L’ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d'activité
L’ACRE (ex-ACCRE), c’est quoi exactement ?
Une exonération partielle des cotisations sociales
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. Mais puisqu’ils sont leur propre patron, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF.
Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.
Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »).
Grâce à ce dispositif, les auto-entrepreuneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique à votre première année d’activité.
Information importante
Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs).
Cotisations sociales en auto-entreprise : petite piqûre de rappel (taux 2023)
Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l’URSSAF doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Une fois cette déclaration effectuée, l’URSSAF applique un taux sur votre CA. Pour protéger le pouvoir d'achat des indépendants, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales en 2022. Ainsi, depuis la réforme du 1er octobre 2022, les taux de cotisations à l'ACRE ont diminué.
Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d’activité :
- 12,3 % (12,8 % auparavant) pour les activités d’achat / revente de marchandises
- 21,2 % (22 % auparavant) pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
- 21,10 % (22 % auparavant) pour les autres prestations de service et les activités libérales
- 21,2 % (22,2 % auparavant) pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
Les taux de cotisations sociales mentionnés ici sont dits « normaux » ou « classiques ». Ils vous sont appliqués dès lors que vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l’ACRE.
Tout savoir sur les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise
Quels sont les taux de l’ACRE ?
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création. Depuis le 31 mars 2020, tout auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) doit en faire la demande à l’URSSAF.
Une exonération variable selon la nature de votre activité
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.
Pour protéger le pouvoir d'achat des indépendants, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales en 2022. Ainsi, depuis la réforme du 1er octobre 2022, les taux de cotisations à l'ACRE ont diminué :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % (6,4 % auparavant) | 12,3 % (12,8 % auparavant) |
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % (11 % auparavant) | 21,2 % (22 % auparavant) |
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % (11 % auparavant) | 21,1 % (22 % auparavant) |
Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % (12,1 % inchangé) | 21,2 % (22,2 % auparavant) |
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la CIPAV, inchangé) | 6 % (inchangé) |
Prenons un exemple !
Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en mai 2022. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE.
Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).
Durée de l'exonération
Les bénéficiaires de l’ACRE profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.
Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en mai 2022, c’est-à-dire au cours du 2ème trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2023 (et non jusqu’au 30 avril 2023 comme il serait tentant de penser).
Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.
Bon à savoir
Avant la réforme du 20 novembre 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans (12 trimestres plus précisément). Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis.
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
L’ACRE est uniquement ouverte aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :
- être demandeur d’emploi indemnisé
- être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- toucher l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active)
- être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
- avoir entre 18 et 25 ans révolus (c'est-à-dire moins de 26 ans)
- être âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise
- avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)
Bon à savoir
Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Ceci est possible, mais là aussi, sous conditions précises ! En effet, pour être de nouveau éligible, vous devrez :
- respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération
et
- exercer une activité différente pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’exonération.
2. Respecter des plafonds de revenus (chiffres 2022)
Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus.
Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)
| Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) | CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € |
Activités d’achat-revente | 71 % | 141 848 euros HT |
Prestations de services commerciales et artisanales | 50 % | 82 272 euros HT |
Professions libérales | 34 % | 62 327 euros HT |
Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur.
Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).
Bon à savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE. Pas de panique, on vous explique tout ça dans notre article dédié aux aides pour les auto-entrepreneurs.
Cas particulier : les auto-entreprises dans les DROM
Si votre auto-entreprise se situe dans les DROM, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques cotisations sociales !
Des exonérations s’appliquent en effet durant les trois premières années civiles de votre activité. Un autre avantage ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces taux avantageux !
Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement :
- La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité.
- La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change.
Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.
Les taux de cotisations dans les DROM ont aussi été revus à la baisse avec la réforme du 1er octobre 2022. Voici les différents taux réduits en fonction de votre activité :
Activité | De début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil | Du début de votre 8eme trimestre civil jusqu’à la fin de votre 3ème année civile d’activité | Après la fin de vos 3 années civiles d’activité |
Ventes de marchandise (BIC) | 2,1 % (2,2 % avant la réforme et à Mayotte) | 6,2 % (6,4 % avant la réforme et à Mayotte) | 8,2 % (8,6 % avant la réforme et en Mayotte) |
Prestations de services (BIC) | 3,6 % (3,7 % avant la réforme et à Mayotte) | 10,6 % (11 % avant la réforme et à Mayotte) | 14,2 % (14,7 % avant la réforme et en Mayotte) |
Prestations de services – professions libérales non réglementées (BNC) | 3,6 % (3,7 % avant la réforme et à Mayotte) | 10,6 % (11 % avant la réforme et à Mayotte) | 14,1 % (14,7 % avant la réforme et à Mayotte) |
Professions libérales réglementées (BNC) affiliées à la CIPAV | 7,1 % (7,4 % avant la réforme et à Mayotte) | 10,6 % (11 % avant la réforme et à Mayotte) | 14,2 % (14,8 % avant la réforme et à Mayotte) |
En savoir plus: Être auto-entrepreneur dans les DROM
Comment faire une demande d’ACRE ?
En métropole, vous avez bien le droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Elle n’est cependant pas octroyée de manière automatique : il faut penser à en faire la demande !
Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre à l’URSSAF dont vous dépendez :
- au moment de la création de votre activité
- ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise (nous vous conseillons de bien vérifier la date figurant sur l’accusé de réception que vous a transmis votre CFE)
Dans ce formulaire, vous devrez mentionner différentes informations, dont :
- votre identité et vos coordonnées
- votre situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif vous sera demandé)
- des informations liées à votre inscription à Pôle Emploi si vous êtes concerné
- votre numéro SIRET si vous en avez déjà un
Il vous restera ensuite à attester que l’ACRE ne vous a pas été accordée au cours des 3 dernières années et à signer !
L’URSSAF vous expédiera ensuite par courrier :
- une attestation d’admission en cas d’accord
- ou une lettre de refus qui en précisera les raisons
Sachez enfin que si vous n’avez pas de nouvelles de l’URSSAF dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que l’ACRE vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).
Le saviez-vous ?
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ? Consultez notre guide pour remplir une demande d’ACRE ou contactez directement nos conseillers.
Vous l’avez compris, si vous venez de créer votre auto-entreprise, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) mérite toute votre attention ! En cas de doute sur votre éligibilité ou sur les formalités obligatoires, vous pouvez également contacter nos conseillers. Spécialistes de l’auto-entreprise, ils sauront en effet vous apporter les réponses les plus adaptées à votre situation.
