Avoir une activité libérale en auto-entreprise
Qu’est-ce qu’une activité libérale ?
Les professions libérales regroupent un large panel de métiers qui ont tous pour point commun d’assurer des prestations dans l’intérêt d’une clientèle ou d’une patientèle. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, techniques, juridiques ou de soins.
Elles peuvent être réglementées ou non-réglementées. Dans tous les cas, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent sera l’Urssaf.
Notez que pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.
Tout savoir sur le plafond auto-entrepreneur
Les activités libérales réglementées
Une profession libérale est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à :
- Des conditions d’exercice : des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’un code professionnel ou d’instances professionnelles (ordre, chambre, syndicat)
- Des conditions d’accès : un diplôme ou un agrément par exemple
Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :
- les architectes et architectes d’intérieur
- les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
- les experts devant les tribunaux
- les experts en automobile
- les diététiciens
- les géomètres experts
- les guides-conférenciers
- les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
- les ingénieurs-conseils
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
- les psychologues et psychothérapeutes
Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez obligatoirement de la CIPAV pour votre retraite.
Les activités libérales non réglementées
Si votre activité n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès, c’est que votre activité libérale est non réglementée !
On peut citer par exemple les professions suivantes : consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, écrivain public, magnétiseur, professeur particulier, etc.
Information importante
Quelques professions libérales sont interdites en auto-entreprise (ou micro-entreprise). Ainsi, vous ne pouvez pas opter pour ce régime simplifié si vous exercez une profession juridique ou judiciaire, que vous êtes un professionnel relevant du Code de la santé (médecin, dentiste, infirmier, etc.), un expert-comptable ou un agent général en assurance.
La couverture sociale du professionnel libéral
Quelle est l’étendue de sa protection sociale ?
L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS).
Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :
- L’assurance maladie-maternité
- Les indemnités journalières
- Les allocations familiales
- L’assurance vieillesse-invalidité
- Le droit à la formation professionnelle
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.
Concernant la retraite des auto-entrepreneurs, les choses sont un peu différentes.
Vous êtes rattaché à la Cipav pour votre assurance retraite si vous exercez l’une des professions réglementées que nous avons citées précédemment.
Si vous n’exercez aucun de ces métiers, 2 cas sont alors possibles :
- Vous êtes devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 : vous êtes affilié à l’Assurance retraite du régime général.
- Vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 : vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite. Vous avez toutefois la possibilité de demander votre rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023.
Comment cotise l’auto-entrepreneur libéral ?
Puisqu’il est son propre patron, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre.
L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.
Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié :
- 21,1 % pour les activités libérales relevant de la SSI
- 21,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV
En plus de ces cotisations sociales, les auto-entrepreneurs versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Elle est fixée à 0,20 % pour les activités libérales.
Notez qu’en cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Il devra alors déclarer un CA de zéro pour sa micro-entreprise sur l’année écoulée. Cela aura toutefois un impact sur votre protection, notamment pour le calcul de votre retraite.
La fiscalité de l’auto-entrepreneur libéral
Le professionnel libéral en auto-entreprise dispose de deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur.
L’impôt sur les revenus
L’imposition au barème progressif (par défaut)
Comme tout auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Vous devez donc le déclarer dans sa totalité lors de votre déclaration annuelle de revenus aux impôts.
Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.
Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.
L’administration fiscale calculera ensuite le montant de votre impôt selon le barème progressif. Elle vous communiquera alors votre taux de prélèvement à la source et le montant de vos acomptes si vous êtes imposable.
Le versement forfaitaire libératoire (sur option)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système vous permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que vos cotisations sociales. Le montant de votre IR est ici calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre à l’URSSAF.
Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2022. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant en micro-entreprise.
Attention, cette option n’est pas ouverte à tous les auto-entrepreneurs ! Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit en effet pas excéder 26 070 € par part de quotient familial chaque année (chiffres 2023).
Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le versement forfaitaire libératoire
TVA et libéral auto-entrepreneur
C’est le grand avantage de l’auto-entreprise ! Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc d’être dispensé de la déclarer.
Cet avantage est toutefois soumis au montant du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 €.
- Le seuil majoré s’élève à 39 100 €.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 36 800 € et 39 100 €.
Prenons un exemple pour bien comprendre : en 2022, votre CA était de 37 000 €, puis il augmente à 37 500 € en 2023. Sur ces deux années, la franchise de TVA a continué à s’appliquer, puisque vous étiez sous le seuil de tolérance. En revanche, pour 2024, votre CA sera automatiquement soumis à la TVA.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la TVA en auto-entreprise.
Le saviez-vous ?
Le régime de la micro-entreprise dispose de nombreux autres avantages. Il est en effet ouvert à tous les profils : étudiant, chômeur, actif (salarié, fonctionnaire, etc.) ou retraité. Vous pouvez même choisir de prendre le statut d’auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire, par exemple pour avoir un complément de revenu.
Vous connaissez désormais en détail les formalités et le fonctionnement des activités libérales en auto-entreprise. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer pour profiter du régime avantageux ! Pour vous faciliter la tâche, nos experts sont à vos côtés pour vous guider dans vos démarches de création et vous renseigner sur les aides ouvertes aux créateurs d’entreprise. Contactez-nous !
