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Les activités interdites en auto-entreprise

11 juin 2020

   4 minutes

Le régime de l’auto-entreprise vous permet de démarrer votre propre activité rapidement et simplement. Malgré de nombreux avantages, certaines professions sont néanmoins exclues de ce régime simplifié. En voici la liste complète ainsi que les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas choisir la micro-entreprise pour les exercer. 

Un régime destiné au plus grand nombre

Le statut d’auto-entrepreneur est un dispositif qui a vu le jour dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le but de cette mesure est de simplifier la création d’une activité entrepreneuriale et d’en faciliter sa gestion. En d’autres termes, il permet d’entreprendre librement sans subir les contraintes administratives et fiscales d’une entreprise classique. 

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur...

Un chômeur peut démarrer son affaire à titre principal. Les salariés, fonctionnaires et retraités quant à eux peuvent le faire à titre complémentaire. Vous êtes étudiant ? C’est aussi parfaitement possible !

Il y a toutefois des conditions à respecter. Parmi elles, le chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités libérales et artisanales et 176 200 € pour les activités mélangeant achat et vente.

Mais toutes les activités ne peuvent pas être pratiquées...

Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur : on dit qu’elles sont interdites. 

C’est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance. La liste s’allonge également avec les professions agricoles, immobilières et purement artistiques 

Vous vous demandez pourquoi ces activités ne sont pas compatibles avec le régime de l’auto-entreprise ?  

Il n’y a pas une seule mais plusieurs raisons, qui varient selon les cas : 

  • Car elles cotisent à des caisses spécifiques comme les agriculteurs (MSA) 
  • Car elles sont soumises à un système de rémunération différent, comme les droits d’auteurs 
  • Car elles sont extrêmement réglementées et le statut de l’auto-entreprise ne permet pas de rentrer dans leur cadre ou de permettre une bonne protection de leurs intérêts 
  • Car ce sont des professions liées à l’État et à la notion de service public 
  • Car ce sont des professions obligatoirement soumises à la TVA (par exemple, les agents immobiliers), ce qui n’est pas le cas en auto-entreprise grâce à la franchise de base. 
  • Car elles sont soumises à la taxe professionnelle 

Faisons à présent le point secteur par secteur. 

Les activités agricoles

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sont exclues. La liste des métiers est variée et comprend les éleveurs (qu’ils soient traditionnels ou spécialisés animaux domestiques), les maraîchers et les pisciculteurs mais aussi les activités de travaux forestiers ou d’hébergement à la ferme.  

Ces interdictions concernent tout aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) que ceux enregistrés auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).  

De ce fait, un auto-entrepreneur ne peut devenir jardinier ou paysagiste car son activité rentre dans le giron du travail forestier. Toutefois, il peut toujours effectuer de petits travaux de jardinage dans le cadre d’une activité artisanale de services à la personne, c’est ce que l’on appelle un Homme toutes mains.

Les activités de création artistique

Ce domaine d’activité est particulièrement délicat car il représente souvent plusieurs types de régimes qui peuvent être dans certains cas cumulés avec l’auto-entreprise.  

Une chose à retenir : si vous créez des œuvres (littéraires, cinématographiques, musicales, artistiques ou encore scientifiques) alors vous êtes rémunéré en droit d’auteur et votre activité n’est pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur  

C’est le même principe si vous êtes un professionnel du spectacle vivant : votre activité doit être déclarée sous le statut d’intermittent du spectacle, qui couvrira alors les spécificités de votre secteur. 

Toutefois, il vous est possible d’exercer en parallèle une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur, qui peut être proche de la création artistique mais ne l’est pas tout à fait.  

Ainsi, un photographe d’art peut utiliser le statut d’auto-entrepreneur pour ses activités de retouche numérique ou s’il réalise en parallèle des photographies de mariages ou à la commande : cette activité est considérée comme artisanale.  

Autre exemple : si vous êtes un musicien intermittent du spectacle, rien ne vous empêche de proposer des cours particuliers de musique sous le statut d’auto-entrepreneur. Il faudra simplement bien faire la différence entre vos deux statuts et en respecter scrupuleusement les règles.   

Pour en savoir plus : le statut d’artiste-auteur. 

Les professions juridiques et les officiers ministériels et publics

Les secteurs professionnels proches sont exclus du régime de l’auto-entreprise pour deux principales raisons : ces activités sont particulièrement réglementées et elles cotisent à des caisses spécifiques, ce qui les rend de fait incompatibles avec la micro-entreprise. Voici les principales professions concernées :  

  • avocat 
  • huissier 
  • juriste 
  • notaire 
  • administrateur judiciaire 
  • greffier 
  • mandataire liquidateur 
  • commissaire priseur 

Vous exercez l’une de ces activités ? Vous devez alors orienter votre choix vers un statut différent tel que la SCP, l’EIRL ou encore la SEL.

