CFE : la liste des exonérations
Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent ! Entre exonérations, réductions et reports, on fait le point sur toutes les possibilités existantes et à votre portée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : définition
La CFE est une taxe locale due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Le professionnel concerné doit régler la CFE avant le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée son activité.
Le montant de la CFE varie selon 3 critères cumulatifs :
- la commune de domiciliation
- le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur
- la surface utilisée pour son activité.
Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui, même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.
Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur le fonctionnement de la CFE.
Les exonérations de CFE en début d’activité
Pas de CFE l’année de création de votre activité
Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.
Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.
Bon à savoir
Vous créez votre auto-entreprise en 2023 ? Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2023, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.
Une exonération de 3 ans selon votre domiciliation
L’ article 1478 bis de la loi de Finances 2021 permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total).
En clair, si vous créez votre activité en 2023, vous pourriez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2027.
Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.
Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? En envoyant une demande d’exonération sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.
C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle ne sera pas automatiquement appliquée.
Deuxième année exonérée de CFE si chiffre d’affaires nul lors de la première
Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :
- L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut)
- L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.
L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires.
Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.
Les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit ? Vous devrez d’abord payer la CFE puis demander son remboursement.
Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul.
N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’Urssaf qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.
Si vous êtes dans ce cas, il peut être judicieux d’anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de cette taxe.
Bon à savoir
Lors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition. Il paiera donc sa CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3e année qui suit la création de son activité.
Les exonérations liées à un chiffre d’affaires faible
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE.
Cela signifie que si en 2021, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2023.
Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.
Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière
Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.
Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :
« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].
Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE. »
Bon à savoir
Nous vous invitons à fournir à l'administration tout document ou déclaration justifiant des difficultés financières de votre auto-entreprise comme l’attestation fiscale annuelle à télécharger sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les exonérations au titre de l’activité exercée
Exonérations pour les activités artisanales et assimilées
Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.
Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
- Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
- Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant
Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.
En revanche, un boulanger ou un charcutier qui ont du stock et qui utilisent des machines ne pourront pas en bénéficier.
Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique. Vous devez donc adresser une demande à votre Service des Impôts des Entreprises.
Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE pour une exonération sur la base de votre activité :
« J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale, je suis également inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le numéro [numéro d'immatriculation au RM] et le code APE [code APE].
J'exerce une activité artisanale seul et pour le compte de particuliers qui remplit les 3 conditions pour pouvoir prétendre à une exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises à savoir :
- exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
- ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à l’activité
- ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant
Je souhaiterais donc bénéficier de l'exonération de plein droit permanente de CFE au titre des activités artisanales et assimilées, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI et comme indiqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912) que j'ai joint à cet email/ce courrier. »
Bon à savoir
Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE :
- une copie de votre avis d'imposition et un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
- une copie de votre avis d'imposition
- une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene
Exonération de CFE pour les activités d'enseignement
Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE.
C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.
Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport.
Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.
La liste n'est pas exhaustive et dépend de votre micro-entreprise !
En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE.
De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.
La liste et la logique d'application de cette exonération sont détaillées dans cet article du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
L’exonération de CFE pour les activités artistiques
Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.
Cependant, puisqu’un artiste peut cumuler son statut d’auteur avec le régime auto-entrepreneur pour certaines de ses activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici.
Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
- Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
- Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE
Le code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale :
- Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 8 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
- Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune
- Certains disquaires et libraires indépendants
- Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin)
- Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
- Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).
Bon à savoir
N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.
Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation
Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.
Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.
Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :
- BER (bassin urbain à redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022, peuvent être exonérées pour 5 années.
- BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
- QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif.
- ZRD (zone de restructuration de la défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année).
- ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.
- ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années pour les artisans et commerçants.
- ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
- En ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2023 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
- ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez tout de même reçu un avis de CFE à payer, vous avez alors deux options :
- Contacter le SIE dont dépend votre micro-entreprise et demander un dégrèvement avant l’échéance du 15 décembre.
- Régler le montant que vous considérez comme erroné et demander ensuite une régularisation de votre dossier, et ce, avant le 31 décembre de l’année suivante.
Exonération de CFE en cas de cessation d’activité
L'auto-entrepreneur qui a décidé de fermer son auto-entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité.
Le montant de sa CFE sera alors calculée au prorata temporis. Néanmoins, ce dégrèvement n'est pas automatique !
Si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année, vous recevrez tout de même un avis de CFE pour une année complète. Vous devrez ensuite contacter votre Service des Impôts des Entreprises, avant le 15 décembre pour demander un dégrèvement au prorata temporis.
Voici un modèle de courrier à transmettre au SIE :
« J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition] un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Je vous informe que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l'article 1478 du CGI, mon activité n'ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement. »
Bon à savoir
Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE :
- une copie de votre avis d'imposition
- la notification de radiation de votre auto-entreprise
- l'avis de situation au répertoire Sirene de votre auto-entreprise
Vous pouvez appuyer votre demande à l'aide de l'article de loi du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Le report ou la remise d’impôt en cas de difficulté de paiement
Si vous avez des difficultés à régler votre CFE, vous pouvez demander :
- un délai supplémentaire pour la payer
- une exonération partielle, voire totale, de cette taxe locale à titre exceptionnel
Dans les deux cas, vous pouvez faire une demande de délai de paiement et / ou remise d'impôt direct.
Notez bien que la remise de CFE n’est envisageable que pour les micro-entreprises dans l’impossibilité totale de régler cette taxe. Selon votre situation, un délai de paiement vous sera plutôt attribué.
Pour demander un report de paiement ou une remise de CFE, vous devez transmettre un courrier à votre SIE, accompagné des justificatifs que vous estimez nécessaire. Les demandes sont examinées cas par cas.
Bon à savoir
Pour un traitement plus rapide de votre demande de dégrèvement, vous pouvez contacter votre SIE directement par mail.
Vous connaissez maintenant toutes les conditions et subtilités de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous avez encore des questions sur cette taxe locale ? Nos équipes vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre auto-entreprise. Contactez-nous !
