ACRE (ex-ACCRE) et cotisations sociales : quels changements en 2019 ?

ACRE (ex-ACCRE) et cotisations sociales : quels changements en 2019 ?

8 janvier 2019

C’est l’un des changements majeurs de ce début d’année pour les auto-entrepreneurs : la Loi 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019 a ouvert le dispositif de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises ! Rebaptisée ACRE - Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise, cet allègement des cotisations sociales constitue un coup de pouce pour les porteurs de projets. On vous explique tout ça.

Rappels : l’ACCRE avant le 1er janvier 2019

Un allègement des charges sociales

Tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option choisie), les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un taux fixe appliqué sur leur chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la nature de leur activité.

Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) profitaient alors d’un dispositif en 2 volets :

  • une exonération partielle et dégressive des charges sociales, sur une période de 3 ans. À l’issue de cette période, les taux pleins étaient appliqués.

  • l’accès à des demandes d’aides et d’accompagnement à la création d’entreprise (ARCE, CAPE, NACRE…).

Les bénéficiaires de l’ACCRE avant 2019

Jusqu’au 31 décembre 2018, seules quelques catégories bien précises pouvaient prétendre à l’ACCRE :

  • les demandeurs d'emploi indemnisables ou indemnisés par Pôle Emploi

  • les demandeurs d'emploi non indemnisés mais inscrits 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois

  • les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS

  • les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans

  • les personnes âgées de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée des droits de chômage

  • les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise (sous certaines conditions)

  • les personnes ayant conclu un CAPE (sous certaines conditions)

  • les bénéficiaires de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant.

Bon à savoir

Cette liste restrictive, si elle disparaît dans le cadre de l’exonération de début d’activité, reste toujours d’actualité pour les personnes qui souhaiteraient bénéficier des dispositifs d’accompagnement en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises. 

L’ancienne procédure pour obtenir l’ACCRE

Lorsqu’un auto-entrepreneur faisait partie de l’une des catégories citées ci-dessus et qu’il souhaitait bénéficier de l’ACCRE, il devait :

  • dans son formulaire de déclaration de début d’activité : cocher la case « oui » à la question « avez-vous effectué une demande d’ACCRE ? ».

  • parallèlement, remplir le formulaire spécifique de demande d’ACCRE.

Il devait ensuite envoyer cette demande d’ACCRE à son Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives demandées en fonction de sa situation. Pour cela, 2 solutions :

  • joindre directement ce formulaire à sa déclaration de début d’activité

  • ou l’envoyer au CFE après, dans un délai de 45 jours maximum.

En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, la demande était considérée comme acceptée.

ACRE (ex-ACCRE) : quels changements en 2019 pour les auto-entrepreneurs ?

1 - Un changement de nom

C’est un changement mineur concernant cette aide mais qu’il est nécessaire de connaître notamment dans le cadre des échanges avec l’administration : l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise ) a été renommée ACRE - « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise ». Les volets exonération / accompagnement à la création d’entreprise sont ainsi clairement distingués et ne font plus partie du même dispositif.

2 - Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération

À compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs d'entreprise pourront bénéficier de cette exonération (Article L.131–6-4 du Code de sécu­rité sociale).

À noter que si vous êtes en situation de reprise d'activité (fermeture l'année en cours puis réouverture l'année en cours ou suivante sur la même activité), vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre.

Vous devrez également avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 € . Pour information, ce montant correspond au chiffre d’affaires après abattement, mentionnés aux articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts.

Ceci correspond à :

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Bon à savoir

Tous les anciens critères de situation cités en début d’article (avoir le RSA, être demandeur d’emploi, etc.) ne rentrent donc plus en compte pour bénéficier de l’exonération de début d’activité. 

Que se passe-t-il si vous dépassez les plafonds de l'Acre ?

Si vous dépassez ce plafond de revenus annuels de 40 524 € après abattement, seul le chiffre d'affaires au-dessus du plafond sera soumis aux cotisations à taux plein (12,8 % ou 22 %, en fonction de la nature de votre activité). Vous ne perdrez pas le bénéfice de l'ACRE tant que vous ne sortez pas du régime de la micro-entreprise.

3 - Comment faire la demande d’exonération en 2019 pour un auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez bénéficier de cette exonération ? Sachez qu’il n'y a plus aucune demande particulière à effectuer, ni aucun formulaire à remplir.

En toute logique, les formulaires officiels de déclaration d’activité pour les auto-entreprises ont donc évolué et ne mentionnent plus l’option pour l’ACCRE. Ainsi si vous souhaitez lancer votre auto-entreprise :

Vous l’avez compris, dans ces formulaires, vous n’avez aucune case à cocher pour pouvoir bénéficier de l’exonération de début d’activité (anciennement ACCRE).

Vous ne souhaitez pas bénéficier de l'Acre lors de la création de votre auto-entreprise ? Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à l'URSSAF (avec accusé de réception) mentionnant votre refus de bénéficier de votre droit à l'exonération.

À noter toutefois que bien que ces documents aient été mis à jour, les sites de l'administration (autoentrepreneurs.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr et CFE-métiers) mentionnent encore la demande d’ACCRE.

Bon à savoir

Si vous êtes éligible à cette exonération, des vérifications pourront être effectuées a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d'une procédure de contrôle. 

4 - Quels sont les taux de cette exonération pour 2019 ?

Les taux ne changent pas en 2019 (article D.131–6-3 du Code de la sécu­rité sociale). Ils restent dégressifs et partiels pour tous les auto-entrepreneurs. 

Type d'activité Taux de cotisations (2019)
1ère période 2ème période 3ème période
Achat / revente de marchandises 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) 5,5 % 11 % 16,5 %
Activité libérale 5,5 % 11 % 16,5 %
Prestations d'hébergement (BIC) 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Activité de location de tourisme 2,9 % 3 % 4,5 %

 

À l’issue de ces 3 ans, l’exonération prend fin et les taux pleins de cotisations sociales vous seront donc appliqués :

Type d'activité Taux de cotisations (2019)
Achat / revente de marchandises 12,8 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) 22 %
Activité libérale 22 %
Prestations d'hébergement (BIC)* 12,8 %

*sauf locations meublées : 22 %

5 - Quels sont les nouveaux délais de renouvellement pour l’ACRE ?

Avant 2019, la demande d'ACRE (ex-ACCRE) pouvait être renouvelée après un délai de 3 ans qui suivait la première affiliation.

Depuis le 1er janvier 2019, vous devrez attendre un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d’exonération. Plus concrètement, si vous créez votre auto-entreprise le 1er mars 2019 (et que vous bénéficiez de l’exonération), vous devrez attendre le 1er mars 2025 pour renouveler votre demande.

Pour aller plus loin

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