Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : présentation
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un dispositif ouvert :
- À toute personne physique ayant pour projet d’ouvrir ou de reprendre une entreprise
- Au dirigeant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Attention, les salariés à temps plein ne peuvent pas prétendre au CAPE.
Le saviez-vous ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise a été créé en 2003 grâce à la loi pour l’initiative économique n° 2003-721.
Un programme de préparation à la création d'entreprise
L’objectif du CAPE est d’apporter une aide aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Comme ça fonctionne ? Une entreprise « accompagnante » suit le porteur de projet dans la phase de préparation au lancement de son activité. Elle peut alors apporter un appui financier et / ou matériel. De votre côté, vous signez un contrat : il vous engage à suivre ce programme dans son ensemble.
Pour récapituler, le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un contrat d’accompagnement liant un porteur de projet (le « couvé ») à une association ou une entreprise (également appelée « accompagnant » ou « couveuse »).
En signant ce contrat avec vous, la structure qui vous accueille s’engage à vous fournir :
- Un cadre juridique, qui vous permet de facturer avant même de créer votre entreprise
- Un accompagnement pour tester la viabilité de votre projet
- Des ressources financières, techniques et matérielles afin que vous puissiez mettre en place votre projet
- Un appui au développement commercial
Le CAPE est un contrat limité dans le temps. D’une durée maximale d’un an, il est renouvelable 2 fois. Le renouvellement du CAPE doit obligatoirement se faire par écrit.
Les mois ont passé et votre phase de réflexion s’achève ? Vous pouvez tout à fait créer votre auto-entreprise durant le CAPE, sans que cela ne mette fin au contrat vous liant à la structure accompagnante. Toutefois, vous devrez obligatoirement vous immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier de création, de modification et de cessation d’entreprise doit être déposé sur le site du guichet unique qui se charge ensuite de le transmettre aux organismes correspondants.
Une question ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos formalités de création ! Recevez un formulaire de création d’entreprise simplifié et confiez toutes vos démarches à nos experts. Ils s'occupent d’envoyer votre dossier au guichet unique à votre place, en s’assurant que tout est en ordre pour éviter les rejets !
CAPE : les caractéristiques de votre contrat
La structure qui vous accompagne peut vous verser une rémunération avant même de débuter votre activité. Dans ce cas, elle doit en préciser le montant, ses conditions de calcul et ses modalités de versement dans le contrat. Le lien unissant le porteur de projet et l’accompagnant devra être formalisé d’un contrat.
Obligatoirement conclu par écrit, celui-ci contiendra notamment les informations suivantes :
- Le contenu du programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- Les engagements respectifs des deux parties, avant et après la création éventuelle de l’entreprise
- Les moyens mis à disposition du porteur de projet par l’accompagnant, les conditions d’utilisation de ses moyens, leur nature...
- Les conditions d’engagement pris par le porteur de projet auprès de tiers (fournisseurs, clients potentiels) durant le contrat
- La périodicité à suivre pour informer la couveuse de vos données comptables en tant que couvé
- Le montant de la commission demandé par l’entreprise accompagnatrice
- Les modalités de rupture anticipée
- Les conditions de remboursement auprès de la couveuse
Les avantages du CAPE
1. Des droits sociaux (presque) identiques aux salariés
C’est la grande particularité du Contrat d’Appui au Projet Entreprise (CAPE) : les signataires profitent d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. Ceci, jusqu’à l’expiration du CAPE, même s’ils débutent leur activité au cours du contrat.
Concrètement, cette couverture sociale élargie vous permet de bénéficier de plusieurs dispositifs :
- La même couverture sociale que les salariés, au régime général de la sécurité sociale
- Une protection sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
- Un maintien de vos allocations chômage dans la limite de vos droits restants pendant la durée du contrat
À noter que l’éventuelle rétribution de l’accompagnant entre dans le calcul de vos droits à l'allocation chômage. Si vous y êtes éligible, vous pouvez donc commencer à percevoir l’ARE durant votre contrat.
Et ensuite ? Vous bénéficiez du statut social de travailleur non salarié lorsque votre contrat s’achève. En d’autres mots, vos avantages similaires à ceux des salariés prennent fin, puisque vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Information importante
Notez que l’entrepreneur n’est pas salarié de l’entreprise accompagnante. Le CAPE n’est donc pas un contrat de travail, même s’il permet de bénéficier d’avantages sociaux similaires aux salariés. En revanche, le porteur de projet ne peut pas bénéficier de congés payés ni de droits à la formation professionnelle continue.
2. Un appui dans la gestion des cotisations
Tant que vous êtes sous contrat CAPE, c’est l’entreprise ou l’association accompagnante qui verse à votre place les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale.
Si vous créez votre micro-entreprise pendant votre contrat CAPE, vous pouvez faire une demande d’ACRE, communément appelée « exonération de début d’activité ». L’exonération s’applique alors sur les cotisations versées par la structure qui vous accompagne. Si vos droits à l’ACRE se poursuivent après la fin de votre contrat, vous pourrez profiter de vos droits restants au titre de votre activité indépendante.
