TVA intracommunautaire auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Vous êtes micro-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services au sein de l’Union européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?
Qu’est-ce la que la TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Quel est l'objectif d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne. Plus précisément, il permet d'identifier les entreprises concernées et de simplifier les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Dès lors que vous devez fournir un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes dans l’obligation d’inscrire celui-ci sur :
- vos factures si vous vendez à un client basé dans un autre pays membre de l’UE
- vos déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
- vos déclarations de TVA si vous êtes concerné par cette obligation
Micro-entrepreneurs : êtes-vous concerné par la TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.
Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.
Bon à savoir : Pour savoir quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime de franchise en base de TVA, consulter notre article dédié Tout comprendre à la TVA auto-entrepreneur avec notre guide complet
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :
- vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez, dans ces situations :
- auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
- déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires
En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public . Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.
Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.
Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne. La TVA devra donc être collectée par le preneur (l’acheteur) donc l’entreprise espagnole, et non plus par le consultant basé en France.
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs.
Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :
- vos coordonnées
- votre numéro fiscal et votre SIRET
- votre activité
- si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
- la raison de votre demande
- le montant annuel des transactions effectuées
Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il sera alors mentionné sur votre mémento fiscal.
Le saviez-vous ?
Si votre client professionnel est basé dans un pays de l’Union Européenne et qu’il est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra payer votre facture que si vous avez un numéro intracommunautaire.
Comment auto-liquider, déclarer et verser la TVA relative à vos achats ?
Si vous achetez des biens à un assujetti au sein de l’Union Européenne
Vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter dans la case B2 CA3 dans votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Information importante : Si vous achetez des biens à l’étranger vous ne pouvez pas déclarer annuellement la TVA.
Si vous achetez des services à un assujetti au sein de l’Union Européenne
Vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter sur la ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" dans la déclaration annuelle de TVA : case 3517 CA12.
Vous devez également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.
Bon à savoir
Pour réduire les risques et éviter les soucis avec l’administration fiscale, n’hésitez pas à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ou fournisseurs avec le système VIES.
Comment auto-liquider, déclarer et verser la TVA relative à vos ventes ?
Si vous vendez des services à un assujetti au sein de l’Union Européenne hors France
Vous devez :
- facturer votre prestation de services Hors Taxes
- effectuer une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation
Si vous vendez des biens à un assujetti au sein de l’Union Européenne
Vous devez :
- facturer votre prestation de services Hors Taxes
- Effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA
Comment déclarer la TVA auto-liquidée auprès des organismes de douane ?
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.
Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane. Cette nouvelle procédure, obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, permet de déclarer et de déduire simultanément la TVA à l'importation, sans nécessiter d'avance de trésorerie.
Pour toute question, il est recommandé de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement ou la Direction générale des entreprises (DGE).
Les conséquences sur votre facturation
Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
- la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »
La TVA intracommunautaire en auto-entreprise est un sujet complexe dont les conditions d’applications dépendent de nombreux paramètres. Nous invitons les auto-entrepreneurs à être vigilants et à contacter le SIE en cas de doutes.
