Plateforme agréée facturation électronique : définition, rôle et obligations en 2026

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Mis à jour le 10/11/2026

Une plateforme agréée est un opérateur économique immatriculé par l’administration fiscale. Elle fonctionne comme une boîte aux lettres numérique intelligente : les entreprises peuvent y recevoir et consulter les factures électroniques de leurs fournisseurs, mais aussi y déposer leurs propres factures pour les transmettre à leurs clients. La plateforme contrôle le format et extrait ensuite de ces factures les données réglementaires à communiquer à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting, à partir des informations fournies par l'entreprise.

Depuis le 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs pour les opérations entre professionnels entrant dans le champ de la réforme. À compter du 1er septembre 2027, ils devront également émettre leurs factures sous ce format et respecter leurs obligations de e-reporting.

Découvrez ce qu’est une plateforme agréée, à quoi elle sert et ce qui la distingue d’un logiciel de facturation classique.

L’essentiel à connaître

  • Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l'État qui reçoit, transmet et contrôle les factures électroniques aux formats conformes à la réforme (Factur-X, UBL, CII) et qui gère l'e-reporting à destination de la DGFiP.
  • Plateforme agréée est le nom officiel des anciennes plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Le rôle des plateformes reste inchangé.
  • Les anciens opérateurs de dématérialisation (OD) sont la plupart du temps devenus des solutions compatibles : ils créent et gèrent des factures, mais doivent passer par une plateforme agréée pour les transmettre.
  • Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures à destination des professionnels sous forme électronique.
  • Seule la liste publiée par l'administration fait foi : Je consulte la liste des plateformes agréées (dernière mise à jour 30 octobre 2026).

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. C'est par elle que transitent vos factures électroniques et les données transmises aux Impôts.

Plateforme agréée : le nouveau nom des PDP

Les plateformes agréées étaient auparavant désignées sous le nom de “plateformes de dématérialisation partenaires” (PDP). Elles portent officiellement le nom de plateformes agréées depuis la loi de finances pour 2026.

Il s'agit seulement d'un changement de nom : le rôle des plateformes et le calendrier de la réforme restent les mêmes.

Le rôle d'une plateforme agréée : émettre, recevoir, transmettre

Concrètement, une plateforme agréée est chargée de :

  • recevoir, transmettre et émettre vos factures électroniques ;
  • contrôler les données des factures au regard des normes fixées par l'administration ;
  • transmettre à l'administration fiscale les données de facturation, de transaction et de paiement.

Pour comparer les plateformes présentes sur le marché, consultez notre comparatif des plateformes agréées.

E-invoicing, e-reporting, interopérabilité

La plateforme agréée prend aussi en charge le e-reporting : la transmission à la DGFiP des données relatives aux opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, notamment les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (B2C), en France ou à l'étranger, ainsi que certaines opérations réalisées avec des professionnels établis à l'étranger. Elle transmet également, le cas échéant, les données de paiement des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement.

Les plateformes agréées doivent être interopérables, c’est-à-dire capables de communiquer entre elles pour échanger des factures électroniques, même lorsqu’elles sont différentes. Pour cela, elles peuvent notamment utiliser Peppol, un réseau informatique international qui permet de transmettre des factures d’une plateforme à une autre de manière sécurisée. En France, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) est l’autorité responsable de ce réseau. Concrètement, vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de vos clients ou fournisseurs : cela ne vous empêchera pas d’échanger des factures avec eux.

PA, Solution Compatible, logiciel, PPF : les différences

La plateforme agréée n'est pas le seul acteur de la réforme. Voici le rôle de chacun.

Plateforme agréée vs solution compatible (ex-OD)

Les solutions compatibles (anciennement appelées opérateurs de dématérialisation, ou OD) créent et gèrent les factures au sein de l'entreprise. Contrairement à la plateforme agréée, elles ne sont pas immatriculées par l'administration : pour transmettre les factures et les données d'e-reporting, elles doivent être connectées à une plateforme agréée.