3. Une responsabilité allégée
Tant que vous n’avez pas immatriculé votre activité, l’entreprise accompagnatrice se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers. En d’autres termes, si vous passez un accord avec un client, une banque, un partenaire ou toute personne externe, elle s’engage à ce que cet accord soit exécuté.
Une fois votre activité d’auto-entrepreneur lancée, l’entreprise accompagnatrice et l’entrepreneur se partagent cette responsabilité.
Vous causez des dommages à des personnes externes à l’entreprise (des tiers) ? Cela peut arriver ! L’entreprise accompagnatrice est responsable tant que vous respectez votre part du contrat.
En d’autres mots, l’accompagnant sera tenu responsable des dommages :
- Avant la création d’entreprise
- Après la création d’entreprise si le porteur de projet a respecté les termes du contrat
Le saviez-vous ?
Avez-vous pensé à rejoindre un réseau d’hébergement, comme des couveuses ou des pépinières d’entreprises ? Elles vous offrent un accompagnement personnalisé, des formations ou encore un accompagnement juridique et financier. C’est aussi l’occasion de développer votre réseau et de trouver une entreprise accompagnante pour votre CAPE !
Les 3 inconvénients du CAPE
1. La commission demandée par l’entreprise couveuse
L’entreprise couveuse peut décider de prendre une commission sur votre activité. Son montant et les modalités doivent alors être indiqués dans votre contrat. En contrepartie, elle vous fournit les ressources financières et matérielles nécessaires à votre activité.
2. Des obligations comptables en rendre
Avec un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), vous devez rendre compte régulièrement de votre comptabilité auprès de votre entreprise accompagnatrice. Vous devez indiquer dans le contrat la périodicité durant laquelle vous devez tenir informer l’entreprise couveuse de vos données comptables.
3. Une aide limitée dans le temps
Comme nous avons pu le voir, la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est de 1 an. Cependant, le contrat est renouvelable, deux fois seulement. L'aide destinée est de plus fermée aux salariés.
Les obligations du porteur de projet
Les engagements du couvé
En signant un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), le bénéficiaire s’engage auprès de la « couveuse ». Ainsi, il devra notamment :
- Suivre obligatoirement le programme de préparation défini dans le contrat
- Renseigner les informations relatives au CAPE (nom de l’association ou de l’entreprise, siège social, identification) sur tous ses devis, factures et autres documents commerciaux, tant qu’il n’aura pas débuté son activité
- Transmettre ses données comptables à la « couveuse » afin que celle-ci puisse remplir ses obligations auprès des administrations (Urssaf, sécurité sociale, Pôle Emploi)
- Rembourser à la « couveuse » le montant des cotisations qu’elle aura versées aux organismes sociaux
- Éventuellement verser une rétribution à la « couveuse » en échange des moyens mis à disposition (cela devra alors être précisé dans le contrat)
Vos obligations pour immatriculer votre auto-entreprise
Vous devez aussi vous inscrire auprès du guichet unique. Ce dernier transmet votre dossier à votre centre de formalités des entreprises (CFE), en fonction de la nature de votre activité :
- La Chambre de Commerce et d'lndustrie (CCI)
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
- Le Greffe du Tribunal de Commerce
- L’Urssaf pour les activités libérales
L’immatriculation à ces registres est obligatoire même si vous n’avez créé votre activité.
Information importante
Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le registre national des entreprises (RNE) a été mis en place depuis le 1er janvier 2023. Toutes les auto-entreprises, y compris les activités libérales, sont inscrites au RNE. La création de ce registre entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM). Or, les professionnels commerçants et les agents commerciaux devront continuer à s’immatriculer auprès de leur registre respectif, à savoir le RCS et RSAC, en plus du RNE.
Les mentions obligatoires dans vos documents professionnels
Certains éléments doivent être inclus dans vos documents professionnels (factures, publicité...)
- Le fait que vous êtes un bénéficiaire d’un CAPE
- La dénomination sociale de votre auto-entreprise. Aussi appelée « raison sociale », la dénomination sociale est le nom sous lequel votre entreprise est enregistrée. En tant qu’auto-entrepreneur, c’est votre patronyme (nom et prénom).
- Le lieu du siège social de votre entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative (en auto-entreprise, il s’agit le plus souvent de votre domicile)
- Le numéro d’identification de l’entreprise « couveuse », c’est-à-dire le numéro SIREN ou SIRET
- La date de fin de contrat
- La mention « Entreprise Individuelle » ou « EI» précédant ou suivant votre nom
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) peut donc constituer un coup de pouce intéressant pour des entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité. Cependant, prenez le temps de la réflexion avant de signer un tel contrat. N’oubliez pas non plus qu’il existe d'autres aides ouvertes aux micro-entrepreneurs.
Et si vous souhaitez un accompagnement moins contraignant que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), n’hésitez pas à contacter les équipes du Portail Auto-Entrepreneur. Nos experts seront ravis de vous accompagner lors de la création de votre entreprise !
