Au moment de votre déclaration de début d'activité, vous devrez choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique.
Choix n° 1 : l'imposition classique
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devrez à ce moment-là déclarer votre chiffre d'affaires HT sur votre déclaration annuelle de revenus.
Cas particulier : Vous ne pouvez créer qu'une seule micro-entreprise mais vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de cette même structure.
Si vous avez une activité commerciale relevant des BIC et une activité non commerciale relevant des BNC, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser les 188 700 €, dont 77 700 € pour de la prestation de services.
Si vous réalisez une activité principale relevant de la catégorie des BNC et une activité secondaire relevant des BIC, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser les 77 700 € sur l'année d'activité.
Tout comprendre sur l'imposition auto-entrepreneur
Choix n° 2 : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous pourrez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence ou RFR 2023 (consultable sur votre avis d’imposition 2024) ne dépasse pas :
- 28 797 € pour une personne seule
- 57 594 € pour un couple (2 parts)
- 71 992,50 € pour un couple avec un enfant
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
On dit qu’il est libératoire car vous n’aurez pas à acquitter l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux.
Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire :
-
pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA (hors taxes)
-
pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA (hors taxes)
-
pour toutes les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA (hors taxes)
Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement en plus de l’indiquer sur la 2042 CPRO tous les ans.
Pour aller plus loin : tout comprendre du versement libératoire
Si vous souhaitez opter pour le versement libératoire, il faut en faire la demande auprès de l’Urssaf. Un délai est à respecter selon l’ancienneté de votre micro-entreprise :
- Vous êtes dans l’année de création de votre micro-entreprise, alors la demande est à effectuer avant la fin du 3e mois suivant celui de la création pour obtenir le versement libératoire sur l’année suivante. Si vous débutez votre activité en septembre 2025, la demande est à faire avant le 30 novembre 2025.
- Vous n’êtes pas dans votre première année d’activité, alors il vous faut faire la demande avant le 30 septembre pour obtenir le versement libératoire à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les Avantages du Versement Libératoire
Le versement libératoire offre aux micro-entrepreneurs l'avantage de bénéficier d’un taux d’imposition réduit en fonction, bien sûr, de leur chiffre d’affaire. Ce régime permet de régler ses obligations fiscales mensuellement ou trimestriellement auprès d’un interlocuteur unique, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
La déclaration complémentaire de revenus obligatoire pour tous
Vous devrez reporter votre chiffre d'affaires réalisé à l'année sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. Le choix pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n’entraînera pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais ce dernier sera intégré au revenu imposable de votre foyer.
En effet, il servira à déterminer votre tranche d'imposition. Un abattement pour frais professionnels correspondant à votre secteur d'activité vous sera appliqué afin de déterminer les revenus (une estimation de votre revenu net) de votre auto-entreprise.
En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services.
En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires.
Vous savez à présent faire la différence entre BIC et BNC pour votre activité d’auto-entrepreneur. Vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise et vous êtes sur le point de vous lancer ? Sachez que le Portail Auto-Entrepreneur et ses experts formalistes peuvent s’occuper de toutes vos démarches administratives de création d’entreprise. L’assurance d’un départ serein et sans faute. Besoin de poser vos questions au quotidien à l’un de nos experts ou d’obtenir un outil de gestion et de facturation complet pour gérer au mieux votre comptabilité ? C’est aussi possible avec le Portail Auto-Entrepreneur !
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