Plateforme agréée vs simple logiciel de facturation

Un logiciel de facturation permet de créer, d'envoyer et de suivre vos factures. Il n'est pas, pour autant, une plateforme agréée. Pour être conforme à la réforme, il doit être lui-même immatriculé comme plateforme agréée ou être connecté à une plateforme agréée.

Le rôle (résiduel) du PPF

Le Portail public de facturation (PPF) conserve un rôle technique : il gère l'annuaire des entreprises et centralise certaines données destinées à l'administration fiscale. Il ne sert pas à émettre ni à recevoir des factures : ces échanges passent obligatoirement par une plateforme agréée.

Tableau récapitulatif

ActeurRôle
Plateforme agréée (PA)Immatriculée par l'administration. Émet, reçoit, transmet et contrôle les factures, assure l'e-reporting et les échanges avec l'administration.
Solution compatible (ex-OD)Non immatriculée. Crée et gère les factures, mais passe par une PA pour les transmettre.
Logiciel de facturationPermet de facturer et de suivre son activité. Conforme seulement s'il est une PA ou s'il est connecté à une PA.
Portail public de facturation (PPF)Gère l'annuaire et certaines données de la réforme. N'émet ni ne reçoit de factures.

Pour être conforme sans complexité technique, vous pouvez utiliser une solution prête à l'emploi.

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Que faire maintenant en tant qu'auto-entrepreneur ?

  1. Vérifiez si votre logiciel de facturation est relié à une plateforme agréée. Demandez-le à votre éditeur, puis contrôlez le nom de la plateforme dans la liste officielle.
  2. Choisissez une plateforme agréée si ce n'est pas encore fait. Notre comparatif des plateformes agréées vous aide à faire votre choix.
  3. Activez la réception de vos factures électroniques. C'est l'obligation qui s'applique déjà depuis le 1er septembre 2026.
  4. Préparez l'émission si vous facturez des professionnels : elle sera obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Vous pouvez commencer avant cette date.

Qui est concerné par la facturation électronique et selon quel calendrier ?

La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.

Pour le détail, lisez Qui est concerné par la facturation électronique ? et notre guide Facturation électronique auto-entrepreneur : obligations 2026.

 

Information importante

Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2027, elles devront aussi émettre leurs factures électroniques lorsqu'elles facturent des professionnels établis en France, et transmettre leurs données d'e-reporting.

Exemple concret

Tom est auto-entrepreneur (ou solopreneur).

  • Depuis le 1er septembre 2026, son fournisseur d'électricité peut lui envoyer ses factures au format électronique. Il doit pouvoir les recevoir via une plateforme agréée.
  • À partir du 1er septembre 2027, si Tom facture des professionnels, il devra aussi émettre ses factures électroniques via une plateforme agréée et transmettre les données requises au titre de l'e-reporting.

Quelles conséquences sans plateforme agréée ?

Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui n'a pas recours à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques s'expose aux sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 :

  • une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois ;
  • à défaut, une amende de 500 €, puis une nouvelle mise en demeure de 3 mois ;
  • si la situation n'est toujours pas régularisée, une amende de 1 000 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation.

À partir du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'ajoutera pour les micro-entreprises. Une facture qui n'est pas émise sous forme électronique sera sanctionnée par une amende de 50 € (plafond de 15 000 € par an). Une transmission de données manquante sera sanctionnée par une amende de 500 € (plafond de 15 000 € par an).

Pour le détail, consultez notre article Sanctions facturation électronique : ce qui a changé en 2026.

Dans notre webinaire du 1er octobre 2026, Malika Sakhi, cheffe de projet facturation électronique à la DGFiP, explique le rôle des plateformes agréées dans la réforme de la facturation électronique. La vidéo démarre directement sur ce passage.

Comment vérifier qu'une plateforme est bien agréée ?

Je consulte la liste des plateformes agréées (dernière mise à jour 30 octobre 2026)

Avant de choisir une plateforme, vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale. C'est la seule référence fiable : la mention « compatible facturation électronique » dans une publicité ne suffit pas.

