Quelles sont les aides disponibles pour un auto-entrepreneur handicapé ?

• Une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) aux personnes dont les capacités à obtenir ou conserver un emploi sont réduites par un handicap. Elle permet d'accéder à des mesures de soutien pour favoriser l'insertion professionnelle, l'accès à la formation ou le maintien dans l'emploi.
• En tant qu'auto-entrepreneur ou devenant, vous pouvez prétendre à des aides spécifiques selon votre situation.

Tout d’abord, il nous semble primordial de préciser que la reconnaissance d’une situation de handicap est obligatoire pour prétendre aux aides spécifiques. Certaines conditions, comme le taux d’incapacité ou les conditions de revenus, peuvent également être prises en compte pour prétendre à une aide (partielle ou totale).

Qu’est-ce que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et quel est son rôle ?

La CDAPH ou Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est une instance départementale en charge de déterminer les droits d’une personne en situation de handicap. C’est également cette commission qui attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Voici les missions qui lui sont attribuées :

• l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
• la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
• l’allocation aux adultes handicapés ;
• le complément de ressources ;
• la prestation de compensation du handicap ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
• l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

Elle est intégrée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est donc un organisme local.

Quelles sont les conditions d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Pour obtenir la RQTH, deux conditions sont à remplir :

• Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
• Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

Pour en savoir plus sur la RQTH, consultez cet article.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour obtenir une RQTH, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Cette demande se fait via le formulaire Cerfa n°15692*01, auquel vous devez joindre le certificat médical Cerfa n°15695*01. Pour compléter votre dossier, des pièces justificatives d’identité sont également nécessaires.

Vous devez déposer vous-même votre dossier. Dans le cas où vous avez un représentant légal, il est en mesure de faire la demande à votre place.

La RQTH est accordée sur une durée allant de 1 à 5 ans, avec possibilité de renouvellement.

L’Agefiph, une aide pour un auto-entrepreneur en phase de création

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez être accompagné par l’Agefiph. C’est un organisme Français dont l’objectif principal est de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Elle oeuvre localement, permettant un contact plus facile avec les porteurs de projets ou les travailleurs indépendants.

L’Agefiph peut accorder une aide financière, d’un montant allant jusqu’à 3 000 €. Elle est attribuée sous certaines conditions :

• Avoir un projet d'un montant total de 7500€ minimum.
• Créer une activité prévue pour durer.
• Créer une activité qui sera votre activité professionnelle principale.
• Etre le dirigeant de l'entreprise, c'est à dire détenir la majorité des parts dans l'entreprise.
• Justifier d'un apport personnel de 1200€ minimum.
• Présenter un plan de financement équilibré.
• Avoir été accompagné par un prestataire expert de la création d'entreprise habilité qui valide le projet.

Cette aide est vouée à aider au démarrage d’une activité. Pour y prétendre, vous devez être soutenu par un expert à la création d'entreprise, habilité par l'Agefiph ou la Région. Ce accompagnement à la création de votre auto-entreprise vous permet de constituer un projet clair et de maximiser vos chances d’obtenir le montant accordé.

Aide pour un auto-entrepreneur en cours d’activité : le maintien de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’AAH est une prestation sociale versée aux personnes en situation de handicap afin de garantir un revenu minimum lorsque la capacité à travailler est réduite de manière significative. Elle a pour objectif de compenser le handicap en matière de ressources et soutenir l’autonomie des personnes concernées.

Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir plusieurs conditions :

• avoir au moins 20 ans (ou 16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à la charge de vos parents)
• résider de manière stable et régulière en France
• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % si le handicap entraîne une restriction durable d’accès ou de maintien à l’emploi
• respecter un plafond de ressources qui varie selon la situation personnelle et familiale
• si vous travaillez, démontrer que vos capacités à exercer une activité sont durablement réduites

La demande d’AAH s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il suffit de constituer un dossier avec un formulaire administratif et un certificat médical. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudie ensuite la situation et décide de l’attribution ou non de l’allocation. En cas d’accord, l’AAH est versée par la CAF ou la MSA en fonction du régime du bénéficiaire. Les droits sont réévalués régulièrement, notamment en fonction des revenus.

Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur et de continuer à percevoir l’AAH. Lors des six premiers mois suivant la création de l’activité, les revenus professionnels ne sont généralement pas pris en compte dans le calcul de l’allocation. Ensuite, un système d’abattement est appliqué sur les revenus afin de permettre un cumul partiel, tant que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés. Le montant de l’AAH peut donc évoluer selon le chiffre d’affaires et la situation financière du bénéficiaire.

L’AAH peut être cumulée avec plusieurs dispositifs, notamment des revenus professionnels ou la Prime d’activité, lorsque les conditions sont remplies. Certains cumul restent limités ou exclus, selon le type de prestation. Chaque changement de situation doit être déclaré, car il peut influer sur le montant de l’allocation ou sur le maintien du droit à percevoir l’AAH. Depuis la réforme récente, seuls les revenus personnels sont pris en compte dans le calcul, ce qui offre une meilleure indépendance financière aux bénéficiaires en couple.

