Aides auto-entrepreneurs : récapitulatif

ACRE : définition et taux 2023

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an, si vous avez créé votre entreprise après le 31 mars 2020. Si vous avez créé votre auto-entreprise avant cette date-là, vous êtes soumis à un barème d'exonération différent.

Les taux de cotisations sociales sont ainsi appliqués de manière partielle. 

Depuis la réforme du 1er octobre 2022, le gouvernement a mis en place une baisse des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Ce changement concerne aussi les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE.

Cette aide constitue un véritable coup de pouce aux nouveaux créateurs d’entreprise qui voient ainsi leurs charges allégées au début de leur activité.

Une aide sous conditions

L'exonération est limitée à un revenu annuel inférieur à 43 992 € (après abattement). 

Ceci correspond à :

• 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales
• 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 62 327 € de CA HT pour les activités libérales

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à l'ACRE il faudra être dans l'une de ces situations :

• Reprendre ou créer une entreprise 
• Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des trois précédentes années 
• demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
• demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l'ARE ou de l'ASP
• jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus
• personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnues handicapées
• créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) 
• Avoir un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) 
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) 

Des dispositifs spécifiques ont également été mis en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité. 

Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous avez peut-être le droit à l’ARCE, le CAPE ou encore le NACRE.

1 - L’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

L’ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). 

En choisissant l’ARCE, 45 % de leurs droits restants à l’ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de l’auto-entreprise.

C’est votre cas ? Sachez alors que vous recevrez :

• un premier versement, égal à la moitié de l’aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise
• un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Vous devez effectuer votre demande auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. 

Attention toutefois : en percevant l’ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE car vous ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi. À vous de faire le choix le plus approprié à votre situation !

ARCE : comprendre cette aide

2 - Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. 

En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. 

Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Avez-vous droit au contrat d’appui au projet d’entreprise ?

3 - Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)

Le NACRE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise :

• D’être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés
• Souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

La demande de Nacre se fait par courrier auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il est officialisé par la signature d’un contrat d’engagement. 

NACRE : qu'est-ce que cette aide ?

Rassuré ? L'activité d'un micro-entrepreneur est encadrée par de nombreuses aides ! Il est aussi possible de vous entourer d'experts pour connaître vos droits et lancer votre business. Du formulaire à remplir, aux documents à joindre, jusqu'à l'envoi du dossier complet, chez Portail Auto-Entrepreneur on s'occupe de tout !

Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec certaines de vos allocations. Toutefois, leurs montants pourront baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

1 - L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Si vous n’optez pas pour l’ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE :

• vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.
• après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l’ARE. Le cumul entre votre revenu et l’allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage. 

L'actualisation à Pôle emploi en tant qu'auto-entrepreneur

2 - L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’ASS est notamment versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. Son versement est conditionné aux ressources et à l’activité professionnelle antérieure.

Les conditions du cumul de l’ASS avec l’auto-entreprise peuvent varier en fonction de votre situation, et notamment selon la date de création de votre activité non-salariée.

3 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci sera intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devrez faire votre déclaration de chiffre d’affaires à la CAF qui recalculera alors le montant de votre RSA.

4 - La prime d’activité

Peu d’auto-entrepreneurs le savent mais ils peuvent sous conditions bénéficier de la prime d’activité. Cette aide versée par la CAF peut constituer un coup de pouce non négligeable ! Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer. 

Afin d'estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF. Si vous êtes éligible, vous saurez ainsi le montant auquel vous pourrez prétendre. Il ne vous restera plus qu’à valider votre demande.

Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la Prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Vous ne parvenez pas à obtenir un prêt de la part de votre banque ou vous cherchez simplement d’autres solutions pour financer votre auto-entreprise ? Bonne nouvelle, il existe d’autres options pour les porteurs de projet.

1 - Les prêts d’honneur

Il s’agit de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans.

Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.

2 - Les micro-crédits

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit, tel que l’organisme ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique). L'ADIE propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc. 

Le montant maximal du prêt est de 12 000 € et le remboursement peut s’étaler sur 48 mois. Le taux d’intérêt s’élève à 7,53 % pour un microcrédit entre 500 € et 6 000 € et 6,69 % pour un microcrédit entre 6 001 € et 12 000 €.

L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) peut attribuer une aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en situation de handicap.

Pour en bénéficier, vous devez :

• être reconnu comme travailleur handicapé
• être inscrit à Pôle Emploi
• avoir le contrôle effectif de l’entreprise

De plus, l’activité exercée doit être reconnue compatible avec le handicap

Cette aide comprend :

• une aide financière forfaitaire au démarrage de l’activité de 5 000 €, en complément d’un apport en fonds propres de 1500 €.
• la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).
• un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise, labellisé par l’Agefiph.

Vous-même ou votre prestataire labellisé devra déposer votre dossier de demande directement auprès de l’Agefiph.

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

• La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d’emploi ou aux femmes en situation de précarité d’accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise
• De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l’entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d’entreprise.
• Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens
• La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

Les aides dédiées aux femmes entrepreneuses

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

• l’Urssaf
• l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)
• les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)
• les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d’assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services ou le FIFPL dans le cadre d'une activité libérale.

Attention, depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Un dernier conseil : soyez rigoureux lors de l’élaboration de vos dossiers. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté !

Les droits à la formation