Le contrat d’appui au projet d’entreprise
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : présentation
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le CAPE est un dispositif ouvert :
- à toute personne physique ayant pour projet d’ouvrir ou de reprendre une entreprise
- au dirigeant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
À noter que si vous êtes salarié à temps plein, vous ne pourrez pas prétendre au CAPE.
Un programme de préparation à la création d'entreprise
Le CAPE est un contrat d’accompagnement liant un porteur de projet (le « couvé ») à une association ou une entreprise (également appelée « accompagnant » ou « couveuse »).
En signant ce contrat avec vous, la structure qui vous accueille s’engage à vous fournir :
- un cadre juridique, qui vous permet de facturer avant même de créer votre entreprise
- un accompagnement pour tester la viabilité de votre projet
- des ressources financières, techniques et matérielles afin que vous puissiez mettre en place votre projet
- un appui au développement commercial
Bon à savoir
Le CAPE est un contrat limité dans le temps. D’une durée maximale d’un an, il est renouvelable 2 fois.
Les mois ont passé et votre phase de réflexion s’achève ? Vous pouvez tout à fait créer votre auto-entreprise durant le CAPE, sans que cela ne mette fin au contrat vous liant à la structure accompagnante. Toutefois, vous devrez obligatoirement vous immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
CAPE : les caractéristiques de votre contrat
Le lien unissant le « couvé » et l’accompagnant devra être formalisé d’un contrat.
Obligatoirement conclu par écrit, celui-ci contiendra notamment les informations suivantes :
- le contenu du programme de préparation
- les engagements respectifs des deux parties, avant et après la création éventuelle de l’entreprise
- les moyens mis à disposition du « couvé » par l’accompagnant
- les conditions d’engagement pris par le « couvé » auprès de tiers (fournisseurs, clients potentiels) durant le contrat
- les modalités de rupture anticipée
Bon à savoir
La structure qui vous accompagne peut faire le choix de vous rémunérer avant même que vous ne débutiez votre activité. Dans ce cas, elle devra en préciser le montant, ses conditions de calcul et ses modalités de versement dans le contrat CA.
Les avantages du CAPE
1. Des droits sociaux identiques aux salariés
C’est la grande particularité du Contrat d’Appui au Projet Entreprise : les signataires profitent de la même couverture sociale que les salariés et ce jusqu’à l’expiration du CAPE, même s’ils débutent leur activité au cours du contrat.
Concrètement, cela vous permet de bénéficier :
- d’indemnités journalières en cas de maladie
- d’une protection sociale en cas d’accident du travail
- du maintien de vos allocations chômage dans la limite de vos droits restants pendant la durée du contrat
À noter que l’éventuelle rétribution de l’accompagnant entre dans le calcul de vos droits à l'allocation chômage. Si vous y êtes éligible, vous pouvez donc commencer à percevoir l’ARE durant votre contrat.
Information importante
Les « couvés » ne sont pas salariés, mais assimilés salariés et c’est une différence de taille ! Le CAPE n’est donc pas un contrat de travail.
2. Un appui dans la gestion des cotisations
Tant que vous êtes sous contrat CAPE, c’est l’entreprise ou l’association accompagnante qui se chargera de verser pour vous les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale.
Si vous créez votre micro-entreprise pendant votre contrat CAPE, vous pouvez faire une demande d’ACRE. Si celle-ci est acceptée, l’exonération de charges s’appliquera alors sur les cotisations versées par la structure qui vous accompagne. Si vos droits à l’ACRE se poursuivent après la fin de votre contrat, vous pourrez profiter de vos droits restants au titre de votre activité indépendante.
3. Une responsabilité allégée
Si le « couvé » prend des engagements auprès d’un tiers (clients, fournisseurs, etc.) :
- la structure accompagnatrice est responsable de leur exécution tant que le porteur de projet n’a pas débuté son activité
- la responsabilité est partagée une fois l’entreprise créée
En cas de dommages causés à un tiers, l’accompagnant sera tenu responsable :
- avant la création d’entreprise
- après la création d’entreprise si le « couvé » a respecté les termes du contrat
Les obligations du « couvé »
En signant un CAPE, le bénéficiaire s’engage auprès de la « couveuse ». Ainsi, il devra notamment :
- suivre obligatoirement le programme de préparation défini dans le contrat
- renseigner les informations relatives au CAPE (nom de l’association ou de l’entreprise, siège social, identification) sur tous ses devis, factures et autres documents commerciaux, tant qu’il n’aura pas débuté son activité
- transmettre ses données comptables à la « couveuse » afin que celle-ci puisse remplir ses obligations auprès des administrations (URSSAF, sécurité sociale, Pôle Emploi)
- rembourser à la « couveuse » le montant des cotisations qu’elle aura versées aux organismes sociaux
- éventuellement verser une rétribution à la « couveuse » en échange des moyens mis à disposition (cela devra alors être précisé dans le contrat)
Information importante
Selon la nature de votre activité, vous devrez vous inscrire :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale
- au Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous projetez d’exercer cette profession
L’immatriculation à ces registres est obligatoire même si vous n’avez créé votre activité.
Le CAPE peut donc constituer un coup de pouce intéressant pour des entrepreneurs débutants. Cependant, prenez le temps de la réflexion avant de signer un tel contrat. N’oubliez pas non plus qu’il existe d’autres aides ouvertes aux micro-entrepreneurs.
Et si vous souhaitez un accompagnement moins contraignant que le CAPE, n’hésitez pas à contacter les équipes du Portail Auto-Entrepreneur. Nos experts seront ravis de vous accompagner !
