Être auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : tout savoir
Quels sont les territoires concernés ?
La France d’Outre-Mer ou DROM-COM (anciennement appelée DOM-TOM), comprend 13 régions, collectivités ou territoires. Toutefois, certains d’entre eux ne relèvent pas du Code général des Impôts et vous ne pourrez donc pas y ouvrir une auto-entreprise.
Seuls 7 départements et collectivités sont éligibles à la création d’une auto-entreprise :
- La Guadeloupe
- La Martinique
- La Guyane
- La Réunion
- Mayotte (depuis le 1er janvier 2020)
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
Impossible donc de profiter du statut auto-entrepreneur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Vous faites partie de l’un des 7 départements éligibles et le régime auto-entrepreneur vous fait de l’œil ? Le Portail Auto-entrepreneur est là pour vous aider dans toutes vos démarches de création : de la constitution de votre dossier à l’obtention de votre SIRET !
Le saviez-vous ?
Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) sont constitués de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) comprennent Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Les cotisations sociales en Outre-Mer
Qu’ils soient installés en DROM-COM ou en Métropole, les auto-entrepreneurs doivent régler des cotisations sociales.
Celles-ci visent à financer leur protection sociale obligatoire :
- Maladie - maternité - paternité (remboursements des frais de santé et indemnités journalières)
- Invalidité et décès
- Retraite de base
- Retraite complémentaire obligatoire
- Allocations familiales
- CSG-CRDS
Des taux de cotisations sociales avantageux
Les taux de cotisations sociales sont toutefois plus avantageux en Outre-Mer que sur le territoire métropolitain.
Si votre auto-entreprise est domiciliée dans les Drom-Com, vous bénéficiez en effet d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de la date de votre installation.
Information importante
Cette exonération de cotisations sociales ne doit pas être confondue avec l'Aide aux Créateurs et repreneurs d'Entreprise (ACRE). Elle s’applique en effet à tous les auto-entrepreneurs installés dans les Drom-Com. L'ACRE, elle, est attribuée sous conditions et seulement durant les 12 premiers mois d’activité de l’auto-entrepreneur.
Mais attention, ce coup de pouce ne concerne pas toutes les cotisations sociales ! Un auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com sera tout de même redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à environ 585 € (chiffres 2023)
- la contribution à la formation professionnelle, qui s’élève à 110 € pour un commercant ou un professionnel libéral et à 128 € pour un artisan (chiffres 2023)
Pour bénéficier de cette exonération, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Elle sera appliquée automatiquement sur vos cotisations sociales.
À compter de la 4e année civile d’activité, un taux dit « de croisière » vous ensuite sera appliqué.
Pour soutenir les auto-entreprises de l’Outre-Mer, les taux appliqués dans les DROM-COM sont bien inférieurs à ceux pratiqués en métropole.
Activités | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil
| Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile d'activité | Dès la 4e année civile d’activité |
Ventes de marchandises (BIC) | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
Autres prestations de services et professions libérales (BNC) | 3,60 % | 10,60 % | 14,10 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 7,10 % | 10,60 % | 14,20 % |
Bon à savoir
Si vous créez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous serez rattaché à la Cipav pour votre retraite et à la Caisse générale de Sécurité Sociale (CGSS) pour votre assurance maladie.
Les charges fiscales dans les DOM-TOM
Une éventuelle exonération de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due chaque année par les auto-entrepreneurs, au profit de leur commune de domiciliation.
Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est-à-dire de leur date de création au 31 décembre de la même année.
De plus, pour soutenir l’activité économique dans les territoires d’Outre-Mer, certaines communes sont considérées comme des zones franches.
Si vous domiciliez votre auto-entreprise dans l’une de ces zones franches, vous pourrez faire une demande d'exonération de CFE. Mais attention, ce dégrèvement est soumis à l’accord de votre collectivité territoriale.
Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, vous devrez remplir une déclaration modificative et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Une réduction de votre impôt sur le revenu
Ici un bref rappel s’impose ! Pour calculer le revenu imposable d’un auto-entrepreneur (c’est-à-dire le montant sur lequel il sera imposé), l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (CA).
