Commerçant ambulant
Est-il possible de se lancer comme commerçant ambulant en auto-entreprise ? La réponse est oui. Néanmoins, vous devrez obtenir des autorisations spécifiques et respecter la réglementation en vigueur, notamment concernant votre carte d'ambulant. Voici tout ce qu’il faut savoir pour devenir commerçant ambulant auto-entrepreneur !
Commerçant ambulant en auto-entreprise : les informations clés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) en cas d'activité commerciale, ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) en cas d'activité artisanale
Le code APE est généralement : selon le secteur d'activité
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 188 700 € (activité commerciale) ou 77 700 € (activité artisanale)
Rémunération mensuelle : selon le volume de vos ventes
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 12,3 % (activité commerciale) ou 21,2 % (activité artisanale) de votre chiffre d'affaires
Le statut de commerçant ambulant
Selon la loi, sont soumises au statut de commerçant ambulant les entreprises qui exercent leur activité sur la voie publique dans le cadre de marchés, foires ou fêtes, ou dans la rue ou au bord d’une route, mais aussi par démarchage dans les lieux privés.
L’activité de commerce ambulant est autorisée pour les commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM).
L’activité de commerçant ambulant est possible en auto-entreprise.
Vous serez donc considéré comme commerçant ambulant si vous vendez par exemple :
- des bijoux sur les foires et salons
- des hamburgers dans un food truck sur une place de village
- des vêtements sur les marchés hebdomadaires
Toutefois, vous ne serez pas considéré comme commerçant ambulant dans les cas suivants :
- Vous effectuez des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe et ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de votre local ou dans les communes limitrophes
- Vous êtes exploitant-taxi
- Vous êtes vendeur-colporteur de presse
- Vous êtes agent commercial, agent d’assurance ou vendeur à domicile indépendant (VDI) : ces activités de démarchage sont en effet réglementées par l'article R123-208-1 du Code de commerce.
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La carte de commerçant ambulant
Qui est concerné ?
Vous devrez obtenir une carte de commerçant ambulant si vous souhaitez exercer en dehors de la commune où est domiciliée votre auto-entreprise, même si vous disposez d’un local commercial fixe.
Vous n’êtes pas concerné par cette carte professionnelle si :
- Vous vous déplacez uniquement à l’intérieur de la commune où vous habitez
- Vous vous déplacez uniquement au domicile de vos clients
- Vous vendez vos œuvres artistiques sur la voie publique
Cette carte est établie à votre nom, mais si vous décidez d'embaucher un salarié, inutile de faire une autre demande de carte ambulante. Votre salarié devra utiliser une copie de la vôtre et la présenter en cas de contrôle.
Vous devez demander cette carte d’ambulant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre secteur (CCI pour les commerçants et CMA pour les artisans).
Comment obtenir cette carte ?
Pour obtenir votre carte, vous devez envoyer un dossier contenant :
- le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
- 2 photos d'identité identiques et récentes
- un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu'une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
- la désignation de l'activité ambulante envisagée
- un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
- une copie du certificat d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- la preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
- un chèque de 30 €
En cas de première demande, pensez à bien cocher « demande initiale » sur le formulaire.
Cette carte doit être renouvelée tous les 4 ans. Comptez une quinzaine de jours pour la recevoir.
Notez enfin qu’elle doit toujours être à jour de vos informations. En cas de modification de votre auto-entreprise, vous devez faire une demande de mise à jour auprès du guichet unique.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Sur la carte de commerçant ambulant, figurent les informations suivantes :
- Votre numéro SIREN
- La raison sociale de l'entreprise (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
- L’adresse de votre siège social
- La nature de votre activité d’auto-entrepreneur
- L’identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte (CCI ou CMA)
- Sa date de délivrance
- Sa date d’expiration
- Le numéro d’ordre
Quel est mon CFE ?
Notez que votre CFE est déterminé selon votre adresse personnelle et non celle de votre local commercial, si vous en avez un.
Vous êtes auto-entrepreneur ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ? Dans ce cas, votre CFE sera celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer la majeure partie de votre activité.
Les formalités pour exercer sur la voie publique
Pour vendre sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation administrative.
Pour un emplacement sur un marché, il faut s’adresser à la mairie.
Dans le cas d’une foire, il faut se tourner vers l’organisateur. Vous devez en général monter un dossier et vous acquitter d’un droit de place.
Si vous souhaitez occuper l'espace public de manière provisoire (camion-pizza ou crêperie, food truck, camion-pizza, camion-crêperie, étalage mobile, etc.), vous devez demander un permis de stationnement. Vous devrez alors contacter auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation. Il s’agit généralement de la mairie. En revanche, si vous vous installez sur une route nationale, une route départementale ou certaines artères en centre-ville, votre interlocuteur pourra être la préfecture. Notez également que vous devrez payer une redevance.
Assurez-vous… d’être bien assuré !
Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’intempéries provoquant des dégâts ou encore d’une personne se blessant avec votre parasol par exemple, il est indispensable d’être bien couvert pour exercer en commerçant ambulant.
Une responsabilité civile professionnelle
Votre responsabilité civile professionnelle est très importante. En effet, elle vous couvre si l’un de vos clients se blesse à cause de votre équipement ou rencontre un problème avec l’un de vos produits, par exemple un problème de santé suite à la consommation d’un produit que vous lui avez vendu).
Il existe sur le marché de nombreuses offres à destination des auto-entreprises. Faire une simulation peut vous aider à faire le meilleur choix en fonction de vos besoins. Vous pouvez notamment accéder au simulateur gratuit de notre partenaire Stello.
Une assurance multirisque
L’assurance multirisque vous couvre en cas de perte de votre matériel ou stock. Elle prendra en compte par exemple les actes de vandalisme, les vols, les intempéries ayant provoqué de la perte… Comme dans le cadre d’une assurance habitation, ce sera à vous de déterminer le niveau de risque que vous souhaitez assurer et les franchises applicables.
Une assurance auto professionnelle
Si vous vous déplacez régulièrement avec votre marchandise, il peut être intéressant d’opter pour une assurance auto professionnelle. En effet, celle-ci prendra en charge les dégâts causés à votre véhicule en cas d’accident, mais vous indemnisera également pour la perte de stock occasionnée.
Une assurance auto professionnelle a un coût nettement plus élevé qu’une assurance personnelle. Il est donc important de vous assurer que le jeu en vaut la chandelle en fonction du coût des produits que vous avez pour habitude de transporter.
Le respect de la réglementation
Comme tout commerçant, un commerçant ambulant a l’obligation d’afficher ses prix :
« Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente : il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. » (Source : economie.gouv)
Vous devez également, selon le type de produit, afficher le poids ainsi que le prix par unité de mesure.
Dans le cadre de la vente de produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation.
Il en va de même pour la présence d’allergènes, qui doit être communiquée clairement par un affichage sur ou à proximité du produit.
Vous êtes également tenu au respect de la chaîne du froid par l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes.
Si vous décidez d’ouvrir un food truck, vérifiez avant toute chose que le camion répond aux normes d’hygiène car, comme n’importe quel établissement de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être soumis à un contrôle sanitaire.
Enfin, même sur les marchés, il est strictement interdit de donner ou de vendre des sacs plastique à usage unique dont l’épaisseur est inférieure à 50 microns.
Il ne s’agit là que de certaines mesures applicables, mais, selon votre secteur, il sera indispensable de bien vous renseigner avant de débuter votre activité pour vous assurer d’être dans les règles !
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour débuter en tant qu'auto-entrepreneur. À vous de rouler !