Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2023

1 - Augmentation des plafonds de la micro-entreprise 

Les plafonds de la micro-entreprise évoluent en 2023 ! Désormais, pour bénéficier de ce régime avantageux de l’entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs devront respecter les plafonds annuels suivants : 

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €)  
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite. 

Ces nouveaux plafonds resteront en vigueur pour les 3 années à venir (2023, 2024 et 2025). 

Pour rappel, s'il dépasse les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d’imposition (ou de la déclaration contrôlée s'il est en activité libérale). 

Tout savoir sur les plafonds de chiffre d'affaires en 2023

2 - Changement des seuils de TVA  

Les seuils de TVA appliqués aux auto-entrepreneurs connaissent également une évolution depuis le 1er janvier 2023.  

Pour rappel, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas le premier seuil. Cela signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et qu’il n’est donc pas concerné par les déclarations de TVA. 

Si son chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.  

Si son chiffre d’affaires annuel excède le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? 

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3 - Guichet unique obligatoire 

En ligne depuis le 1er janvier 2022, le guichet unique est désormais la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises. Il a été instauré par l’article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. 

Géré par l’INPI, le guichet unique centralise l’ensemble de ces demandes avant de les transmettre vers les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents : chambre de commerce et de l’industrie (CCI), chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc. 

À compter du 1er janvier 2023, il n’est donc plus possible de déposer son dossier directement sur le site de son CFE. De plus, l’ensemble de ces démarches est désormais entièrement dématérialisé.  

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4 – Création du registre national des entreprises  

Une ordonnance du 16 septembre 2021 a validé la création du registre national des entreprises (RNE). Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur de ce registre. 

À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au RNE.  

L’objectif est de répertorier l’ensemble des entreprises et sociétés présentes sur le territoire français (quel que soit leur statut juridique). La majeure partie des données présentes dans ce registre sera publique. 

La création du registre national des entreprises (RNE) entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). 

Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également présentes dans le RNE. 

Les informations contenues dans ce registre seront directement communiquées par le guichet unique.  

Tout savoir sur le registre national des entreprises

1 - Revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu  

Afin de tenir compte de l’inflation, l'article 2 de la loi de finances pour 2023 modifie les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'entrée dans chaque tranche est ainsi relevée de 5,4 %. 

Vous voulez en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur la fiscalité en auto-entreprise ! 

2 – Option pour le versement libératoire 

Les auto-entrepreneurs disposent d’une alternative à l’imposition classique : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Sur option, ils peuvent ainsi décider de régler leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie). Le montant de leur impôt est alors calculé après application d’un pourcentage sur leur chiffre d’affaires déclaré. 

Pour bénéficier de cette option, l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder un certain revenu fiscal de référence (RFR). 

Si vous souhaitez opter pour le versement libératoire en 2023, votre RFR de 2021 (consultable sur votre avis d’imposition 2022) ne doit pas excéder 26 070 € par part (contre 25 710 € l’an passé). 

Tout savoir sur le versement libératoire en auto-entreprise 

3 – Abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source 

La loi de finances pour 2023 a abaissé le seuil de modulation du taux du prélèvement à la source (PAS). 

Pour rappel, suite à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale détermine votre taux de prélèvement et le montant de vos acomptes. Ce taux reste ensuite le même jusqu’à votre prochaine déclaration. 

Néanmoins, tout contribuable (y compris un micro-entrepreneur) peut demander un abaissement de son taux de PAS s’il constate que sa situation du moment ne correspond plus à l’imposition qui lui est appliquée (baisse importante de chiffre d’affaires, modification de votre situation familiale).  

Jusqu’en 2022, cet abaissement n’était possible que si votre baisse de revenus entrainait une diminution de vos acomptes de 10 % par rapport à ceux que vous auriez dû normalement payés. Ce seuil a été abaissé à 5 % pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2023. 

4 – Fin progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Créée en 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur 2 ans (2023 et 2024). Concrètement, le taux d’imposition appliqué aux entreprises baissera de 50 % en 2023 avant la suppression définitive de cette cotisation en 2024. 

Cette mesure vise à réduire l’imposition des entreprises et ainsi augmenter leur compétitivité. Le ministère de l’Économie estime que 530 000 entreprises bénéficieront de cette nouveauté. 

Les auto-entrepreneurs étaient-ils concernés par la CVAE ? Oui... et non. 

En effet, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. 

Vous êtes donc potentiellement concerné par cette déclaration si vous exercez : 

• Une activité d’achat / revente de marchandises  
• Une activité de prestation d’hébergement   
• Une activité de la vente de denrées à consommer sur place 

En revanche, malgré cette déclaration, vous n’avez pas à payer la CVAE. Un entrepreneur en est redevable uniquement si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros hors taxe.  

Ce qu’il faut retenir : une fois la CVA définitivement supprimée, vous n’aurez plus cette déclaration à remplir ! 

