L’ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d'activité
L’ACRE (ex-ACCRE), c’est quoi exactement ?
Une exonération partielle des cotisations sociales
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations afin de financer leur couverture sociale. Mais puisqu’ils sont leur propre chef, c’est à eux de reverser directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF.
Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.
Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »).
Grâce à ce dispositif, ces derniers bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps.
Information importante
Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs).
Cotisations sociales en auto-entreprise : petite piqûre de rappel (taux 2022)
Afin de calculer vos charges sociales, l’URSSAF doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est notamment pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Une fois cette déclaration effectuée, l’URSSAF applique un taux sur votre CA. Ce pourcentage varie selon votre catégorie d’activité :
- 12, 8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises
- 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales
- 22,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
Les taux mentionnés ici sont dits « normaux » ou « classiques ». Ils vous sont appliqués dès lors que vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l’ACRE.
Tout savoir sur les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise
Quels sont les taux de l’ACRE ?
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création. La réforme du 20 novembre 2019 a en effet entraîné une dissociation entre les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020 et ceux qui en font la demande seulement maintenant.
La situation actuelle : vous demandez l'ACRE après le 31 mars 2020
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an, comme indiqué dans le tableau suivant :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
| Achat / revente de marchandises | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales et commerciales Activités libérales | 11 % | 22 % (ou 22,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV) |
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % | 6 % |
Prenons le cas de Nicolas et Isabelle. Ils sont micro-entrepreneurs et ont créé leur activité respective en mai 2022. Bonne nouvelle pour eux, ils ont tous les deux droit à l’ACRE.
Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un CA de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération, il versera 1 000 € x 6,4 %, soit 64 € de cotisations sociales (contre 128 € sans l’ACRE).
Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de CA. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 11 %, soit 110 € (contre 220 € sans l’ACRE).
Ainsi, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur micro-entreprise en mai 2022, c’est-à-dire au cours du 2er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2023 (et non jusqu’au 30 avril 2023 comme il serait tentant de penser).
Information importante
Les bénéficiaires de l’ACRE profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.
Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre).
Zoom sur la réforme
Vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020 et vos droits à l’ACRE sont toujours ouverts ? Dans ce cas, les choses sont un peu différentes pour vous.
En effet, vous bénéficiez de l’ACRE pendant 3 ans (ou plutôt 12 trimestres civils comme nous vous l’expliquions).
Autre différence, vos taux d’exonération sont dégressifs :
- 75 % d'exonération jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date de votre inscription
- 25 % d'exonération au cours des 4 trimestres civils suivant la première période
- 10 % d'exonération la troisième période au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période
Désormais, voici vos taux de cotisations sociales si vous aviez l’ACRE avant la réforme :
| Catégorie d’activité | 1ère période | 2ème période | 3ème période |
| Achat / revente de marchandises | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
Prestations de services artisanales et commerciales Activités libérales | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
Reprenons l’exemple de notre duo d’auto-entrepreneurs et imaginons maintenant qu’ils bénéficiaient de l’ACRE avant le 31 décembre 2019.
Nicolas, qui fait de l’achat/revente sur les marchés, a créé son activité en août 2019 (soit au cours du trimestre débutant le 1er juillet). Il aura donc droit à l’ACRE jusqu’au 30 juin 2022.
De plus, si son CA de février 2020 s’élève à 1 000 €, il versera 1 000 € x 3,2 %, soit 32 € de cotisations.
Isabelle, coiffeuse, a quant à elle débuté son activité plus tôt, en mai 2019 (donc au cours du trimestre débutant en avril). Elle bénéficie de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2022.
Si elle déclare elle aussi un CA de 1 000 € en février 2020, elle règlera 1 000 € x 5,5 %, soit 55 € de cotisations.
Bon à savoir
Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.
