Vous hésitez entre les termes micro-entreprise et auto-entreprise ? Il est vrai que ces appellations sont souvent employées de manière interchangeable, donnant l’impression qu’elles désignent des statuts distincts. Pourtant, depuis la fusion des deux régimes en 2016, le terme auto-entrepreneur n’existe plus juridiquement et a été remplacé par micro-entrepreneur. Mais quelles étaient les différences entre ces deux statuts avant cette réforme ? Et qu’en est-il aujourd’hui ? Décryptons ensemble ces évolutions pour mieux comprendre leur impact.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » ne désignaient pas la même chose.
Le statut auto-entrepreneur était en fait une option du régime de la micro-entreprise, un peu comme une rubrique !
Si vous voulez créer votre Entreprise Individuelle (EI), vous avez alors deux options :
En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous aviez la possibilité de choisir le statut d'auto-entrepreneur. Mais quel était son rôle et en quoi était-il différent ? On vous explique !
À l’époque, un entrepreneur individuel en micro-entreprise relevait du régime social des travailleurs non salariés (TNS), tout comme les sociétés. Cela impliquait que ses charges sociales étaient calculées sur la base de son bénéfice imposable, et non sur son chiffre d’affaires comme c’est le cas aujourd’hui pour les auto-entrepreneurs. De plus, le micro-entrepreneur était imposé à l’impôt sur le revenu et n’avait pas la possibilité d’opter pour le versement libératoire.
En revanche, l’entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise qui choisissait en plus le statut d’auto-entrepreneur avait un régime social et fiscal différent. Tout comme aujourd'hui, il bénéficiait, du régime micro-social simplifié avec un calcul des cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires. Son régime fiscal était lui aussi facilité puisqu’il pouvait choisir entre l’impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l’impôt !
En bref, l’entrepreneur individuel exerçait sous le régime de la micro-entreprise et pouvait opter pour le statut d’auto-entrepreneur afin de profiter des avantages fiscaux et sociaux liés à l’auto-entreprise.
Pour vous aider à assimiler, on vous dresse un tableau récapitulatif !
Le régime de la micro-entreprise classique | Le statut d’auto-entrepreneur | |
Régime fiscal | Imposition sur le revenu. Aucune option au versement libératoire n’était possible. | Régime appelé « micro-fiscal » : bénéficie d’un abattement forfaitaire variable selon sa catégorie d’activité Ou option pour le versement libératoire de l’impôt. |
Régime social | Régime dit « classique » des travailleurs non salariés (TNS) : il paie des charges sur la base du bénéfice imposable | Régime « micro-social » : le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires |
Le saviez-vous ?
Pour rappel, l’auto-entreprise a été créée en 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce régime juridique permet de faciliter les démarches de création et de gestion d’entreprise. L’objectif du gouvernement était alors d’encourager les nouveaux entrepreneurs à lancer leur activité en France.
Mais ça, c’était avant ! Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Pinel du 18 juin 2014 a définitivement fusionné les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur ».
Depuis cette date, le régime de la micro-entreprise est devenu l’unique cadre juridique pour les auto-entrepreneurs. Désormais, tous les indépendants qui choisissent ce régime sont officiellement désignés sous le terme de micro-entrepreneurs.
Finalement, on note deux conséquences pour les auto-entrepreneurs de l’époque (immatriculés avant 2016) :Aujourd’hui, la micro-entreprise et l’auto-entreprise désignent exactement le même régime, sans aucune différence entre les deux. Bien que le terme "auto-entrepreneur" ait disparu du cadre juridique, il reste largement utilisé dans le langage courant. De nombreux professionnels et organismes continuent d’y faire référence, car il est encore ancré dans les usages et est plus familier pour le grand public.
Le saviez-vous ?
Vous l'avez certainement remarqué, l’expression « statut auto-entrepreneur » continue d’être souvent employée. Cependant, comme expliqué auparavant, en réalité votre statut juridique est bien l’entreprise individuelle (EI). Elle définit les grandes règles applicables à votre activité.
Au contraire, votre régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales auxquelles vous serez soumis.
En 2022, le gouvernement a de nouveau prouvé sa volonté de simplifier la création et la gestion d’une auto-entreprise grâce à la loi de février 2022. Cette loi sonne la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’Entreprise Individuelle (EI) reste alors le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur. Pas de panique, l’option pour les régimes micro-fiscal et micro-social reste d'actualité. Votre micro-entreprise ne disparaîtra pas !
L’un des principaux bénéfices de cette évolution est la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Auparavant, l’auto-entrepreneur pouvait voir son patrimoine personnel engagé en cas de dettes liées à son activité. Avec la suppression du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), cette distinction est désormais automatique, renforçant ainsi la protection des micro-entrepreneurs face aux éventuels risques financiers.
En micro-entreprise, certains plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés :
Tout savoir sur les plafonds de chiffre d'affaires en auto-entreprise
En respectant ces plafonds, vous pouvez bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Examinons en détail les principaux atouts de ce statut.
Contrairement aux sociétés comme les SARL, SASU, EURL, etc. l'auto-entreprise vous apporte de réels avantages lors de sa création ! En effet, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir une personne morale. Vous n’aurez donc pas besoin de réaliser un apport financier (dépôt de capital) ni de rédiger des statuts pour votre entreprise. Alors comment faire pour créer son auto-entreprise ?
