Le statut auto-entrepreneur : l’essentiel à connaître

Un cumul possible

Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepreneur ! En effet, le statut est ouvert aux étudiants, retraités, fonctionnaires et même aux salariés ou dirigeants assimilés salariés.

Avec l’auto-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite...).

Vous êtes polyvalent et plein de talents ? S’il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs auto-entreprises, sachez toutefois que pouvez cumuler plusieurs activités.  

Trois catégories d’activité

Les professions exercées en auto-entreprise sont classées en 3 catégories, qui dépendent de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) distincts :

Les professions exclues

La plupart des métiers peuvent être exercés en auto-entreprise. Toutefois certaines activités en sont légalement exclues. On peut notamment citer :

• les activités agricoles
• les agents immobiliers
• les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

Attention, cette liste n’est pas exhaustive !

Les plafonds de chiffre d’affaires

En micro-entreprise, vous devez respecter certains plafonds pour continuer à bénéficier du régime micro-social et fiscal. 

Les plafonds de TVA

La franchise en base de TVA est assurément l’un des grands avantages de la micro-entreprise ! Celle-ci est toutefois soumise à des seuils de chiffre d’affaires.  

Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et pouvez ainsi proposer des tarifs plus compétitifs. Toutefois, vous ne pourrez pas non plus la récupérer dans le cadre de vos frais professionnels.

1 - La déclaration du chiffre d’affaires

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon l’option qu’ils auront choisie.

Cette déclaration se fait uniquement en ligne. Attention, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) et ne pourrez pas déduire les frais liés à votre activité. 

Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.

2 - La déclaration d’impôt

Comme tout contribuable, les auto-entrepreneurs doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus, même s’ils ont opté pour le versement libératoire.

Les revenus issus de l’auto-entreprise sont en effet pris en compte pour le calcul global des revenus du foyer.

3 - L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, afin de séparer clairement leurs transactions personnelles et professionnelles. Il peut s’agir d’un simple compte courant.

Une précision toutefois : un compte dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.

4 - La question des assurances

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cela signifie que dans le cadre de son activité, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée.

Voilà pourquoi certains professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC PRO).

C’est ainsi le cas pour ceux qui exercent dans les domaines suivants :

• Santé et bien être
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Transport
• Sport, loisirs, culture
• Intermédiaire en assurance, conseil financier

Les cotisations sociales

Comme tout travailleur indépendant, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de verser des cotisations sociales. Pas de surprise toutefois puisqu’en auto-entreprise, celle-ci sont prélevées lors de la déclaration de chiffre d’affaires.

Les cotisations sont calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité. Leur montant varie donc selon le chiffre d’affaires déclaré. Si celui-ci est nul, vous ne serez pas prélevé.

L’assurance santé

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs d’auto-entreprise restent affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Ceux qui sont devenus auto-entrepreneurs avant cette date sont actuellement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Ils basculeront tous vers le régime général des indépendants en 2020.

La couverture en cas de maladie ou d'arrêt de travail

Le versement d'indemnités journalières en auto-entreprise peut dépendre de plusieurs facteurs : 

• votre catégorie d’activité : les artisans et commerçants bénéficient d’indemnités journalières mais pas les activités libérales réglementées
• votre revenu annuel : un minimum est requis pour bénéficier d’indemnités
• la date de création de votre auto-entreprise : une distinction s’effectue pour certains professionnels

Le congé maternité

Les auto-entrepreneuses bénéficient désormais d’un congé maternité d’une durée de 112 jours comme les salariées.

Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :

• une allocation forfaitaire de repos maternel
• une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel 

Le montant de ces prestations peut varier en fonction du revenu annuel.

La retraite

Les auto-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse :

• Les artisans et les commerçants sont affiliés à la SSI qui se charge de valider les trimestres de retraite.
• Les activités libérales seront affiliées à la CIPAV ou la SSI, en fonction de la date de création de l’auto-entreprise et de l’activité exercée.

Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez les trimestres, sans toutefois pouvoir valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Le choix entre prélèvement à la source ou versement libératoire 

Sous conditions, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire. Grâce à ce dispositif, vous payez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe défini en fonction de la nature de votre activité.  Ce paiement en temps réel de votre impôt permet notamment d’éviter les éventuels décalages de trésorerie d’une année à l’autre.

Pour ceux qui préfèrent la méthode classique, ils seront, comme tous les contribuables, soumis au prélèvement à la source.

La Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE a remplacé la Taxe professionnelle et est à payer une fois par an par les auto-entrepreneurs. Il s’agit d’une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise. Même ceux qui exercent à leur domicile sont concernés.

Il existe toutefois des conditions d’exonération. Vous n’aurez pas exemple pas à payer la CFE la première année de création de votre auto-entreprise.

Les dispositifs d’accompagnement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Différentes aides ont été mises en place pour aider les micro-entrepreneurs dans la création de leur activité. On peut notamment citer :

• l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) : une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales durant les 3 premières années d’activité
• l’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (Arce) : un capital de lancement réservé aux demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’ARE
• le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (Cape) : un soutien matériel et financier de la part d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au développement de votre entreprise. 
• le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre) : un programme d'accompagnement de 3 ans par le biais d’un organisme conventionné.

Le maintien des allocations

Il est également possible de cumuler revenus issus de l’auto-entreprise et :

• les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE)
• la prime d’activité
• le revenu de solidarité active (RSA)
• l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Les règles de cumul sont là aussi soumises à conditions et le montant de ces allocations peut varier en fonction des revenus engendrés par l’auto-entreprise.

Les autres aides

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir un soutien financier peuvent enfin prétendre à : 

• des prêts d’honneur
• des micro-crédits
• des aides des collectivités territoriales (exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties)

Les formalités de création d’auto-entreprise peuvent se faire en ligne.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devrez remplir le Cerfa dédié à votre activité et joindre les pièces justificatives correspondant à votre situation. Attention, tout dossier incomplet ou erroné retardera le lancement de votre projet !

Afin de vous soutenir dans vos démarches, nous avons mis en place un service individualisé d’accompagnement à la création.  Ainsi, nos conseillers spécialisés sont là pour répondre à toutes vos questions et vous aider à constituer votre dossier. Nous vous indiquerons également les options sociales et fiscales adaptées à votre situation ainsi que les aides auxquelles vous avez éventuellement le droit.