Le saviez-vous ?
Si votre client professionnel est basé dans un pays de l’Union Européenne et qu’il est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra payer votre facture que si vous avez un numéro intracommunautaire.
Vous êtes micro-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services au sein de l’Union européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Quel est l'objectif d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne. Plus précisément, il permet d'identifier les entreprises concernées et de simplifier les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Dès lors que vous devez fournir un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes dans l’obligation d’inscrire celui-ci sur :
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.
Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.
Bon à savoir : Pour savoir quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime de franchise en base de TVA, consulter notre article dédié Tout comprendre à la TVA auto-entrepreneur avec notre guide complet
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :
Vous devez, dans ces situations :
En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public . Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.
Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.
Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne. La TVA devra donc être collectée par le preneur (l’acheteur) donc l’entreprise espagnole, et non plus par le consultant basé en France.
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs.
Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :
Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il sera alors mentionné sur votre mémento fiscal.
Le saviez-vous ?
Si votre client professionnel est basé dans un pays de l’Union Européenne et qu’il est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra payer votre facture que si vous avez un numéro intracommunautaire.
Vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter dans la case B2 CA3 dans votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Information importante : Si vous achetez des biens à l’étranger vous ne pouvez pas déclarer annuellement la TVA.
Vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter sur la ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" dans la déclaration annuelle de TVA : case 3517 CA12.
Vous devez également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.
Bon à savoir
Pour réduire les risques et éviter les soucis avec l’administration fiscale, n’hésitez pas à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ou fournisseurs avec le système VIES.
Vous devez :
Vous devez :
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.
Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane. Cette nouvelle procédure, obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, permet de déclarer et de déduire simultanément la TVA à l'importation, sans nécessiter d'avance de trésorerie.
Pour toute question, il est recommandé de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement ou la Direction générale des entreprises (DGE).
Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :
La TVA intracommunautaire en auto-entreprise est un sujet complexe dont les conditions d’applications dépendent de nombreux paramètres. Nous invitons les auto-entrepreneurs à être vigilants et à contacter le SIE en cas de doutes.