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Auto-entrepreneurs : quels changements en 2020 ?

3 décembre 2019

   7 minutes

Les années passent mais ne se ressemblent pas ! Cet adage concerne aussi les auto-entrepreneurs qui, chaque année, voient leur statut connaître quelques évolutions. Que vous réserve 2020 ? Quels changements sont à prévoir pour votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) ? Zoom sur la prochaine Loi de Finances et son impact sur votre activité.

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2020

1. Les plafonds de chiffre d'affaires

Vous l’avez peut-être constaté, les plafonds de la micro-entreprise sont habituellement actualisés tous les 3 ans.

En toute logique, ils pourraient donc connaître une augmentation en 2020, voici notre hypothèse :

  • 176 200 € (contre 170 000 € actuellement) pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC)
  • 72 500 € (contre 70 000 € actuellement) pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC)
  • 72 500 € (contre 70 000 € actuellement) pour les prestations de services libérales (micro-BNC)

Votre activité d’auto-entrepreneur est mixte (vente et prestations de service) ? Dans ce cas, votre plafond de CA sera fixé à 176 200 € à l’intérieur duquel celui des prestations de services ne pourra pas excéder 72 500 €.

Quelles conséquences en cas de dépassement de plafonds ?

2. Les seuils de TVA

Si l’augmentation des plafonds de chiffres d’affaires est confirmée, les seuils de TVA seront également revus à la hausse.. 

Voici les chiffres dont nous disposons actuellement pour 2020 :

  • Si vous exercez une activité d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC), le seuil de franchise de TVA pourrait passer à 85 800 € et le seuil majoré à 94 300 € (contre 82 800 € et 91 000 € actuellement).
  • Si vous effectuez des prestations de services commerciales, des prestations de loueurs en meublé (micro-BIC), ou des prestations de services libérales, le seuil de franchise de TVA passerait à 34 400 € et le seuil majoré  à 36 500 € (contre 33 200 € et 35 200 € actuellement).


Au-delà, vous deviendrez redevable de cette taxe. Cela signifie que :

  • vous devrez la facturer à vos clients
  • vous devrez la déclarer la TVA perçue et la reverser à l’État
  • vous pourrez récupérer la TVA payée à l’occasion d’achats professionnels

Si vous restez en-dessous de ces seuils, vous continuerez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Attention là aussi, cette augmentation des seuils de TVA reste à confirmer !

Comment faire sa déclaration de TVA ?

3. La déclaration de chiffre d'affaires

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de chiffres d’affaires se fait obligatoirement en ligne, et ce quel que soit le montant de votre CA.

Que vous ayez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devrez effectuer cette formalité sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La plateforme du site Net-Entreprises est en effet désormais inaccessible pour les auto-entrepreneurs.

Les délais de déclaration restent quant à eux inchangés.

À noter que la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr a connu une refonte en 2019 afin de proposer de nouvelles fonctionnalités à ses utilisateurs :

  • un calendrier de vos échéances en cours et à venir
  • l’activation de notifications pour ne pas oublier de faire votre déclaration
  • la possibilité de faire des demandes de report de paiement

D’autres améliorations sont prévues pour 2020.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?


Information importante

Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Indiquez simplement “0” dans la case prévue à cet effet. Rappelons qu’une absence de déclaration peut entraîner une pénalité de 52 €.

4. Les taux de cotisations sociales

Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est prélevé pour régler vos cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux resteront inchangés et seront toujours fonction de la nature de votre activité.

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  •  22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) ainsi que pour les activités libérales

Parallèlement à ces cotisations, vous verserez également un pourcentage de votre CA au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés :

  • 0,1 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  • 0,3 % pour les prestations de service artisanale (BIC)
  • 0,2 % pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales

Les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise

5. Option pour le versement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous réglez une partie de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, soit tous les mois ou tous les 3 mois.

Le taux appliqué dépend non pas de vos revenus, mais de la nature de votre activité :

  • Vente de marchandises (BIC) : 1 %
  • Prestations de services artisanales (BIC) : 1,7 %
  • Prestations de services commerciales (BNC) et activités libérales : 2,2 %

Tout le monde ne peut pas opter pour le versement libératoire.

Ainsi, en 2020, votre revenu fiscal de 2018 devra être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal (contre 27 086 € en 2019).

Le versement libératoire en auto-entreprise

Les nouveautés pour la micro-entreprise en 2020

1. La CPAM pour tous

En 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a laissé la place à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Plus qu’un changement de nom, cette réforme a pour objectif le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM.

Ainsi, dès le 1er janvier 2020, vous dépendrez du régime général, tout comme les salariés, et ce, quelle que soit votre activité. Pas d’inquiétude ou de formulaire à remplir puisque le basculement de la SSI vers la CPAM est automatique. Il vous suffira simplement de mettre votre carte vitale à jour.


Bon à savoir

Le passage de la SSI à la CPAM a pour but d’améliorer la gestion de votre protection sociale. Toutefois,le niveau de vos prestations restera le même.

2. Coup de rabot sur l'exonération ACRE

La fin de l’année 2019 a été marquée par la publication d’un décret modifiant les droits à l’ACRE.