Les professions médicales

Vous souhaitez exercer à votre compte une profession médicale ? Ces métiers sont réglementés : non seulement il vous faut un diplôme bien spécifique pour pouvoir les exercer, mais ils sont également encadrés par des caisses de cotisations et des statuts dédiés. Ces métiers sont également à forte responsabilité et ce sont toutes ces raisons qui expliquent pourquoi vous ne pouvez pas les exercer sous le statut de l’auto-entreprise. Si vous êtes  

  • infirmier 
  • médecin 
  • chirurgien 
  • médecin nutritionniste 
  • psychiatre 
  • sage-femme 
  • vétérinaire 
  • pédicure 
  • orthophoniste ou orthopédiste 
  • pharmacien 
  • kinésithérapeute 

et que vous souhaitez vous lancer à votre propre compte, ce ne sera donc pas en tant qu’auto-entrepreneur.  Les statuts juridiques de la SELURL, SELASU, SCP, SELARL ou encore SCM seront en revanche possibles dans la plupart des cas, selon vos préférences et votre situation personnelle (à votre compte ou associé avec d’autres praticiens).  

Toutefois, les activités de diététicien/diététicien nutritionniste, les psychologues et les professions liées à la médecine douce ou dite alternative (hypnose, massage bien-être, acupuncture, sophrologie, etc.) sont quant à elles parfaitement compatibles avec l’auto-entreprise. 

Les professions du secteur de l’assurance

Les agents généraux d'assurances, les comptables et les commissaires aux comptes qui souhaitent exercer leur activité en indépendant ne peuvent pas le faire sous le régime de la micro-entreprise. La raison est simple. Ils cotisent tous à une caisse de retraite qui n’est ni la CIPAV ni le régime général, alors que ce sont les deux seules à être compatibles avec l’auto-entreprise. 

Les activités immobilières : location et vente

Si vous souhaitez louer un immeuble entier, que celui-ci soit meublé ou à usage professionnel, vous êtes automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, si vous souhaitez lancer une activité concernée par la TVA immobilière, vous ne pourrez pas le faire en tant que micro-entrepreneur. Vous êtes soumis à la TVA immobilière si vous êtes 

  • agent immobilier 
  • marchand de biens (immeuble, fonds de commerce) 
  • lotisseur 
  • si vous effectuez des opérations sur des parts de sociétés immobilières 

En revanche, si vous vous contentez de faire de la gestion d’immeubles, alors le statut d’auto-entrepreneur vous est accessible. 

Les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers

Vous souhaitez réaliser des opérations sur les marchés financiers ou vous lancer en tant que trader ? Cela n’est pas possible en tant qu’auto-entrepreneur. Plus précisément, trois types d’opérations spécifiques sont incompatibles :  

  • les opérations sur les marchés à terme 
  • les opérations sur les marchés d’options négociables 
  • les opérations sur bons d’option 

Vous pouvez en revanche exercer sous le régime de l’EURL ou de la SASU !

Autres professions

D’autres professions spécifiques ne sont pas compatibles avec le régime de l’auto-entreprise :  

  • Journaliste : si vous souhaitez exercer en tant que journaliste freelance et que vous avez votre carte de presse, vous devez obligatoirement être payé en salaire, ce qui n’est pas possible en auto-entreprise. C'est ce que permet la pige, mode de rémunération spécifique aux journalistes travaillant à leur compte. Vous devenez alors un journaliste-pigiste. Ce mode de rémunération particulier vous permet ainsi de continuer de bénéficier de la carte de presse et de la convention collective des journalistes.


Bon à savoir

Depuis 2018, il est possible de louer des biens de consommation durables en étant auto-entrepreneur. Ce n’est donc plus une activité exclue. Pour rappel, un bien durable est un objet qui peut être réutilisé plusieurs fois et dont la nature ne change pas au fil des utilisations. C’est le cas pour nombre d’outils, d’engins (par exemple des véhicules), d’accessoires spécialisés ou encore d’équipements ménagers et électroménagers. Si vous souhaitez donc louer votre équipement ou bien lancer une activité dédiée à la location de matériel, vous pouvez le faire avec une micro-entreprise. Attention toutefois : cela peut sembler évident mais n’oubliez pas d’assurer votre matériel pour pouvoir louer en toute sécurité ! 


Votre activité n’est pas compatible avec le régime simplifié de l’auto-entreprise ?  

Pas de panique, notre partenaire Simplitoo peut vous aider à trouver le bon statut juridique et à réaliser, pour certaines formes, vos démarches en toute simplicité. 

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