Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2026

• Les taux de cotisations sociales vont de nouveau augmenter : les professions libérales sont impactées par cette mesure.
• Passage à la facturation électronique : le 1er septembre 2026 marque la première entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.
• Changement des seuils de franchise en base de TVA : La réforme, pourtant suspendue, est toujours sujette à discussion.
• Responsabilité élargie du producteur (REP) : une règlementation plus stricte.
• Location de meublés de tourisme : une déclaration est obligatoire avant le 20 mai 2026.
• La loi antifraude renforce les contrôles pour les auto-entrepreneurs formateurs.

Pour être au clair avec la nouvelle année, nous faisons également le tour des mesures qui ne changeront pas. Bonne lecture !

Depuis 2024, un processus d’augmentation progressive des cotisations sociales est en cours. En 2026, les taux applicables seront de :

En 2025, les activités libérales relevant du régime général payaient des cotisations à hauteur de 24,6 % de leur chiffre d’affaires.

La première réforme prévue devait prévoir une hausse de 24,6 % à 26,1 %. Cette augmentation est finalement plafonnée à 25,6 % pour les micro-entrepreneurs.

Cotisations sociales et fiscales : tout comprendre

Cette augmentation vise à ouvrir de meilleurs droits à la retraite et une couverture maladie plus complète.

Ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de réception électronique

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs, devront être capables de recevoir des factures électroniques dans un format structuré, via une Plateforme Agréée ou PA (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP) ou une solution connectée à ce réseau.

Pour un auto-entrepreneur, cela signifie qu’à compter de cette date :

• Les fournisseurs (entreprises) devront envoyer leurs factures dans un format électronique structuré ; ces factures ne pourront plus être transmises uniquement sous forme de simples PDF non structuré ou de factures papier aux clients professionnels (assujettis à la TVA).
• Un auto-entrepreneur devra disposer d’un compte ou d’un accès via une plateforme agréée (PDP) pour recevoir ces factures et les consulter.
• Les factures reçues devront rester accessibles, sécurisées et archivées selon les obligations légales (conservation numérique sur une période définie).
• Même pour les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (qui ne facturent pas la TVA à leurs clients), l’obligation de réception électronique s’appliquera s’ils reçoivent des factures de fournisseurs qui sont assujettis.
• L’ensemble des micro-entrepreneurs devront être en mesure de transmettre leurs informations de facturation à l’administration fiscale, via une PA.

Autrement dit, dès 2026, un auto-entrepreneur doit être équipé d’un logiciel pour accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs professionnels. Il devra également être en mesure de transmettre ses données de facturation à l’admistration fiscale, qu’il soit redevable de la TVA ou non.

Qui est impacté par cette obligation ?

Tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (même s’ils bénéficient de la franchise en base) seront concernés par cette obligation de réception. En effet :

• L’obligation vise les opérations entre assujettis à la TVA en France : les factures échangées entre professionnels français doivent passer en format électronique structuré.
• Les auto-entrepreneurs exerçant des activités exonérées de TVA par nature (certains secteurs médicaux ou réglementés) peuvent être partiellement dispensés des obligations d’e-invoicing.
• Les transactions avec des clients non assujettis ou situés à l’étranger échappent à l’obligation d’émission électronique, mais restent soumises au e-reporting (transmission de données à l’administration) dans certains cas.

Au 1er septembre 2027 : obligation d’émission électronique

L’étape suivante de la réforme interviendra le 1ᵉʳ septembre 2027, date à laquelle les micro-entreprises, les PME et TPE, y compris les auto-entrepreneurs, devront commencer à émettre leurs factures en format électronique structuré dans les transactions interentreprises (B2B) sur le territoire français.

La REP signifie Responsabilité Élargie du Producteur. Concrètement, c’est un principe du droit de l’environnement (issu de la directive européenne “déchets”) qui impose à toute personne mettant un produit sur le marché en France (fabricant, importateur, distributeur, même auto-entrepreneur) de prendre en charge la gestion de la fin de vie de ce produit.

Concrètement, vous devez adhérer à un éco-organisme agréé correspondant à votre filière, déclarer vos mises en marché et régler une éco-contribution destinée à financer la collecte, le tri et le recyclage. Lors de votre inscription, l’ADEME vous attribue un numéro d’identification unique (IDU).

À partir de 2026, les obligations et les contrôles seront nettement renforcés :

• Les éco-organismes, la DGCCRF et l’ADEME disposeront de pouvoirs de contrôle élargis pour vérifier que vous êtes bien en règle (adhésion, déclarations, paiements, communication de l’IDU).
• Vous devrez afficher votre numéro d’enregistrement (IDU) non seulement dans vos CGV et vos mentions légales, mais aussi sur vos sites de vente et vos factures, afin d’assurer une traçabilité complète.
• Les sanctions seront alourdies en cas de manquement : amendes pouvant atteindre 30 000 €, astreintes journalières jusqu’à régularisation, et possibilité de blocage ou de déréférencement sur les marketplaces.

Le non-respect de ces nouvelles règles peut donc compromettre votre activité. Pour éviter tout risque, il est essentiel de vérifier si vos produits relèvent d’une filière REP et, le cas échéant, de mettre dès maintenant en place les démarches nécessaires : enregistrement, adhésion à l’éco-organisme compétent, et mise à jour de vos supports commerciaux et administratifs.

Si vous exercez une activité de location de meublés de tourisme, vous serez directement concerné par plusieurs nouveautés en 2026.

Plafond annuel de chiffre d’affaires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur (au 19 novembre 2024), et pour les revenus perçus à partir de 2025 (déclarations en 2026), le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme a été révisé à la baisse.

