Bon à savoir
La déclaration de chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales a toujours lieu sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Hausse des plafonds de la micro-entreprise, modification du barème de l’impôt sur le revenu, guichet unique ou encore création du registre national des entreprises (RNE), les nouveautés 2023 sont nombreuses et touchent directement les auto-entrepreneurs. Pour démarrer l’année du bon pied, les équipes du Portail ont décrypté pour vous la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances 2023 ainsi que les décrets parus tout récemment. C’est parti pour la liste des changements !
Les plafonds de la micro-entreprise évoluent en 2023 ! Désormais, pour bénéficier de ce régime avantageux de l’entreprise individuelle, les auto-entrepreneurs devront respecter les plafonds annuels suivants :
Ces nouveaux plafonds resteront en vigueur pour les 3 années à venir (2023, 2024 et 2025).
Pour rappel, s'il dépasse les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d’imposition (ou de la déclaration contrôlée s'il est en activité libérale).
Tout savoir sur les plafonds de chiffre d'affaires en 2023
Les seuils de TVA appliqués aux auto-entrepreneurs connaissent également une évolution depuis le 1er janvier 2023.
Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2023 | ||
Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA |
Achat / vente de marchandises (BIC) Vente de denrées à consommer sur place (BIC) Fourniture de logement (BIC) | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Activités libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
Pour rappel, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas le premier seuil. Cela signifie qu’il ne la facture pas à ses clients et qu’il n’est donc pas concerné par les déclarations de TVA.
Si son chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si son chiffre d’affaires annuel excède le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
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En ligne depuis le 1er janvier 2022, le guichet unique est désormais la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises. Il a été instauré par l’article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Géré par l’INPI, le guichet unique centralise l’ensemble de ces demandes avant de les transmettre vers les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents : chambre de commerce et de l’industrie (CCI), chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.
À compter du 1er janvier 2023, il n’est donc plus possible de déposer son dossier directement sur le site de son CFE. De plus, l’ensemble de ces démarches est désormais entièrement dématérialisé.
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Bon à savoir
La déclaration de chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales a toujours lieu sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Une ordonnance du 16 septembre 2021 a validé la création du registre national des entreprises (RNE). Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur de ce registre.
À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au RNE.
L’objectif est de répertorier l’ensemble des entreprises et sociétés présentes sur le territoire français (quel que soit leur statut juridique). La majeure partie des données présentes dans ce registre sera publique.
La création du registre national des entreprises (RNE) entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA).
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également présentes dans le RNE.
Les informations contenues dans ce registre seront directement communiquées par le guichet unique.
Tout savoir sur le registre national des entreprises
Activité en auto-entreprise | Registre(s) d’inscription au 1er janvier 2023 |
Commerçant | Registre national des entreprises (RNE) Registre du commerce et des sociétés (RCS) |
Agent commercial | Registre national des entreprises (RNE) Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
Artisan | Registre national des entreprises (RNE) |
Libéral | Registre national des entreprises (RNE) |
Bon à savoir
Les tarifs d’inscription et de radiation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ont évolué le 1er janvier 2023. Désormais, il vous en coûtera 24,30 € (contre 25,19 € en 2022).
Afin de tenir compte de l’inflation, l'article 2 de la loi de finances pour 2023 modifie les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'entrée dans chaque tranche est ainsi relevée de 5,4 %.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu | ||
Taux d’imposition | Tranches d’imposition (pour les revenus 2021 déclarés en 2022) | Tranches d’imposition (pour les revenus 2022 déclarés en 2023) |
0 % | Jusqu'à 10 225 € | Jusqu’à 10 777 € |
11 % | De 10 226 € à 26 070 € | De 10 777 € à 27 478 € |
30 % | De 26 071 € à 74 545 € | De 27 478 € à 78 570 € |
41 % | De 74 546 € à 160 336 € | De 78 570 € à 168 994 € |
45 % | Supérieur à 160 336 € | À partir de 168 994 € |
Vous voulez en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur la fiscalité en auto-entreprise !
Les auto-entrepreneurs disposent d’une alternative à l’imposition classique : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Sur option, ils peuvent ainsi décider de régler leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie). Le montant de leur impôt est alors calculé après application d’un pourcentage sur leur chiffre d’affaires déclaré.
Pour bénéficier de cette option, l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder un certain revenu fiscal de référence (RFR).
Si vous souhaitez opter pour le versement libératoire en 2023, votre RFR de 2021 (consultable sur votre avis d’imposition 2022) ne doit pas excéder 26 070 € par part (contre 25 710 € l’an passé).
Tout savoir sur le versement libératoire en auto-entreprise
La loi de finances pour 2023 a abaissé le seuil de modulation du taux du prélèvement à la source (PAS).