1 - Baisse des taux de cotisations sociales dès octobre 2022 

Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont été revus à la baisse.  

Depuis le 1er octobre 2022, les taux appliqués sont les suivants : 

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) 
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav 

Si vous êtes éligible à l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), voici les nouveaux taux de cotisations sociales dont vous pourrez bénéficier durant les 12 premiers mois de votre activité : 

• 6,2 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) 
• 10,6 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 
• 10,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 
• 12,1 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav 

Tout savoir sur les cotisations sociales en auto-entreprise

2 - La réforme de l’assurance chômage 

Initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er février 2023. 

À compter de cette date, les conditions d’indemnisation pourraient être durcies en fonction de la conjoncture économique. Vous êtes potentiellement concerné si vous cumulez votre auto-entreprise avec les allocations chômage (ARE). 

L’objectif de cette réforme ? Favoriser le plein emploi et répondre aux difficultés de recrutement de certaines catégories d’entreprise. 

À partir du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra ainsi varier selon la situation du marché du travail en France : 

• Si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse durant trois trimestres consécutifs, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi sera réduite de 25 %. 
• Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s'il progresse de 0,8 point en un trimestre, les demandeurs d'emploi ne subiront pas cette réduction de 25 %. La durée d’indemnisation sera donc inchangée. 

Tout savoir sur le cumul ARE et auto-entreprise

3 - Réévaluation du PASS 

Un arrêté du 9 décembre 2022 a fixé le nouveau montant du PASS à 43 992 € en 2023.

Sa valeur mensuelle s’élève désormais à 3 666 euros et sa valeur journalière à 202 euros, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022. 

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est un plafond utilisé pour le calcul du montant maximal des indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore du congé maternité et paternité. Le montant du PASS est également pris en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de retraite du régime général. 

Les revalorisations du Smic et du PASS entraînent donc automatiquement l’augmentation du plafond des indemnités journalières (IJ) pour les travailleurs indépendants (y compris en auto-entreprise).  

Ainsi, le montant maximal des IJ maladie des travailleurs indépendants affiliés au régime général passe à 60,26 € par jour (56,35 € en 2022) et à 180,79 € pour les activités libérales affiliées à la Cipav (169 € en 2022).  

Du côté du congé maternité en auto-entreprise, le montant des IJ est désormais fixé à 60,25 € (56,35 €) par jour et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666 € (3 428 € en 2022). 

4 - La neutralisation de l’année 2020 pour le calcul de vos indemnités journalières 

La loi de financement de la sécurité sociale 2023 (article 27) a reconduit la mesure dérogatoire pour le calcul des arrêts de travail des travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise). 

Cette mesure concerne plus particulièrement les indépendants dont le chiffre d’affaires a fortement été impacté par la crise sanitaire en 2020. 

Pour bien comprendre, il faut savoir qu’en auto-entreprise, le montant de votre indemnité journalière (IJ) correspond à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années. 

Ainsi, si vous prenez un arrêt de travail en 2023, votre IJ sera calculée sur la base des revenus perçus en 2022, 2021 et 2020. 

Si vous avez subi une forte baisse de votre chiffre d’affaires en 2020, celle-ci sera « neutralisée ». Concrètement, cela signifie que vos indemnités journalières seront calculées selon les seules années 2021 et 2022. 

5 - Arrêt de travail dérogatoire en cas Covid-19 : suite et fin du dispositif 

L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 a prolongé ce dispositif dérogatoire jusqu'à une date qui sera fixée par décret.

Les travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise), qui attraperaient la Covid-19 et seraient dans l’incapacité de travailler, pourront donc continuer à bénéficier d’un arrêt de travail et d'indemnités journalières : 

• même s’ils ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits 
• sans délai de carence  
• sans que ces IJ soient comptabilisées dans les durées maximales de versement 

En résumé, si vous attrapez le coronavirus, vous percevrez au moins l’IJ minimum, quel que soit votre revenu moyen sur les 3 dernières années.  

La couverture en cas d’arrêt maladie

6 - Revalorisation du RSA en Outre-mer 

Le décret du 28 décembre 2022 a confirmé une revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Cette revalorisation ne concerne toutefois que les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. 

Le montant du RSA passe ainsi de 542,05 euros à 563,73 euros par mois. Cette augmentation est rétroactive puisqu’elle s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022. 

Pour rappel, un auto-entrepreneur peut cumuler le RSA et ses revenus d’activité (sous conditions de chiffre d’affaires). 

Tout savoir sur l'auto-entreprise dans les DOM-TOM

1 - Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant  

Vous habitez dans une zone à faibles émissions mobilité (Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne) ou dans une intercommunalité limitrophe ? Vous pouvez sous conditions bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant. 

Ce dispositif fait suite au décret publié au Journal officiel du 24 avril 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une expérimentation mise en place pour une période de 2 ans. 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes éligible à ce prêt si vous réunissez les conditions suivantes : 

• Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 000 euros par part (vous devrez fournir votre dernier avis d’imposition) 
• Vous achetez un véhicule électrique ou hybride 
• Le coût d’acquisition de ce véhicule doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture ou 60 000 euros pour une camionnette. 