La Prestation handicap projet dont le but est de vérifier l’adéquation entre le projet de création d’activité et les aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives du porteur de projet. Elle peut être prescrite par un conseiller France Travail, Cap emploi, une Mission locale, ou par l’Agefiph.

L’association H’up joue le rôle d’incubateur pour les personnes en situation de handicap. Son but est d’aider chacun à créer et pérenniser son projet entrepreneurial. Elle propose des programmes animés par leur réseau d’experts bénévoles.

Si vous cherchez plutôt à être mis en relation avec d’autres entrepreneurs ou travailleurs du secteur privé, la plateforme Linklusion est pour vous !

Elle propose deux programmes d’accompagnement pour les entrepreneurs :

• Le programme “TIH-booster” : vous permet d’être suivi dans vos démarches administratives et sociales, ainsi que dans la construction et le développement de votre projet.
• Le programme “TIH-learning” : vous propose des formations à distance dédiées aux problématiques des entrepreneurs et de la création d’entreprise.

En plus des aides liées au handicap, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques qui facilitent le lancement et le développement de leur activité.

Aides auto-entrepreneurs : récapitulatif

ACRE : réduction des cotisations sociales en début d’activité

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet de réduire les cotisations sociales durant la première année d’activité. Cette aide vise à alléger les charges au moment où le chiffre d’affaires n’est pas encore stabilisé. Elle est accordée sous certaines conditions, notamment lorsque l’entrepreneur est demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux ou reconnu travailleur handicapé.

ARCE : perception d’une partie des droits au chômage pour financer le projet

L’ARCE ou l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés. Elle permet de toucher une partie des droits au chômage sous forme de capital, versé en deux fois, pour contribuer au financement de l’activité. Cela donne un véritable coup de pouce au démarrage, notamment pour les achats initiaux ou la trésorerie.

Maintien ou cumul de l’ARE : une transition sécurisée

Un demandeur d’emploi qui crée sa micro-entreprise peut, dans certains cas, maintenir tout ou partie de son Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), souvent appelé "allocations chômage”. Le montant est ajusté en fonction des revenus générés par l’activité. Ce cumul permet une transition progressive vers l’entrepreneuriat, sans perdre immédiatement ses ressources.

Auto-entrepreneur et chômage : le cumul est possible

Accompagnements non financiers : conseils, formation, réseau

De nombreuses structures comme les Chambres de commerce (CCI), les Chambres de métiers (CMA), ou encore des réseaux de créateurs proposent un appui pratique : formations à la gestion, conseils juridiques, aide au business plan, mentorat… Ces services sont souvent gratuits ou peu coûteux et constituent un soutien précieux pour sécuriser le projet.

Aides au financement : prêts d’honneur, micro-crédits ou garanties

Certaines organisations, notamment les réseaux de financement associatifs ou coopératifs, accordent des prêts d’honneur sans intérêt. Ils servent généralement à renforcer l’apport personnel lors de la création. D’autres partenaires peuvent proposer des micro-crédits ou apporter une garantie bancaire pour faciliter l’accès à un prêt professionnel.

Allègements fiscaux et exonérations diverses

Le statut de micro-entrepreneur ouvre également droit à des mesures d’allègement fiscal, comme l’exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) la première année d’activité. Ce dispositif est ouvert à tout le monde. Selon la commune ou la région, d’autres dispositifs d’exonération ou de soutien financier peuvent être mobilisés.

Dispositifs locaux ou régionaux

De nombreuses collectivités territoriales encouragent la création d’entreprises sur leur territoire. Subventions locales, accompagnement spécialisé, dispositifs dédiés aux jeunes entreprises… Il est utile de se rapprocher de sa mairie, du conseil départemental ou régional pour connaître les aides complémentaires disponibles.

En tant que micro-entrepreneur reconnu travailleur handicapé, vous pouvez tout à fait bénéficier de plusieurs aides simultanément. Toutefois, ce cumul est soumis à des conditions précises : chaque dispositif a ses propres critères, et vos revenus d’activité entrent dans le calcul de certaines prestations.

Les grands principes

• Dès la création de votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir la Allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant les six premiers mois sans que vos revenus professionnels ne viennent réduire cette allocation.
• Après cette période initiale, vos revenus d’activité sont pris en compte : une partie sera retenue dans le calcul de l’AAH et l’allocation pourra être réduite en conséquence.
• Vous devez respecter les plafonds de ressources fixés pour l’AAH : si vos revenus ou ceux de votre foyer dépassent ces seuils, votre droit peut être modifié voire interrompu.
• Le cumul ne se limite pas à l’AAH : d’autres aides (création ou reprise d’entreprise, micro-crédit, allègements) peuvent s’ajouter, mais doivent être vérifiées au cas par cas pour éviter des incompatibilités ou des effets de seuils.

