Comment remplir sa déclaration initiale de CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises (entreprises individuelles et sociétés).  

Vous devez régler la CFE tous les ans (sauf exonération) dans la commune où est domiciliée votre entreprise, que vous ayez un local ou non. 

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si : 

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année. 
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. 

Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier qui suit l’année de votre création. 

Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2022, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2023. 

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. 

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...).  

Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. 

Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même. 

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple : 

• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise 
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr. 
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation 
• Case 6 : votre code APE (le code NACE est le nom européen du code APE) 
• Case 7 : si vous êtes artisan pour l’une de vos activités, cochez oui. Sinon, c’est que vous n’êtes pas inscrit à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous devez alors cocher non. 
• Case 8 : si vous n’avez pas de comptable, vous n’avez pas à remplir cette case. 

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions. 

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel 

Si vous n’avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.  

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou « 1m2 » si vous travaillez à un bureau. En effet, on considère que même si vous travaillez à domicile, dans un café ou dans un parc, vous occupez tout de même au moins 1m2 pour travailler même si ce n’est qu’un bout de table. 

Cas n° 2 : vous avez un local professionnel 

Si vous avez un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre auto-entreprise. 

Pour finir, notez à nouveau vos coordonnées (puisque vous ne disposez pas de personnel salarié). N’oubliez pas de dater le formulaire, de noter le lieu puis de signer. 

Le cadre A3 vous permet de renseigner la raison pour laquelle vous faites une déclaration initiale.  

Si vous venez de créer votre auto-entreprise en 2022, cochez « début d’activité ».  

Si vous changez l’adresse de domiciliation de votre entreprise, cochez « transfert d’activité ».  

Si vous venez de créer votre entreprise ou que vous changez son adresse de domiciliation, vous n’avez pas besoin de remplir cette case.  

Il vous faudra être un peu plus attentif pour remplir ce cadre et le suivant sans faire d’erreurs.  

Ici, vous êtes concerné par la colonne de gauche si l’année de création de votre auto-entreprise est 2022, et par la colonne de droite si votre entreprise a été créée avant 2022.  

Les informations à remplir sont :  

• Case 1 : la date de création de votre auto-entreprise 
• Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2022. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro. 
• Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2022. 
• Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2022 (depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année).  
• Case 7 : indiquez le nombre de mois d'activité de votre auto-entreprise en 2022. Notez qu’un mois commencé doit être comptabilisé. 

• Case 8 : il s’agit d'estimer le chiffre d’affaires que vous auriez réalisé en une année si vous aviez commencé votre activité dès le 1er janvier 2022. Il se calcule par rapport à votre chiffre d’affaires estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d’activité (case 7) puis multiplié par 12. 
• Cases 9 à 11 : elles vous concernent uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés). 
• Cases 12 à 22 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2022 et que celle-ci a plus d’un an. 

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :  

• Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case.  
  Pourquoi ? Tout simplement parce que si vous avez plusieurs locaux situés dans différentes communes, vous ne payez pas forcément votre CFE en fonction de là où est votre siège social. Vous la payez en fonction de l’endroit où vous exercez principalement votre activité. 

• Case 2 : comme pour le cadre précédent, elle ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2022 
• Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces activités 
• Case 5 : indiquez la date de création de votre auto-entreprise. 
• Cases 6 à 9 : elles ne vous concernent pas. 

Vous êtes concerné par ce cadre uniquement si l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise est différente de celle de votre domicile.  

C’est possible dans 2 cas : 

• Vous avez un local professionnel dont l’adresse est celle de votre auto-entreprise 
• Votre auto-entreprise est domiciliée sous une autre adresse. 

Si vous n’êtes pas dans ces cas-là (vous avez alors normalement coché la case du cadre A2), vous êtes dispensé de remplir cette partie. 

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. 

Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une commune à l’autre puisqu'il s’agit d’un impôt local. 

Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.  

Pour cela, vous pouvez passer par notre assistant virtuel en choisissant « Puis-je être exonéré ? ». 

Cadre D1  

Ce cadre vous permet de faire une demande d’exonération de la CFE pendant vos 3 premières années d’activité. Attention, ceci est possible uniquement dans les communes ayant voté une délibération en faveur de cette exonération. Pour cela, cochez la case 3. 

Cadres D2 et D3 

Ces cadres vous permettent de bénéficier d’exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre auto-entreprise.  

Par exemple, si votre auto-entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous pourrez bénéficier d’une exonération de CFE. Vous pouvez vérifier votre éligibilité via le site aides-entreprises.fr. 

L’année de création de votre auto-entreprise, vous disposez d’une exonération.  

L’année suivante, vous recevrez un avis d’imposition via votre compte fiscal en ligne. Si vous pensez avoir le droit à une exonération de CFE, vous devrez adresser une demande par courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Il vous faudra également choisir le mode de paiement que vous préférez (paiement en ligne, prélèvement mensuel et prélèvement à l’échéance).  

Pour une bonne gestion de votre trésorerie, il est important d’anticiper le paiement de votre CFE. On vous explique donc en quelques mots la manière dont est calculée cette taxe locale. 

Premier point important : le montant de la CFE n’est pas le même pour tous. La CFE est en effet calculée selon un taux d’imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux. 

Vous disposez d’un local professionnel 

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :   

• Le taux d’imposition fixé par votre commune   
• La valeur locative du bien utilisé par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2 

Vous ne disposez pas d’un local professionnel 

Si vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients, votre CFE est calculée selon : 

• Le taux d’imposition fixé par votre commune 
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d’affaires 

Vous avez créé votre auto-entreprise en 2022 ? 

• Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise 
• L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. 
• Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année. 

Vous savez maintenant comment remplir votre déclaration initiale de CFE. Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts sont là pour vous guider dans l'ensemble de vos démarches administratives. Contactez-nous ! 

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