La liste officielle de l'administration

L'immatriculation d'une plateforme n'est pas acquise une fois pour toutes. Elle fait l'objet d'un renouvellement périodique et peut être retirée à une plateforme qui manque de façon répétée à ses obligations.

La liste est régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.

Immatriculée ou en attente d'immatriculation définitive : quelle différence ?

La liste officielle distingue deux catégories :

  • les plateformes immatriculées, qui remplissent l'ensemble des conditions, y compris les tests d'interopérabilité ;
  • les plateformes en attente d'immatriculation définitive : elles ont déposé un dossier complet et conforme, mais leur immatriculation définitive dépend encore de la réussite des tests d'interopérabilité.

Pour mieux comprendre les démarches, consultez nos webinaires gratuits avec l'administration.

Quelle plateforme choisir, et existe-t-il une offre gratuite ?

Le choix dépend de vos besoins : volume de factures, clients professionnels ou particuliers, fonctionnalités, accompagnement. Pour comparer les solutions, consultez notre comparatif des plateformes agréées.

Côté prix, chaque plateforme fixe ses tarifs. La réception des factures électroniques est souvent proposée gratuitement ; l'émission, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 si vous facturez des professionnels, dépend de l'offre choisie. Par exemple, l'offre Solo Start est gratuite et sans limite de durée, mais n'inclut pas l'émission : découvrir l'offre gratuite de Solo.

FAQ - Plateforme agréée

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée pour la facturation électronique ?

Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle reçoit, transmet et contrôle les factures électroniques et assure les échanges de données avec l'administration fiscale.

Quelle différence entre une PA et une ancienne PDP ?

Aucune différence de fonctionnement. Plateforme agréée est le nom officiel des anciennes plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Seul le nom a changé ; les obligations liées à la réforme restent les mêmes.

Quelle différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?

Un logiciel de facturation permet de créer et de gérer vos factures. Une plateforme agréée est habilitée à assurer les échanges prévus par la réforme. Un logiciel peut être connecté à une plateforme agréée, mais il n'en est pas une automatiquement.

Un logiciel de facturation gratuit suffit-il ?

Seulement s'il est lui-même une plateforme agréée ou s'il est connecté à une plateforme agréée. Vérifiez le nom de la plateforme utilisée dans la liste officielle.

Existe-t-il une plateforme agréée gratuite pour un auto-entrepreneur ?

Oui, des offres gratuites existent, surtout pour la réception des factures. L'émission, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels, n'est pas toujours incluse : vérifiez le contenu de l'offre avant de choisir.

Où retrouver la liste des plateformes agréées ?

La liste est publiée et régulièrement mise à jour par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Elle indique si une plateforme est immatriculée ou en attente d'immatriculation définitive.

Suis-je obligé de prendre la même plateforme que mon client ?

Non. Chaque entreprise est libre de choisir sa plateforme agréée. Les plateformes sont tenues de pouvoir échanger entre elles.

Que risque-t-on si on n'a pas de plateforme agréée ?

Depuis le 1er septembre 2026, ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures expose à une mise en demeure, puis à une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation. Le détail figure dans notre article Sanctions facturation électronique.

Est-il possible de changer de plateforme agréée ?

Oui. Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment si celle que vous utilisez ne vous convient plus. La nouvelle plateforme se charge des démarches nécessaires au changement. Pensez toutefois à vérifier les conditions de votre contrat et à récupérer vos factures pour faciliter la transition. En savoir plus sur le changement de plateforme agréée.

Quelle plateforme agréée choisir ?

Le choix dépend de vos besoins, des fonctionnalités proposées, des intégrations disponibles et du niveau d'accompagnement souhaité. Pour comparer les solutions du marché, consultez notre comparatif des plateformes agréées.

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Sources
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802

https://www.impots.gouv.fr/rejoindre-le-reseau-peppol

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique---depliant-microentreprises.pdf

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique

https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511549

Rédigé par l'auteur
Photo de Tom Denichou

Juriste

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132 articles publiés

Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.

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Directrice juridique

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129 articles publiés

Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.

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