La France d’Outre-Mer ou DROM-COM (anciennement appelée DOM-TOM), comprend 13 régions, collectivités ou territoires. Toutefois, certains d’entre eux ne relèvent pas du Code général des Impôts et vous ne pourrez donc pas y ouvrir une micro-entreprise.
Seuls 7 départements et collectivités sont éligibles à la création d’une micro-entreprise :
Impossible donc de profiter du statut auto-entrepreneur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Vous faites partie de l’un des 7 départements éligibles et le régime micro-entrepreneur vous fait de l’œil ? Le Portail Auto-entrepreneur est là pour vous aider dans toutes vos démarches de création : de la constitution de votre dossier à l’obtention de votre SIRET !
Le saviez-vous ?
Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) sont constitués de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) comprennent Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Qu’ils soient installés en DROM-COM ou en Métropole, les micro-entrepreneurs doivent régler des cotisations sociales.
Celles-ci visent à financer leur protection sociale obligatoire :
Les taux de cotisations sociales sont toutefois plus avantageux en Outre-Mer que sur le territoire métropolitain.
Si votre auto-entreprise est domiciliée dans les Drom-Com (sauf Mayotte), vous bénéficiez en effet d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de la date de votre installation.
Les micro-entrepreneurs basés à Mayotte sont eux exonérés de cotisations sociales suite au passage dévastateur du cyclone Chido jusqu’à nouvel ordre. Ne tenez pas compte des échéanciers et des demandes de paiement reçus.
Information importante
Cette exonération de cotisations sociales ne doit pas être confondue avec l'Aide aux Créateurs et repreneurs d'Entreprise (ACRE). Cette exonération s’applique en effet à tous les micro-entrepreneurs installés dans les Drom-Com alors qu'au contraire ils ne peuvent pas bénéficier de l'ACRE.
Mais attention, ce coup de pouce ne concerne pas toutes les cotisations sociales ! Un micro-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com sera tout de même redevable de :
Pour bénéficier de cette exonération, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Elle sera appliquée automatiquement sur vos cotisations sociales.
À compter de la 4e année civile d’activité, un taux dit « de croisière » vous ensuite sera appliqué.
Pour soutenir les micro-entreprises de l’Outre-Mer, les taux appliqués dans les DROM-COM sont bien inférieurs à ceux pratiqués en métropole.
Activités | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil
| Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile d'activité | Dès la 4e année civile d’activité |
Ventes de marchandises (BIC) | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 3,60 % | 11,60 % | 14,20 % |
Autres prestations de services et professions libérales (BNC) | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Bon à savoir
Si vous créez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous serez rattaché à la Cipav pour votre retraite et à la Caisse générale de Sécurité Sociale (CGSS) pour votre assurance maladie.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due chaque année par les micro-entrepreneurs, au profit de leur commune de domiciliation.
Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est-à-dire de leur date de création au 31 décembre de la même année.
De plus, pour soutenir l’activité économique dans les territoires d’Outre-Mer, certaines communes sont considérées comme des zones franches.
Si vous domiciliez votre micro-entreprise dans l’une de ces zones franches, vous pourrez faire une demande d'exonération de CFE. Mais attention, ce dégrèvement est soumis à l’accord de votre collectivité territoriale.
Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, vous devrez remplir une déclaration modificative et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Ici un bref rappel s’impose ! Pour calculer le revenu imposable d’un micro-entrepreneur (c’est-à-dire le montant sur lequel il sera imposé), l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (CA).
Ces taux d’abattement dépendent du domaine d’activité de la micro-entreprise. Les taux appliqués dans les Drom-Com sont les mêmes qu’en métropole :
Une fois cet abattement déduit, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu :
Cette réduction sera appliquée sur l’impôt dû une fois toutes les autres réductions d’impôts prises en compte. Elle est possible, que vous soyez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou que vous ayez opté pour le versement libératoire.
Information importante
Dans le cadre de la loi de finances 2025, de nouveaux plafonds devaient être mis en place. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Pour l'année 2025, vous pouvez vous référer aux seuils mentionnés ci-dessous.
Sur le territoire métropolitain, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas certains seuils. Dans ce cas, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats professionnels.
Les plafonds de franchise de TVA ainsi que les taux de calcul appliqués ne sont pas les mêmes en Outre-Mer et en métropole.
Ainsi, vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel :
Si vous avez dépassé les plafonds cités ci-dessus, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA.
En métropole, les taux appliqués sont de 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, 5,5 % pour le taux réduit, 2,1 % pour le taux particulier. Les taux appliqués dans certains départements d’Outre-mer sont plus avantageux.
Ainsi, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, il existe trois taux de TVA :
Le saviez-vous ?
La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte même si vous dépassez les seuils de franchise (en vertu du 1° de l’ article 294 du Code général des impôts).
Le dispositif Projet Initiative Jeune (PIJ) a pour objectif de soutenir la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-Mer grâce à une subvention pouvant aller jusqu’à 9 378 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez notamment être âgé de 18 à 30 ans.
Votre demande doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Celle-ci évaluera la viabilité de votre projet au regard du contexte économique local pour statuer sur votre demande.
Si celle-ci est acceptée, vous avez alors 3 mois maximum pour créer votre micro-entreprise.
Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides à la création d’entreprise, et ne peut être suspendue que si la micro-entreprise ferme ou change la nature de son activité.
Pour devenir micro-entrepreneur en Outre-Mer, les démarches sont les mêmes qu’en métropole. Vous devrez tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité. Celle-ci sera transmise à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le guichet unique. Cette formalité est aujourd’hui entièrement dématérialisée et le guichet unique s’adresse à tous les créateurs d’entreprises. Les options présentes sur les formulaires sont donc nombreuses. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous aider dans vos démarches de création.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Votre micro-entreprise est créée et vous avez reçu votre SIRET ? Bonne nouvelle ! Vous allez maintenant devoir accomplir plusieurs formalités afin de gérer votre activité dans les règles.
Vous devrez notamment :
Pour continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devrez également respecter les plafonds de chiffre d’affaires propres à votre catégorie d’activité.
Pour aller plus loin, consultez le calendrier des auto-entrepreneurs !
Malheureusement, non ! L’auto-entrepreneur en Outre-Mer ne peut pas bénéficier de l’ACRE. Il profite en effet déjà de taux avantageux pour le calcul de ses cotisatons sociales.
Entre la réduction de cotisations sociales et les avantages fiscaux, la création de micro-entreprise dans les territoires d’Outre-Mer comporte de nombreux avantages. Vous êtes convaincu ? Les experts du Portail sont là pour vous aider : ils vous accompagnent de A à Z dans votre création d'entreprise, de la constitution de votre dossier à l'obtention de votre numéro SIRET. N’hésitez plus et contactez-nous !
28 articles publiés
Élodie Guyomard est rédactrice web, spécialiste de la micro-entreprise. Depuis 2016, elle a écrit des centaines d'articles sur le sujet. Son objectif : simplifier ces thématiques complexes pour soutenir les porteurs de projet. Elle assure une veille réglementaire permanente pour garantir la fiabilité des informations délivrées et la sécurité juridique des lecteurs.
103 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
