Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. On vous explique comment procéder pas à pas !
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.
La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.
La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.
Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.
Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.
Bon à savoir
Il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Dans ce cas-là, l'acronyme CFE concerne l'ancien interlocuteur principal des micro-entreprises, avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Ces organismes référents dépendent de l'activité que vous exercez.
En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.
Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.
Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.
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Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...).
Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite.
Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.
Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :
Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.
Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.
Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.
Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.
Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Pensez également à dater le formulaire, à préciser le lieu et à le signer.
Le cadre A3 vous permet de renseigner la raison pour laquelle vous faites une déclaration initiale.
Si vous venez de créer votre micro-entreprise en 2025, cochez « début d’activité ».
Si vous changez l’adresse de domiciliation de votre entreprise, cochez « transfert d’activité ».
Si vous venez de créer votre entreprise ou que vous changez son adresse de domiciliation, vous n’avez pas besoin de remplir cette case.
Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.
Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.
Les informations à remplir sont :
Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12.
Par exemple :
Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.
Bon à savoir
Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.
Suite de l'exemple :
Avec un chiffre d'affaires annuel estimé à 18 000 €, Pierre se trouve dans la tranche entre 10 001 € et 32 600 €. Selon cette tranche, la CFE minimale due en 2025 sera comprise entre 227 € et 1 083 €, selon le taux voté par sa commune.
Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :
Information importante
Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » au niveau de la case 5.
Vous êtes concerné par ce cadre uniquement si l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise est différente de celle de votre domicile.
C’est possible dans 2 cas :
Si vous n’êtes pas dans ces cas-là (vous avez alors normalement coché la case du cadre A2), vous êtes dispensé de remplir cette partie.
Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes.
Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale.
Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.
Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.
Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.
Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence. Pour connaître l'ensemble des exonérations existantes, consultez notre guide complet sur les exonérations de CFE.
L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération.
L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.
Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique. Pensez toutefois à consulter régulièrement votre espace professionnel sur le site officiel des impôts pour vérifier les montants dus et respecter la date limite de paiement.
Vous devrez également choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.
Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée.
Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.
Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :
Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
| Chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans | CFE minimum due selon la commune |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ?
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Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.
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William est un professionnel qui travaille au Portail Entrepreneur depuis 2018. Son rôle polyvalent englobe la pédagogie et l'investigation. En tant que support pour les clients et la gestion des entreprises, il accompagne ces derniers avec dévouement. Son talent réside dans sa capacité à vulgariser les informations administratives, tout en transmettant des données essentielles avec clarté et précision.
