Auto-entrepreneur, qu’est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment à elles deux la contribution économique territoriale (CET). Créée au début de l’année 2010, la CET est un impôt qui remplace la taxe professionnelle. Bonne nouvelle : les auto-entrepreneurs ne sont concernés que par le paiement de la CFE. Mais alors, qu’est-ce que la CVAE et pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils exonérés de cette imposition ? On vous explique tout.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une taxe que les auto-entrepreneurs ne paient pas
La CVAE est une cotisation qui se base sur la valeur ajoutée (la richesse) que produit une entreprise au cours d'une année d’activité. Une fois prélevée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribuée à parts quasiment égales entre la commune (53 %) et le département (47 %) où est implantée l’entreprise. Habituellement, le taux maximum pour les sociétés est fixé à 0,75 %. Cependant, ce taux est souvent moins élevé, car un dégrèvement voire une exonération est possible.
Sont redevables de la CVAE les entreprises qui :
- Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Ont un chiffre d’affaires (CA) de plus de 500 000 euros hors taxe, peu importe leur statut juridique, leur régime d’imposition ou la nature de leur activité.
Compte tenu des plafonds qui encadrent la micro-entreprise, vous ne serez donc jamais concerné par le paiement de cette partie de la contribution économique territoriale (CET) en tant qu’entrepreneur.
En effet, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs sont fixés à 176 200 € ou 72 600 € en 2021 ce qui est largement inférieur à 500 000 €.
Types d’activités | Plafonds de CA |
Achat / revente de marchandises | 176 200 € |
Vente de denrées à consommer sur place | 176 200 € |
Prestations d'hébergement | 176 200 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales | 72 600 € |
Activités libérales | 72 600 € |
Bon à savoir
Si vous dépassez ce plafond deux années consécutives, vous êtes automatiquement sorti du régime simplifié de la micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique (EI). Vous perdez dès lors votre statut d’auto-entrepreneur, et donc votre exonération de CVAE si vous atteignez 500 000 € de CA.
Pour en savoir plus sur la CFE et notamment sur les exonérations possibles pour un entrepreneur, retrouvez notre dossier complet sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La déclaration de CVAE
Qui est concerné ?
Sans pour autant avoir à régler la CVAE, les entreprises sont néanmoins tenues de la déclarer lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €. En clair, vous déclarez votre effectif salarié (c’est-à-dire vos employés) ainsi que la valeur ajoutée produite, mais ne payez rien (exonération).
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez donc être soumis à cette obligation de déclaration si :
- Vous exercez une activité d’achat/revente de marchandises, une activité de prestation d’hébergement ou bien de la vente de denrées à consommer sur place (votre plafond de chiffre d’affaires est donc de 176 200 €)
- Le montant de votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €
Comment faire sa déclaration de CVAE ?
Pour effectuer votre déclaration de CVAE en tant qu’auto-entrepreneur, deux options s’offrent à vous :
Option 1
Remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent sur votre déclaration de revenus annuels. Ce procédé est autorisé uniquement pour les entreprises implantées dans une seule commune (dites mono-établissement) et qui n’emploient pas de salarié en dehors de cette commune pendant plus de 3 mois consécutifs. C’est le cas de la plupart des micro-entreprises. Dans cette situation, vous n’aurez même pas à déposer de déclaration.
Option 2
Remplir et envoyer la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée obligatoirement par voie électronique. On parle alors de « télédéclaration » ou de déclaration par « voie dématérialisée ». La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE peut être téléchargée directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Votre déclaration doit être complétée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai).
Information importante
Si vous fermez votre entreprise, vous devrez alors déposer la déclaration pour l’année en cours dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (à des fins de régularisation).
Vous savez désormais que cette taxe ne vous concerne pas en tant qu’auto-entrepreneur, on parle d’exonération : une bonne raison de plus pour vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise ! Vous vous posez encore des questions sur le statut ? Les experts du Portail vous accompagnent dans vos démarches de création et vous guident au quotidien, avec un support et des outils dédiés, dans la gestion de votre projet d’entrepreneur.
