Le statut micro-entrepreneur : l’essentiel à connaître
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime simplifié d’entreprise individuelle. Ouverte au plus grand nombre, elle permet facilement de lancer une activité d’indépendant, notamment grâce à des démarches de création simplifiées et une comptabilité allégée. Découvrez ici toutes les informations nécessaires pour bien comprendre ce statut.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Un cumul possible
Tout le monde ou presque peut devenir micro-entrepreneur ! En effet, le statut est ouvert aux étudiants, retraités, fonctionnaires et même aux salariés ou dirigeants assimilés salariés.
Avec la micro-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite...).
Vous êtes polyvalent et plein de talents ? S’il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs micro-entreprises, sachez toutefois que pouvez cumuler plusieurs activités.
Bon à savoir
Certaines activités dites réglementées sont soumises à l’obtention d’un diplôme ou à une législation particulière. C’est le cas notamment des métiers du BTP, de fabrication de produits frais ou encore des coiffeurs.
Trois catégories d’activité
Les professions exercées en micro-entreprise sont classées en 3 catégories, qui dépendent de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) distincts :
Type d’activité | Centre de Formalités des Entreprises (CFE) |
Commerciale | Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) |
Artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
Libérale | Urssaf |
Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce |
Notez que depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique centralise toutes les demandes de création, gestion et cessation d’activité. Le gouvernement a désigné l’INPI comme opérateur de cette plateforme. Les micro-entrepreneurs sont également concernés par ce changement.
Vous souhaitez ouvrir votre micro-entreprise ? Les experts du Portail Auto-entrepreneurs sont là pour vous aider dans vos démarches de création. N'hésitez plus et lancez-vous !
Les professions exclues
La plupart des métiers peuvent être exercés en micro-entreprise. Toutefois certaines activités en sont légalement exclues. On peut notamment citer :
- Les activités agricoles
- Les agents immobiliers
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
Attention, cette liste n’est pas exhaustive !
Pour aller plus loin : Les activités interdites en micro-entreprise
Les plafonds de la micro-entreprise en 2023
Les plafonds de chiffre d’affaires
En micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires pour continuer à bénéficier du régime micro-social et fiscal. Voici les plafonds pour l'année 2023 :
Type d’activité | Votre CA annuel ne devra pas excéder |
Commerciale | 188 700 € |
Artisanale | 77 700 € |
Libérale | 77 700 € |
Pour aller plus loin : Les plafonds de chiffre d'affaires en 2023
Les plafonds de TVA
La franchise en base de TVA est assurément l’un des grands avantages de la micro-entreprise ! Celle-ci est toutefois soumise à des seuils de chiffre d’affaires.
Type d’activité | Votre CA annuel ne devra pas excéder |
Commerciale | 91 900 € |
Artisanale | 36 800 € |
Libérale | 36 800 € |
Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et pouvez ainsi proposer des tarifs plus compétitifs. Toutefois, vous ne pourrez pas non plus la récupérer dans le cadre de vos frais professionnels.
Les obligations en micro-entreprise
1 - La déclaration du chiffre d’affaires
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon l’option qu’ils auront choisie.
Cette déclaration se fait uniquement en ligne. Attention, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) et ne pourrez pas déduire les frais liés à votre activité.
Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.
Bon à savoir
En micro-entreprise, votre comptabilité est simplifiée. Vous devez simplement émettre des factures pour vos clients et tenir un livre de recettes (et éventuellement un registre des achats) . Vous n’avez pas l’obligation d’avoir un capital de départ ou de faire appel à un expert-comptable.
2 - La déclaration d’impôt
Comme tout contribuable, les micro-entrepreneurs doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus, même s’ils ont opté pour le versement libératoire.
Les revenus issus de la micro-entreprise sont en effet pris en compte pour le calcul global des revenus du foyer.
3 - L’ouverture d’un compte bancaire dédié
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, afin de séparer clairement leurs transactions personnelles et professionnelles. Il peut s’agir d’un simple compte courant.
Une précision toutefois : un compte dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.
4 - La question des assurances
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cela signifie que dans le cadre de son activité, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée.
Voilà pourquoi certains professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC PRO).
C’est ainsi le cas pour ceux qui exercent dans les domaines suivants :
- Santé et bien être
- Construction, BTP, Habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisirs, culture
- Intermédiaire en assurance, conseil financier
La protection sociale des micro-entrepreneurs
Les cotisations sociales
Comme tout travailleur indépendant, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de verser des cotisations sociales. Pas de surprise toutefois puisqu’en micro-entreprise, celle-ci sont prélevées lors de la déclaration de chiffre d’affaires.
Les cotisations sont calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité. Leur montant varie donc selon le chiffre d’affaires déclaré. Si celui-ci est nul, vous ne serez pas prélevé.
