Mieux comprendre le versement libératoire

Mieux comprendre le versement libératoire

15 juillet 2018

Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création d’auto-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le prélèvement fiscal libératoire et l’imposition classique. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ? Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair et faire le bon choix en fonction de votre situation !

Versement libératoire et imposition classique : quelles différences ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cadre, vous avez le choix entre deux types d'imposition :

1 - L'imposition classique

Vous remplissez votre déclaration d’impôt annuelle et déclarez votre chiffre d’affaires par le biais du formulaire n°2042-C PRO. L’abattement forfaitaire, appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels, sera de :

  • 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement

  • 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

  • 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €.

Une fois l’abattement effectué, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR.

À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

2 - Le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire (ou versement libératoire). Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Ainsi, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité. Notez bien que celui-ci est fixe :

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),

  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

  • 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales. Ce versement sera définitif et non-remboursé.

Bon à savoir

Même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Même s’il ne sera pas soumis au barème progressif de l’IR, il sera tout de même pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence. 

Qui peut bénéficier de cette option ?

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil :

  • 26 818 € pour une personne seule  

  • 53 636 € pour un couple (2 parts)

  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe.

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez le faire le jour de l’immatriculation de votre auto-entreprise auprès de votre CFE et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en mars 2018, vous pouviez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 juin 2018.

Vous pouvez néanmoins modifier votre régime fiscal passée cette date. Vous devrez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de créaton de votre auto-entreprise) auprès du CFE dont vous dépendez. En revanche, le changement de régime ne sera effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante.

La démarche sera la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique. L’option pour l’un ou l’autre régime vaut donc pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement, sans démarche de votre part.

Comment choisir entre versement libératoire et imposition classique ?

Le choix entre ces deux types d’imposition devra se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessitera des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante.

Le versement comporte en effet certains avantages :

  • vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois

  • le calcul du montant est automatique et prévisible

  • vous payez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est moins important, puisque le taux ne varie pas

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement  imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.  Il est donc primordial de faire votre choix en fonction de votre niveau de revenu habituel et surtout par rapport aux divers revenus imposables du foyer fiscal, notamment celui de votre conjoint. 

Les questions les plus fréquentes sur le versement libératoire

Quels sont les avantages du versement libératoire ?

Le prélèvement fiscal  libératoire vous permet de lisser votre impôt sur le revenu sur toute l’année. Le taux étant fixe, votre imposition variera en fonction de votre chiffre d’affaires. Si celui-ci est plus faible sur une période donnée, vous verserez donc une somme moins élevée. Vous n’aurez pas non plus de mauvaise surprise en cas de chiffre d’affaires plus élevé. Contrairement à l’imposition classique, le versement libératoire est donc un paiement en temps réel de votre IR.

Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?

Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable. Dans le cas contraire, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

Qu’en est-il des abattements ?

Même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez continuer à remplir une déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro). C’est là que vous reporterez votre chiffre d'affaires après abattement, dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». En revanche, il n’y a pas d’abattement à effectuer lors de votre déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle.

Je suis rattachée(e) au foyer fiscal de mes parents. Que se passe-t-il si j’opte pour le versement libératoire ?

En optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.

Si on opte pour le versement libératoire, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ?

Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer. Mais pas d’inquiétude : vous ne serez pas imposé une seconde fois.

Comment cesser l'option pour le versement libératoire ?

La dénonciation de cette option se fait auprès de la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de l’URSSAF dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour dénoncer cette l’option. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Peut-on toujours opter pour le versement libératoire si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?

Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire. Le dépassement du seuil de franchise en base de TVA n’implique pas une sortie du régime de la micro-entreprise. Vous pouvez donc toujours bénéficier de ce type d'imposition. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Le versement libératoire fonctionnera-t-il différemment avec l’arrivée du prélèvement à la source en 2019 ?

D’après les éléments connus à l’heure actuelle, le versement libératoire fonctionnera selon les mêmes modalités, malgré l’arrivée du prélèvement à la source.

J’ai opté pour le versement libératoire et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ?

L’option pour le versement libératoire de l’impôt vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.

J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on m’a demandé de choisir un taux  « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ?

Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.

Avec l’arrivée de l’impôt à la source, serai-je imposé(e) deux fois ?

Non, l’année 2018 sera une « année blanche ». Ainsi, l’impôt pour lequel vous venez de faire une déclaration sera payé en 2018 sur les revenus de 2017. Lors de la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, l’administration se basera dans un premier temps sur les montants déclarés en 2017. Puis, le montant de vos acomptes sera recalculé en fonction des revenus perçus en 2018 que vous aurez déclarés au printemps 2019.  Le paiement de l’impôt se fera ainsi quasiment en temps réel. Le prélèvement à la source ne changera donc rien pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur le prélèvement à la source.

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