TVA intracommunautaire : ce qu'il faut savoir
Vous êtes auto-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services au sein de l’Union européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?
Qu’est-ce la que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire a pour objectif :
- de simplifier les échanges au sein de l’Union européenne (UE) : elle permet aux entreprises de ne payer, ni les frais de douanes ni la TVA des pays étrangers quand elles en sont redevables
- d’identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux au sein de l’UE
Dès lors que vous devez fournir un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes dans l’obligation d’inscrire celui-ci sur :
- vos factures
- vos déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
- vos déclarations de TVA si vous êtes concerné par cette obligation
Ce numéro d’identification fiscal individuel est constitué du code FR (pour les entreprises domiciliées en France), d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Auto-entrepreneurs : êtes-vous concerné par la TVA intracommunautaire ?
Vous êtes redevable de la TVA
Vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires et êtes redevable de la TVA en auto-entreprise ? Dans ce cas et quelle que soit la nature de votre activité, vous avez déjà un numéro de TVA intracommunautaire en votre possession. Il vous a normalement été transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le saviez-vous ?
Assujetti et redevable, ce n'est pas la même chose, mais cette confusion est pourtant fréquente !
Un assujetti est une personne qui réalise une activité économique de manière indépendante. Il ne paie pas forcément la TVA mais il entre dans le champ d’une application potentielle de la TVA. Tous les auto-entrepreneurs sont donc assujettis à la TVA.
Un redevable, lui, doit facturer et reverser la TVA. On peut donc être assujetti sans être redevable. Mais si on est redevable, c’est qu’on est forcément assujetti !
Vous n'êtes pas redevable de la TVA
Cas n° 1 : Vous vendez ou achetez des marchandises
Dans le cadre de votre auto-entreprise, vous fournissez ou achetez des biens à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France) :
- Si le montant de ces transactions est supérieur à 10 000 € par an, vous avez l’obligation de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.
- Si le montant de ces transactions est inférieur à 10 000 € par an, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Toutefois vous êtes libre d’en faire la demande.
Cas n° 2 : Vous vendez ou achetez des prestations de services
Vous fournissez ou achetez des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France) ? Quel que soit le montant de vos transactions, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Information importante
Vous avez des clients au Royaume-Uni ? Le Brexit entraîne quelques changements pour vous ! En effet, vos transactions ne seront plus considérées comme des acquisitions intracommunautaires mais comme des importations. Elles seront donc soumises aux droits de douane.
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs !
Vous devrez effectuer cette demande auprès du SIE dont vous dépendez. Vous avez le choix de la faire par mail ou par courrier.
Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :
- vos coordonnées
- votre numéro fiscal et votre SIRET
- votre activité
- si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
- la raison de votre demande
- le montant annuel des transactions effectuées
Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il sera alors mentionné sur votre mémento fiscal.
Le saviez-vous ?
Si votre client est basé dans un pays de la communauté européenne et qu’il est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra payer votre facture que si vous avez un numéro intracommunautaire.
Les conséquences sur votre facturation
Si vous faites de l’acquisition intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services :
- le montant des factures devra être indiqué en HT, même si vous êtes redevable de la TVA en France
- vous devez faire une déclaration de TVA et reverser la TVA due, au taux en vigueur en France. Vous pourrez également la déduire de vos achats professionnels si vous en êtes redevable.
Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services :
- indiquez le montant à payer en HT sur vos factures, même si vous êtes redevable de la TVA en France
- vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA (c’est l’acquéreur qui en sera redevable au taux appliqué dans son pays)
Bon à savoir
Pour réduire les risques et éviter les soucis avec l’administration fiscale, n’hésitez pas à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ou fournisseurs avec le système VIES.
TVA intracommunautaire et déclaration à la douane
Ne confondez pas option pour le paiement de la TVA et option pour la TVA intracommunautaire ! Si la première est obligatoire uniquement dans les cas cités au-dessus, la seconde l’est pour toutes les entreprises effectuant des échanges intracommunautaires.
Ainsi, si vous achetez et vendez des prestations de services à un professionnel membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration Européenne de Services (DES) chaque mois.
Si vous achetez et vendez des marchandises à un professionnel membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) chaque mois uniquement si le montant des achats est supérieur à 460 000 €.
Vous pouvez effectuer cette déclaration :
- en ligne sur le site officiel Pro.douane
- en remplissant le formulaire Cerfa n°10838 (DEB) ou le formulaire Cerfa n°13964 (DES). Vous devrez ensuite transmettre ce document à votre Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.
Ces déclarations récapitulent toutes les opérations effectuées au cours d’un mois et doivent être faites au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Bon à savoir
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de DES ou DEB. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre article sur l’import / export en Union européenne.
