CFE 2026 : la liste complète des exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, même sans local professionnel. Elle dépend de la commune de domiciliation, du chiffre d’affaires et de la valeur locative des locaux pour l’activité.

À régler avant le 15 décembre sur impots.gouv.fr, la CFE constitue, avec la CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la Contribution Économique Territoriale (CET) ; mais les micro-entrepreneurs ne paient que la CFE. L’avis d’imposition est dématérialisé et consultable depuis votre espace professionnel, via votre compte en ligne.

Toutes les entreprises sont automatiquement exonérées de CFE pour leur année de création (donc jusqu’au 31 décembre de l’année de début d’activité)

Box expert : Une potentielle suppression de la CVAE, discutée depuis le projet de loi de finances de 2023, est pour le moment repoussée à 2030.

Les principales exonérations CFE

• Année de création de l’auto-entreprise : l’éxonération est automatique et concerne tout le chiffre d’affaires réalisé cette année-là (donc jusqu’au 31 décembre)
• Deuxième année : réduction automatique de 50 % de la base d’imposition
• Selon votre code postal, 3 ans d’exonération supplémentaires peuvent parfois être possibles. Cette exonération est facultative et dépend des délibérations de chaque commune ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
• Si votre chiffre d'affaires annuel (N-2) est inférieur ou égal à 5 000 € : l’exonération est automatique.
• Chiffre d’affaires nul la première année : votre exonération de début d’activité est prolongée jusqu’à encaissement du premier revenu.
• Activités artisanales ou d'enseignement : exonération permanente sous conditions, sur demande au SIE. Pour les activités artistiques, l’exonération ne concerne que les personnes affiliées au régime des artistes-auteurs.
• Zones spécifiques (FRR, QPV, BUD, etc.) : exonération totale ou partielle jusqu’à 8 ans.
• Cessation d’activité : dégrèvement au prorata temporis sur demande.

En cas de difficulté de paiement, il est possible de demander une remise gracieuse ou un report auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Retrouvez la liste complète des exonérations dans les articles 1449 à 1466 du CGI.

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La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur a uniquement l’obligation de payer la CFE : il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

• la commune de domiciliation ;
• le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
• l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local ou terrain professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exception de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Quand dois-je déclarer ? Comment payer la CFE ? Quelles sont les étapes pour la déclaration initiale de CFE ? Pour répondre à toutes ces questions, consultez notre article complet sur le fonctionnement de la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Pas de CFE l’année de création de votre activité 

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.  

Si vous souhaitez profiter de cet avantage dès le lancement, vous pouvez procéder à votre création d'auto-entreprise en ligne afin de démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. 

Vous êtes prêts à franchir le pas ? Bénéficiez de l’accompagnement des experts du Portail Auto-Entrepreneur pour effectuer toutes vos démarches en ligne de création d’auto-entreprise.

En pratique, le paiement de la CFE commence à partir de la deuxième année de l’auto-entrepreneur. Vous payez alors la CFE pour la première fois mais seulement à hauteur de 50 % car une réduction forfaitaire est appliquée de plein droit, et automatiquement.

Une exonération de 3 ans selon votre domiciliation

L’ article 1478 bis du Code général des impôts permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total).

En clair, si vous créez votre activité en 2026, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2030.

Attention, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise car ce sont les communes ou les EPCI qui décident si elles veulent exonérer les entreprises locales de cette taxe ou non.

Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? Aucune liste officielle n’existe, vous devez donc envoyer une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise. En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2026, vous devez adresser votre demande avant le 3 mai 2027.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée (même si votre commune a bel et bien voté cette exonération).

La deuxième année : le paiement de la CFE commence

Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :

• L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut)
• L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires.

Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Exonération de la CFE : votre CA inférieur ou égal à 5 000 €

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.

Cela signifie que si en 2024 (N-2), votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 001 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2026.

Pour percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou si votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Vous souhaitez faire une demande d’exonération ou remise gracieuse de CFE ? Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].

Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].

Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE. »

Exonérations pour les activités artisanales et assimilées  

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquelles la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI,  pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :   

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant   
• Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité  
• Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant   

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.   

L’activité artisanale est considérée pour cette exonération comme une activité reposant sur du travail manuel et une transformation des matières premières (même si vous pouvez être aidé de machines). Si par exemple vous êtes un boulanger ou charcutier qui reçoit des stocks de marchandises prêtes à la vente, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique. Vous devez donc adresser une demande à votre Service des Impôts des Entreprises. 

