La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment à elles deux la contribution économique territoriale (CET). Créée au début de l’année 2010, la CET est un impôt qui remplace la taxe professionnelle. Bonne nouvelle : les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ne sont concernés que par le paiement de la CFE. Mais alors, qu’est-ce que la CVAE et pourquoi les micro-entrepreneurs sont-ils exonérés du paiement de cette imposition ? On vous explique tout.
La CVAE est une cotisation qui se base sur la valeur ajoutée (la richesse) que produit une entreprise au cours d'une année d’activité. Son montant dépend donc du chiffre d’affaires produit par votre entreprise.
Une fois prélevée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribuée à parts quasiment égales entre la commune (53 %) et le département (47 %) où est implantée l’entreprise.
La cotisation minimale de la CVAE, fixée à 63 euros, est supprimée à partir de 2024. Elle est remplacée par une franchise d’imposition de 63 euros, en dessous de laquelle la CVAE n’est pas exigible.
Pour être redevable de la CVAE, l'entreprise doit cumuler les conditions suivantes :
Il est possible, dans certains cas, que vous bénéficiez d’une exonération de CFE ! Pour en savoir plus sur les dégrèvements qui concernent les micro-entrepreneurs, rendez-vous sur notre liste des exonérations.
Compte tenu des plafonds qui encadrent la micro-entreprise, vous ne serez donc jamais concerné par le paiement de cette partie de la contribution économique territoriale (CET) en tant qu’entrepreneur.
En effet, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés pour les micro-entrepreneurs sont fixés à 188 700 euros ou 77 700 euros en 2025 ce qui est largement inférieur à 500 000 euros.
Types d’activités | Plafonds de chiffre d'affaires |
Achat / revente de marchandises | 188 700 € |
Vente de denrées à consommer sur place | 188 700 € |
Prestations d'hébergement | 188 700 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales | 77 700 € |
Activités libérales | 77 700 € |
Le saviez-vous ?
La fiscalité des autoentrepreneurs est simplifiée. Ils ont la possibilité de choisir entre le régime fiscal de la microentreprise ou l'option pour le versement libératoire, ce qui leur permet de régler simultanément l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Pour rappel, si vous dépassez ce plafond deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique (EI).
Vous perdez dès lors votre statut de micro-entrepreneur, et donc votre exonération du paiement de la CVAE si vous atteignez 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Information importante
La loi de finances pour 2023 implique une mise à jour importante concernant la CVAE. En effet, elle a validé la suppression progressive de la CVAE sur deux années. Concrètement, le taux de CVAE sera diminué de 50 % en 2023, jusqu'à la disparition totale de cette cotisation en 2024. Si vous étiez concerné par la déclaration de CVAE, ça ne sera donc prochainement plus le cas ! Pour en savoir plus, consultez la liste complète des changements 2023 pour les micro-entrepreneurs.
Sans pour autant avoir être redevable de la CVAE, les entreprises sont néanmoins tenues de la déclarer lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros. En clair, vous déclarez votre effectif salarié (c’est-à-dire vos employés) ainsi que la valeur ajoutée produite, mais ne payez rien (exonération).
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez donc être soumis à cette obligation de déclaration si vous exercez :
Pour effectuer votre déclaration de CVAE en tant que micro-entrepreneur, deux options s’offrent à vous :
Option 1
Remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent sur votre déclaration de revenus annuels. Ce procédé est autorisé uniquement pour les entreprises :
Option 2
Remplir et envoyer la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée obligatoirement par voie électronique. On parle alors de « télédéclaration » ou de déclaration par « voie dématérialisée ».
Le formulaire nécessaire pour faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE peut être téléchargé en ligne directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être complétée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai).
Information importante
Si vous fermez votre entreprise, vous devrez alors déposer la déclaration pour l’année en cours dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (à des fins de régularisation). Le même délai s’impose si vous êtes soumis à un jugement d’ouverture d’une procédure collective qui met fin à votre activité.
Vous savez désormais que cette taxe ne vous concerne pas en tant qu’auto-entrepreneur, on parle d’exonération : une bonne raison de plus pour vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise ! Vous vous posez encore des questions sur le statut ? Les experts du Portail vous accompagnent dans vos démarches de création et vous guident au quotidien, avec un support et des outils dédiés, dans la gestion de votre projet d’entrepreneur.
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Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
