Changements en 2024 pour les auto-entrepreneurs

1. L’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire 

Il s’agit de la grande révolution des 3 prochaines années : la facturation électronique, aussi appelée l’« e-invoicing ».  

Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’ici émises et / ou envoyées sous format papier, vous devrez désormais passer par voie digitale. La mise en place progressive de la facturation électronique suit le calendrier suivant : 

• 1er septembre 2026 : obligation d’emission de factures pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures y compris pour les PME et auto-entrepreneurs
• 1er septembre 2027 : obligation d’emission pour les PME et micro-entreprises

Tout savoir sur le régime micro-social des auto-entrepreneurs 

2. La facturation électronique s’accompagne de l’e-reporting  

En plus de l’e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l’e-reporting. Il s’agit d’une étape supplémentaire qu’il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.  

Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l’opération et à la TVA afférente.  

À qui ? À l’administration fiscale.  

Quand ? La mise en place de l’e-reporting suit le même calendrier que l’e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) : 

• 1er septembre 2026 : mise en place pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1er septembre 2027 : mise en place pour les PME et micro-entreprises

3. Les nouvelles mentions sur vos factures 

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures à partir du 1er juillet 2024 : 

• Le numéro SIREN / Siret : numéro d’identification de votre micro-entreprise  
• L'adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation 
• Le type d’opération : en micro-entreprise, la nature de l’opération peut soit être qualifiée de livraison de biens (si vous faites de l’achat / vente de marchandises), soit de prestation de services (commerciale, artisanale ou libérale) ou d’opération mixte (si vous vendez des biens et services).  
• L’option de paiement de la TVA d’après les débits si vous êtes concerné. Le plus courant est de s’acquitter de la TVA quand votre client vous a réglé, c’est ce qu’on appelle la « TVA d’après les encaissements ». Si vous vous acquittez de la taxe dès l’émission de la facture, vous devrez donc indiquer la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur vos factures. 

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4. Changements pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La grande majorité des entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE. Seuls les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros sont tenus de la déclarer. La suppression de cette cotisation initialement prévue pour 2024 a été repoussée à 2027. Le taux maximal d'imposition de la CVAE sera abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.

Ce qu’il faut retenir : une fois la CVAE définitivement supprimée, vous n’aurez plus cette déclaration à remplir !

5. De nouvelles mesures pour la transition écologique au 1er janvier 2024

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d'euros de crédits à la transition écologique. Il s'agit d'une augmentation de ****7 milliards d'euro par rapport à 2023. Parmi les priorités visées avec cette mesure nous retrouvons :

• la rénovation de logements et de bâtiments
• le verdissement du parc automobile et offre de transports plus propres et accessibles
• la compétitivité verte

6. Les tranches de l’impôt sur le revenu changent au 1er janvier

Afin de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 modifie les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'entrée dans chaque tranche est ainsi relevée de 4,8 %.

Afin d'aider les ménages à faible revenu, les dépenses liées aux prestations sociales telles que les allocations familiales et le revenu de solidarité active seront ajustées en fonction de l'inflation. Celles-ci s’élèveront à 18 milliards d'euros en 2024, dont 14 milliards d'euros seront alloués aux pensions de retraite. Les retraites connaîtront une augmentation de 5,2% dès le 1er janvier 2024, tandis que les minimas sociaux seront revalorisés d'environ 4,6% à partir du 1er avril.

7. Les plafonds des indemnités journalières revalorisés

Le plafond des indemnités journalières des travailleurs indépendants est revalorisé à hauteur de 63,52 euros par jour pour les artisans et commerçants et à 190,55 euros pour les professions libérales.

Les allocations journalières maternités ont aussi été revalorisées à 63,52 euros par jour et l’allocation forfaitaire de repos à 3 864 euros.

8. Pôle emploi devient France Travail

Le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi a été votée. Son application aura pour conséquence le remplacement progressif de Pôle emploi par France Travail à partir du 1er janvier 2024.

L’objectif de cette réforme est de renforcer et d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

France Travail concerne les demandeurs d’emploi, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), les jeunes inscrits auprès d’une mission locale et les travailleurs handicapés qui souhaitent un accompagnement.

Nouveautés avec la mise en place de France Travail

• L’allocataire doit respecter un contrat d’engagement. Il ou elle doit déterminer des objectifs fixés avec l'accompagnateur en fonction de ses besoins. Ce contrat est pensé comme un outil de référence. Il prévoit donc un plan d’actions en rapport avec le projet professionnel et les mesures d’accompagnement et/ou de formation associées. Il précisera, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, « le niveau d'intensité de l'accompagnement nécessaire auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures » (disposition pouvant être adaptée en fonction des situations individuelles, la durée hebdomadaire d'activité pouvant être abaissée ou supprimée en cas, par exemple, de problèmes de santé, de garde d'enfant, etc.).

• Des actions sont envisagées pour faciliter l'emploi des travailleurs handicapés en collaboration avec Cap emploi. Cela inclut l'ajustement des règles existantes, la simplification de la collaboration entre les différents intervenants, et le renforcement de l'implication des employeurs.

Le site de Pôle emploi deviendra www.francetravail.fr dès février 2024.

Ce qui ne change pas avec la mise en place de France Travail

• les conditions de versement de l’allocation chômage ne changent pas pour les bénéficiaires. Elle sera versée par France Travail dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Certains piliers de la micro-entreprise connaissent des réévaluations d’année en année ou tous les trois ans comme les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. De combien sont-ils en 2024 ? On voit ça tout de suite ! 

Les plafonds de chiffre d’affaires 

Début 2023, les plafonds de chiffre d’affaires annuels à respecter ont augmenté : bonne nouvelle ! Pourquoi ? Vous pouvez générer plus d’argent tout en gardant les avantages permis par le régime de la micro-entreprise. En effet, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires fixés, vous sortez du régime et perdez ces avantages. 

Pour 2023, 2024 et 2025, les plafonds en vigueur sont les suivants :  

• 188 700 € pour l’achat / vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que le tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €) 
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. 

Les seuils de TVA 

En micro-entreprise, vous profitez de la franchise en base de TVA. Vous n’avez ni à déclarer ni à payer cette taxe. En revanche, vous devenez redevable de la TVA dès lors que vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.  

En 2023, en 2024 et 2025, les seuils à respecter sont les suivants : 

Les taux de cotisations sociales  

Le régime simplifié de la micro-entreprise vous permet de profiter de charges sociales allégées, appelées les cotisations sociales. Vous devez les régler chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, en fonction de la périodicité de paiement choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Rien ne change au 1er janvier 2024, les taux restent les mêmes à l'année 2023.

Depuis octobre 2022, les taux applicables sont : 

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)  
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)  
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav 

Pour en apprendre davantage sur vos cotisations d’auto-entrepreneur, consultez notre article sur le sujet ! 

Cet article sur les changements 2024 sera régulièrement mis à jour suivant les textes de lois adoptés affectant le régime. Besoin d’aide lors de la création de votre projet ou dans sa gestion ? Le Portail Auto-Entrepreneur propose ses services à tout moment de la vie de votre auto-entreprise ! 

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