Type d’activité | Taux de cotisations |
Achat-vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
Autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) | 21,1 % |
Activités libérales affiliées à la Cipav | 21,2 % |
Bon à savoir
En plus des charges sociales, les micro-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle (CFP) calculée en fonction de leur chiffre d'affaires. Le taux de la CFP varie selon le type d’activité (entre 0,10 % et 0,30 %).
L’assurance santé
Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs de micro-entreprise restent affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont plus précisément rattachés à la branche dédiée aux indépendants, la SSI.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la même couverture que les salariés pour les soins médicaux, les hospitalisations et les médicaments.
La couverture en cas de maladie ou d'arrêt de travail
Le versement d'indemnités journalières en micro-entreprise peut dépendre de plusieurs facteurs :
- votre revenu annuel : un minimum est requis pour bénéficier d’indemnités
- la date de création de votre micro-entreprise : une distinction s’effectue pour certains professionnels
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juillet 2021, les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV ont eux aussi le droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Le congé maternité et paternité
Les micro-entrepreneuses bénéficient désormais d’un congé maternité d’une durée de 112 jours comme les salariées.
Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :
- une allocation forfaitaire de repos maternel
- une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel
Le montant de ces prestations peut varier en fonction du revenu annuel.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours, indemnisés par la Sécurité Sociale. Le montant maximum des indemnités journélières est fixé à 60,26 € par jour (chiffres 2023). Il est passé de 18 à 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Après les 7 jours de congés obligatoire à la naissance de son enfant, le papa a aussi la possibilité de fractionner les 18 jours restants de son congé paternité.
La retraite
Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse :
- Les artisans et les commerçants sont affiliés à l'Assurance Retraite qui se charge de valider les trimestres de retraite.
- Les activités libérales non réglementées sont affiliées à la Cipav ou la CPAM, en fonction de la date de création de la micro-entreprise et de l’activité exercée.
Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. Si vous êtes salarié et micro-entrepreneur, vous cumulez les trimestres, sans toutefois pouvoir valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
La fiscalité des micro-entrepreneurs
Le choix entre prélèvement à la source ou versement libératoire
Sous conditions, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire. Grâce à ce dispositif, vous payez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.
Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe défini en fonction de la nature de votre activité. Ce paiement en temps réel de votre impôt permet notamment d’éviter les éventuels décalages de trésorerie d’une année à l’autre.
Pour ceux qui préfèrent la méthode classique, ils seront, comme tous les contribuables, soumis au prélèvement à la source.
La Cotisation Foncière des Entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a remplacé la Taxe professionnelle et est à payer une fois par an par les micro-entrepreneurs (sauf mise en place d’un échéancier mensuel).
Il s’agit d’une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise. Même les micro-entrepreneurs exerçant à leur domicile sont concernés.
Il existe toutefois des cas d’exonération. Vous n’aurez pas exemple pas à payer la CFE la première année de création de votre micro-entreprise.
Les aides ouvertes aux micro-entrepreneurs
Les dispositifs d’accompagnement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise
Différentes aides ont été mises en place pour aider les micro-entrepreneurs dans la création de leur activité. On peut notamment citer :
- l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) : une exonération partielle des cotisations sociales durant la 1ère année d’activité
- l’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (Arce) : un capital de lancement réservé aux demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’ARE
- le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (Cape) : un soutien matériel et financier de la part d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au développement de votre entreprise.
- le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre) : un programme d'accompagnement de 3 ans par le biais d’un organisme conventionné.
Pour aller plus loin : Le guide complet des aides ouvertes aux micro-entrepreneurs
Information importante
Toutes ces aides sont soumises à des conditions spécifiques (situation personnelle, niveau de revenu…). Consultez nos fiches pratiques pour avoir toutes les informations nécessaires !
Le maintien des allocations
Il est également possible de cumuler revenus issus de la micro-entreprise et :
- les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE)
- la prime d’activité
- le revenu de solidarité active (RSA)
- l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Les règles de cumul sont là aussi soumises à conditions et le montant de ces allocations peut varier en fonction des revenus engendrés par la micro-entreprise.
Les autres aides
Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir un soutien financier peuvent enfin prétendre à :
- des prêts d’honneur
- des micro-crédits
- des aides des collectivités territoriales (exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties)
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Pour créer votre micro-entreprise, un dossier de déclaration d'activité devra être déposé sur la plateforme du guichet unique.Il peut vous être demandé de joindre des pièces justificatives correspondant à votre situation. Ces formalités de création de micro-entreprise sont entièrement dématérialisées.
Attention, tout dossier incomplet ou erroné retardera le lancement de votre projet !
Afin de vous soutenir dans vos démarches, nous avons mis en place un service individualisé d’accompagnement à la création. Ainsi, nos conseillers spécialisés sont là pour répondre à toutes vos questions et vous aider à constituer votre dossier. Nous vous indiquerons également les options sociales et fiscales adaptées à votre situation ainsi que les aides auxquelles vous avez éventuellement le droit. Intéressé ?