Ces taux d’abattement dépendent du domaine d’activité de l’auto-entreprise. Les taux appliqués dans les Drom-Com sont les mêmes qu’en métropole :
- 71 % pour les ventes de marchandises (BIC)
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les prestations de services et les professions libérales (BNC)
Une fois cet abattement déduit, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu :
- de 30 % pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, mais la réduction ne pourra pas excéder 2 450 €
- de 40 % pour la Guyane, mais la réduction ne pourra pas excéder 4 050 €
Cette réduction sera appliquée sur l’impôt dû une fois toutes les autres réductions d’impôts prises en compte. Elle est possible, que vous soyez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou que vous ayez opté pour le versement libératoire.
La TVA applicable en Outre-Mer
Sur le territoire métropolitain, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas certains seuils. Dans ce cas, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Les plafonds de franchise de TVA ainsi que les taux de calcul appliqués sont ne sont pas les mêmes en Outre-Mer et en métropole.
Ainsi, vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel :
- supérieur à 110 000 € pour les activités commerciales
- supérieur à 60 000 € pour les autres catégories d’activités
Si vous avez dépassé les plafonds cités ci-dessus, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA.
En métropole, les taux appliqués sont de 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, 5,5 % pour le taux réduit, 2,1 % pour le taux particulier. Les taux appliqués dans certains départements d’Outre-mer sont plus avantageux.
Ainsi, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, il existe trois taux de TVA :
- le taux normal : 8,5 %
- le taux réduit : 2,1 % (applicable à certains types de produits)
- le taux particulier : 1,75 %
Le saviez-vous ?
La TVA n’est pas du tout applicable en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin même si vous dépassez les seuils de franchise (en vertu du 1° de larticle 294 du Code général des impôts).
Être aidé dans sa création d’auto-entreprise : Projet Initiative Jeune (PIJ)
Le dispositif Projet Initiative Jeune (PIJ) a pour objectif de soutenir la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-Mer grâce à une subvention pouvant aller jusqu’à 9 378 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez notamment être âgé de 18 à 30 ans.
Votre demande doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Celle-ci évaluera la viabilité de votre projet au regard du contexte économique local pour statuer sur votre demande.
Si celle-ci est acceptée, vous avez alors 3 mois maximum pour créer votre auto-entreprise.
Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides à la création d’entreprise, et ne peut être suspendue que si l’auto-entreprise ferme ou change la nature de son activité.
Auto-entrepreneur dans les Drom-Com : nos réponses à vos questions
Comment créer mon auto-entreprise ?
Pour devenir auto-entrepreneur en Outre-Mer, les démarches sont les mêmes qu’en métropole. Vous devrez tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité. Celle-ci sera transmise à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le guichet unique. Cette formalité est aujourd’hui entièrement dématérialisée et le guichet unique s’adresse à tous les créateurs d’entreprises. Les options présentes sur les formulaires sont donc nombreuses. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous aider dans vos démarches de création.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
J'ai créé mon auto-entreprise : que dois-je faire ensuite ?
Votre auto-entreprise est créée et vous avez reçu votre SIRET ? Bonne nouvelle ! Vous allez maintenant devoir accomplir plusieurs formalités afin de gérer votre activité dans les règles.
Vous devrez notamment :
- Émettre des factures à destination de vos clients et en conserver une vers vous
- Déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement
- Souscrire une assurance (Responsabilité Civile Professionnelle, garantie décennale) si vous êtes concerné par cette obligation
Pour continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devrez également respecter les plafonds de chiffre d’affaires propres à votre catégorie d’activité.
Pour aller plus loin, consultez le calendrier des auto-entrepreneurs !
Un auto-entrepreneur en Drom-Com peut-il bénéficier de l'ACRE ?
Malheureusement, non ! L’auto-entrepreneur en Outre-Mer ne peut pas bénéficier de l’ACRE. Il profite en effet déjà de taux avantageux pour le calcul de ses cotisatons sociales.
Entre la réduction de cotisations sociales et les avantages fiscaux, la création d’auto-entreprise dans les territoires d’Outre-Mer comporte de nombreux avantages. Vous êtes convaincu ? Les experts du Portail sont là pour vous aider : ils vous accompagnent de A à Z dans votre création d'entreprise, de la constitution de votre dossier à l'obtention de votre numéro SIRET. N’hésitez plus et contactez-nous !
