Opérateur de dématérialisation (OD)
La facturation électronique : en bref
Au 1er septembre 2026, les entreprises basées en France, y compris les micro-entreprises, entreront dans le processus de la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, elles seront tenues de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un opérateur de dématérialisation (OD).
Voici un résumé pour mieux comprendre la réforme :
Qu'est-ce qu'un opérateur de dématérialisation ?
Un opérateur de dématérialisation, que l'on retrouve fréquemment sous l'acronyme OD, est un acteur privé qui s'inscrit dans la réforme de la facturation électronique.
Cet opérateur joue un rôle d'intermédiaire entre une entreprise qui émet une facture et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). De plus, il répond aux mêmes exigences que les PDP : émission et réception de factures électroniques (e-invoicing) et transmission auprès de l'administration fiscale (e-reporting).
Un opérateur de dématérialisation (OD) offre à ses clients l'assurance d'être en conformité avec les règlementations en vigueur.
Quelle est la différence avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires, comme les opérateurs de dématérialisation, sont des prestataires de services vous offrant la possibilité d'assurer la gestion complète de votre facturation :
- La réception et l’émission de factures au format électronique, appelé e-invoicing ;
- La transmission de « données de transaction » à l'administration fiscale, appelée e-reporting.
Ce sont donc des intermédiaires entre un client, un prestataire et l'administration fiscale.
Alors quelle est la différence ? Un opérateur de dématérialisation est une plateforme qui sous-traite les services d’une PDP, afin de permettre à ses clients d’envoyer et de recevoir des factures (e-factures) en toute conformité. Contrairement à une PDP, un OD n'est pas immatriculé par l'État. Une plateforme de dématérialisation partenaire est, en effet, reconnue comme apte à traiter et assurer la sécurité des données de chaque utilisateur.
Un opérateur de dématérialisation, en usant des services d'une PDP, garantit également à ses clients une conformité face aux obligations fiscales.
Information importante
Le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) est de recenser les entreprises assujetties à la TVA pour en faire un annuaire, disponible à tous.
Il assure également le lien entre les PDP et l’administration fiscale. Vous, en tant qu’auto-entrepreneur, n’êtes donc pas directement relié à ce portail.
Initialement, le PPF devait proposer une solution équivalente aux opérateurs de dématérialisation et plateformes de dématérialisation partenaires. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Vous devrez donc faire le choix d'un OD ou d’une PDP !
Le rôle d'un opérateur de dématérialisation
Pour vous permettre de mieux comprendre le processus de dématérialisation des factures, nous vous invitons à vous référer au schéma ci-dessous.
L'opérateur de dématérialisation propose généralement un ensemble de fonctionnalités annexes aux obligations de la facturation électronique. Ces services complémentaires à forte valeur ajoutée lui permettent de se différencier des PDP et de bénéficier d'un bon rapport qualité / prix.
De multiples acteurs existent sur le marché, pour les entreprises allant des TPE / PME aux multinationales. Ils répondent à des besoins différents selon les profils. En tant qu'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de regarder les PDP et OD s'adressant à de petites entreprises, afin de répondre aux mieux à vos attentes.
Opérateur de dématérialisation : qui est concerné ?
Il faut comprendre que toutes les entreprises et donc les micro-entrepreneurs, seront concernés d’une manière ou d’une autre par la réforme de la facturation électronique. Selon votre profil et les clients avec lesquels vous traitez, vous aurez à répondre à plus ou moins d’obligations. Faisons le point !
Une micro-entreprise peut se trouver dans deux situations :
- Redevable de la TVA : elle réalise des prestations pour d'autres professionnels (B2B) ou bien des clients particuliers (B2C) mais en facturant cette taxe. Elle est alors soumise à l'ensemble des règles de la réforme, c'est-à-dire l'envoi, la réception et la transmission de toutes ses factures via une plateforme spécialisée.
- Non redevable de la TVA : si la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, alors elle n'est pas tenue d'être en conformité avec l'ensemble des règles. Cependant, elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques et d'effectuer la transmission des factures clients à l'administration, à l'administration à l'aide d'une plateforme spécialisée. En résumé, seul l'envoi de factures au format électronique, ne lui est pas imposé !
Tout savoir sur la facturation sans TVA
Bon à savoir
Un échange avec un fournisseur ? Vous êtes dans l'obligation de recevoir sa facture au format électronique. C'est un échange B2B !
Dans tous les cas, il vous faudra choisir un outil de gestion pour gérer le flux de vos factures électroniques !
Le rôle de Portail Auto-Entrepreneur est d’aider les indépendants dans leurs démarches administratives. Avec un logiciel de facturation comme Mon Portail, vous rassemblez toute votre gestion et vous vous assurez d’être conforme à la loi, aujourd’hui comme en 2026. Faites-vous votre avis grâce à un mois d’utilisation gratuite !
Opérateur de dématérialisation : pour quand ?
La Loi de Finances pour 2024 a défini un nouveau calendrier pour les entreprises situées en France. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
La transmission des données à l'administration fiscale suit le même calendrier.