Pour les meublés de tourisme non classés, le plafond de recettes admissibles au régime micro est désormais 15 000 € annuels, avec un abattement forfaitaire de 30 % (au lieu de 50 % auparavant). Cette réduction augmente mécaniquement la base imposable de vos revenus locatifs.

Dans le cas des meublés classés et des chambres d’hôtes, le plafond du micro-BIC est désormais fixé à 77 700 € de recettes, avec un abattement réduit à 50 % (contre 71 % avant la réforme).

Quels changements en 2025 pour les auto-entrepreneurs ?

Déclaration d’activité

À compter du 20 mai 2026, la déclaration de votre activité devra obligatoirement se faire via un téléservice national, centralisant ainsi les démarches auparavant effectuées auprès des communes. De plus, vous devrez apporter une preuve que le logement proposé à la location est bien votre résidence principale, par un avis d’imposition à votre nom avec l’adresse du meublé de tourisme.

Enfin, la location touristique d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement ou même d’un local non résidentiel transformé pour cet usage, nécessitera désormais une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie. L’autorisation sera délivrée par la commune selon ses propres critères et pourra être soumise à des conditions particulières (limitation du nombre de logements transformés, durée d’autorisation, compensation par la création de logements résidentiels, etc.).

L’objectif de cette réforme est clair : donner aux collectivités locales un levier de contrôle plus fort sur l’essor des locations touristiques, afin de préserver l’équilibre entre l’offre destinée aux visiteurs et la disponibilité de logements permanents pour les habitants.

Depuis la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, les exigences pesant sur les auto-entrepreneurs formateurs (détenteurs d’un numéro de déclaration d’activité, NDA) sont renforcées, notamment pour ceux qui recourent au CPF.

Dès 2026, les mesures prévues par la loi pourront se traduire par la suspension provisoire de l’enregistrement de votre déclaration d’activité (NDA) dès l’apparition de premiers indices sérieux de non-respect de vos obligations (manque de pièces, publicité non conforme, irrégularités dans le bilan pédagogique, etc.). Si les contrôles confirment des manœuvres frauduleuses ou l’usage de documents fallacieux, l’annulation définitive du NDA deviendra possible.

Par ailleurs, dans le cadre du CPF, si des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements sont détectés, les agents de contrôle pourront demander à la Caisse des Dépôts de suspendre le versement des fonds à votre organisme pendant trois mois maximum, renouvelables en cas d’éléments nouveaux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité de formation professionnelle (notamment ceux assujettis aux codes NAF 8559A ou 8559B), et plus particulièrement ceux sollicitant des financements publics ou le CPF.

En clair : pour préserver votre NDA et continuer d’accéder aux financements publics, la transparence, la rigueur documentaire et la capacité à produire des justificatifs fiables deviennent plus que jamais incontournables.

Les cotisations sociales ne changent pas pour la plupart des catégories d’activité

Vous êtes commerçant, artisan, ou libéral rattaché à la Cipav ? Alors le taux de vos cotisations sociales ne variera pas en 2026.

Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise vous permet de bénéficier de charges sociales allégées, appelées cotisations sociales, que vous devez régler chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’Urssaf, selon la périodicité choisie à la création de votre activité. À l’exception des professions libérales déjà mentionnées plus haut, aucun changement n’intervient au 1er janvier 2026. Les taux applicables restent identiques à ceux de 2025 pour la plupart des activités.

Depuis octobre 2022, les taux en vigueur sont les suivants :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).

Et depuis 2025 :

• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (BNC).

Les plafonds de chiffre d’affaires annuel ne changeront pas

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ne seront pas modifiés en 2026.

Vous continuerez donc à bénéficier des mêmes seuils qu’en 2025 pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Concrètement, le plafond reste fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. En dessous de ces seuils, vous pouvez déclarer vos revenus dans le cadre du régime micro-entreprise, avec ses avantages en matière de simplicité comptable et fiscale. Le dépassement de ces plafonds sur deux années consécutives entraîne en revanche une sortie automatique du régime. Cette stabilité permet aux auto-entrepreneurs d’avoir de la visibilité sur leur développement et de planifier leur activité sans craindre une modification des limites en 2026.

En 2025, les plafonds de chiffre d'affaires pour les LMNP ont été revus à la baisse. Un grand changement pour ces catégories d'activité. En 2025, vous avez dépassé les seuils fixés par le régime de la micro-entreprise ? Sachez que vous bénéficiez d'une année de tolérance. Vous pourrez donc continuer d'exercer comme auto-entrepreneur en 2026 à condition de respecter les plafonds suivant : 15 000 € de CA annuel pour les meublés non classés et 77 000 € pour les meublés classés et les chambres d'hôtes.

Guichet unique reste la plateforme pour les démarches en micro-entreprise

En 2026, les auto-entrepreneurs pourront continuer à profiter de la simplicité administrative qui fait la force de leur statut.

Toutes vos formalités restent centralisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises, un portail en ligne qui vous permet de créer, modifier ou cesser votre activité.

Besoin d’aide pour lancer, modifier ou clôturer votre auto-entreprise ? Grâce au Portail Auto-Entrepreneur, vous êtes certain de déposer un dossier conforme tout en simplifiant vos démarches et en gagnant un temps précieux.

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

De même, vos déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales s’effectuent toujours directement auprès de l’Urssaf, avec la possibilité de choisir un rythme mensuel ou trimestriel selon vos préférences. Vous conservez donc des repères stables, des interlocuteurs connus et des outils déjà familiers.

Cette continuité est un véritable atout : elle vous permet de rester concentré sur le développement de votre activité sans vous soucier de changements administratifs complexes.

Vous souhaitez gérer simplement votre activité ? Découvrez l’outil de facturation Mon Portail !