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La prime d’activité : une aide possible en auto-entreprise

12 juillet 2019

   5 minutes

La prime d’activité est une aide versée par l’État par le biais des Caisses d’Allocations Familiales (ou de la MSA pour les agriculteurs) afin de soutenir les personnes ayant de faibles revenus. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à cette aide. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier.

La prime d’activité : définition

En vigueur depuis 2016, la prime d’activité est venue remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité. Créée dans un objectif d’incitation au retour à l’emploi, elle soutient financièrement des personnes ayant une activité professionnelle, que cette dernière soit salariée ou non, avec de faibles revenus.

Avec 3,5 millions de bénéficiaires en janvier 2018, la prime d’activité a permis à de nombreux foyers français de s’assurer un complément de revenus indispensable. Cumulable avec le RSA et exonérée d’impôts comme la majorité des aides sociales, elle est versée le 5 de chaque mois et peut atteindre plus de 500 €.

Qui a droit à la prime d’activité ?

L’attribution de la prime d’activité se fait pour trois mois, en fonction du trimestre écoulé. Pour y avoir droit, voici les principales conditions à remplir :

  • être âgé de plus de 18 ans
  • être travailleur, salarié ou indépendant
  • percevoir des revenus modestes
  • vivre en France de manière stable et effective (vous ne devez pas séjourner hors de France plus de 3 mois par année civile ou de date à date.)
  • être français ou ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, vivre depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

L'article 57 de la loi Rebsamen encadre le versement de cette aide aux étudiants. Ainsi un étudiant auto-entrepreneur pourra lui aussi bénéficier de la prime d’activité, à condition toutefois d’avoir :

  • un enfant à charge
  • ou un revenu professionnel inférieur à 78 % du SMIC net, soit 932,29 euros par mois en 2019. 

En tant qu’auto-entrepreneur, pour avoir la prime d’activité, votre dernier chiffre d’affaires annuel connu devra être inférieur à :

  • 82 200 € pour les commerçants 
  • 32 900 € pour les professions libérales 
  • 32 900 € pour les artisans

Comment est calculée la prime d’activité ?

Montant forfaitaire de base et ressources du foyer

Le calcul du montant de la prime d’activité est assez complexe et seul le simulateur en ligne pourra vous indiquer précisément la somme à laquelle vous avez le droit.

Ce montant varie selon les ressources et la composition du foyer. 

Il correspond à la différence entre :

  • un montant forfaitaire déterminé par l’État, qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, auquel on ajoute 61 % des revenus professionnels. Cette somme peut être bonifiée en fonction des revenus professionnels de chaque travailleur.
  • et les ressources du foyer.

La formule suivante est alors appliquée :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

Le montant forfaitaire de base est de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Ce montant pourra être majoré en fonction de la composition de votre foyer.

Les bonifications individuelles dépendent quant à elles du salaire moyen sur les trois derniers mois. Elles sont comptabilisées à condition que le demandeur ait un revenu supérieur à 591,77 € mensuel.  La bonification maximale est de 160,49 € en 2019.

À noter enfin que si après calcul, votre prime d’activité est inférieure à 15 €, celle-ci ne vous sera pas versée.


Le saviez-vous ?

Suite au décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018, la prime d’activité a été revalorisée en 2019, avec une hausse de 90 € du montant maximum de la bonification individuelle. Le nombre de bénéficiaires du dispositif a également été élargi.

Les cas de majoration du montant forfaitaire

1 - La composition du foyer

Le montant forfaitaire de base (551,51 €) peut augmenter selon la composition de votre foyer :

Ainsi le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1e personne supplémentaire
  • 30 % par personne supplémentaire
  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

2 - Les parents isolés

Cette majoration concerne les femmes enceintes ou personnes vivant seules avec un ou des enfants à charge. 

Le montant forfaitaire majoré est alors égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de faire le point avec votre CAF. Les calculs et la durée de versement varient en fonction du nombre et de l’âge des enfants.

Les ressources prises en compte 

Vous l’avez compris, la prime d’activité est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. 

D’une part seront pris en compte dans le calcul de vos ressources :

  • vos revenus professionnels nets, que ces derniers soient issus d’une activité salariée ou de votre auto-entreprise
  • vos revenus fonciers et immobiliers
  • vos revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.)

