La protection sociale : tout comprendre
L’assurance maladie-maternité en auto-entreprise
Quel est votre organisme d’affiliation ?
Depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
En 2020, la SSI est devenue une branche du régime général.
Cet organisme a pour mission de gérer spécifiquement la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dont font partie les auto-entrepreneurs.
Cette intégration n'a pas entraîné de changements en termes de couverture sociale pour les auto-entrepreneurs. Leur prise en charge et leur indemnisation restent la même.
L’objectif de cette réforme ? Garantir aux travailleurs indépendants une gestion efficace de leur protection sociale.
Si vous êtes auto-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés.
Le remboursement des frais médicaux
Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé, qu’ils soient à la CPAM ou la SSI.
Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.
Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 113,60 euros après abattement
En 2023, le montant maximal des IJ maladie des auto-entrepreneurs s'élève à :
- 60,26 € par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite
- 180,79 € par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav
Le saviez-vous ?
Ce revenu annuel est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
Vous venez de débuter votre activité et n'avez pas encore atteint ce revenu annuel minimal ? Si vous aviez des droits ouverts dans votre activité antérieure, il est désormais possible de bénéficier d'indemnités journalières à ce titre. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre CPAM !
Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! En effet, afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :
- 71 % pour les activités commerciales
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
- 34 % pour les activités libérales
Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur.
Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.
Si votre arrêt est inférieur à 7 jours, vous ne percevrez pas d’indemnités journalières.
Bon à savoir
Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs ne disposent pas automatiquement d'une prévoyance santé. Vous pouvez ainsi, selon votre contrat d'assurance, percevoir des indemnités journalières plus avantageuses et sans délai de carence. Notre recommandation ? Aésio, une mutuelle complémentaire comprenant une assistance vie professionnelle (aide aux déplacements professionnels, rendez-vous médicaux, soutien stress au travail) adaptée aux indépendants. Faites votre devis en ligne dès aujourd'hui !
Le congé maternité
La durée maximale du congé maternité des indépendantes est de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.
Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :
- Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
- Justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)
Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel
- L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte.
Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 113,60 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %.
Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité !
Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel < à 4 113,60 € | |
Allocation forfaitaire de repos maternel | 3 666 € | 366,60 € |
Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité | 60,26 € par jour | 6, 02 € par jour |
Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité. Ce congé est d’une durée de 25 jours consécutifs pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.
La retraite de base et la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs
Le point sur la réforme des retraites
2023 est l'année des changements ! Assouplissement du cumul emploi-retraite, report de l'âge légal, augmentation de la retraite minimum... Restez à la page avec notre article sur la réforme des retraites pour les auto-entrepreneurs en 2023
Quel est votre organisme d’affiliation pour la retraite ?
Cas n° 1 : vous êtes artisan ou commerçant
Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires.
Cas n° 2 : vous exercez une activité libérale non réglementée
- Si vous avez créé votre activité avant le 31 décembre 2018 : vous dépendez de la Cipav pour votre retraite. Vous avez toutefois jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander votre affiliation au régime général.
- Si vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2019 : vous dépendez automatiquement de l’assurance retraite du régime général, comme les artisans et les commerçants.
Cas n° 3 : vous exercez une activité libérale réglementée
Vous restez affilié à la Cipav pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre interlocuteur pour vos cotisations est l’Urssaf.
Bon à savoir
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Le fonctionnement de la retraite pour les auto-entrepreneurs
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. T
outefois, pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.
En effet, vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.
Montants de chiffre d'affaires à réaliser en 2023 pour valider des trimestres de retraite *
Caisse de retraite | Activité | Abattement forfaitaire | Chiffre d’affaires à réaliser pour valider | |||
1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres | |||
Régime général | Vente/Hôtellerie/restaurant (BIC) | 71 % | 5 726 € | 11 452 € | 17 178 € | 22 903€ |
Prestations de services (BIC) | 50 % | 3 321 € | 6 642 € | 9 963 € | 13 284 € | |
Prestations de services et professions libérales affiliées au régime général (BNC) | 34 % | 2 516 € | 5 032 € | 7 548 € | 10 064 € | |
Cipav | Activités libérales affiliées à la CIPAV (BNC) | 34 % | 2 421 € | 4 842€ | 7 263€ | 9 684€ |
* Ces chiffres sont le fruit d'estimations, les chiffres 2023 n'ayant pas encore été communiqués
Par exemple, si un développeur web (activité libérale non réglementée) réalise au cours de l'année 2023 un chiffre d'affaires de 9 000 €, il peut valider 3 trimestres pour sa future assurance retraite.
Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points.
Tout savoir sur la retraite des auto-entrepreneurs
Bon à savoir
Si vous cumulez votre auto-entreprise avec une activité salariée, vous validez vos droits complémentaires à la retraite avec la Cipav ou le régime généraI tout en validant des droits à la retraite avec le régime de votre activité salariée. Attention, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an.
Les prestations CAF
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des prestations familiales versées par la CAF, selon les mêmes conditions que les salariés.
Si les ressources de votre foyer sont faibles, vous pouvez peut-être toucher la prime d'activité ou le revenu de solidarité active (RSA).
L’assurance invalidité-vieillesse
Les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :
- ils touchent une pension en cas d’invalidité
- le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès
Selon votre organisme de retraite, vous devrez vous rapprocher soit du régime général, soit de la CIPAV.
Le saviez-vous ?
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Toutefois, depuis 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier sous conditions, de l'Allocation du Travailleur Indépendant (ATI). Le montant de cette aide est de 800 € maximum par mois et elle est versée pour 6 mois. Bonne nouvelle : les conditions pour en bénéficier ont été assouplies en 2022 !
Le droit à la formation professionnelle
Parmi les cotisations sociales versées lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous acquittez de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).
Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :
- 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
- 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans
- 0,20 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales réglementées
Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des derniers mois, alors vous pouvez bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Couverture sociale : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs
1 - Comment sont calculées mes cotisations sociales ?
Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires.
Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité.
Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.
2 - À quoi servent mes cotisations sociales d’auto-entrepreneur ?
Concrètement, vous versez :
- Une cotisation pour votre couverture maladie / maternité / paternité
- Une cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Une cotisation pour les allocations familiales
- Une cotisation pour votre retraite de base
- Une cotisation au titre de votre retraite complémentaire obligatoire
- Une cotisation au régime d'invalidité et décès
- La CSG / CRDS
Lors du paiement de vos cotisations sociales, vous versez également :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.
- Une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement si vous auto-entrepreneur artisan ou commerçant
- Le versement libératoire, uniquement si vous avez souscrit cette option fiscale
3 - Mon chiffre d’affaires est très faible et je verse peu de cotisations. Quelles sont les conséquences sur ma protection sociale ?
Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs ayant des cotisations très faibles, voire nulles, peuvent alors être pénalisés pour leur retraite ou leurs indemnités journalières.
Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Dans ce cas, vous devrez en informer la CPAM, soit dans les 3 mois suivant la création de votre auto-entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.
4 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Suis-je doublement prélevé pour mes cotisations ?
La réponse est oui. En effet, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement pour vos deux activités.
Vous devrez donc payer des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié.
5 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Quel est l’organisme qui me couvre pour ma protection santé ?
Votre statut de salarié vous permet d’être affilié au régime général de la CPAM.
- Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà salarié ? Dans ce cas vous restez couvert au titre de votre emploi salarié par le régime général.
- Vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié ? Vous restez affilié à votre régime précédent en attendant que votre changement de situation soit pris en compte.
Attention, vous ne pouvez pas cumuler les prestations santé. En effet, vous ne bénéficiez des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, c’est-à-dire celui auquel vous cotisez le plus.
Une exception concerne toutefois le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée et des droits ouverts par le régime des indépendants au titre de votre activité d’auto-entrepreneur.
Concernant votre retraite, grâce à ce cumul salariat et auto-entrepreneuriat, vous validez des trimestres pour vos deux activités.
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?
6 – Quelles sont les conditions pour percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux indépendants de percevoir un revenu de remplacement en cas de cessation définitive de leur activité. Rappelons en effet que les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage.
Pour percevoir l’ATI, vous devez :
- Avoir fermé votre auto-entreprise ou être en liquidation / redressement judiciaire
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et être en recherche active d’un travail
- Avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité
- Avoir des ressources inférieures au RSA
Vous savez maintenant l'essentiel de la couverture sociale des auto-entrepreneurs ! Si vous hésitez encore à vous lancer avec le statut auto-entrepreneur, n'hésitez pas à contacter nos conseillers : ils répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos démarches de création. Passez de l'idée à l'action dès aujourd'hui : vous êtes accompagné !
