Qu'est-ce qu'une plateforme agréée pour la facturation électronique ?
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle reçoit, transmet et contrôle les factures électroniques et assure les échanges de données avec l'administration fiscale.
Quelle différence entre une PA et une ancienne PDP ?
Aucune différence de fonctionnement. Plateforme agréée est le nom officiel des anciennes plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Seul le nom a changé ; les obligations liées à la réforme restent les mêmes.
Quelle différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?
Un logiciel de facturation permet de créer et de gérer vos factures. Une plateforme agréée est habilitée à assurer les échanges prévus par la réforme. Un logiciel peut être connecté à une plateforme agréée, mais il n'en est pas une automatiquement.
Un logiciel de facturation gratuit suffit-il ?
Seulement s'il est lui-même une plateforme agréée ou s'il est connecté à une plateforme agréée. Vérifiez le nom de la plateforme utilisée dans la liste officielle.
Existe-t-il une plateforme agréée gratuite pour un auto-entrepreneur ?
Oui, des offres gratuites existent, surtout pour la réception des factures. L'émission, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels, n'est pas toujours incluse : vérifiez le contenu de l'offre avant de choisir.
Où retrouver la liste des plateformes agréées ?
La liste est publiée et régulièrement mise à jour par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Elle indique si une plateforme est immatriculée ou en attente d'immatriculation définitive.
Suis-je obligé de prendre la même plateforme que mon client ?
Non. Chaque entreprise est libre de choisir sa plateforme agréée. Les plateformes sont tenues de pouvoir échanger entre elles.
Que risque-t-on si on n'a pas de plateforme agréée ?
Depuis le 1er septembre 2026, ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures expose à une mise en demeure, puis à une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation. Le détail figure dans notre article Sanctions facturation électronique.
Est-il possible de changer de plateforme agréée ?
Oui. Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment si celle que vous utilisez ne vous convient plus. La nouvelle plateforme se charge des démarches nécessaires au changement. Pensez toutefois à vérifier les conditions de votre contrat et à récupérer vos factures pour faciliter la transition. En savoir plus sur le changement de plateforme agréée.
Quelle plateforme agréée choisir ?
Le choix dépend de vos besoins, des fonctionnalités proposées, des intégrations disponibles et du niveau d'accompagnement souhaité. Pour comparer les solutions du marché, consultez notre comparatif des plateformes agréées.
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Sources
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
https://www.impots.gouv.fr/rejoindre-le-reseau-peppol
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique---depliant-microentreprises.pdf
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511549