Vous avez créé votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2020
Si vous avez créé votre micro-entreprise au cours du premier trimestre 2020 et que vous êtes éligible à l'ACRE, vos taux de cotisations sociales sont les mêmes que pour les personnes ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2020. En effet, la mise en application des nouveaux taux a été reportée et est passée du 1er janvier au 31 mars. Vous devez donc suivre le tableau des bénéficiaires de l'ACRE pré-réforme.
Taux de cotisations sociales si vous bénéficiez de l'ACRE et avez créé votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2020
| Catégorie d’activité | 1ère période | 2ème période | 3ème période |
| Achat / revente de marchandises | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
Prestations de services artisanales et commerciales Activités libérales | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
Prenons l'exemple de Sabrina, qui a créé son auto-entreprise de consultante en communication en février 2020. Pour bénéficier de l'ACRE, elle a dû vérifier qu'elle était bien éligible aux nouveaux critères en vigueur au 1er janvier 2020, puis en faire la demande.
Sa première période durera jusqu'au 31 décembre 2020 (3 trimestres + celui en cours lors de la création de l'entreprise). Dès le 1er janvier 2021, ses taux de cotisations sociales passeront donc de 5,5 % à 16,5 % puisqu'elle exerce une activité libérale. Ils passeront ensuite à 19,8 % au premier janvier 2022, lorsqu'elle rentrera dans la 3ème période.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
L’ACRE est uniquement ouverte aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :
- être demandeur d’emploi indemnisé
- être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- toucher l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active)
- être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
- avoir entre 18 et 25 ans révolus (c'est-à-dire moins de 26 ans)
- être âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise
- avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)
Bon à savoir
Vous avez déjà eu l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Ceci est possible, mais là aussi, sous conditions précises ! En effet, pour être de nouveau éligible, vous devrez :
- respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération
- exercer une activité différente pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’exonération
2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2022)
Vous pensez être éligible ? Tant mieux ! Toutefois, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné à vos revenus.
Ainsi, même si cette aide vous a été accordée, vous ne serez plus exonéré d’une partie de vos cotisations sociales dès lors que les revenus annuels générés par votre micro-entreprise (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires après abattement) dépassent 41 136 €.
Le taux d’abattement variant selon les catégories d’activité, le CA à respecter sera de :
- 139 738 € HT pour les activités commerciales
- 81 048 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 61 400 € HT pour les activités libérales
Pour la partie de votre CA en deçà de ces seuils , vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur.
Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE, notamment si vous avez un droit ouvert pendant 3 ans).
Bon à savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à l’ARCE, au CAPE ou encore au NACRE. Pas de panique, on vous explique tout ça dans notre article dédié aux aides pour les auto-entrepreneurs.
Comment faire une demande d’ACRE ?
L’ACRE n’est pas une aide octroyée de manière automatique et il faut bien penser à en faire la demande !
Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre à l’URSSAF dont vous dépendez :
- au moment de la création de votre activité
- ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise (nous vous conseillons de bien vérifier la date figurant sur l’accusé de réception que vous a transmis votre CFE)
Dans ce formulaire, vous devrez mentionner différentes informations, dont :
- votre identité et vos coordonnées
- votre situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif vous sera demandé)
- des informations liées à votre inscription à Pôle Emploi si vous êtes concerné
- votre numéro SIRET si vous en avez déjà un
Il vous restera ensuite à attester que l’ACRE ne vous a pas été accordée au cours des 3 dernières années et à signer !
L’URSSAF vous expédiera ensuite par courrier :
- une attestation d’admission en cas d’accord
- ou une lettre de refus qui en précisera les raisons
Sachez enfin que si vous n’avez pas de nouvelles de l’URSSAF dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que l’ACRE vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).
Le saviez-vous ?
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ? Consultez notre guide détaillé pour remplir une demande d’ACRE.
Vous l’avez compris, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise mérite toute votre attention ! En cas de doute sur votre éligibilité ou sur les formalités obligatoires, vous pouvez également contacter nos conseillers. Spécialistes de la micro-entreprise, ils sauront en effet vous apporter les réponses les plus adaptées à votre situation.
