Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. C’est à dire qu’il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé. Veuillez trouver ci dessous le tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2017.

Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise

13,1 %
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale

22,7 %
Profession libérale

22,5 %

Découvrez les changements importants du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dès 2018

L'ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS
2ème année 3ème année
Fabrication / Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat / Vente de marchandise
- 1ère année
  
  3,3 % au lieu de 13,1%
- 2ème année
  
  6,6 % au lieu de 13,1%
- 3ème année
  
  9,9 % au lieu de 13,1%
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
- 1ère année
  
  5,7 % au lieu de 22,7,1%
- 2ème année
  
  11,4 % au lieu de 22,7%
- 3ème année
  
  17,1 % au lieu de 22,7%
Profession libérale
- 1ère année
  
  5,7 % au lieu de 22,5%
- 2ème année
  
  11,3 % au lieu de 22,5%
- 3ème année
  
  16,9 % au lieu de 22,5%

Pour bénéficier de l'ACCRE Vous devez remplir l'une conditions suivantes

Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
Être âgé de 18 à 25 ans révolus
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Charges sociales dans les DOM

Les micro-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisation sociales.

TAUX DE COTISATIONS
2ème année 3ème année
Fabrication / Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat / Vente de marchandise
- 1ère et 2ème années*
  
  Exonération sauf retraite complémentaire et CFP
- 3ème année
  
  8,8 %
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
- 1ère et 2ème années*
  
  Exonération sauf retraite complémentaire et CFP
- 3ème année
  
  15,2 %
Profession libérale
- 1ère et 2ème années*
  
  7,5 % jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d’activité
- 3ème année
  
  15 %

*Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 150 € en 2017

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