CFE : la liste des exonérations

La première année d’activité est exonérée 

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est-à-dire de la date de création au 31 décembre de la même année. Cette exonération ne vous dispense pas de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre, à l’aide du formulaire 1447-C-SD. 

Vous n’êtes pas sûr de savoir exactement ce qu’est cet impôt local ? Notre article dédié explique dans les détails le fonctionnement de la CFE.

Nouveauté 2021 : trois années supplémentaires d’exonération selon votre domiciliation 

C’est une nouveauté : depuis le 1er janvier 2021, certaines auto-entreprises peuvent être exonérées de CFE pendant trois années supplémentaires. En clair, si vous avez créé votre entreprise en 2021, vous pourriez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à la payer qu’en 2025.  

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? En envoyant une demande d’exonération sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise. Vous l’avez compris, pour en bénéficier, c'est à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle ne sera pas automatiquement appliquée... 

Deuxième année exonérée si chiffre d’affaires nul lors de la première 

Si vous réalisez un chiffre d'affaires nul au cours de votre année de création, alors vous pourrez demander à être exonéré de CFE non seulement pour cette première année, mais aussi pour l’année suivante (donc votre deuxième année). En effet, l’article 1478 du Code général des impôts considère que la première année d’exercice d’un auto-entrepreneur est celle où il réalise un chiffre d’affaires. Si vous ne réalisez de chiffre d’affaires qu’à partir de votre deuxième année calendaire d’exercice, alors vous ne paierez pas de CFE au titre de cette année ! 

Concrètement, cela signifie que vous commencez à payer la CFE à partir de l’année qui suit votre premier encaissement.  

Si vous êtes dans ce cas-là, il peut être judicieux d’anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle-ci. 

Dans le cas où les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit, vous devrez d’abord payer la CFE puis demander son remboursement. Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’URSSAF qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.  

Exonération en cas de CA inférieur à 5 000 € 

Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.  

De la même façon, si votre CA était inférieur à 5 000 € en 2020, vous ne paierez pas de CFE en 2022. Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande à votre SIE. 

En cas de forte baisse de votre chiffre d’affaires ou de difficultés financières 

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une baisse drastique au cours de dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre CFE. En effet, un auto-entrepreneur n'ayant pas ou peu réalisé de chiffre d'affaires durant l'année concernée par la CFE peut demander à l'administration une remise gracieuse (ou une remise partielle) de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.  

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises)  

"J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]  
Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].  
Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE." 

Exonérations pour les activités artisanales et assimilées 

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE.  

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :  

• exercer une activité où le travail manuel est prépondérant  
• ne pas spéculer sur la matière première  
• ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant  

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernées par cette exonération permanente.  En revanche, un boulanger ou un charcutier qui ont du stock et qui utilisent des machines ne pourront pas en bénéficier.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE pour une exonération sur la base de votre activité 

« J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].   

Par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale, je suis également inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le numéro [numéro d'immatriculation au RM] et le code APE [code APE].  

Par le biais de mon auto-entreprise, j'exerce une activité artisanale seul et pour le compte de particuliers qui remplit les 3 conditions pour pouvoir prétendre à une exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises à savoir :  

• exercer une activité où le travail manuel est prépondérant  
• ne pas spéculer sur la matière première  
• ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant  

Je souhaiterais donc bénéficier de l'exonération de plein droit permanente de CFE au titre des activités artisanales et assimilées, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI et comme indiqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912) que j'ai joint à cet email/ce courrier. » 

Les activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Autrement dit, vous êtes concernés si vous êtes professeur de mathématique, de langue, de musique ou de sport. Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga. La liste n'est pas exhaustive !

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

La liste et la logique d'application de cette exonération sont détaillées dans le BOFIP.

Les activités artistiques sont exonérées de CFE  

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité n’est donc pas exerçable en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, comme beaucoup d’artistes cumulent leur statut d’auteur avec un statut d’auto-entrepreneur pour certaines de leurs activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici.  

Sont exonérés de CFE :  

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. 
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.   
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants). 

D'autres activités peuvent aussi être exonérées de la CFE 

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités pouvant prétendre à l'exonération :   

• les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 8 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).  
  
• Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune 
• Certains disquaires et libraires indépendants 
• les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin)   
• les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)   
• les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.  

Retrouvez la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts.  

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées. Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :  

• BER (bassin urbain à redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022, peuvent être exonérées pour 5 années.  
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans. 
• QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif.  
• ZRD (zone de restructuration de la défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). 
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019. 
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années pour les artisans et commerçants. 
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles. 
• En ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2023 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes. 
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales. 

Vous êtes perdu avec toutes ces appellations et vous vous demandez si votre auto-entreprise ne serait pas domiciliée dans l’une de ces zones ? Pour le savoir, rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr. En y renseignant votre code postal, vous pourrez alors savoir à quelles aides vous pouvez être éligible (y compris hors CFE).  

Si vous êtes concerné par ces exonérations mais que vous avez tout de même reçu un avis de CFE à payer, deux options sont possibles :  

• soit contacter votre SIE et obtenir une régularisation de votre dossier avant l’échéance du 15 décembre.  
• soit régler le montant que vous considérez comme erroné et demander ensuite une régularisation de votre dossier, et ce, avant le 31 décembre de l’année suivante (donc 2022 pour 2021)

L'auto-entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité.   

Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.  

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE  

« J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition] un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].  
Je vous informe que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l'article 1478 du CGI, mon activité n'ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement. »  

Si vous avez des difficultés à régler votre CFE, vous pouvez demander :   

• un délai supplémentaire pour la payer  
• une exonération partielle, voire totale, à titre exceptionnel.  

Dans les deux cas, vous devez remplir une demande de délai de paiement et / ou remise d'impôt direct. Ce document comporte un tableau comparatif dans lequel il vous est demandé d’inscrire votre CA mensuel de janvier à mai, en 2020 et en 2021. Votre demande ne pourra en effet être acceptée « qu’en cas de difficultés caractérisées ».  

Vous transmettrez ensuite ce formulaire à votre service des impôts qui examinera chaque situation, au cas par cas. 

Vous connaissez maintenant toutes les conditions et subtilités de la CFE. S'il vous reste des questions, notre équipe est à votre écoute et vous épaule dans votre quotidien d'auto-entrepreneur. Se faire accompagner par nos conseillers, c'est vous assurer d'être informé de tous vos droits et d'être au courant de toutes les nouveautés : aides disponibles, changements de taux des cotisations sociales, tendances... Profitez d'une assistance illimitée : vous aurez toutes les cartes en main pour gérer votre entreprise avec succès ! 

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