Comment remplir sa déclaration initiale de CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si : 

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année. 
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. 

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

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Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...).  

Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. 

Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même. 

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple : 

• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise 
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr. 
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation 
• Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE. C'est le nom européen du code APE.
• Case 7 : si vous êtes inscrit en tant qu’artisan au RNE, cochez oui.
• Case 8 : si vous n’avez pas de comptable, vous n’avez pas à remplir cette case. 

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions. 

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel 

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel 

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Pensez également à dater le formulaire, à préciser le lieu et à le signer.

Le cadre A3 vous permet de renseigner la raison pour laquelle vous faites une déclaration initiale.  

Si vous venez de créer votre micro-entreprise en 2025, cochez « début d’activité ».  

Si vous changez l’adresse de domiciliation de votre entreprise, cochez « transfert d’activité ».  

Si vous venez de créer votre entreprise ou que vous changez son adresse de domiciliation, vous n’avez pas besoin de remplir cette case.  

Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :  

• Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise 
• Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro. 
• Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024. 
• Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. 

  Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12.
  

  Par exemple : 

  Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

• Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
• Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Suite de l'exemple :

Avec un chiffre d'affaires annuel estimé à 18 000 €, Pierre se trouve dans la tranche entre 10 001 € et 32 600 €. Selon cette tranche, la CFE minimale due en 2025 sera comprise entre 227 € et 1 083 €, selon le taux voté par sa commune.

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :  

• Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
• Case 2 : cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
• Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
• Case 5 : indiquez la date de création de votre micro-entreprise. 
• Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…).Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.. 

Vous êtes concerné par ce cadre uniquement si l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise est différente de celle de votre domicile.

C’est possible dans 2 cas : 

• Vous disposez d'un local professionnel dont l’adresse est différente de celle de votre micro-entreprise;
• Votre micro-entreprise est domiciliée sous une autre adresse, via une société de domiciliation par exemple. 

Si vous n’êtes pas dans ces cas-là (vous avez alors normalement coché la case du cadre A2), vous êtes dispensé de remplir cette partie. 

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. 

Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. 

Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.  

Cadre D1  

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3 

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence. Pour connaître l'ensemble des exonérations existantes, consultez notre guide complet sur les exonérations de CFE.

L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération.

L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.

Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique. Pensez toutefois à consulter régulièrement votre espace professionnel sur le site officiel des impôts pour vérifier les montants dus et respecter la date limite de paiement.

Vous devrez également choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée.

Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel

Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si vous disposez d'un local professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? 

• Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise 
• L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. 
• Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année. 

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