Une éventuelle exonération de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due chaque année par les micro-entrepreneurs, au profit de leur commune de domiciliation.
Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est-à-dire de leur date de création au 31 décembre de la même année.
De plus, pour soutenir l’activité économique dans les territoires d’Outre-Mer, certaines communes sont considérées comme des zones franches.
Si vous domiciliez votre micro-entreprise dans l’une de ces zones franches, vous pourrez faire une demande d'exonération de CFE. Mais attention, ce dégrèvement est soumis à l’accord de votre collectivité territoriale.
Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, vous devrez remplir une déclaration modificative et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Une réduction de votre impôt sur le revenu
Ici un bref rappel s’impose ! Pour calculer le revenu imposable d’un micro-entrepreneur (c’est-à-dire le montant sur lequel il sera imposé), l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (CA).
Ces taux d’abattement dépendent du domaine d’activité de la micro-entreprise. Les taux appliqués dans les Drom-Com sont les mêmes qu’en métropole :
- 71 % pour les ventes de marchandises (BIC)
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les prestations de services et les professions libérales (BNC)
Une fois cet abattement déduit, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu :
- de 30 % pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, mais la réduction ne pourra pas excéder 2 450 €
- de 40 % pour la Guyane, mais la réduction ne pourra pas excéder 4 050 €
Cette réduction sera appliquée sur l’impôt dû une fois toutes les autres réductions d’impôts prises en compte. Elle est possible, que vous soyez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou que vous ayez opté pour le versement libératoire.
Information importante
Dans le cadre de la loi de finances 2025, de nouveaux plafonds devaient être mis en place. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Pour l'année 2025, vous pouvez vous référer aux seuils mentionnés ci-dessous.
La TVA applicable en Outre-Mer
Sur le territoire métropolitain, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas certains seuils. Dans ce cas, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Les plafonds de franchise de TVA ainsi que les taux de calcul appliqués ne sont pas les mêmes en Outre-Mer et en métropole.
Ainsi, vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel :
- supérieur à 93 500 € pour les activités commerciales
- supérieur à 41 250 € pour les prestations de service
- supérieur à 60 000 € pour les autres catégories d’activités
Si vous avez dépassé les plafonds cités ci-dessus, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA.
En métropole, les taux appliqués sont de 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, 5,5 % pour le taux réduit, 2,1 % pour le taux particulier. Les taux appliqués dans certains départements d’Outre-mer sont plus avantageux.
Ainsi, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, il existe trois taux de TVA :
- le taux normal : 8,5 %
- le taux réduit : 2,1 % (applicable à certains types de produits)
- le taux particulier : 1,75 %
Le saviez-vous ?
La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte même si vous dépassez les seuils de franchise (en vertu du 1° de l’ article 294 du Code général des impôts).