Pour rappel, suite à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale détermine votre taux de prélèvement et le montant de vos acomptes. Ce taux reste ensuite le même jusqu’à votre prochaine déclaration.
Néanmoins, tout contribuable (y compris un micro-entrepreneur) peut demander un abaissement de son taux de PAS s’il constate que sa situation du moment ne correspond plus à l’imposition qui lui est appliquée (baisse importante de chiffre d’affaires, modification de votre situation familiale).
Jusqu’en 2022, cet abaissement n’était possible que si votre baisse de revenus entrainait une diminution de vos acomptes de 10 % par rapport à ceux que vous auriez dû normalement payés. Ce seuil a été abaissé à 5 % pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2023.
Créée en 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur 2 ans (2023 et 2024). Concrètement, le taux d’imposition appliqué aux entreprises baissera de 50 % en 2023 avant la suppression définitive de cette cotisation en 2024.
Cette mesure vise à réduire l’imposition des entreprises et ainsi augmenter leur compétitivité. Le ministère de l’Économie estime que 530 000 entreprises bénéficieront de cette nouveauté.
Les auto-entrepreneurs étaient-ils concernés par la CVAE ? Oui... et non.
En effet, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Vous êtes donc potentiellement concerné par cette déclaration si vous exercez :
En revanche, malgré cette déclaration, vous n’avez pas à payer la CVAE. Un entrepreneur en est redevable uniquement si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros hors taxe.
Ce qu’il faut retenir : une fois la CVA définitivement supprimée, vous n’aurez plus cette déclaration à remplir !
Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont été revus à la baisse.
Depuis le 1er octobre 2022, les taux appliqués sont les suivants :
Si vous êtes éligible à l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), voici les nouveaux taux de cotisations sociales dont vous pourrez bénéficier durant les 12 premiers mois de votre activité :
Tout savoir sur les cotisations sociales en auto-entreprise
Initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er février 2023.
À compter de cette date, les conditions d’indemnisation pourraient être durcies en fonction de la conjoncture économique. Vous êtes potentiellement concerné si vous cumulez votre auto-entreprise avec les allocations chômage (ARE).
L’objectif de cette réforme ? Favoriser le plein emploi et répondre aux difficultés de recrutement de certaines catégories d’entreprise.
À partir du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra ainsi varier selon la situation du marché du travail en France :
Tout savoir sur le cumul ARE et auto-entreprise
Un arrêté du 9 décembre 2022 a fixé le nouveau montant du PASS à 43 992 € en 2023.
Sa valeur mensuelle s’élève désormais à 3 666 euros et sa valeur journalière à 202 euros, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.
Bon à savoir
Afin de compenser l’inflation (6,2 % en octobre 2022 sur un an), le Smic a également été revalorisé au 1er mai 2023. L’augmentation du salaire minimum a été fixée à 1 383,08 euros nets. Le montant horaire brut est désormais fixé à 11,52 euros.
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est un plafond utilisé pour le calcul du montant maximal des indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore du congé maternité et paternité. Le montant du PASS est également pris en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de retraite du régime général.
Les revalorisations du Smic et du PASS entraînent donc automatiquement l’augmentation du plafond des indemnités journalières (IJ) pour les travailleurs indépendants (y compris en auto-entreprise).
Ainsi, le montant maximal des IJ maladie des travailleurs indépendants affiliés au régime général passe à 60,26 € par jour (56,35 € en 2022) et à 180,79 € pour les activités libérales affiliées à la Cipav (169 € en 2022).
Du côté du congé maternité en auto-entreprise, le montant des IJ est désormais fixé à 60,25 € (56,35 €) par jour et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666 € (3 428 € en 2022).
La loi de financement de la sécurité sociale 2023 (article 27) a reconduit la mesure dérogatoire pour le calcul des arrêts de travail des travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise).
Cette mesure concerne plus particulièrement les indépendants dont le chiffre d’affaires a fortement été impacté par la crise sanitaire en 2020.
Pour bien comprendre, il faut savoir qu’en auto-entreprise, le montant de votre indemnité journalière (IJ) correspond à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années.
Ainsi, si vous prenez un arrêt de travail en 2023, votre IJ sera calculée sur la base des revenus perçus en 2022, 2021 et 2020.
Si vous avez subi une forte baisse de votre chiffre d’affaires en 2020, celle-ci sera « neutralisée ». Concrètement, cela signifie que vos indemnités journalières seront calculées selon les seules années 2021 et 2022.
Le saviez-vous ?
Un auto-entrepreneur doit avoir déclaré un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % du PASS (soit 4 399,20 € en 2023). Ce montant est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés durant 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. En théorie, si le revenu moyen de l’auto-entrepreneur est inférieur à 4 399,20 €, il ne peut donc pas percevoir d’indemnités journalières.
L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 a prolongé ce dispositif dérogatoire jusqu'à une date qui sera fixée par décret.
