Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : est-ce la même chose ?
Entre micro-entreprise et auto-entreprise, votre cœur balance ? Il est vrai que ces deux appellations sont souvent utilisées de manière indistincte, laissant croire qu’elles ne désignent pas tout à fait la même chose... Et pourtant, depuis la fusion de ces deux régimes en 2016, le terme « auto-entrepreneur » a disparu du paysage juridique, laissant pleinement la place à celui de « micro-entrepreneur ». Quelles différences existaient-ils entre micro et auto-entrepreneur ? Qu’en est-il aujourd’hui ? On fait le point avec vous !
Auto-entrepreneur et micro-entreprise avant 2016 : quelles différences ?
Jusqu’au 31 décembre 2015, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » ne désignaient pas la même chose.
Le statut auto-entrepreneur était en fait une option du régime de la micro-entreprise, un peu comme une rubrique !
Si vous vouliez créer votre Entreprise Individuelle (EI), vous aviez alors deux options :
- Le régime de la micro-entreprise
- Le régime classique de l’entrepreneur individuel
En choisissant le régime de la micro-entreprise, vous pouviez dès lors opter pour l’option du statut auto-entrepreneur. À quoi servait cette option ? On fait le point !
L’entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise bénéficiait du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire du même régime que les sociétés. De plus, le micro-entrepreneur était imposé à l’impôt sur le revenu et n’avait pas la possibilité d’opter pour le versement libératoire.
En revanche, l’entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise qui choisissait en plus le statut d’auto-entrepreneur avait un régime social et fiscal différent. En effet, il bénéficiait, tout comme aujourd’hui, du régime micro-social simplifié avec un calcul des cotisations sociales basé sur ses bénéfices imposables. Son régime fiscal était lui aussi facilité puisqu’il pouvait choisir entre l’impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l’impôt !
En bref, l’entrepreneur individuel exerçait sous le régime de la micro-entreprise et pouvait opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour profiter des avantages fiscaux et sociaux liés à l’auto-entreprise.
Pour vous aider à assimiler, on vous dresse un tableau récapitulatif !
| Le régime de la micro-entreprise classique | Le statut d’auto-entrepreneur
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Régime fiscal
| Imposition sur le revenu. Aucune option au versement libératoire n’était possible.
| Régime appelé « micro-fiscal » : bénéficie d’un abattement forfaitaire variable selon sa catégorie d’activité Ou option pour le versement libératoire de l’impôt.
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Régime social
| Régime dit « classique » des travailleurs non salariés (TNS) : il paie des charges sur la base du bénéfice imposable
| Régime « micro-social » : le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires |
Le saviez-vous ?
Pour rappel, l’auto-entreprise a été créée en 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce régime juridique permet de faciliter les démarches de création et de gestion d’entreprise. L’objectif du gouvernement était alors d’encourager les nouveaux entrepreneurs à lancer leur activité en France.
L’unification des statuts depuis 2016
Mais ça, c’était avant ! Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Pinel du 18 juin 2014 a définitivement fusionné les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur ».
Depuis cette date :
- Le seul et unique régime, pour les auto-entrepreneurs, est celui de la micro-entreprise
- Les indépendants optant pour ce régime sont appelés micro-entrepreneurs
- Ceux qui avaient déjà optés pour le statut auto-entrepreneur ont continué de bénéficier des mêmes avantages. Le seul changement a été celui du nom. Ils sont devenus des « micro-entrepreneurs ».
- Ceux qui avaient choisi la micro-entreprise, mais pas le statut auto-entrepreneur, ont pu choisir les régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés.
Aujourd’hui, il n’y a donc plus aucune différence entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise. Si officiellement, le terme « auto-entrepreneur » n’existe plus, il reste toutefois très souvent employé.
Le saviez-vous ?
Vous l'avez certainement remarqué, l’expression « statut auto-entrepreneur » continue d’être souvent employée. Cependant, comme expliqué auparavant, en réalité votre statut juridique est bien l’entreprise individuelle (EI). Elle définit les grandes règles applicables à votre activité.
Au contraire, votre régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales auxquelles vous serez soumis.
Une nouvelle simplification en 2022
En 2022, le gouvernement a de nouveau prouvé sa volonté de simplifier la création et la gestion d’une auto-entreprise grâce à la loi de février 2022. Cette loi sonne la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’Entreprise Individuelle (EI) reste alors le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur. Pas de panique, l’option pour les régimes micro-fiscal et micro-social reste d'actualité. Votre micro-entreprise ne disparaîtra pas !
Le principal avantage est la distinction des patrimoines personnels et professionnels. En effet, auparavant le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur n’était pas protégé en cas de dettes contractées par l’entreprise. Avec la suppression de l’EIRL, les patrimoines sont séparés ce qui permet d’agrandir la protection du micro-entrepreneur !
Les caractéristiques de la micro-entreprise
En micro-entreprise, certains plafonds doivent être respectés :
- 188 700 € pour une activité d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 77 700 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que pour les activités libérales (BNC : Bénéfices Non Commerciaux)
Tout savoir sur les plafonds de chiffre d'affaires en auto-entreprise
Si vous respectez ces plafonds, vous pouvez profiter des avantages qu’apporte le régime auto-entrepreneur. On fait le point dans le détail sur l’ensemble de ces atouts !
