BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ?
Une catégorie d’imposition différente suivant votre activité
Après une étude de marché et une période de réflexion plus ou moins longue, vous décidez enfin de vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat mais vous ne savez pas dans quelle catégorie s'inscrit votre activité ?
Il est important de savoir que :
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si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
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si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ces deux catégories d’imposition concernent les entreprises individuelles, y compris celles dépendant du régime de l'auto-entreprise (ou micro-entreprise).
BIC et BNC : des plafonds de chiffre d'affaires différents
L'auto-entreprise permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire, et éventuellement l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires.
En 2023, les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs sont fixés à :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €)
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
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Les conséquences sur les taux de cotisations sociales
Vous déclarez et calculez vos propres cotisations et contributions sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires. À noter que si vous êtes auto-entrepreneur, vous ne pouvez déduire aucune charge (téléphone, déplacements…), contrairement au régime réel d’imposition.
Petit rappel des cotisations sociales à payer en fonction de votre mode d’imposition :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Quelle option fiscale choisir pour votre micro-entreprise ?
Au moment de votre déclaration de début d'activité, vous devrez choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique.
Choix n° 1 : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous pourrez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence ou RFR 2021 (consultable sur votre avis d’imposition 2022) ne dépasse pas :
- 26 070 € par part de quotient familial
- 52 140 € pour un couple
- 78 210 € pour un couple avec deux enfants
On dit qu’il est libératoire car vous n’aurez pas à acquitter l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux, sauf en cas de plus ou moins-value sur cessions de biens.
Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire :
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pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA
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pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA
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pour toutes les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA
Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement.
Pour aller plus loin : tout comprendre du versement libératoire
Choix n° 2 : l'imposition classique
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devrez à ce moment-là déclarer votre chiffre d'affaires HT sur votre déclaration annuelle de revenus.
Cas particulier : Vous ne pouvez créer qu'une seule micro-entreprise mais vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de cette même structure.
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Si vous avez une activité commerciale relevant des BIC et une activité non commerciale relevant des BNC, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser les 188 700 €, dont 77 700 € pour de la prestation de services.
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Si vous réalisez une activité principale relevant de la catégorie des BNC et une activité secondaire relevant des BIC, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser les 77 700 € sur l'année d'activité.
La déclaration complémentaire de revenus obligatoire pour tous
Vous devrez reporter votre chiffre d'affaires réalisé à l'année sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. Le choix pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n’entraînera pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais ce dernier sera intégré au revenu imposable de votre foyer.
En effet, il servira à déterminer votre tranche d'imposition. Un abattement pour frais professionnels correspondant à votre secteur d'activité vous sera appliqué afin de déterminer les revenus (une estimation de votre revenu net) de votre auto-entreprise.
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En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services.
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En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires.
Vous savez à présent faire la différence entre BIC et BNC pour votre activité d’auto-entrepreneur. Vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise et vous êtes sur le point de vous lancer ? Sachez que le Portail Auto-Entrepreneur et ses experts formalistes peuvent s’occuper de toutes vos démarches administratives de création d’entreprise. L’assurance d’un départ serein et sans faute. Besoin de poser vos questions au quotidien à l’un de nos experts ou d’obtenir un outil de gestion et de facturation complet pour gérer au mieux votre comptabilité ? C’est aussi possible avec le Portail Auto-Entrepreneur !
