Information importante
Conformément au communiqué de presse du 28 juillet 2023, le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique a été reporté. Les dates précises du déploiement seront annoncées prochainement.
Facturation électronique, nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, e-reporting, etc. à quelle date ces changements deviennent-ils obligatoires ? Plafonds de chiffre d’affaires, seuils de TVA, taux de cotisations sociales : restent-ils les mêmes ? L'essentiel à savoir pour se préparer à l'année prochaine se trouve ici. Cap sur les nouveautés 2024 !
Il s’agit de la grande révolution des 3 prochaines années : la facturation électronique, aussi appelée l’« e-invoicing ».
Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’ici émises et / ou envoyées sous format papier, vous devrez désormais passer par voie digitale. La mise en place progressive de la facturation électronique suit le calendrier suivant :
Tout savoir sur le régime micro-social des auto-entrepreneurs
Information importante
Conformément au communiqué de presse du 28 juillet 2023, le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique a été reporté. Les dates précises du déploiement seront annoncées prochainement.
En plus de l’e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l’e-reporting. Il s’agit d’une étape supplémentaire qu’il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.
Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l’opération et à la TVA afférente.
À qui ? À l’administration fiscale.
Quand ? La mise en place de l’e-reporting suit le même calendrier que l’e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) :
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures à partir du 1er juillet 2024 :
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, toute création ou modification d’entreprise se fait via le Guichet unique. L’ensemble des formalités liées à votre micro-entreprise se fait désormais sur cette plateforme que vous soyez commerçant, artisan ou libéral.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le guichet unique auto-entrepreneur.
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La grande majorité des entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE. Seuls les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros sont tenus de la déclarer. La suppression de cette cotisation initialement prévue pour 2024 a été repoussée à 2027. Le taux maximal d'imposition de la CVAE sera abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.
Ce qu’il faut retenir : une fois la CVAE définitivement supprimée, vous n’aurez plus cette déclaration à remplir !
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d'euros de crédits à la transition écologique. Il s'agit d'une augmentation de ****7 milliards d'euro par rapport à 2023. Parmi les priorités visées avec cette mesure nous retrouvons :
Afin de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 modifie les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'entrée dans chaque tranche est ainsi relevée de 4,8 %.
Afin d'aider les ménages à faible revenu, les dépenses liées aux prestations sociales telles que les allocations familiales et le revenu de solidarité active seront ajustées en fonction de l'inflation. Celles-ci s’élèveront à 18 milliards d'euros en 2024, dont 14 milliards d'euros seront alloués aux pensions de retraite. Les retraites connaîtront une augmentation de 5,2% dès le 1er janvier 2024, tandis que les minimas sociaux seront revalorisés d'environ 4,6% à partir du 1er avril.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu | ||
Taux d’imposition | Tranches d’imposition (pour les revenus 2022 déclarés en 2023) | Tranches d’imposition (pour les revenus 2023 déclarés en 2024) |
0 % | Jusqu’à 10 777 € | Jusqu’à 11 294 € |
11 % | De 10 777 € à 27 478 € | De 11 294 € à 28 797 € |
30 % | De 27 478 € à 78 570 € | De 28 797 € à 82 341 € |
41 % | De 78 570 € à 168 994 € | De 82 341 € à 177 106 € |
45 % | À partir de 168 994 € | À partir de 177 106 € |
Le plafond des indemnités journalières des travailleurs indépendants est revalorisé à hauteur de 63,52 euros par jour pour les artisans et commerçants et à 190,55 euros pour les professions libérales.
Les allocations journalières maternités ont aussi été revalorisées à 63,52 euros par jour et l’allocation forfaitaire de repos à 3 864 euros.
Le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi a été votée. Son application aura pour conséquence le remplacement progressif de Pôle emploi par France Travail à partir du 1er janvier 2024.
L’objectif de cette réforme est de renforcer et d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
France Travail concerne les demandeurs d’emploi, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), les jeunes inscrits auprès d’une mission locale et les travailleurs handicapés qui souhaitent un accompagnement.
• L’allocataire doit respecter un contrat d’engagement. Il ou elle doit déterminer des objectifs fixés avec l'accompagnateur en fonction de ses besoins. Ce contrat est pensé comme un outil de référence. Il prévoit donc un plan d’actions en rapport avec le projet professionnel et les mesures d’accompagnement et/ou de formation associées. Il précisera, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, « le niveau d'intensité de l'accompagnement nécessaire auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures » (disposition pouvant être adaptée en fonction des situations individuelles, la durée hebdomadaire d'activité pouvant être abaissée ou supprimée en cas, par exemple, de problèmes de santé, de garde d'enfant, etc.).
• Des actions sont envisagées pour faciliter l'emploi des travailleurs handicapés en collaboration avec Cap emploi. Cela inclut l'ajustement des règles existantes, la simplification de la collaboration entre les différents intervenants, et le renforcement de l'implication des employeurs.
Le site de Pôle emploi deviendra www.francetravail.fr dès février 2024.
• les conditions de versement de l’allocation chômage ne changent pas pour les bénéficiaires. Elle sera versée par France Travail dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
Retrouvez notre article sur les changements 2025 pour les micro-entrepreneurs.
Certains piliers de la micro-entreprise connaissent des réévaluations d’année en année ou tous les trois ans comme les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. De combien sont-ils en 2024 ? On voit ça tout de suite !
Début 2023, les plafonds de chiffre d’affaires annuels à respecter ont augmenté : bonne nouvelle ! Pourquoi ? Vous pouvez générer plus d’argent tout en gardant les avantages permis par le régime de la micro-entreprise. En effet, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires fixés, vous sortez du régime et perdez ces avantages.
Pour 2023, 2024 et 2025, les plafonds en vigueur sont les suivants :
En micro-entreprise, vous profitez de la franchise en base de TVA. Vous n’avez ni à déclarer ni à payer cette taxe. En revanche, vous devenez redevable de la TVA dès lors que vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
En 2023, en 2024 et 2025, les seuils à respecter sont les suivants :
Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2023 | ||
Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
Quelle est la différence entre seuil de franchise et seuil de tolérance ?
Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant 2 années consécutives, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de tolérance qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième année, vous devrez déclarer et payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Le régime simplifié de la micro-entreprise vous permet de profiter de charges sociales allégées, appelées les cotisations sociales. Vous devez les régler chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, en fonction de la périodicité de paiement choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Rien ne change au 1er janvier 2024, les taux restent les mêmes à l'année 2023.
Depuis octobre 2022, les taux applicables sont :
Pour en apprendre davantage sur vos cotisations d’auto-entrepreneur, consultez notre article sur le sujet !
Cet article sur les changements 2024 sera régulièrement mis à jour suivant les textes de lois adoptés affectant le régime. Besoin d’aide lors de la création de votre projet ou dans sa gestion ? Le Portail Auto-Entrepreneur propose ses services à tout moment de la vie de votre auto-entreprise !