ACRE auto-entrepreneur (ex-ACCRE)
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.
Au 1er juillet 2024, les cotisations sociales ont été revues à la hausse pour les auto-entrepreneurs libéraux. L’occasion de faire un point sur une des nombreuses aides françaises disponibles lors d’une création de micro-entreprise.
Conditions à respecter, taux 2024 et formalités administratives, on vous dit tout sur ce dispositif !
L’ACRE, c’est quoi exactement ?
Une exonération partielle des cotisations sociales
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (aussi appelés micro-entrepreneurs) règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. Mais puisqu’ils sont leur propre patron, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf.
Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.
Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.
Grâce à ce dispositif, les auto-entrepreuneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique à votre première année d’activité.
Information importante
Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). Depuis le 31 mars 2020, tout auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) doit en faire la demande à l’Urssaf (directement via le site internet).
Cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur : rappels
Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l’Urssaf doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur l'Urssaf des auto-entrepreneurs.
Une fois cette déclaration effectuée, un taux est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Cela signifie que lorsque votre chiffre d’affaires égale 0€, vous n’avez aucune cotisation sociale à régler.
Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d’activité.
Tout savoir sur les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise
Information importante
Depuis le 1er juillet 2024, les cotisations sociales ont augmenté. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux actuels de cotisations sociales ne permettent pas d’assurer cette prestation.
L’augmentation des cotisations sociales vise à renforcer le régime de retraite complémentaire pour plusieurs catégories de micro-entrepreneurs libéraux. Si, à première vue, cette réforme peut sembler contraignante, sa mise en place permet d’effacer les inégalités entre indépendants libéraux.
Bénéficier de l’ACRE permet de garantir une retraite complémentaire tout en ne s’aquittant que de cotisations minorées.
Quels sont les taux de l’ACRE ?
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création.
Une exonération variable selon la nature de votre activité
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations socialespendant un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.
Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er juillet 2024 :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % | 23,1 % |
Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Prenons un exemple !
Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2024. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE.
Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).
Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs
Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.
Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser).
Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible (soit 12 mois). Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.
Bon à savoir
Avant 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans. Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.
L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales :
- L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60% des allocations chômage sous la forme d’un capital.
- L’Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, initié en 2017 et variable selon la région. L’aide fournie peut toucher au montage du projet de création, à la structuration financière et/ou au suivi du développement de l’entreprise.
- L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : source de revenu versée par Pôle Emploi (selon conditions d’éligibilité) en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.
Les acronymes sont proches, mais les aides différent !
Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Par exemple, vous pouvez cumuler l’exonération partielle des cotisations (ACRE) et vos droits restants à l’Allocation de Retour à l'Emploi (ARCE).
Quels sont les avantages
Le premier avantage de l’ACRE concerne la fiscalité. Les charges prises en compte par l’exonération sont bien précises (et bien souvent les moins rentables).
Ainsi, les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.
À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
Afin de bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :
- être demandeur d’emploi indemnisé
- être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- toucher l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active)
- être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
- avoir entre 18 et 25 ans révolus (c'est-à-dire moins de 26 ans)
- avoir entre 18 et 29 ans révolus et être reconnu handicapé
- être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
- être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- être salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)
Information importante
Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Il est possible d'y être à nouveau éligible sous deux conditions précises :
- respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération
- exercer une activité différente pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’exonération
2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2024)
Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus.
Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)
| Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) | CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € |
Activités d’achat-revente | 71 % | 141 848 euros HT |
Prestations de services commerciales et artisanales | 50 % | 82 272 euros HT |
Professions libérales | 34 % | 62 327 euros HT |
Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur.
Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).
Bon à savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à d’autres aides comme l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE. Pas de panique, on vous explique tout ça dans notre article dédié aux aides pour les auto-entrepreneurs.
Cas particulier : les micro-entreprises dans les DROM
Si votre auto-entreprise se situe dans les DROM, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales !
Des exonérations s’appliquent en effet durant les trois premières années civiles de votre activité. Un autre avantage ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces taux avantageux !
Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement :
- La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité.
- La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change.
Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dit “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.
Depuis la réforme du 1er juillet 2024, les taux de cotisations dans les DROM évoluent. Voici les différents taux réduits en fonction de votre activité :
Activité | De début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil | Du début de votre 8eme trimestre civil jusqu’à la fin de votre 3ème année civile d’activité | Après la fin de vos 3 années civiles d’activité |
Ventes de marchandise (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
Prestations de services (BIC) | 3,9 % | 11,6 % | 15,5 % |
Prestations de services – professions libérales non réglementées (BNC) | 3,9 % | 11,6 % | 15,4 % |
Professions libérales réglementées (BNC) affiliées à la CIPAV | 7,8 % | 11,6 % | 15,5 % |
En savoir plus: Devenir auto-entrepreneur dans les DROM
Comment faire une demande d’ACRE ?
En métropole, vous avez bien le droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) à la condition de remplir un des critères d’éligibilité listé ci-dessus. Elle n’est cependant pas octroyée de manière automatique : il faut penser à en faire la demande !
Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre par mail à l’Urssaf dont vous dépendez. Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique.
Dans ce formulaire, vous aurez à mentionner différentes informations, dont :
- votre identité et vos coordonnées
- votre situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif vous sera demandé)
- des informations liées à votre inscription à Pôle Emploi si vous êtes concerné
Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.
| Critères d’éligibilité pour accéder à la demande de l’ACRE | Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original) |
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) |
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pièce d’identité attestant de la date de naissance |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (la durée d’activité est insuffisante pour l’ouverture de droits) | - Pièce d’identité attestant de la date de naissance - Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance-chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture |
| Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | - Pièce attestant de la date de naissance - Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) |
| Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise | Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire |
| Personne ayant conclu un Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise ), sous réserve qu’elle remplisse l’une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise |
| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l’adresse de l’établissement où l’activité est exercée dans le QPV |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
| Si l’exercice se fait en société | Fournir les statuts de l’EURL |
Une fois ces démarches effectuées, il vous reste à signer le document et à faire parvenir votre demande via votre messagerie. Cette démarche est obligatoire pour attester de votre dossier de création d’entreprise auprès de Guichet Unique.
Validation de l’ACRE
L’Urssaf délivre une réponse dans un délai d’un mois.
Si votre demande est favorable, vous recevez une attestation d’admission.
Dans le cas où vous n’avez pas de nouvelles de l’Urssaf dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que l’ACRE vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).
En cas de rejet de la demande, une notification de refus mentionne les motifs de cette décision.
Le saviez-vous ?
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ? Consultez notre guide pour remplir une demande d’ACRE ou contactez directement nos conseillers.
Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? L'ACRE mérite toute votre attention. Pour solliciter une exonération ou compléter le formulaire, vous pouvez bénéficier de l’expertise d'un conseiller. L'accompagnement, c'est la spécialité du Portail Auto-Entrepreneur. Découvrez si vous êtes éligible à l'ACRE et à d'autres aides possibles. De la création de votre micro-entreprise à sa gestion quotidienne, confiez votre business à des professionnels !
