Contrat CAPE : guide complet pour lancer son entreprise

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un outil pour tester votre projet de micro-entreprise en étant accompagné.

Pour qui ?

• Futurs auto-entrepreneurs ou repreneurs d’entreprise (hors salariés à temps plein).

• Tester votre activité avec un soutien financier et matériel.
• Bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des salariés.
• Un an, renouvelable deux fois donc 3 ans maximum

Ce contrat peut donc constituer un coup de pouce intéressant pour des auto-entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité !

Qui peut bénéficier du CAPE ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un dispositif ouvert : 

• Aux demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un minima social (ASS, RSA)
• Aux salariés à temps partiel
• Au dirigeant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Attention, les salariés à temps plein ne peuvent pas prétendre au CAPE. 

Un programme de préparation à la création d'entreprise

L’objectif du CAPE contrat d’appui au projet est d’apporter une aide aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.  

Comme cela fonctionne ? Une entreprise « accompagnante » suit le porteur de projet dans la phase de préparation au lancement de son activité. Elle peut alors apporter un appui financier et / ou matériel. De votre côté, vous signez un contrat et vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Pour récapituler, le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un contrat d’accompagnement liant un porteur de projet (le « couvé ») à une association ou une entreprise (également appelée « accompagnant » ou « couveuse »). 

En signant ce contrat avec vous, la structure accompagnatrice qui vous accueille s’engage à vous fournir : 

• Un cadre juridique, qui vous permet de facturer avant même de créer votre entreprise 
• Un accompagnement pour tester la viabilité de votre projet 
• Des ressources financières, techniques et matérielles afin que vous puissiez mettre en place votre projet 
• Un appui au développement commercial

Le contrat CAPE est un contrat limité dans le temps. D’une durée maximale d’un an, il est renouvelable 2 fois. Le renouvellement du CAPE doit obligatoirement se faire par écrit.

Les mois ont passé et votre phase de réflexion s’achève ? Vous pouvez tout à fait créer votre auto-entreprise durant le CAPE, sans que cela ne mette fin au contrat vous liant à la structure accompagnatrice. Toutefois, vous devrez obligatoirement vous immatriculer auprès du guichet unique.  

Une question ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos formalités de création ! Recevez un formulaire de création d’entreprise simplifié et confiez toutes vos démarches à nos experts. Ils s'occupent d’envoyer votre dossier au guichet unique à votre place, en s’assurant que tout est en ordre pour éviter les rejets ! 

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La structure qui vous accompagne peut vous verser une rémunération avant même de débuter votre activité. Dans ce cas, elle doit en préciser le montant, ses conditions de calcul et ses modalités de versement dans le contrat. Le lien unissant le porteur de projet et l’accompagnant devra être formalisé d’un contrat.  

Obligatoirement conclu par écrit, celui-ci contiendra notamment les informations suivantes : 

• Le contenu du programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise 
• Les engagements respectifs des deux parties, avant et après la création éventuelle de l’entreprise 
• Les moyens mis à disposition du porteur de projet par l’accompagnant, les conditions d’utilisation de ses moyens, leur nature... 
• Les conditions d’engagement pris par le porteur de projet auprès de tiers (fournisseurs, clients potentiels) durant le CAPE
• La périodicité à suivre pour informer la couveuse de vos données comptables en tant que couvé 
• Le montant de la commission demandé par la structure accompagnatrice  
• Les modalités de rupture anticipée 
• Les conditions de remboursement auprès de la couveuse

1. Des droits sociaux (presque) identiques aux salariés

C’est la grande particularité du Contrat d’Appui au Projet Entreprise (CAPE) : les signataires profitent d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. Ceci, jusqu’à l’expiration du CAPE, même s’ils débutent leur activité au cours du contrat.   

Concrètement, cette couverture sociale élargie vous permet de bénéficier de plusieurs dispositifs :

• La même couverture sociale que les salariés, au régime général de la sécurité sociale 
• Une protection sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail 
• Un maintien de vos droits à une assurance chômage dans la limite de vos droits restants pendant la durée du contrat 

À noter que l’éventuelle rétribution de l’accompagnant entre dans le calcul de vos droits à l'allocation chômage. Si vous y êtes éligible, vous pouvez donc commencer à percevoir l’ARE durant votre contrat CAPE. 

Et ensuite ? Vous bénéficiez du statut social de travailleur non salarié lorsque votre contrat CAPE s’achève. En d’autres mots, vos avantages similaires à ceux des salariés prennent fin, puisque vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

2. Un appui dans la gestion des cotisations

Tant que vous êtes sous contrat CAPE, c’est l’entreprise ou l’association accompagnante qui verse à votre place les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale. 