Des formalités administratives simplifiées
Contrairement aux sociétés comme les SARL, SASU, EURL, etc. l'auto-entreprise vous apporte de réels avantages lors de sa création ! En effet, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir une personne morale. Vous n’aurez donc pas besoin de réaliser un apport financier (dépôt de capital) ni de rédiger des statuts pour votre entreprise. Alors comment faire pour créer son auto-entreprise ?
Vous devez remplir un formulaire et envoyer les pièces justificatives au guichet unique. Ce dernier transmettra le dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez (selon votre activité). Ces pièces justificatives regroupent la copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Une à quatre semaines plus tard, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui vous permettra de démarrer votre activité en toute légalité !
Attention, le dossier de création comprend de nombreuses options, selon votre catégorie d’activité. Il est donc important de bien le remplir pour éviter un refus.
Il est parfois un peu stressant de se confronter à l’administration. Si vous désirez vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise, les experts du Portail Auto-entrepreneur se feront un plaisir de vous aider. Inscription simple et rapide, dossier traité en 24h et conseillers prêts à répondre à toutes vos questions, vous serez entre de bonnes mains pour créer votre auto-entreprise sereinement !
Une gestion quotidienne facilitée
En auto-entreprise, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée. Exit l’organisation complexe et contraignante des sociétés, grâce au régime de la micro-entreprise, vous profitez d’une simplification de vos obligations comptables et administratives.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez simplement :
- déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de la périodicité que vous avez choisie)
- régler vos cotisations sociales et fiscales (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie)
- tenir un livre de recettes et un registre des achats
- émettre des factures pour vos clients
- posséder un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier (si le chiffre d’affaires annuel de votre activité excède 10 000 € durant deux années consécutives)
Un régime micro-fiscal adapté au régime
La franchise en base de TVA
Grand avantage du régime de la micro-entreprise : la franchise en base de TVA !
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires vous n’êtes pas redevable de la TVA :
- 36 800€ par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 91 800 € par an pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.
La simplification du calcul de votre impôt
L’abattement forfaitaire
L'auto-entrepreneur profite d'un régime micro-fiscal simplifié. Ce régime permet de calculer les impôts selon un barème progressif. Cela permet alors à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'un abattement forfaitaire qui détermine alors son revenu imposable. Attention, cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée. Les taux varient comme suit :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le versement libératoire
En fonction de votre situation, vous pouvez également opter pour le versement libératoire, ce qui vous permettra de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.
Si vous décidez de passer par le versement libératoire, un pourcentage supplémentaire vous sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu et s’ajoutera aux cotisations sociales. Ce taux est de :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (sauf pour la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ce type de versement vous permet de payer votre impôt tout au long de l’année et le calcul est automatique.
Un régime micro-social
Le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier du régime micro-social. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pouvez profiter de cotisations sociales calculées proportionnellement à votre chiffre d'affaires. Vous savez alors en direct combien de cotisations vous allez verser.
Les cotisations sont calculées selon votre catégorie d’activité :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Vous devrez simplement déclarer le montant de votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales et votre impôt seront ensuite calculés automatiquement et proportionnellement à votre chiffre d’affaires.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales (ACRE) pendant 1 an, renseignez-vous !
Bon à savoir
Pour déclarer le montant de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr !
Différences entre micro-entreprise et auto-entreprise : nos réponses à vos questions
1 - Quelles sont les différences principales entre micro-entreprise et auto-entreprise ?
Avant 2016, l’entrepreneur individuel avait la possibilité d’opter pour un régime fiscal encore plus avantageux que celui de micro-entrepreneur : le statut auto-entrepreneur. Cette époque est révolue puisque depuis la loi Pinel de 2016, ces deux régimes sont regroupés sous le statut de la micro-entreprise !
Bon à savoir
Même si ces deux régimes sont regroupés sous le terme de « micro-entreprise », vous entendrez régulièrement des abus de langage car beaucoup utilisent encore « auto-entreprise ».
2 - Créer une micro-entreprise : quels avantages ?
Créer sa micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié ! Cotisations sociales anticipées, abattement sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre revenu et le montant de votre impôt, exemption de TVA, profitez-en !
3 - Régime et statut : quelles différences ?
Le régime et le statut : ce n’est pas la même chose ! Le statut juridique est l’entreprise individuelle. En revanche, le régime juridique représente la micro-entreprise.
4 - Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Lancer son activité en tant que micro-entrepreneur exigent le respect de certains critères :
- être majeur ou mineur émancipé
- avoir une adresse en France
- ne pas être déjà travailleur non salarié (TNS)
- ne pas avoir été condamné à une peine d'interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.
5 - Comment ouvrir sa micro-entreprise ?
Pour créer votre micro-entreprise, vous devez procéder à des démarches dématérialisées. Il faudra joindre les pièces justificatives qui correspondent à votre activité.
Ces formalités de création d’auto-entreprise peuvent se faire en ligne. Soyez vigilant, un dossier incomplet retardera le lancement de votre projet !
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches de création d’activité et vous éviter ces retards dans votre dossier. Nos conseillers sauront vous indiquer les solutions les plus adaptées à votre situation. N’hésitez plus et lancez-vous !