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement 

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE.  

Cette exonération concerne l'enseignement privé. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

La liste n'est pas exhaustive et dépend de votre micro-entreprise ! 

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE.  

De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile. 

La liste et la logique d'application de cette exonération sont détaillées dans cet article du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). 

L’exonération de CFE pour les activités artistiques 

Si vous exercez une activité artistique, ces activités relèvent du régime de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, qui a remplacé l’Agessa et la Maison des artistes. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Cependant, puisqu’un artiste peut cumuler son statut d’auteur avec le régime auto-entrepreneur pour certaines de ses activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici.   

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :   

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs sont considérés comme artistes et ne vendent que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.    
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).  
• Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE  

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération.  

La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

• Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
• Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
• Certains disquaires et libraires indépendants.
• Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
• Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI). 

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.

Utilisez notre assistant virtuel pour découvrir le taux de CFE dans votre commune.

Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par cas, des communes concernées.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• FRR (France Ruralités Revitalisation) ou ZFRR (Zone France Ruralité Révitalisation) ou ZFRR+ : les entreprises implantées dans un FRR, ZFRR ou ZFRR+ peuvent être exonérées totalement pendant 5 ans puis avec un abattement dégressif (75 %, 50 %, 25 %) sur 3 ans. Pour en profiter, vous devez faire la demande d’exonération, après avoir vérifié que votre commune ou EPCI ont voté en faveur de cette exonération sur le territoire, car cela n’est pas automoatique. délibération favorable de la commune ou de l’EPCI.
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans (exonération totale pendant 5 ans, puis abattement dégressif de 60 %, 40 % puis 20 %).
• QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) : le nouveau régime permet une exonération totale les 5 premières années, puis un abattement dégressif sur 3 années (60 %, 40 % puis 20 %), pour les entreprises commerciales, artisanales ou du secteur de la santé dont la création ou la reprise a lieu entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle valable 10 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Vous bénéficiez d’abord d’un abattement de 50 % de la base pendant 7 ans, puis d’un abattement dégressif de 75 %, 50 % puis 25 % pour les 3 années suivantes.
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) : exonération valable jusque 2026 inclus (ensuite il disparaît) pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
• ZFA (Zones Franches d’Activité) et ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : abattement de 80 % (100 % pour certaines activités prioritaires, et pour la Guyane et Mayotte), sur décision des collectivités.
• Les micro-entreprises situées en Corse bénéficient d'un abattement de 25 % sur la part de CFE revenant aux communes et aux EPCI.

Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez tout de même reçu un avis de CFE à payer, vous avez alors deux options :   

• Contacter le SIE dont dépend votre micro-entreprise et demander un dégrèvement avant l’échéance du 15 décembre.   
• Régler le montant que vous considérez comme erroné et demander ensuite une régularisation de votre dossier, et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu l'avis.

En plus des exonérations, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) varie selon les localités. Il peut donc être avantageux d'opter pour une société de domiciliation afin d'établir son auto-entreprise dans une région où cette taxe est plus faible, comme à Paris.

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L'auto-entrepreneur qui a décidé de fermer son auto-entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité.  

Le montant de sa CFE sera alors calculé au prorata temporis. Néanmoins, ce dégrèvement n'est pas automatique !

Si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année, vous recevez tout de même un avis de CFE pour une année complète. Vous devez ensuite contacter votre Service des Impôts des Entreprises, avant le 15 décembre pour demander un dégrèvement au prorata temporis. 

Si vous avez des difficultés à régler votre CFE, vous pouvez demander :    

• un délai supplémentaire pour la payer   
• une exonération partielle, voire totale, de cette taxe locale à titre exceptionnel   

Dans les deux cas, vous pouvez faire une demande de délai de paiement et / ou remise d'impôt direct.  

Notez bien que la remise de CFE n’est envisageable que pour les micro-entreprises dans l’impossibilité totale de régler cette taxe. Selon votre situation, un délai de paiement vous sera plutôt attribué. 

Pour demander un report de paiement ou une remise de CFE, vous devez transmettre un courrier à votre SIE, accompagné des justificatifs que vous estimez nécessaires. Les demandes sont examinées cas par cas. 

Vous connaissez maintenant toutes les conditions et subtilités de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous avez encore des questions sur cette taxe locale ? Nos équipes vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre auto-entreprise. Profitez d'une assistance illimitée par un expert et de notre logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs. Contactez-nous !

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