Vous souhaitez créer une activité d’achat-vente de véhicules d’occasion sous le statut d'auto-entrepreneur ?
Vous cherchez des informations sur les différents métiers liés au commerce automobile ? Compétences requises, réglementations, code APE, facturation, TVA sur marge, assurances obligatoires : nous faisons un point complet sur tous les aspects du secteur.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le Greffe du Tribunal de Commerce
Le code APE est généralement : 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 203 100 €
Rémunération mensuelle : variable suivant la prestation
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 12,3 % de votre chiffre d'affaires de votre chiffre d'affaires pour l’achat-revente de véhicules et 21,2 % des commissions encaissées si vous exercez comme courtier automobile
Sous la dénomination commune « achat-vente de véhicules d’occasion », on peut distinguer plusieurs intermédiaires dans le domaine de l’automobile. Toutes ces activités sont possibles en ayant une auto-entreprise.
Sa mission est d’acheter des véhicules d’occasion au meilleur prix, de se constituer un parc automobile puis de trouver de potentiels acquéreurs.
Plus simplement, il s’agit de revente de voitures. En attendant la vente, il emmagasine les véhicules dans un espace dédié, ouvert au public. Il agit donc pour son propre compte. Ce stockage est communément appelé parc automobile.
Il agit donc pour son propre compte. Pour se rémunérer, il revend le véhicule en appliquant une marge sur le prix d’achat.
Le gérant d’un dépôt-vente automobile n’achète pas de véhicules. Son rôle est de mettre en avant les voitures qui sont déposées par des particuliers.
Pour cela, il les expose dans un espace dédié (le dépôt-vente) et permet aux potentiels acquéreurs d’essayer le véhicule avant l’achat.
Généralement, le revendeur dispose d’un local dédié à son activité.
La rémunération prend la forme d’une commission sur chaque véhicule vendu.
En micro-entreprise, si vous exercez comme commissionnaire (vous vendez en votre nom pour le compte du déposant), vous devez déclarer le prix total de vente du véhicule comme chiffre d'affaires et non uniquement votre commission. Le plafond de 203 100 € peut donc être atteint très rapidement dans le secteur automobile. Si vous souhaitez ne déclarer que votre rémunération, votre activité doit être structurée comme un mandat (vente au nom du déposant), ce qui requiert un contrat spécifique.
Le mandataire automobile, appelé également négociant automobile, agit pour le compte de particuliers ou de professionnels.
Son but est de trouver le véhicule, neuf ou d’occasion, qui correspond le plus à la demande de son client. Il achète le véhicule puis le revend au client, en prenant une marge. Il est généralement en lien avec les concessions automobiles et les constructeurs.
C’est également lui qui se charge de toutes les démarches administratives : immatriculation du véhicule, procédure en cas d’import de véhicule, etc.
Le courtier automobile n’est pas un mandataire, car il n’achète pas de véhicule en son nom.
Son rôle se limite à rechercher et négocier le véhicule ainsi que les démarches liées aux cartes grises pour le compte de son client, tout en le mettant en relation directe avec le vendeur. Finalement, c’est le client qui achète lui-même sa voiture.
Pour se rémunérer, il prend une commission sur l’opération.
S’il le souhaite, l’acheteur-revendeur automobile peut procéder lui-même à la réparation de ses véhicules avant de les revendre. Il sera alors soumis à une réglementation particulière, liée à l’activité « entretien et réparation de véhicules », plus souvent appelée mécanicien :
l sera considéré artisan-commerçant
l fera partie des professions réglementées (diplôme ou expérience professionnelle de plus de 3 ans obligatoire pour exercer)
l sera soumis à une réglementation stricte (formalités ICPE, gestion des déchets, etc.)
Bon à savoir
Vous pouvez également opter pour le convoyage si vous aimez être au volant et transporter des véhicules à travers le pays ou vers des événements prestigieux. Pour plus d’informations, consultez notre guide dédié au convoyage de voiture !
Peu importe le type d’activité que vous choisissez dans le secteur de la vente automobile, vous n’avez pas besoin de diplôme particulier (sauf si vous proposez des prestations d’entretien et réparation de véhicules).
