles conditions pour bénéficier des allocations maternité ?

Si votre activité d'auto-entrepreneuse est exercée à titre principal, votre protection sociale est prise en charge par la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).

Pour bénéficier d’allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir deux conditions :

  • être à jour de vos cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité

  • justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.

Comment le montant de vos allocations maternité est-il déterminé ?

La détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel.

Le revenu d’activité annuel moyen servant de base au calcul des prestations en espèce pour maternité correspond au revenu reconstitué, c’est-à-dire au chiffre d’affaires auquel on applique un abattement fiscal correspondant à l’activité exercée. 

Cet abattement correspond à 71 % pour les activités d'achat-vente, 50 % pour les prestations de service commerciale et artisanale. Enfin il est de 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées.

Si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 3 919,20 € , le montant de vos prestations sera réduit à 10 %, comme indiqué dans les tableaux suivants.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.

Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7e mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7e mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.

  Revenu annuel > à 3 919,20 € Revenu annuel < à 3 919,20 €
En cas de naissance 3 377 € 337,70 €
En cas d'adoption 1 688,50 € 168,85 €

 

Vous souhaitez bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel ?

Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement

  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Vous pouvez cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Une condition toutefois, vous devez arrêter au moins 44 jours consécutifs votre activité dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée.

Cet arrêt de travail peut être prolongé pour une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, indemnisées à hauteur de 816,45 € par tranche de 15 jours.

À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d’assurance maladie pour en savoir plus.

  Revenu annuel > à 3 919,20 € Revenu annuel < à 3 919,20 €
Montant par jour 55,51 € par jour 5,551 € par jour
Montant pour 44 jours d'arrêt 2 442,44 € 244,24  €

 

Vous voulez bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ?

Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :

  • une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante

  • un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement

Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.

Bon à savoir

Dès le 3e mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Comme les travailleuses salariées, vous  bénéficierez d’une couverture à 100 % pour vos actes médicaux à compter du 6e mois.

Votre auto-entreprise est une activité complémentaire

Si vous êtes polyactive, c’est-à-dire que votre activité indépendante est complémentaire, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2017, cumuler les droits.

Ainsi, au titre de votre activité salariée, vous bénéficiez des droits du régime général et au titre de votre activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Le congé maternité du régime général

En tant que salariée, vous bénéficiez d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 10 semaines après celui-ci. Certaines conventions collectives prévoient parfois des durées supérieures.

Pour bénéficier des indemnités journalières,  vous devrez :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un total au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 9,88 €) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

En cas d'activité saisonnière ou discontinue, il vous faudra avoir travaillé 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Bon à savoir

C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie, dès le début de votre congé prénatal. Assurez-vous que cette démarche a bien été effectuée car c’est suite à cette formalité que l'Assurance Maladie pourra déterminer vos droits aux indemnités journalières.

L'indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Il est calculé sur les salaires des 3 mois (ou 12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 377 € au 1er janvier 2019).

Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et sans soustraire les samedis, dimanches ou jours fériés.

Le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants

Les conditions et les droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants sont les mêmes que dans le cadre d’une activité indépendante exclusive. Votre indemnisation dépendra donc du chiffre d’affaires que vous avez dégagé sur l’année précédant votre congé maternité.

Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d'assurance maladie* et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est elle qui prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.

*L'organisme conventionné par la SSI que vous avez choisi lors de votre déclaration de début d'activité (La Ram, Harmonie Mutuelle etc...).

Vers un nouveau congé maternité en 2019 ?

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait exprimé son souhait de créer un « congé maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut, aligné sur le régime le plus avantageux », qui est celui des salariées.

Avec ce congé de maternité unique, toutes les femmes auraient droit à 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal. Ce projet mettrait également en place un portail numérique unique où chaque femme pourrait déclarer son congé maternité et connaître le montant des indemnités et allocations versées.

À ce jour, cette réforme a été votée au Sénat. Il faudra toutefois attendre qu’elle soit décrétée avant de la voir appliquée.

Le congé paternité

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité. Une condition : justifier d’une affiliation d’au moins 10 mois au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs pour un enfant de 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. 

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