TVA intracommunautaire : ce qu'il faut savoir

La TVA intracommunautaire a pour objectif :

• de simplifier les échanges au sein de l’Union européenne (UE) : elle permet aux entreprises de ne payer, ni les frais de douanes ni la TVA des pays étrangers quand elles en sont redevables
• d’identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux au sein de l’UE

Dès lors que vous devez fournir un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes dans l’obligation d’inscrire celui-ci sur : 

• vos factures
• vos déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) 
• vos déclarations de TVA si vous êtes concerné par cette obligation

Ce numéro d’identification fiscal individuel est constitué du code FR (pour les entreprises domiciliées en France), d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Vous êtes redevable de la TVA

Vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires et êtes redevable de la TVA en auto-entreprise ? Dans ce cas et quelle que soit la nature de votre activité, vous avez déjà un numéro de TVA intracommunautaire en votre possession. Il vous a normalement été transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Vous n'êtes pas redevable de la TVA

Cas n° 1 : Vous vendez ou achetez des marchandises 

Dans le cadre de votre auto-entreprise, vous fournissez ou achetez des biens à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France) :

• Si le montant de ces transactions est supérieur à 10 000 € par an, vous avez l’obligation de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.
• Si le montant de ces transactions est inférieur à 10 000 € par an, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Toutefois vous êtes libre d’en faire la demande. 

Cas n° 2 : Vous vendez ou achetez des prestations de services

Vous fournissez ou achetez des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France) ? Quel que soit le montant de vos transactions, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs !

Vous devrez effectuer cette demande auprès du SIE dont vous dépendez. Vous avez le choix de la faire par mail ou par courrier.

Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

• vos coordonnées
• votre numéro fiscal et votre SIRET
• votre activité
• si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
• la raison de votre demande
• le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous faites de l’acquisition intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services :

• le montant des factures devra être indiqué en HT, même si vous êtes redevable de la TVA en France
• vous devez faire une déclaration de TVA et reverser la TVA due, au taux en vigueur en France. Vous pourrez également la déduire de vos achats professionnels si vous en êtes redevable.

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services : 

• indiquez le montant à payer en HT sur vos factures, même si vous êtes redevable de la TVA en France
• vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA (c’est l’acquéreur qui en sera redevable au taux appliqué dans son pays)

Ne confondez pas option pour le paiement de la TVA et option pour la TVA intracommunautaire ! Si la première est obligatoire uniquement dans les cas cités au-dessus, la seconde l’est pour toutes les entreprises effectuant des échanges intracommunautaires.

Ainsi, si vous achetez et vendez des prestations de services à un professionnel membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration Européenne de Services (DES) chaque mois.

Si vous achetez et vendez des marchandises à un professionnel membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) chaque mois uniquement si le montant des achats est supérieur à 460 000 €.

Vous pouvez effectuer cette déclaration :

• en ligne sur le site officiel Pro.douane
• en remplissant le formulaire Cerfa n°10838 (DEB) ou le formulaire Cerfa n°13964 (DES). Vous devrez ensuite transmettre ce document à votre Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

Ces déclarations récapitulent toutes les opérations effectuées au cours d’un mois et doivent être faites au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.