Rappelons que l’ACRE est une aide permettant de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales sur une durée limitée.

Depuis sa création, cette aide si précieuse pour les nouveaux auto-entrepreneurs a connu plusieurs réformes :

  • Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACRE était réservée à un public bien précis : demandeurs d’emploi, moins de 26 ans, bénéficiaires de certaines allocations, etc.
  • Le 1er janvier 2019, le gouvernement a ouvert l’ACRE à tous les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (jusqu’à 40 524 € de revenu annuel). Ceux qui souhaitaient créer leur auto-entreprise pouvaient ainsi profiter de cotisations sociales allégées durant 3 ans.
  • Le 22 novembre 2019, le gouvernement fait machine arrière et publie un décret modifiant les taux et les droits à l’ACRE.

La réforme de l’ACRE sera donc effective dès le 1er janvier 2020, selon les modalités suivantes :

  • L’ACRE sera désormais soumise à conditions : être demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
  • Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).
  • Pour ceux qui avaient l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % en 2e période (contre 50 % actuellement) et de 10 % en 3e période (contre 25 % actuellement).


Vous pouvez encore bénéficier de l'ACRE sur 3 ans !

Bonne nouvelle si vous souhaitez bénéficier de 3 années d'exonérations partielles de vos cotisations sociales, vous avez encore une chance. Pour la saisir, il suffit de créer votre dossier en ligne et dès maintenant et d'indiquer une date de début d'activité en 2019. Vous pourrez alors profiter de cette aide sans condition et de façon automatique. Nos conseillers vous accompagnent dans ces démarches.


Pour en savoir plus lisez notre article concernant la réforme de l'ACRE en 2020

3. Le chômage pour les auto-entrepreneurs

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, suite au décret n°2019-796. Elle indemnisera les travailleurs non salariés à la recherche d’un emploi.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour toucher cette aide, vous devrez cumuler les 6 conditions suivantes :

  • être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • être en recherche active d’emploi ou de création d’entreprise
  • avoir été auto-entrepreneur pendant 2 ans de manière ininterrompue
  • avoir eu un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 000 € sur les 2 dernières années
  • avoir des ressources inférieures au montant du RSA au moment de la demande. Attention, ces ressources comprennent vos éventuelles allocations et les autres revenus du foyer.
  • avoir fait une demande de liquidation judiciaire pour votre auto-entreprise

Quel est le montant de cette aide ?

Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 a fixé le montant de l’ATI à 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois. Attention toutefois car l’ATI n’est pas cumulable avec l’ARE !

Quelle est la durée de cette aide ?

La période d'indemnisation de l’ATI est relativement courte puisque vous pourrez bénéficier de cette allocation pendant seulement 6 mois à compter de votre date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Les autres changements à prévoir

1. Mayotte éligible à l'auto-entreprise

Habitant Mayotte, vous souhaitez créer votre activité ? Si le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est adopté, vous profiterez de démarches simplifiées pour créer et gérer votre entreprise.

En effet, vous pourrez désormais choisir le statut auto-entrepreneur pour lancer votre projet !

Jusqu’au 31 décembre 2019, seules 6 collectivités d’Outre-Mer sur 13 étaient éligibles à la micro-entreprise. Mayotte rejoindrait ainsi la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En étendant le régime micro-social et fiscal à ce territoire, le gouvernement espère ainsi faciliter la vie des travailleurs indépendants et donner un coup de pouce à ceux qui participent au développement économique de l’île.

Tout comme les 6 collectivités précédemment citées, vous bénéficierez donc d’une exonération des cotisations sociales durant les 24 premiers mois de votre activité. Mais comme les autres, vous devrez quand même vous acquitter de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution à la formation professionnelle.

Passées ces deux années, vous déclarerez votre chiffre d’affaires, ce qui entraînera le calcul de vos cotisations sociales. À noter que dans les DOM, les taux appliqués sont inférieurs à ceux de la Métropole.

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : le guide complet

2. Du changement dans le calcul des APL

Le PLFSS 2020 prévoit également une modification dans le calcul de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Ainsi, jusqu’en 2019, les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL étaient celles de l’année N-2. Le montant de l’allocation était actualisé une fois par an, en janvier. Si la CAF vous a versé des APL en 2019, elle a donc tenu compte de vos ressources en 2017. 

À compter du 1er avril 2020, les choses changent et les APL seront désormais recalculées chaque trimestre en tenant compte des revenus des 12 derniers mois. 

Ceci impactera donc vos APL dès le 5 mai 2020, puisque celles-ci seront calculées en fonction des revenus que vous avez touchés entre mai 2019 et avril 2020.

Avec l’instauration de l’impôt à la source, vous n’aurez pas besoin d’actualiser vos revenus auprès de la CAF. Celle-ci obtiendra les informations nécessaires directement auprès de l’administration fiscale.

À noter que les étudiants de moins de 28 ans ne seront pas touchés par cette réforme.


Voilà ! Notre tour d’horizon des réformes à venir s’achève ici. N’hésitez pas à consulter régulièrement cet article. Il sera mis à jour en temps réel, dès l’annonce de changements qui pourraient affecter votre micro-entreprise.

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