Les changements en 2024 pour les auto-entrepreneurs
Facturation électronique, nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, e-reporting, etc. à quelle date ces changements deviennent-ils obligatoires ? Plafonds de chiffre d’affaires, seuils de TVA, taux de cotisations sociales : restent-ils les mêmes ? L’essentiel à savoir pour se préparer à l’année prochaine se trouve ici. Cap sur les nouveautés 2024 !
Ce qui change en 2024 sous le régime de la micro-entreprise
1. L’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire
Il s’agit de la grande révolution des 3 prochaines années : la facturation électronique, aussi appelée l’« e-invoicing ».
Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’ici émises et / ou envoyées sous format papier, vous devrez désormais passer par voie digitale. La mise en place progressive de la facturation électronique suit le calendrier suivant :
- Dès 2024 : test de la plateforme qui sera utilisée pour la facturation électronique
- 2025 : mise à l’essai de la plateforme par ceux qui souhaitent l’utiliser
- Courant 2026 : mise en place de l’obligation. Les factures réceptionnées devront vous être transmises de manière digitalisée, et vous devrez éditez et émettre l’ensemble de vos factures par voie électronique.
Information importante
Conformément au communiqué de presse du 28 juillet 2023, le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique a été reporté. Les dates précises du déploiement seront annoncées prochainement.
2. La facturation électronique s’accompagne de l’e-reporting
En plus de l’e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l’e-reporting. Il s’agit d’une étape supplémentaire qu’il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.
Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l’opération et à la TVA afférente.
À qui ? À l’administration fiscale.
Quand ? La mise en place de l’e-reporting suit le même calendrier que l’e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) :
- 2024 : test de la plateforme.
- 2025 : mise à l’essai de la plateforme.
- 2026 : les émetteurs des factures que vous recevrez devront partager ces données supplémentaires à d’administration fiscale, et vous devrez fournir ces informations pour chaque facture que vous enverrez.
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’e-reporting.
3. Les nouvelles mentions sur vos factures
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures à partir du 1er juillet 2024 :
- Le numéro SIREN / Siret : numéro d’identification de votre micro-entreprise
- L'adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation
- Le type d’opération : en micro-entreprise, la nature de l’opération peut soit être qualifiée de livraison de biens (si vous faites de l’achat / vente de marchandises), soit de prestation de services (commerciale, artisanale ou libérale) ou d’opération mixte (si vous vendez des biens et services).
- L’option de paiement de la TVA d’après les débits si vous êtes concerné. Le plus courant est de s’acquitter de la TVA quand votre client vous a réglé, c’est ce qu’on appelle la « TVA d’après les encaissements ». Si vous vous acquittez de la taxe dès l’émission de la facture, vous devrez donc indiquer la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur vos factures.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, toute création ou modification d’entreprise se fait via le Guichet unique. L’ensemble des formalités liées à votre micro-entreprise se fait désormais sur cette plateforme que vous soyez commerçant, artisan ou libéral.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le guichet unique auto-entrepreneur.
Adoptez les bonnes pratiques comptables dès maintenant et facilement. Avec Mon Portail, profitez de modèles de devis et factures 100 % conformes à la réglementation du régime de la micro-entreprise. Et en plus, le premier mois est gratuit !
Ce qui ne change pas en 2024
Certains piliers de la micro-entreprise connaissent des réévaluations d’année en année ou tous les trois ans comme les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. De combien sont-ils en 2024 ? On voit ça tout de suite !
Les plafonds de chiffre d’affaires
Début 2023, les plafonds de chiffre d’affaires annuels à respecter ont augmenté : bonne nouvelle ! Pourquoi ? Vous pouvez générer plus d’argent tout en gardant les avantages permis par le régime de la micro-entreprise. En effet, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires fixés, vous sortez du régime et perdez ces avantages.
Pour 2023, 2024 et 2025, les plafonds en vigueur sont les suivants :
- 188 700 € pour l’achat / vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que le tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €)
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Les seuils de TVA
En micro-entreprise, vous profitez de la franchise en base de TVA. Vous n’avez ni à déclarer ni à payer cette taxe. En revanche, vous devenez redevable de la TVA dès lors que vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
En 2023, en 2024 et 2025, les seuils à respecter sont les suivants :
Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2023 | ||
Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
Quelle est la différence entre seuil de franchise et seuil de tolérance ?
Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant 2 années consécutives, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de tolérance qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième année, vous devrez déclarer et payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Les taux de cotisations sociales
Le régime simplifié de la micro-entreprise vous permet de profiter de charges sociales allégées, appelées les cotisations sociales. Vous devez les régler chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, en fonction de la périodicité de paiement choisie lors de la création de votre auto-entreprise.
Depuis octobre 2022, les taux applicables sont :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Pour en apprendre davantage sur vos cotisations d’auto-entrepreneur, consultez notre article sur le sujet !
Cet article sur les changements 2024 sera régulièrement mis à jour suivant les textes de lois adoptés affectant le régime. Besoin d’aide lors de la création de votre projet ou dans sa gestion ? Le Portail Auto-Entrepreneur propose ses services à tout moment de la vie de votre auto-entreprise !
