Congé paternité auto-entrepreneur

• Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit de 25 jours (32 en cas de naissances multiples), indemnisé par la CPAM, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
• Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit distinct, entré en vigueur le 1er juillet 2026, qui s'ajoute au congé paternité, il ne le remplace pas et se prend après lui.
• Le congé parental d'éducation est un dispositif à part entière, géré par la CAF, qui permet de suspendre ou réduire son activité bien plus longuement après la naissance ; il ne relève pas des indemnités journalières de la CPAM.

Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent et sous conditions, d'un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un nouvel enfant dans leur foyer.

Concernant la durée du congé paternité, elle varie selon le nombre d'enfants que vous accueillez. Depuis la réforme de la Loi de financement de la Sécurité sociale du 1er juillet 2021, elle est de :

Pouvez-vous fractionner votre congé paternité ?

Oui. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement s'effectue en deux temps :

• Une première période de 7 jours consécutifs obligatoires, qui doit débuter à la naissance de l'enfant (ou au jour d'adoption).
• Une seconde période optionnelle de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiple), cette période doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance (ou l'adoption).

Pour avoir droit à ce congé, vous devez cumuler plusieurs conditions :

• Justifier de 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement (à défaut, l'assurance maladie peut tenir compte de votre situation professionnelle antérieure).
• Cesser toute activité professionnelle le temps du congé.
• Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l'adoption.

Ce congé peut vous être accordé même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage avec la mère.

Encart : le congé paternité du chef d'entreprise, une situation à part

Contrairement à un salarié, un chef d'entreprise auto-entrepreneur n'a pas d'employeur à informer ni de contrat de travail à suspendre. Vous transmettez le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant » (disponible dans le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise p 46), accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption de votre activité. Votre indemnité est forfaitaire, et non calculée sur un salaire, ce qui la rend indépendante de vos horaires de travail habituels.

Tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité-paternité (même en cas d'affiliation à la Cipav pour la retraite). Votre interlocuteur reste la CPAM, quelle que soit votre activité.

Tout comprendre sur la sécurité sociale des auto-entrepreneurs

La CPAM calcule vos IJ à partir de votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années :

Source : Ameli

Cette indemnité est versée y compris les weekends et jours fériés, et revalorisée chaque 1er janvier.

Le saviez-vous ? Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil, la future maman ne touche que 10 % de l'indemnité.

Pour en savoir plus : le congé maternité de la maman autoentrepreneure

Comment calculer votre revenu annuel moyen ?

La CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus des 3 années civiles précédant votre congé; et non votre chiffre d'affaires. Un abattement forfaitaire est appliqué selon votre activité :

--> Le calcul du revenu en auto-entreprise

Bon à savoir : la CPAM calcule elle-même vos indemnités ; nous vous conseillons néanmoins de vérifier le résultat par vos propres moyens en utilisant le simulateur Ameli.

Exemple : pour un livreur (activité commerciale), un chiffre d'affaires total de 51 000 € sur 3 ans, avec un abattement de 50 %, donne un revenu annuel de (51 000 € × 50 %) / 3, soit 8 500 €. Ce montant étant supérieur à 4 582 €, il perçoit 100 % de ses IJ.

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 2026, qui s'ajoute au congé paternité existant.

Il ne remplace pas votre congé paternité : il vient s'y ajouter, et se prend après avoir écoulé la période minimale obligatoire de 7 jours de votre congé paternité, sauf si vous n'avez pas eu droit à ce congé faute de remplir les conditions à l'époque, auquel cas votre demande sera réexaminée, votre situation ayant pu évoluer depuis.

Montants forfaitaires bruts (avant CSG/CRDS) :

(Soit environ 43 €, 36,85 € et 6,14 € nets par jour, après déduction de la CSG/CRDS.)

Ce congé n'est pas cumulable avec les allocations chômage ni certaines aides à la cessation d'activité, ni simultanément avec la PreParE, le CMG, l'AJPP ou l'AJPA de la CAF, mais ces prestations peuvent se succéder dans le temps (par exemple, prendre le congé de naissance d'abord, puis la PreParE ensuite).

Démarche : transmettez votre demande sur demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn, dès le début du congé et au plus tard la veille du début du congé.

Quand transmettre sa demande de congé supplémentaire de naissance ? Au plus tard la veille du début du congé, via le téléservice dédié.

• Où : demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn
• Justificatifs : acte de naissance ou livret de famille, date du dernier jour travaillé, attestation de suspension temporaire d'activité

Attention à ne pas confondre ce congé supplémentaire de naissance avec le congé parental d'éducation, qui est un dispositif totalement distinct.

Pour effectuer votre demande, transmettez à votre CPAM le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant », accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant la cessation de votre activité, ainsi que l'une des pièces suivantes :

• Une copie du livret de famille mis à jour
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
• Le cas échéant, une copie de l'acte de reconnaissance par le père
• Une copie de l'acte d'enfant né sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie

Si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, joignez également :

• Un extrait d'acte de mariage si vous êtes marié
• Une copie du PACS si vous êtes pacsé
• Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage

Il vous faudra enfin fournir une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption de toutes vos activités professionnelles - c'est une des conditions pour percevoir l'indemnité journalière. Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM, voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).

Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?

Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est proche de celle des salariés (qui bénéficient de trois jours supplémentaires de congé de naissance, à la charge de l'employeur). En revanche, la méthode de calcul des indemnités diffère : pour les auto-entrepreneurs, le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans ; pour les salariés, selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois (ou 12 mois dans certains cas). L'IJ maximum d'un auto-entrepreneur est de 65,84 € en 2026, celle d'un salarié peut atteindre jusqu'à 104,02 €.

Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?

Si vous êtes simultanément salarié et indépendant ("polyactif"), vous recevez les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.

Puis-je allonger mon congé paternité ?

Cela relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au-delà de 25 ou 32 jours. Renseignez-vous auprès de la CAF sur vos droits au congé parental d'éducation, un dispositif distinct.

Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?

Votre congé peut s'étendre jusqu'à 30 jours consécutifs maximum, débutant à l'issue des 7 premiers jours obligatoires et prenant fin dès la sortie de l'hôpital. Vous disposez d'un délai de 6 mois pour débuter votre interruption de travail.

Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?

Le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. La CPAM prend le relais si vous répondez aux conditions d'octroi ; la période sans allocations est reportée après votre congé.

Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?

Oui, depuis le 1er juillet 2021 - notamment pour les professions libérales réglementées et les activités libérales créées avant le 1er janvier 2018.

Je n'ai pas eu droit à mon congé maternité ou paternité, puis-je quand même bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Oui. Si vous n'avez pas perçu de congé indemnisé faute de remplir les conditions à l'époque, vous pouvez tout de même faire une demande : votre situation sera réexaminée, car elle a pu évoluer depuis.

Vous connaissez désormais l'essentiel sur le congé paternité en micro-entreprise ! Avec Mon Pack Succès, nos experts répondent à vos questions et vous accompagnent dans votre quotidien d'auto-entrepreneur, avec un logiciel de facturation 100 % dédié.

JE TESTE MON PACK SUCCÈS