Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?

Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?

25 juin 2018

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Quand faire sa déclaration de chiffres d’affaires ?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise, vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

  • les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois

  • les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir du premier mois de l’année suivante. Ainsi, un auto-entrepreneur qui a déclaré son chiffre d’affaires mensuellement en 2018, pourra le faire tous les 3 mois en 2019, à condition qu’il en fasse la demande avant le 31 octobre 2018.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez d’allocations de Pôle Emploi ou de minima sociaux, il est conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs aux différents organismes.

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation, vous avez 3 mois pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

  • si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.

  • si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre article sur la première déclaration de chiffre d'affaires.

Comment faire les déclarations suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier :

  • si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

  • si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :

    • en janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
    • en avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
    • en juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
    • en octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, à midi.

Une déclaration obligatoire dans tous les cas

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité de 50 € vous sera appliquée.

Que faut-il déclarer dans son chiffre d’affaires ?

Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.

Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.

En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Déclarer son chiffre d’affaires sur papier ou en ligne ?

La déclaration papier

Dans un délai de 3 mois environ après le début de votre activité, vous recevrez un formulaire de « Déclaration de chiffre d’affaires ». Il vous suffira de le remplir en renseignant les sommes encaissées pour la période concernée puis de l’envoyer par voie postale au centre de paiement noté sur l’appel à cotisations, avant la date limite indiquée.

Vous recevrez ensuite ce formulaire tous les mois ou tous les 3 mois, en fonction de la périodicité choisie.

Cette feuille est pré-remplie et vos taux de cotisations sociales y sont déjà indiqués. Ainsi si vous bénéficiez de l’ACCRE, les pourcentages mentionnés tiendront compte de votre situation.

En optant pour la déclaration papier, vous êtes dans l’obligation de calculer vous-même le montant de vos cotisations. De plus, vous devrez joindre à votre envoi un chèque de règlement.

La déclaration sur l'application URSSAF

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont créé, avec le soutien de la Fédération des auto-entrepreneurs,  une nouvelle application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ». Vous trouverez un guide complet pour vous familiariser avec ce nouvel outil.

La déclaration en ligne

Vous pouvez opter pour la déclaration en ligne. Vous ne recevrez alors plus de formulaire papier, ni de rappel pour la déclaration de votre chiffre d’affaires. Vous devrez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur le site officiel des déclarations sociales Net-entreprises.fr, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

Votre formulaire dématérialisé sera accessible au plus tard durant le mois de déclaration.

Le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.

La déclaration en ligne obligatoire dans certains cas

Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne si votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 8 300 € pour les prestations de service ou professions libérales et 20 700 € pour les activités commerciales.

Comment remplir sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable vous créer un compte sur le site Net-Entreprises.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET et accéder au service de déclaration dès le lendemain. La procédure sera alors la suivante :

Étape 1 -  Accédez à votre compte

Pour cela, deux méthodes existent :

Option 1 : connectez-vous à partir du site officiel des auto-entrepreneurs

 

Rendez vous sur la page d’accueil de www.autoentrepreneur.urssaf.fr En haut, à droite, cliquez sur Mon compte.

Puis connectez-vous à votre espace personnel ou créez-vous un compte si c'est la première fois que vous utilisez ce service. Votre numéro de SIRET vous sera alors demandé. Pensez également à bien conserver votre mot de passe. Il vous sera nécessaire pour chaque nouvelle connexion. Vous pouvez aussi faire le choix de vous connecter directement via le site Net-entreprises.fr 

Option 2 : connectez-vous à partir de Net-entreprises.fr

Rendez vous sur la page d’accueil de Net-entreprises.fr et cliquez sur « Votre compte - Vous inscrire / Vous connecter ».

Une nouvelle fenêtre apparaît. Dans la colonne « Se connecter », indiquez votre numéro de SIRET, votre nom et prénom ainsi que le mot de passe que vous avez obtenu lors de la création de votre compte.

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires

Vous accédez au formulaire de déclaration. C’est ici que vous indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées. Les lignes présentes dans ce tableau peuvent différer en fonction de la nature de votre auto-entreprise.

Le montant de vos cotisations apparaît automatiquement. Vous n’avez plus qu’à valider. Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez l’imprimer si vous le souhaitez.
Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité à midi. Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Le prélèvement Sepa

Vous pouvez opter pour un paiement par carte bancaire ou par télépaiement. Dans ce dernier cas, vous devrez renseigner les coordonnées de votre compte bancaire par le biais de la rubrique « Mes moyens de paiement / Ajouter le compte bancaire ». Il vous faudra ensuite valider le mandat et le télécharger. Vous n’avez pas à l’adresser à votre banque, ni à l’URSSAF.

À quoi correspond la somme que vous payez ?

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes  :

  • les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.

  • les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales

  • la contribution à la formation professionnelle

  • le prélèvement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. De plus, si vous bénéficiez de l’ACCRE, vous profitez de cotisations sociales allégées les 3 premières années de votre activité.

Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires ?

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.  

Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée.

À noter enfin que si pendant huit trimestres, votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, vous perdrez le bénéfice de l’auto-entreprise.

 

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