La protection sociale : Tout comprendre

Quel est votre organisme d’affiliation ?

En 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est elle-même rattachée au régime général. L’objectif de cette réforme ? L’affiliation de tous les travailleurs indépendants (les auto-entrepreneurs y compris) au régime général d’ici 2020.

Dans ce cadre, votre organisme d’affiliation pour votre assurance santé dépend de l’année de création de votre auto-entreprise.

Vous êtes devenu auto-entrepreneur en 2019

Vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour votre protection santé. Si vous étiez salarié ou demandeur d’emploi, votre organisme d’affiliation reste donc le même. Votre couverture maladie ne connaît pas d’interruption.

Vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2019

• Si vous êtes uniquement auto-entrepreneur, votre couverture sociale est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais de l’organisme conventionné que vous aviez choisi lors de la déclaration de votre activité (La Ram, Harmonie Mutuelle, Mutuelle Bleue, etc…).
  Vous devrez attendre 2020 pour être vous aussi affilié à la CPAM. D’ici là, le versement de vos prestations maladie / maternité est assuré par votre organisme conventionné. 
• Si vous n’êtes pas uniquement auto-entrepreneur, vous restez affilié à l'organisme qui vous couvrait avant la situation de cumul.

Le remboursement des frais médicaux 

Les indépendants, et donc les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé, qu’ils soient à la CPAM ou la SSI.

Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident 

Vous êtes commerçant ou artisan

Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois vous devez remplir un certain nombre de conditions :

• être inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an
• être à jour dans le paiement des cotisations sociales
• être en activité au moment de l’arrêt de travail
• avoir un revenu professionnel annuel supérieur ou égal à 3919,20 €

Vous exercez une activité libérale

• Vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2018 ?

Vous n’avez pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Une exception toutefois pour les personnes exerçant une activité libérale non réglementée (conseil, formation coaching, naturopathe, professeur, etc..)  : elles peuvent si elles le souhaitent, opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants. La date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 31 décembre 2022.

• Vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er janvier 2018 ?

Si vous exercez une activité libérale réglementée, vous n’avez pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Si vous exercez une activité libérale non réglementée affiliée à la SSI alors vous bénéficiez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants.

Pour avoir droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, vous devez remplir les conditions que les artisans et commerçants. Votre revenu professionnel annuel devra également être supérieur ou égal à 3919,20 €.

Le congé maternité

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
• justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) 

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

• l’allocation forfaitaire de repos maternel
• l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. 

Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 3 919,20 € , le montant de vos prestations sera réduit à 10 %. Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité !

Quel est votre organisme d’affiliation pour la retraite ?

Cas n° 1 : vous êtes artisan ou commerçant

Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires.

Cas n° 2 : vous exercez une activité libérale non réglementée

• Si vous avez créé votre activité en 2019 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie / maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants.
• Si vous avez créé votre activité avant 2019 : vous pouvez demander à relever de la SSI si vous êtes affilié à la CIPAV . Cette démarche n’est pas automatique et vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire. Vous pourrez alors vous aussi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie !

Cas n° 3 : vous exercez une activité libérale réglementée

Vous restez affilié à la CIPAV pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre interlocuteur pour vos cotisations est l’URSSAF.

Le fonctionnement de la retraite pour les auto-entrepreneurs

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. Toutefois, pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. En effet, vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.

Par exemple, si un développeur web (activité libérale non réglementée) réalise au cours de l'année 2018 un chiffre d'affaires de 9 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points.

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des prestations familiales versées par la CAF, selon les mêmes conditions que les salariés.

Si les ressources de votre foyer sont faibles, vous pouvez peut-être toucher la prime d’activité. Pour savoir si vous êtes éligible, la CAF met à votre disposition un simulateur en ligne.

Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :

• ils touchent une pension en cas d’invalidité
• le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès

Vous êtes commerçant, artisan ou exercez une activité libérale non réglementée ? Votre interlocuteur sera la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si vous avez une activité libérale réglementée, vous devrez vous adresser à la CIPAV.

Parmi les cotisations sociales versées lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous acquittez de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).

Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :

• 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
• 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans
• 0,20 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales réglementées

Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des derniers mois, alors vous pouvez bénéficier de droits à la formation professionnelle.

1 - Comment sont calculées mes cotisations sociales ?

Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

• 12,8 % pour les activités de vente (Achat / revente de marchandises et fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement (BIC)
• 22 % pour des prestations de services artisanales ou commerciales (BNC)
• 22 % pour les activités libérales

Si vous bénéficiez de l’ACRE, ces taux sont moins élevés durant 3 ans.

Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.

2 - Mon chiffre d’affaires est très faible et je verse peu de cotisations. Quelles sont les conséquences sur ma protection sociale ?

Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs ayant des cotisations très faibles, voire nulles, peuvent alors être pénalisés pour leur retraite ou leurs indemnités journalières.

Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer la SSI, soit dans les 3 mois suivant la création de votre auto-entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.

3 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Suis-je doublement prélevé pour mes cotisations ?

La réponse est oui. En effet, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié. 

4 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Quel est l’organisme qui me couvre pour ma protection santé ?

Votre statut de salarié vous permet d’être affilié au régime général de la CPAM.

• Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà salarié ? Dans ce cas vous restez couvert au titre de votre emploi salarié par le régime général. 

• Vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié ? Vous restez affilié à votre régime précédent en attendant que votre changement de situation soit pris en compte.

Attention, vous ne pouvez pas cumuler les prestations santé. En effet, vous ne bénéficiez des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, c’est-à-dire celui auquel vous cotisez le plus.

Une exception concerne toutefois le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée et des droits ouverts par le régime des indépendants au titre de votre activité d’auto-entrepreneur.

Concernant votre retraite, grâce à ce cumul salariat et auto-entrepreneuriat, vous validez des trimestres pour vos deux activités.