CFE : exonérations, réductions et reports possibles

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit).  

Besoin de revoir ce qu'est exactement la CFE ? Vous pouvez consulter notre article qui explique son fonctionnement. 

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l'année suivante, il n’aura pas de CFE à régler conformément à l'article 1478 du Code général des impôts. 

Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. 

La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI. 

Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. 

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts 

Concrètement, cela signifie que vous devrez payer la CFE uniquement à compter l’année suivant celle de votre premier encaissement. 

Exemple : Romain a créé son auto-entreprise le 1er juin 2020. Il ne réglera donc pas de CFE cette année-là même si son activité a généré un CA positif (exonération pour l’année de début d’activité).  Il ne commencera à payer sa CFE qu’en 2021 (puisque les impôts n’ont pas encore connaissance de son CA en N-2). 

Les impôts vous demandent de payer la CFE alors que vous avez le droit à cette exonération ?  

Dans le cas où les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le doit, 2 solutions s’offrent à vous : 

• Payer la CFE puis demander son remboursement : pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’URSSAF qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE. 
• Anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle-ci. 

Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2018, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2020. 

De la même façon, si votre CA était inférieur à 5 000 € en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2021. 

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50  % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE. 

En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat. 

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912 

Pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions : 

• exercer une activité où le travail manuel est prépondérant 
• ne pas spéculer sur la matière première 
• ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant 

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernées par cette exonération permanente. 

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE 

« J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].  

Par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale, je suis également inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le numéro [numéro d'immatriculation au RM] et le code APE [code APE]. 

Par le biais de mon auto-entreprise, j'exerce une activité artisanale seul et pour le compte de particuliers qui remplit les 3 conditions pour pouvoir prétendre à une exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises à savoir : 

• exercer une activité où le travail manuel est prépondérant 
• ne pas spéculer sur la matière première 
• ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant 

Je souhaiterais donc bénéficier de l'exonération de plein droit permanente de CFE au titre des activités artisanales et assimilées, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI et comme indiqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912) que j'ai joint à cet email/ce courrier. » 

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités pouvant prétendre à l'exonération :  

• les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 €  
• les chauffeurs VTC, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 8 places assises. 
• les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial. Si vous êtes professeur de musique à domicile, cela vous concerne également. Si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga, cela peut également vous concerner. 
• les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin)  
• les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)  
• les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire  

Retrouvez la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts. 

Les activités artistiques exonérées de CFE 

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité n’est donc pas exerçable en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, comme beaucoup d’artistes cumulent leur statut d’auteur avec un statut d’auto-entrepreneur pour certaines de leurs activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici. 

Sont des exonérés de CFE : 

• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art 
• les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur  
• les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) 

• Implantation dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020, peuvent être exonérées pour 5 ans pour une création, ou de 5 années à compter de la seconde année qui suit l’extension. 
• Implantation dans un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) : les entreprises implantées dans un QPPV seront exonérées totalement les 5 premières années, puis un abattement dégressif sera appliqué pour les 3 années suivantes (60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année puis 30 % la 8ème année de la base exonérée de la dernière année). 
• Implantation dans une ZRD (zone de restructuration de la défense) : une exonération totale est possible pour les 5 premières années pour une création hors première année) ou pour une extension d’établissement (à partir de la 2ème année qui suit l’extension). 
• Implantation dans une zones franches urbaines-territoires entrepreneur : l’exonération est également totale pour les 5 premières années suivant l’année de création (à partir de la deuxième année si extension de l’établissement). Vous bénéficiez ensuite d’un abattement pour les trois années suivantes. 

Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez tout de même reçu un avis de CFE à payer, deux options sont possibles : 

• soit contacter votre SIE et obtenir une régularisation de votre dossier avant l’échéance du 15 décembre. 
• soit régler le montant que vous considérez comme erroné et demander ensuite une régularisation de votre dossier, et ce, avant le 31 décembre de l’année suivante (donc 2021 pour 2020) 

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire et économique qui frappe le pays depuis plusieurs mois, le gouvernement a annoncé la mise en place de plusieurs mesures de soutien. Trois d’entre elles concernent la CFE. 

Le report d’acomptes 

Ce coup de pouce ne concerne que les entrepreneurs qui paient un acompte pour leur CFE le 15 juin. Celui-ci a été automatiquement reporté au 15 décembre, sans pénalités ni intérêts. 

Le report ou la remise d’impôt 

Si vous avez des difficultés à régler votre CFE, vous pouvez demander :  

• un délai supplémentaire pour la payer 
• une exonération partielle, voire totale, à titre exceptionnel. 

Dans les deux cas, vous devez remplir une demande de délai de paiement et / ou remise d'impôt direct. Ce document comporte un tableau comparatif dans lequel il vous est demandé d’inscrire votre CA mensuel de janvier à mai, en 2019 et en 2020. Votre demande ne pourra en effet être acceptée « qu’en cas de difficultés caractérisées ». 

Vous transmettrez ensuite ce formulaire à votre service des impôts qui examinera chaque situation, au cas par cas. 

Un dégrèvement de la CFE 

Dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le gouvernement a appelé les communes et les EPCI à faire un geste en faveur des petites et moyennes entreprises. 

Comment ? En leur demandant d’appliquer une réduction des deux tiers du montant de la CFE. L'État prendrait 50 % de cette perte à sa charge. 

Il ne s’agit en rien d’une obligation et chaque commune / EPCI est libre de le faire ou non. Pour y voir plus clair, le Portail des Collectivités a donc publié la liste des EPCI et des communes ayant délibéré en faveur de ce dégrèvement. 

Autre point à retenir : ce coup de pouce ne concerne que les secteurs d’activités les plus durement touchés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien).  

Si vous bénéficiez de cette réduction, celle-ci sera directement mentionnée dans votre avis d'imposition à la CFE (liste 24bis). Dans le cas contraire et si vous pensez y avoir le droit, contactez rapidement votre SIE. 

Vous ne pouvez bénéficier d’aucune de ces aides ? Ne baissez pas les bras, il existe en effet des cas d’exonération temporaire ou permanente de la CFE. On vous explique ça tout de suite. 

L'auto-entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité.  

Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. 

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE 

"J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition] un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. 
Je vous informe que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l'article 1478 du CGI, mon activité n'ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement." 

Si aucune des exonérations mentionnées précédemment ne vous concerne, mais que vous êtes néanmoins en difficulté, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse ou de réduction partielle de votre CFE. En effet, un auto-entrepreneur n'ayant pas ou peu réalisé de chiffre d'affaires durant l'année concernée par la CFE peut demander à l'administration une remise gracieuse (ou une remise partielle) de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale. 

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) 

"J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise] 
Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul  (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE]. 
Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE."

Cette infographie est également téléchargeable en format pdf.

Vous connaissez maintenant toutes les conditions et subtilités de la CFE. S'il vous reste des questions, notre équipe reste à votre écoute et vous accompagne dans votre quotidien d'auto-entrepreneur. Nous sommes là pour vous !