Les travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise), qui attraperaient la Covid-19 et seraient dans l’incapacité de travailler, pourront donc continuer à bénéficier d’un arrêt de travail et d'indemnités journalières :
En résumé, si vous attrapez le coronavirus, vous percevrez au moins l’IJ minimum, quel que soit votre revenu moyen sur les 3 dernières années.
La couverture en cas d’arrêt maladie
Information importante
Ce dispositif dérogatoire a pris fin le 31 janvier 2023 suite à la parution du décret n°2023-37 au journal officiel. Depuis le 1er février 2023, il n'est plus possible de demander un arrêt de travail directement sur le site ameli.fr. Les malades de la Covid 19 doivent se rendre chez leur médecin traitant. Les règles d'indemnisation de droit commun s'appliquent donc à nouveau (conditions d'ouverture de droits, comptabilisation des IJ et application d'un délai de carence).
Le décret du 28 décembre 2022 a confirmé une revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette revalorisation ne concerne toutefois que les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.
Le montant du RSA passe ainsi de 542,05 euros à 563,73 euros par mois. Cette augmentation est rétroactive puisqu’elle s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022.
Pour rappel, un auto-entrepreneur peut cumuler le RSA et ses revenus d’activité (sous conditions de chiffre d’affaires).
Vous habitez dans une zone à faibles émissions mobilité (Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne) ou dans une intercommunalité limitrophe ? Vous pouvez sous conditions bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant.
Ce dispositif fait suite au décret publié au Journal officiel du 24 avril 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une expérimentation mise en place pour une période de 2 ans.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes éligible à ce prêt si vous réunissez les conditions suivantes :
Ce prêt peut atteindre 30 000 € et est remboursable en 7 ans.
Le recours à ce dispositif est également possible si vous optez pour une location longue durée ou une location avec option d'achat. Dans ce cas, le prêt sera de 10 000 € maximum et la durée de remboursement correspondra à celle du contrat de location.
Le micro-crédit professionnel est une solution adaptée aux créateurs d'entreprise ayant des difficultés pour obtenir un prêt bancaire classique. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce type de crédit pour financer par exemple l’achat de matériel, d’un véhicule, de stock ou tout simplement pour se constituer une trésorerie.
La bonne nouvelle, c’est que le plafond du micro-crédit professionnel a augmenté en 2023 et est désormais fixé à 12 000 euros (contre 10 000 euros en 2022).
Tout savoir sur le micro-crédit et les prêts professionnels
La remise carburant a pris fin le 31 décembre 2022. Pour continuer à soutenir les ménages face à la hausse du prix du carburant, le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a mis en place le chèque carburant.
Le montant de cette nouvelle aide est fixé à 100 €.
Vous pouvez en bénéficier si vous rassemblez les conditions suivantes :
Attention, le versement de cette aide n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande entre le 16 janvier et le 28 février. Pour cela, vous devrez vous rendre sur impots.gouv et remplir le formulaire dédié depuis votre espace particulier.
Vous seront demandés votre numéro fiscal le numéro d’immatriculation de votre véhicule, ainsi qu’une attestation sur l’honneur où vous indiquez que vous utilisez votre véhicule pour aller travailler.
Si votre demande est acceptée, le chèque carburant vous sera versé directement sur votre compte bancaire.
C’était l’un des grands chantiers du premier quinquennat de Macron. Reléguée en arrière-plan suite à la crise sanitaire, la réforme des retraites fait de nouveau parler d’elle.
Suite à la conférence de presse d’Élisabeth Borne le 10 janvier 2023, nous en savons désormais plus sur les mesures envisagées :
La retraite à taux plein après 43 ans de cotisation dès 2027
Le décret n° 2022-1299 a été publié en octobre 2022 mais n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2024.
À compter de cette date, les auto-entrepreneurs devront intégrer 4 nouvelles mentions sur leurs factures en auto-entrepreneur :
Toutes les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs
Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par les factures dématérialisées (ou e-facture), quelle que soit leur catégorie d’activité (vente de biens ou de prestations de services).
Mais pas d’inquiétude, cette dématérialisation sera mise en place progressivement. Vous avez encore le temps d’anticiper ce changement !
Attention, cette e-facture ne doit pas être confondue avec une facture numérisée (facture PDF envoyée par mail).
Une facture dématérialisée doit obligatoirement être éditée via une plateforme certifiée. Cela garantira sa conformité et la présence de toutes les mentions obligatoires.
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Ce tour d’horizon des nouveautés 2023 est terminé ! Cet article sera régulièrement mis à jour pour vous aider à anticiper les changements qui pourraient impacter le régime de l’auto-entreprise. L’équipe du Portail Auto-Entrepreneur vous souhaite une belle année et plein de réussites dans vos projets !
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023