Vous avez une micro-entreprise et allez bientôt devenir papa ? Comme les salariés, les indépendants peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Quelles sont les conditions à remplir et les formalités obligatoires pour en profiter ? Les auto-entrepreneurs peuvent-ils eux aussi toucher des indemnités journalières ou une allocation ? Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme du 1er juillet 2021 ? Maîtrisez vos droits sur le bout des doigts !
Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisane ou en libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour.
C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.
Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :
L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.
Le saviez-vous ?
Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple). De plus, le congé n’était pas fractionnable : vous étiez obligé de poser vos jours de manière consécutive.
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :
Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Bon à savoir
Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.
Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité. Vos droits restent toutefois inchangés.
Tout comprendre sur la sécurité sociale des auto-entrepreneurs
Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait !
Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
Revenu annuel > à 4 637 € | Revenu annuel < à 4 637 € | |
Forfait par jour | 64,52 € | 6,45 € |
Total pour 25 jours | 1 613 € | 161,30 € |
Total pour 32 jours | 2 064,64 € | 206,46 € |
Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Le saviez-vous ?
Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil en vigueur, la future maman ne touchera que 10 % de l’indemnité.
Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ?
Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé.
Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires !
Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
Nature d’activité | Abattement fiscal |
Achats et ventes de marchandise | 71 % |
Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Le calcul du revenu en auto-entreprise
Bon à savoir
La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.
Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €. Puisque celui-ci est supérieur à 4 383,20 €, vous pouvez percevoir 100 % de vos IJ !
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos !
Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Bon à savoir
Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir. Votre facture fera foi puisqu’elle mentionnera la date de votre prestation ou de votre vente, qui devra bien entendu ne pas correspondre à vos dates de congé.
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021.
En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail.
La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Le guide complet du chômage et de l’auto-entreprise
La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
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15 articles publiés
Formé au management et au marketing digital, Malcom met sa plume au service d’une information claire, complète et qualitative à destination des micro-entrepreneurs. C’est sa manière à lui d’apporter sa pierre à l’édifice pour vous accompagner au mieux dans votre aventure entrepreneuriale.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