Ce prêt peut atteindre 30 000 € et est remboursable en 7 ans. 

Le recours à ce dispositif est également possible si vous optez pour une location longue durée ou une location avec option d'achat. Dans ce cas, le prêt sera de 10 000 € maximum et la durée de remboursement correspondra à celle du contrat de location. 

2 - Augmentation du plafond pour un micro-crédit professionnel 

Le micro-crédit professionnel est une solution adaptée aux créateurs d'entreprise ayant des difficultés pour obtenir un prêt bancaire classique. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce type de crédit pour financer par exemple l’achat de matériel, d’un véhicule, de stock ou tout simplement pour se constituer une trésorerie. 

La bonne nouvelle, c’est que le plafond du micro-crédit professionnel a augmenté en 2023 et est désormais fixé à 12 000 euros (contre 10 000 euros en 2022). 

Tout savoir sur le micro-crédit et les prêts professionnels

3 - Le chèque carburant 

La remise carburant a pris fin le 31 décembre 2022. Pour continuer à soutenir les ménages face à la hausse du prix du carburant, le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a mis en place le chèque carburant. 

Le montant de cette nouvelle aide est fixé à 100 €. 

Vous pouvez en bénéficier si vous rassemblez les conditions suivantes :  

• Vous utilisez votre véhicule (électrique ou thermique) pour vos déplacements professionnels 
• Votre revenu fiscal annuel de référence 2021 par part est inférieur à 14 700 € (consultable sur votre avis d’imposition 2022) 

Attention, le versement de cette aide n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande entre le 16 janvier et le 28 février. Pour cela, vous devrez vous rendre sur impots.gouv et remplir le formulaire dédié depuis votre espace particulier. 

Vous seront demandés votre numéro fiscal le numéro d’immatriculation de votre véhicule, ainsi qu’une attestation sur l’honneur où vous indiquez que vous utilisez votre véhicule pour aller travailler. 

Si votre demande est acceptée, le chèque carburant vous sera versé directement sur votre compte bancaire. 

Comment réduire sa facture d’énergie en auto-entreprise ?

1 - Réforme des retraites 

C’était l’un des grands chantiers du premier quinquennat de Macron. Reléguée en arrière-plan suite à la crise sanitaire, la réforme des retraites fait de nouveau parler d’elle.  

Suite à la conférence de presse d’Élisabeth Borne le 10 janvier 2023, nous en savons désormais plus sur les mesures envisagées : 

• Un allongement de la durée de cotisation, avec un décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans

• La retraite à taux plein après 43 ans de cotisation dès 2027 

• Le relèvement du minimum retraite à 85 % du Smic 
• Une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail 
• De nouveaux aménagements pour les carrières longues 
• Des mesures en faveur de l’emploi des seniors 
• La disparition des régimes spéciaux 

2 - De nouvelles mentions obligatoires sur les factures 

Le décret n° 2022-1299 a été publié en octobre 2022 mais n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2024.  

À compter de cette date, les auto-entrepreneurs devront intégrer 4 nouvelles mentions à leurs factures : 

• Le numéro SIREN de votre client s’il est domicilié en France. Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée hors France (mais en Union européenne), vous devrez noter son numéro de TVA intracommunautaire. 
• L’adresse de livraison de votre client si elle est différente de son adresse de facturation (uniquement si vous vendez des biens) 
• La catégorie de l’opération facturée (vente de biens, prestation de services ou les 2) 
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », uniquement si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits 

Toutes les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs

3 - Dématérialisation des factures : une mise en place progressive 

Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par les factures dématérialisées (ou e-facture), quelle que soit leur catégorie d’activité (vente de biens ou de prestations de services). 

Mais pas d’inquiétude, cette dématérialisation sera mise en place progressivement. Vous avez encore le temps d’anticiper ce changement ! 

• À compter du 1er juillet 2024, toutes les factures que vous recevrez devront vous être transmises de manière dématérialisée. Vous êtes concerné si par exemple vous réceptionnez des factures de la part de vos fournisseurs. 
• À compter du 1er janvier 2026, vous devrez vous aussi transmettre des factures dématérialisées à vos clients (uniquement si ce sont des professionnels). 

Attention, cette e-facture ne doit pas être confondue avec une facture numérisée (facture PDF envoyée par mail). 

Une facture dématérialisée doit obligatoirement être éditée via une plateforme certifiée. Cela garantira sa conformité et la présence de toutes les mentions obligatoires. 

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Ce tour d’horizon des nouveautés 2023 est terminé ! Cet article sera régulièrement mis à jour pour vous aider à anticiper les changements qui pourraient impacter le régime de l’auto-entreprise. L’équipe du Portail Auto-Entrepreneur vous souhaite une belle année et plein de réussites dans vos projets !