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives via le guichet unique de l'INPI, qui centralise toutes les démarches administratives liées aux entreprises. Une fois votre dossier soumis, il sera transmis aux organismes compétents en fonction de votre activité (Urssaf, CMA, GTC, INSEE, etc.). Parmi les documents à fournir figurent une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Une à quatre semaines plus tard, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui vous permettra de démarrer votre activité en toute légalité !
Le dossier de création d’une micro-entreprise comporte plusieurs options à sélectionner en fonction de votre activité professionnelle. Il est essentiel de le compléter avec précision vos informations lors de la création de votre micro-entreprise, via l'e-Procédure de l'INPI, afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner un refus ou un retard dans le traitement de votre demande.
Il est parfois un peu stressant de se confronter à l’administration. Si vous désirez vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise, les experts du Portail Auto-entrepreneur se feront un plaisir de vous aider. Inscription simple et rapide, dossier traité en 24h et conseillers prêts à répondre à toutes vos questions, vous serez entre de bonnes mains pour créer votre auto-entreprise sereinement !
Avec le régime de la micro-entreprise, la gestion de votre activité est largement simplifiée. Contrairement aux structures plus complexes, ce statut allège vos obligations comptables et administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité sans les contraintes d’une organisation trop lourde.
En tant que micro-entrepreneur, vous devrez simplement :
Cette simplification de votre gestion vous permet de vous concentrer sur vos projets et le développement de votre micro-entreprise.
Vous souhaitez faciliter la gestion de votre activité ? Découvrez Mon Portail, notre logiciel de facturation, conçu pour simplifier la comptabilité des micro-entrepreneurs et optimiser votre organisation au quotidien !
Grand avantage du régime de la micro-entreprise : la franchise en base de TVA !
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires vous n’êtes pas redevable de la TVA :
Information importante
Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté après l'activation du 49.3. Le principal changement pour tous les auto-entrepreneurs est le nouveau seuil de TVA à 25 000 €. Suite aux nombreuses réactions, le ministre de l'économie a annoncé la suppression de cette loi.
Vous pouvez vous référer aux seuils entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Les discussions au sujet du régime de la franchise en base de TVA se feront lors du projet de loi de finances pour 2026.
Le micro-entrepreneur profite d'un régime micro-fiscal simplifié. Cela vous permet de calculer les impôts selon un barème progressif. Cela permet alors à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'un abattement forfaitaire qui détermine alors votre revenu imposable. Cet abattement dépend de la nature de votre activité exercée. Les taux varient comme suit :
En fonction de votre situation, vous pouvez également opter pour le versement libératoire, ce qui vous permettra de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.
Si vous décidez de passer par le versement libératoire, un pourcentage supplémentaire vous sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu et s’ajoutera aux cotisations sociales. Ce taux est de :
Le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier du régime micro-social. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pouvez profiter de cotisations sociales calculées proportionnellement à votre chiffre d'affaires. Vous savez alors en direct combien de cotisations vous allez verser.
Les cotisations sont calculées selon votre catégorie d’activité :
Vous devrez simplement déclarer le montant de votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales et votre impôt seront ensuite calculés automatiquement et proportionnellement à votre chiffre d’affaires.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales (ACRE) pendant 1 an, renseignez-vous !
Bon à savoir
Pour déclarer le montant de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr !
Avant 2016, l’entrepreneur individuel avait la possibilité d’opter pour un régime fiscal encore plus avantageux que celui de micro-entrepreneur : le statut auto-entrepreneur. Cette époque est révolue puisque depuis la loi Pinel de 2016, ces deux régimes sont regroupés sous le statut de la micro-entreprise !
Bon à savoir
Même si ces deux régimes sont regroupés sous le terme de « micro-entreprise », vous entendrez régulièrement des abus de langage car beaucoup utilisent encore « auto-entreprise ».
Créer sa micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié ! Cotisations sociales anticipées, abattement sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre revenu et le montant de votre impôt, exemption de TVA, profitez-en !
Le régime et le statut : ce n’est pas la même chose ! Le statut juridique est l’entreprise individuelle. En revanche, le régime juridique représente la micro-entreprise.
Lancer son activité en tant que micro-entrepreneur exige le respect de certains critères :
Pour créer votre micro-entreprise, vous devez procéder à des démarches dématérialisées. Il faudra joindre les pièces justificatives qui correspondent à votre activité.
Ces formalités de création d’auto-entreprise peuvent se faire en ligne. Soyez vigilant, un dossier incomplet retardera le lancement de votre projet !
Si vous dépassez les seuils :
Surveillez votre chiffre d'affaires pour anticiper ces changements.
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches de création d’activité et vous éviter ces retards dans votre dossier. Nos conseillers sauront vous indiquer les solutions les plus adaptées à votre situation. N’hésitez plus et lancez-vous !
29 articles publiés
Issue d'une classe préparatoire littéraire, Justine a développé de solides compétences dans le champ rédactionnel. Elle est aujourd'hui rédactrice de contenus pour des secteurs variés tels que l'auto-entreprise, l'entrepreneuriat et les assurances.
18 articles publiés
Depuis début 2024, Bertille aide et accompagne les auto-entrepreneurs dans leurs questions fiscales et administratives, jusqu'à l'obtention de leur numéro de SIREN. Avec cinq ans d'expérience juridique préalable, elle est un atout dans la résolution de problèmes et la réussite des entrepreneurs.
