Quelles possibilités en cas de congé parental ?

Devant une longue période d’inactivité, une personne peut être tentée de se lancer dans un nouveau projet. Qu’en est-il alors en cas de congé parental ? Bien que les règlements relatifs à cette situation soient assez stricts, on note toutefois quelques ouvertures.

Quelles possibilités en cas de congé parental ?

Dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat, les dispositions relatives au congé parental sont inscrites dans l’article L. 1225-53 du Code du Travail. Cet article est formel : une personne en congé parental d’éducation ou travaillant à temps partiel pour s’occuper d’un enfant n’a pas le droit d’exercer d’autres activités parallèles. Ces activités sont d’autant plus interdites puisqu’elles ne concernent pas l’accompagnement maternel prévu par le code de la famille et de l’action sociale.

En d’autres termes, tout individu en congé parental verra sa déclaration d’accès à l’entrepreneuriat rejetée, sauf dérogation par voie de décret. Les personnes en congé de maternité sont également dans ce cas. Elles n’ont pas le droit de pratiquer une autre activité, car leur arrêt de travail est couvert par la Sécurité sociale. Toutefois, déroger à cette interdiction est possible en saisissant la Caisse d’Assurance Maladie.

 

Les exceptions

Dans certains cas, une personne en congé parental peut reprendre une activité entre le 18e et le 29e mois de l’enfant. Pour cela, il faut qu’elle ait obtenu un complément de faculté de choix d’activité. Le travail choisi peut être à temps plein ou à temps partiel. Durant cette période, l’Assurance Maladie assure la continuité de sa couverture. Si le nouveau secteur concerne l’artisanat ou le commerce, l’intéressé bénéficie toujours de prises en charge d’indemnités journalières, de pensions et de subventions à travers la Caisse d’Allocations familiales. Toutefois, le droit à ces prestations n’est pas accordé si le statut est l'auto-entrepreneuriat.

En effet, l’auto-entrepreneur en congé parental peut bénéficier d’une prise en charge maladie et maternité sous certaines conditions. Si le congé est à temps partiel, il peut pratiquer une nouvelle activité à temps partiel. C’est impossible si le congé est à temps complet, sauf si l’activité a un rapport avec l’accompagnement maternel.

 

Publié le 05/02/2015

 

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