Congé paternité
Vous avez une auto-entreprise et allez bientôt devenir papa ? Comme les salariés, les indépendants peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Quelles sont les conditions à remplir et les formalités obligatoires pour en profiter ? Les auto-entrepreneurs peuvent-ils eux aussi toucher des indemnités journalières ou une allocation ? Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme du 1er juillet 2021 ? Maîtrisez vos droits sur le bout des doigts !
Le congé paternité : c’est quoi exactement ?
Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisane ou en libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.
Indemnités journalières : combien allez-vous toucher ?
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 60,26 € par jour.
C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.
Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :
- 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
- 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)
Pouvez-vous fractionner votre congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu obligatoire de prendre 7 jours de congé minimum à la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en deux périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Tous vos jours devront être utilisés dans un délai de 6 mois suivant la naissance (ou l’adoption).
L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.
Le saviez-vous ?
Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple). De plus, le congé n’était pas fractionnable : vous étiez obligé de poser vos jours de manière consécutive.
Quelles conditions pour bénéficier du congé paternité ?
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devrez cumuler plusieurs conditions :
- Justifier de 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois)
Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.
Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité. Vos droits restent toutefois inchangés.
Tout comprendre sur la protection sociale des auto-entrepreneurs
Quelles indemnités journalières en congé paternité ?
Le montant de vos indemnités journalières (IJ)
Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait !
Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Depuis le 1er juillet 2021, le montant des indemnités journalières est le suivant :
| Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel < à 4 113,60 € |
Forfait par jour | 60,26 € | 6,03 € |
Total pour 25 jours | 1 506,50 € | 150,75 € |
Total pour 32 jours | 1 928,32€ | 192,96 € |
Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Le saviez-vous ?
Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil en vigueur, la future maman ne touchera que 10 % de l’indemnité.
Le calcul de votre revenu annuel
Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ?
Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé.
Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires !
Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
Nature d’activité | Abattement fiscal |
Achats et ventes de marchandise | 71 % |
Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Le calcul du revenu en auto-entreprise
Bon à savoir
La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.
Pour mieux comprendre...
Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €. Puisque celui-ci est supérieur à 4 113,60 €, vous pouvez percevoir 100 % de vos IJ !
Comment demander un congé paternité ?
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces trois pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos !
Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Bon à savoir
Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir. Votre facture fera foi puisqu’elle mentionnera la date de votre prestation ou de votre vente, qui devra bien entendu ne pas correspondre à vos dates de congé.
Congé paternité : les questions les plus fréquentes
1 - Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021.
En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 60,26 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 95,22 € (chiffres 2023).
2 - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?
3 - Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
4 - Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?
Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre jusqu’à 30 jours consécutifs maximum. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
5 - Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail.
La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Le guide complet du chômage et de l’auto-entreprise
6 - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
Vous connaissez désormais l’essentiel sur le congé paternité et avez de quoi profiter de vos premiers pas en tant que papa ! Avec Mon Pack Succès, nos experts répondent à vos questions et vous accompagnent dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. En plus de cette assistance illimitée, vous avez accès à un logiciel de facturation 100 % dédié aux auto-entrepreneurs. Entreprenez en toute sérénité !