Si vous créez votre micro-entreprise pendant votre contrat CAPE, vous pouvez faire une demande d’ACRE, communément appelée « exonération de début d’activité ». L’exonération s’applique alors sur les cotisations versées par la structure qui vous accompagne. Si vos droits à l’ACRE se poursuivent après la fin de votre contrat, vous pourrez profiter de vos droits restants au titre de votre activité indépendante. 

3. Une responsabilité allégée

Tant que vous n’avez pas immatriculé votre activité, l’entreprise accompagnatrice se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers. En d’autres termes, si vous passez un accord avec un client, une banque, un partenaire ou toute personne externe, elle s’engage à ce que cet accord soit exécuté.   

Une fois votre activité d’auto-entrepreneur lancée, l’entreprise accompagnatrice et l’entrepreneur se partagent cette responsabilité.  

Vous causez des dommages à des personnes externes à l’entreprise (des tiers) ? Cela peut arriver ! L’entreprise accompagnatrice est responsable tant que vous respectez votre part du contrat. 

En d’autres mots, l’accompagnant sera tenu responsable des dommages : 

• Avant la création d’entreprise 
• Après la création d’entreprise si le porteur de projet a respecté les termes du contrat CAPE

1. La commission demandée par l’entreprise couveuse 

La couveuse d’entreprise peut décider de prélever une commission sur votre activité. Le montant de cette commission, qui peut représenter environ 10% du chiffre d’affaires généré par votre activité, ainsi que ses modalités, doivent être précisés dans votre contrat. En contrepartie, elle vous fournit les ressources financières et matérielles nécessaires à votre activité, tout en contribuant au financement de ses services.

2. Des obligations comptables en rendre

Avec un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), vous devez rendre compte régulièrement de votre comptabilité auprès de votre entreprise accompagnatrice. Vous devez indiquer dans le CAPE la périodicité durant laquelle vous devez tenir informer l’entreprise couveuse de vos données comptables.  

3. Une aide limitée dans le temps

Comme nous avons pu le voir, la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est de 1 an. Cependant, le CAPE est renouvelable, deux fois seulement. L'aide destinée est de plus fermée aux salariés.  

Les engagements du couvé 

 En signant un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), le bénéficiaire s’engage auprès de la « couveuse ». Ainsi, il devra notamment : 

• Suivre obligatoirement le programme de préparation défini dans le contrat 
• Renseigner les informations relatives au CAPE (nom de l’association ou de l’entreprise, siège social, identification) sur tous ses devis, factures et autres documents commerciaux, tant qu’il n’aura pas débuté son activité 
• Transmettre ses données comptables à la « couveuse » afin que celle-ci puisse remplir ses obligations auprès des administrations (Urssaf, sécurité sociale, Pôle Emploi) 
• Rembourser à la « couveuse » le montant des cotisations qu’elle aura versées aux organismes sociaux 
• Éventuellement verser une rétribution à la « couveuse » en échange des moyens mis à disposition (cela devra alors être précisé dans le contrat) 

Vos obligations pour immatriculer votre auto-entreprise  

Vous devez aussi vous inscrire auprès du guichet unique. Ce dernier transmet votre dossier à votre centre de formalités des entreprises (CFE), en fonction de la nature de votre activité :   

• La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) 
• Le Greffe du Tribunal de Commerce  
• L’Urssaf pour les activités libérales 

Les mentions obligatoires dans vos documents professionnels 

Certains éléments doivent être inclus dans vos documents professionnels (factures, publicité...)  

• Le fait que vous êtes un bénéficiaire d’un CAPE  
• La dénomination sociale de votre auto-entreprise. Aussi appelée « raison sociale », la dénomination sociale est le nom sous lequel votre entreprise est enregistrée. En tant qu’auto-entrepreneur, c’est votre patronyme (nom et prénom).   
• Le lieu du siège social de votre entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative (en auto-entreprise, il s’agit le plus souvent de votre domicile)  
• Le numéro d’identification de l’entreprise « couveuse », c’est-à-dire le numéro SIREN ou SIRET  
• La date de fin de contrat CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) peut donc constituer un coup de pouce intéressant pour des entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité. Cependant, prenez le temps de la réflexion avant de signer un tel contrat. N’oubliez pas non plus qu’il existe d'autres aides ouvertes aux micro-entrepreneurs.  

Et si vous souhaitez un accompagnement moins contraignant que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), n’hésitez pas à contacter les équipes du Portail Auto-Entrepreneur. Nos experts seront ravis de vous accompagner lors de la création de votre entreprise ! 

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