Concrètement pour un micro-entrepreneur en situation de handicap

1. Démarrage de l’activité

• Vous créez votre micro-entreprise. Pendant les six premiers mois, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Vous percevez l’AAH « pleinement ».
• Vous pouvez par ailleurs demander des aides telles que l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour personnes handicapées, un micro-crédit, la Prestation Handicap Projet (PHP), etc.

2. Après six mois

• Vos revenus d’activité entrent dans le calcul de l’AAH : un abattement est appliqué sur les revenus avant prise en compte. Plus vos revenus sont élevés, plus l’AAH sera susceptible d’être réduite.
• Vous devez déclarer vos revenus (souvent trimestriellement) à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à l’organisme compétent. Le montant de l’AAH peut alors être ajusté. CAF

3. Cumul avec d’autres aides

• Vous pouvez également cumuler l’AAH avec d’autres prestations comme la Prime d’activité, si vous remplissez les conditions, y compris celles liées aux revenus de votre activité.
• Des aides spécifiques pour les créateurs d’entreprise en situation de handicap peuvent venir s’ajouter, tout en respectant le cadre global de vos ressources.

En parallèle des aides financières, des structures spécialisées peuvent accompagner les auto-entrepreneurs handicapés dans toutes les étapes de leur projet.

Micro-crédits et prêts adaptés

Pour ceux qui ne disposent pas de garanties suffisantes pour accéder à un prêt bancaire classique, des solutions existent. L’ADIE, par exemple, propose des micro-crédits spécialement conçus pour les créateurs d’entreprise, ainsi qu’un accompagnement pour structurer le projet. Ce type de financement peut couvrir l’achat de matériel, des frais de communication ou les premières dépenses liées au lancement.

Financer son projet d'entreprise avec l'ADIE

Formations et mentorat

Des associations comme H’up Entrepreneurs offrent des formations à la gestion d’entreprise, du coaching personnalisé et parfois un mentorat par d’autres chefs d’entreprise handicapés. Cela permet de monter en compétences, de rompre l’isolement et de bénéficier de retours d’expérience concrets.

Formation auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

Aides à l’accessibilité et au poste de travail

Si le handicap impose des aménagements particuliers, des aides peuvent financer l’adaptation du poste de travail ou l’acquisition de matériel spécifique. Cela peut concerner, par exemple, un outil bureautique adapté, l’achat d’un équipement ergonomique ou encore l’aménagement du véhicule utilisé dans le cadre professionnel. Le télétravail peut également être soutenu lorsqu’il devient nécessaire pour exercer son activité dans des conditions adaptées.

Réseaux d’entrepreneurs

Rejoindre un réseau comme H’up Entrepreneurs est un véritable atout. En plus du soutien moral, cela permet d’accéder à des ateliers pratiques, des rencontres professionnelles et des opportunités commerciales.

H’up Entrepreneurs est un réseau de professionnels indépendants en situation de handicap. Elle vise à créer un environnement d’entraide, de mentorat, de réseautage pour les porteurs de projet ou chefs d’entreprise handicapés.

Voici les aides que vous pouvez y trouver :

• Un système de mentorat, c’est-à-dire une mise en relation avec d’autres chefs d’entreprise handicapés, partage d’expérience, accompagnement personnalisé.
• Des ateliers, formations, réseau d’entrepreneurs handicapés pour rompre l’isolement et accéder à des ressources spécialisées.

En dehors des financements, ce type d’association offre un soutien humain et stratégique : conseils sur la gestion d’entreprise adaptative, adaptation au handicap, négociation avec partenaires, etc.

Orientation professionnelle

Les conseillers de Cap emploi, de la MDPH ou de France Travail peuvent aider à clarifier un projet professionnel, à identifier les dispositifs adaptés et à sécuriser la transition entre le statut de demandeur d’emploi et celui d’auto-entrepreneur.

Ces organismes sont essentiels pour clarifier votre situation (handicap reconnu, droits ouverts), et pour structurer l’accompagnement avant, pendant et après la création de votre micro-entreprise.

Vers qui se tourner ?

Pour ne pas avancer seul face à la multitude de démarches, il est important de connaître les bons interlocuteurs.

• L’AGEFIPH pour les aides financières, l’accompagnement à la création d’entreprise ou les aménagements liés au handicap.
• La MDPH de votre secteur d’habitation pour toute demande de reconnaissance du handicap et pour l’obtention de la RQTH.
• Cap emploi ou France Travail pour l’accompagnement professionnel, l’orientation et certaines aides au retour à l’emploi.
• L’ADIE pour le financement par micro-crédit et un suivi dans la gestion du projet.
• Les associations spécialisées comme H’up Entrepreneurs pour du mentorat et un réseau actif.