Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : le guide complet
16 septembre 20195 minutes
Quels sont les territoires concernés ?
La France d’Outre-Mer, aussi appelée DOM-TOM ou DROM-COM, comprend 13 régions, collectivités ou territoires. Toutefois, certains d’entre eux ne relèvent pas du Code général des Impôts et vous ne pourrez donc pas y ouvrir une auto-entreprise.
Seuls 7 départements et collectivités sont éligibles à la création d’une auto-entreprise :
- la Guadeloupe
- la Martinique
- la Guyane
- La Réunion
- Mayotte (depuis le 1er janvier 2020)
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
Impossible donc de profiter du statut auto-entrepreneur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna.
Les avantages sociaux en Outre-Mer
Qu’ils soient installés en DROM-COM ou en Métropole, les auto-entrepreneurs doivent régler des cotisations sociales. Celles-ci couvrent leur protection sociale obligatoire :
- maladie - maternité - paternité
- invalidité et décès
- retraite de base
- retraite complémentaire obligatoire
- allocations familiales
- CSG-CRDS
Les taux de cotisations sont toutefois plus avantageux que sur le territoire métropolitain.
1 - Vous êtes artisan, commerçant ou avez une activité libérale non réglementée
Vous bénéficiez d’une exonération en deux temps des cotisations sociales durant vos 3 premières années d’activité, à compter de la date de votre installation.
Cette exonération n’est pas à confondre avec l’ACRE.
Mais attention, ce coup de pouce ne concerne cependant pas toutes les cotisations sociales ! Vous devrez tout de même payer :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à environ 540 €,
- la contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 101 à 118 € selon la nature de votre activité.
Pour bénéficier de cette exonération, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Elle sera appliquée automatiquement.
Une fois les 3 premières années civile d’activité écoulés, vous devez commencer à régler des charges sociales calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Pour soutenir les auto-entreprises de l’Outre-Mer, les taux appliqués sont bien inférieurs à ceux pratiqués en métropole.
Taux des cotisations sociales dans les DOM (2020) pour tous les AE hors professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV
| Activité | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8ème trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3ème année civile d'activité | Taux dit de « croisière » une fois ces deux périodes écoulées |
| Ventes de marchandises (BIC) | 2,20 % | 6,40 % | 8,60 % |
| Prestations de services (BIC) | 3,70 % | 11 % | 14,70 % |
| Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC) | 3,70 % | 11 % | 14,70 % |
2 - Vous avez une activité libérale réglementée rattachée à la CIPAV
Vous bénéficiez égalelement d’exonérations durant les 3 premières années de votre activité. Ici aussi, les taux restent de « croisière » toutefois moins élevés qu’en Métropole.
| Activité | De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil | Du 8ème trimestre d’activité jusqu'à la fin de la troisième année | Taux dit de « croisière » une fois ces deux périodes écoulées |
| Professions libérales réglementées (BNC) | 7,40 % | 11 % | 14,70 % |
Là aussi, ces taux avantageux ne doivent pas être confondus avec l’ACRE, cette aide n’étant pas accessible aux micro-entrepreneurs installés dans les DROM-COM.
Bon à savoir
Si vous créez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous serez rattaché à la Cipav pour votre retraite et à la CGSS (Caisse générale de Sécurité Sociale) pour votre assurance maladie.
Le CFE compétent pour l’ensemble des professions libérales est la CGSS.
Les charges fiscales dans les DOM-TOM
Une éventuelle exonération de la CFE
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due chaque année par les auto-entrepreneurs à leur commune de domiciliation.
Pour soutenir l’activité économique dans les territoires d’Outre-mer, certaines communes sont considérées comme des zones franches. Si vous domiciliez votre auto-entreprise dans une de ces zones franches, vous pourrez solliciter une demande d'exonération de CFE. Attention cependant, l’acceptation de cette demande est soumise à de nombreuses conditions !
Une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et que vous déclarez vos revenus de façon classique, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur le montant de votre impôt sur le revenu (après abattement) :
- de 30 % pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, mais la réduction ne pourra pas excéder 2 450 €
- de 40 % pour la Guyane, mais la réduction ne pourra pas excéder 4 050 €
Cette réduction sera appliquée sur l’impôt dû une fois toutes les autres réductions d’impôts prises en compte.
Bon à savoir
Les taux d’abattement sont les mêmes qu’en métropole :
- 71 % pour les ventes de marchandises (BIC)
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les prestations de services et professions libérales (BNC)
La TVA applicable en Outre-Mer
Sur le territoire métropolitain, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas certains seuils. Dans ce cas, ils ne facturent pas la TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.
En Outre-mer, la situation vis-à-vis de la TVA est légèrement différente, aussi bien au niveau des plafonds à partir desquels la franchise de TVA s’arrête, qu’aux taux de calcul appliqués.
Vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires :
- supérieur à 100 000 € pour les activités commerciales
- supérieur à 50 000 € pour les autres catégories d’activités
Si vous avez dépassé les plafonds cités ci-dessus, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA. Si le taux appliqué en métropole est de 20 %, ceux appliqués en Outre-mer sont nettement plus avantageux.
Il existe trois taux de TVA en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) :
- le taux normal : 8,5 %
- le taux réduit : 2,1 % (applicable à certains types de produits)
- le taux particulier : 1,75 %
Le saviez-vous ?
La TVA n’est pas du tout applicable en Guyane, même si vous dépassez les plafonds de franchise (en vertu du 1° de l’article 294 du Code général des impôts).
Être aidé dans sa création d’auto-entreprise : Projet Initiative Jeune (PIJ)
Le dispositif Projet Initiative Jeune (PIJ) a pour objectif de soutenir la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-Mer grâce à une subvention pouvant aller jusqu’à 7 320 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez être âgé de 18 à 30 ans (ou 35 ans si vous avez fini un contrat emploi-jeune dans les 3 mois précédant la demande).
Les démarches à effectuer
Votre demande doit être déposée auprès de la DIRECCTE. Votre dossier permettra à celle-ci de juger de la viabilité du projet à l’égard du contexte économique local pour statuer sur l’acceptation de votre demande.
Si celle-ci est acceptée, vous avez alors 3 mois maximum pour créer votre auto-entreprise.
Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides à la création d’entreprise, et ne peut être suspendue que si l’auto-entreprise ferme ou change la nature de son activité.
Entre la possibilité d’obtenir une subvention, la réduction de charges sociales et les avantages fiscaux, la création d’auto-entreprise depuis les territoires d’Outre-Mer est extrêmement facilitée.
Sources
Article 197 du Code général des Impôts
Article 293 B du Code général des Impôts
Guide officiel de l’URSSAF « Devenir auto-entrepreneur dans les DOM »
