L’ACRE ou exonération de début d'activité

Une exonération partielle des cotisations sociales

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations afin de financer leur couverture sociale. Mais puisqu’ils sont leur propre chef, c’est à eux de reverser directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF.

Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.

Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »).

Grâce à ce dispositif, ces derniers bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps.

Cotisations sociales en auto-entreprise : petite piqûre de rappel

Afin de calculer vos charges sociales, l’URSSAF doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est notamment pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois cette déclaration effectuée, l’URSSAF applique un taux sur votre CA. Ce pourcentage varie selon votre catégorie d’activité :

• 12, 8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises
• 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales

Les taux mentionnés ici sont dits « normaux » ou « classiques ». Ils vous sont appliqués dès lors que vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l’ACRE.

Tout savoir sur les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise

Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création. Pour bien comprendre son fonctionnement actuel, il faut désormais se référer au décret du 20 novembre 2019. Cette réforme a en effet entraîné une dissociation entre les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020 et ceux qui en font la demande seulement maintenant.

Par ailleurs, si les nouveaux critères d'éligibilité sont bien entrés en vigueur au 1er janvier 2020, l'application des nouveaux taux a été retardée de trois mois, pour une mise en application à partir du 1er avril 2020.

Vous demandez l'ACRE après le 31 mars 2020

Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an, comme indiqué dans le tableau suivant :

Prenons le cas de Nicolas et Isabelle. Ils sont micro-entrepreneurs et ont créé leur activité respective en mai 2020. Bonne nouvelle pour eux, ils ont tous les deux droit à l’ACRE.

Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un CA de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération, il versera 1 000 € x 6,4 %, soit 64 € de cotisations sociales (contre 128 € sans l’ACRE).

Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de CA. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 11 %, soit 110 € (contre 220 € sans l’ACRE).

Ainsi, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur micro-entreprise en mai 2020, c’est-à-dire au cours du 2er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2021 (et non jusqu’au 30 avril 2021 comme il serait tentant de penser).

Vous étiez bénéficiaire de l'ACRE au 31 décembre 2019

Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2020 et vos droits à l’ACRE sont toujours ouverts ? Dans ce cas, les choses sont un peu différentes pour vous.

En effet, vous bénéficiez de l’ACRE pendant 3 ans (ou plutôt 12 trimestres civils comme nous vous l’expliquions).

Autre différence, vos taux d’exonération sont dégressifs :

• 75 % d'exonération jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date de votre inscription
• 25 % d'exonération au cours des 4 trimestres civils suivant la première période
• 10 % d'exonération la troisième période au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Désormais, voici vos taux de cotisations sociales si vous aviez l’ACRE avant la réforme :

Reprenons l’exemple de notre duo d’auto-entrepreneurs et imaginons maintenant qu’ils bénéficiaient de l’ACRE avant le 31 décembre 2019.

Nicolas, qui fait de l’achat/revente sur les marchés, a créé son activité en août 2019 (soit au cours du trimestre débutant le 1er juillet). Il aura donc droit à l’ACRE jusqu’au 30 juin 2022.

De plus, si son CA de février 2020 s’élève à 1 000 €, il versera 1 000 € x 3,2 %, soit 32 € de cotisations.

Isabelle, coiffeuse, a quant à elle débuté son activité plus tôt, en mai 2019 (donc au cours du trimestre débutant en avril). Elle bénéficie de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2022.

Si elle déclare elle aussi un CA de 1 000 € en février 2020, elle règlera 1 000 € x 5,5 %, soit 55 € de cotisations.

Vous avez créé votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2020

Si vous avez créé votre micro-entreprise au cours du premier trimestre 2020 et que vous êtes éligible à l'ACRE, vos taux de cotisations sociales sont les mêmes que pour les personnes ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2020. En effet, la mise en application des nouveaux taux a été reportée et est passée du 1er janvier au 31 mars. Vous devez donc suivre le tableau des bénéficiaires de l'ACRE pré-réforme.

Taux de cotisations sociales si vous bénéficiez de l'ACRE et avez créé votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2020

Prenons l'exemple de Sabrina, qui a créé son auto-entreprise de consultante en communication en février 2020. Pour bénéficier de l'ACRE, elle a dû vérifier qu'elle était bien éligible aux nouveaux critères en vigueur au 1er janvier 2020, puis en faire la demande.

Sa première période durera jusqu'au 31 décembre 2020 (3 trimestres + celui en cours lors de la création de l'entreprise). Dès le 1er janvier 2021, ses taux de cotisations sociales passeront donc de 5,5 % à 16,5 % puisqu'elle exerce une activité libérale. Ils passeront ensuite à 19,8 % au premier janvier 2022, lorsqu'elle rentrera dans la 3ème période.

Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

En effet, depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est uniquement ouverte aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :

• être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• toucher l’ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle)
• toucher l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active)
• être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
• avoir entre 18 et 25 ans révolus
• être âgé de moins de 30 ans et être non indemnisé ou reconnu handicapé
• être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (ou QPV)
• être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)

2. Respecter des plafonds de revenus

Vous pensez être éligible ? Tant mieux ! Toutefois, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné à vos revenus.

Ainsi, même si cette aide vous a été accordée, vous ne serez plus exonéré d’une partie de vos cotisations sociales dès lors que les revenus annuels générés par votre micro-entreprise (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires après abattement) dépassent 40 524 €.

Le taux d’abattement variant selon les catégories d’activité, le CA à respecter sera de :

• 139 738 € HT pour les activités commerciales
• 81 048 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 61 400 € HT pour les activités libérales

Pour la partie de votre CA en deçà de ces seuils , vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur.

Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE, notamment si vous avez un droit ouvert pendant 3 ans).

L’ACRE n’est pas une aide octroyée de manière automatique et il faut bien penser à en faire la demande !

Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre à l’URSSAF dont vous dépendez :

• au moment de la création de votre activité 
• ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise (nous vous conseillons de bien vérifier la date figurant sur l’accusé de réception que vous a transmis votre CFE)

Dans ce formulaire, vous devrez mentionner différentes informations, dont :

• votre identité et vos coordonnées
• votre situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif vous sera demandé)
• des informations liées à votre inscription à Pôle Emploi si vous êtes concerné
• votre numéro SIRET si vous en avez déjà un

Il vous restera ensuite à attester que l’ACRE ne vous a pas été accordée au cours des 3 dernières années et à signer !

L’URSSAF vous expédiera ensuite par courrier :

• une attestation d’admission en cas d’accord
• ou une lettre de refus qui en précisera les raisons

Sachez enfin que si vous n’avez pas de nouvelles de l’URSSAF dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que l’ACRE vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).

Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ? Consultez notre guide détaillé pour remplir une demande d’ACRE.

Vous l’avez compris,  l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise mérite toute votre attention ! En cas de doute sur votre éligibilité ou sur les formalités obligatoires, vous pouvez également contacter nos conseillers. Spécialistes de la micro-entreprise, ils sauront en effet vous apporter les réponses les plus adaptées à votre situation.