Mais aussi :

  • l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi)
  • les allocations logement (Allocation de Logement Familial, Aide Personnalisée au Logement ou Allocation de Logement Social)
  • l’avantage en nature si vous êtes hébergé à titre gratuit

Ces aides sont évaluées sous forme de forfait selon le nombre de personnes composant votre foyer.


Bon à savoir

Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, vous devrez déclarer ces deux types de revenus au moment de votre demande de prime d’activité.

Quand vous déclarez les revenus issus de votre auto-entreprise, c’est un montant après abattement qui est pris en compte. Celui-ci diffère selon le type d’activité exercée, et correspond à :  

  • 34 % pour les activités libérales
  • 71 % pour les activités commerciales
  • 50 % pour les prestations de service non-commerciales

Lors de votre demande en ligne, ne faites pas cet abattement vous-même ! Déclarez votre chiffre d’affaire brut car le calcul se fera automatiquement. 

Auto-entrepreneurs : comment demander la prime d’activité ?

Pour demander la prime d’activité, vous devrez suivre les étapes suivantes.

1 - Faire une simulation en ligne

Avant de faire votre demande de prime d’activité, vous devrez dans un premier temps effectuer une simulation en ligne sur le site de la CAF.  Vous aurez besoin du montant précis de vos revenus sur ces 3 derniers mois, c’est-à-dire le dernier chiffre d’affaires trimestriel de votre auto-entreprise et vos salaires s’il y a lieu.

2 - Faire une demande de prime d’activité en ligne

Vous êtes éligible à la prime d’activité ? Dans ce cas, vous devrez valider votre demande de prestation sur le site de la CAF :
  • Si vous êtes déjà allocataire, la CAF utilisera les informations de votre dossier pour vous éviter de les saisir à nouveau.
  • Si vous n’êtes pas allocataire, vous devrez d’abord vous inscrire auprès de la CAF de votre région.

Ces demandes sont entièrement dématérialisées. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez vous rendre directement à votre CAF qui mettra à votre disposition des espaces multi-services.

Le traitement de votre dossier se fait généralement en moins d’un mois. Vous recevrez ensuite une notification avec le montant de votre prime d’activité pour les trois mois à venir. Si votre situation évolue entre temps, vous devrez le signaler à votre CAF, et cela n’affectera pas le montant qui vous a déjà été accordé.  

3 - Faire une déclaration trimestrielle

Tous les trois mois, votre CAF vous contactera pour pouvoir recalculer votre prime d’activité. Vous devrez alors déclarer vos revenus du trimestre précédent :

  • dans l’espace « Mon Compte » sur le site de la CAF
  • ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte »

Si vos ressources dépassent les seuils mentionnés plus haut, vous ne toucherez plus la prime d’activité.


Bon à savoir

Votre situation familiale change (décès, naissance…) ? N’attendez pas votre déclaration trimestrielle pour prévenir la CAF et mentionnez-le dans la rubrique « signalez un changement ». Toutefois, si votre situation change le mois suivant la demande, cela n’affectera pas le montant que vous percevrez durant ces trois mois. En effet, le montant de la prime d’activité est calculé sur les revenus des trois mois précédants la demande, pour le trimestre suivant. 

Prime d’activité en auto-entreprise : les questions fréquentes

1 - Puis-je cumuler le RSA avec la prime d’activité ?

Oui, vous touchez la prime d’activité et le RSA. Ce cumul est toutefois soumis à vos ressources et la composition de votre foyer. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de contacter votre CAF.

2 - La prime d’activité est-elle imposable ?

Non, la prime d’activité n’entrera pas dans le calcul de vos impôts sur le revenu, ni dans celui de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Vous n’avez donc pas besoin de la mentionner dans votre déclaration annuelle sur le revenu.

3 - Quand la prime d’activité est-elle versée ?

Après acceptation de votre demande, la prime d’activité vous sera versée par la CAF tous les 5 du mois. Le versement se fait à terme échu, c’est-à-dire que vous touchez la prime pour le mois qui précède. Par exemple, vous touchez le 5 mars la prime pour le mois de février. À noter que vos droits sont ouverts à compter du mois de dépôt de votre demande.

4 - La prime d’activité entre-t-elle dans le calcul mensuel ou trimestriel de mes cotisations sociales ?

Non, lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre à l’URSSAF, vous ne devez pas déclarer la prime d’activité si vous la touchez. Il s’agit d’une prestation sociale et non d’un complément de revenu.

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