Toutefois, votre réussite repose sur une connaissance parfaite du marché automobile (tendances, nouvelles technologies, prix moyens, etc.) et de très bonnes connaissances en mécanique. Des capacités stratégiques et commerciales sont également un plus pour développer votre activité.
Vous devez faire preuve d’anticipation afin de détecter les bonnes affaires et avoir un véritable goût pour la négociation pour avoir les meilleurs prix !
Soyez également bon commercial et à l’écoute de votre client, surtout si vous décidez d’être courtier ou mandataire automobile. Dans ce cas-là, vous devez tout mettre en oeuvre pour trouver le véhicule le plus adapté à ses besoins.
Enfin, accompagnez au mieux votre client car l’achat d’un véhicule représente généralement une somme d’argent importante à dépenser. Vous devez donc être capable de le rassurer et de le conseiller.
Même si l’achat-vente de véhicules d’occasion est une activité non réglementée, plusieurs formalités sont nécessaires pour exercer. Voici les principales démarches à connaître avant de vous lancer.
L'achat-vente de voitures d'occasion est une activité non réglementée. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’avoir un diplôme, une qualification ou une expérience professionnelle pour exercer cette activité en auto-entreprise.
Cependant, de nombreux professionnels de l’achat-vente de véhicules sont issus d’une formation en commerce ou exercent cette activité après une première expérience en tant que mécaniciens.
Information importante
Attention, si vous proposez des services complémentaires d’entretien et de réparation automobile en plus de votre activité d’achat-vente, votre activité sera réglementée.
En effet, selon l’article L.121-1 du Code de l’artisanat, pour exercer une activité d'entretien et de réparation automobile, vous devez soit détenir les qualifications requises, soit travailler sous la supervision directe et constante d'un professionnel qualifié.
À défaut de diplôme ou de titre correspondant à l’activité, vous devrez justifier de trois années effectives d’expérience professionnelle dans le métier concerné, conformément à l’article R.121-3 du Code de l’artisanat.
Selon le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, le code APE généralement attribué à l’activité d’achat-vente de voitures d’occasion est le 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Il concerne le commerce de véhicules neufs ou d’occasion de 3,5 tonnes ou moins.
Selon la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, si votre activité porte principalement sur d’autres véhicules automobiles, notamment des véhicules de plus de 3,5 tonnes comme les camions ou certains véhicules de transport en commun, le code APE 45.19Z - Commerce d’autres véhicules automobiles peut s’appliquer.
Selon l’INSEE, le code APE permet d’identifier l’activité principale exercée par votre entreprise. Il est attribué en fonction de votre activité principale et sert notamment à des fins statistiques.
En micro-entreprise, le code APE a peu d'incidence directe sur votre régime fiscal ou social, mais il peut notamment être demandé lors de démarches bancaires ou pour souscrire une assurance professionnelle adaptée à votre activité.
Vous serez soumis à une réglementation spécifique :
Si vous êtes concerné par l’achat, la vente ou le dépôt de véhicules d’occasion, vous devez tenir un registre des objets mobiliers, aussi appelé « registre de police ».
Selon les articles R.321-3 à R.321-5 du Code pénal, vous devez notamment renseigner dans ce registre :
Si vous tenez ce registre sous format papier, l’article R.321-6 du Code pénal prévoit qu’il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où se situe votre établissement ouvert au public.
Vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend votre établissement principal.
Selon l’article R.321-1 du Code pénal, cette déclaration doit notamment indiquer votre identité, votre nationalité, votre lieu habituel d’exercice, le statut de votre entreprise ainsi que son numéro unique d’identification. Un récépissé de déclaration vous est ensuite remis.
Attention, vos données INSEE doivent être diffusibles. Lors de la création de votre auto-entreprise, veillez à ne pas opter pour la non-diffusion de vos données. La préfecture, les services d'immatriculation des véhicules et certaines plateformes professionnelles doivent pouvoir accéder à vos informations pour valider vos démarches. Des données non diffusibles bloqueront notamment votre inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers et les procédures liées aux cartes grises.
3 - La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Lorsque vous achetez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez effectuer une déclaration d’achat dans les 15 jours suivant la transaction.
Selon l’article R.322-4 du Code de la route, cette démarche peut être réalisée directement par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez notamment utiliser le Cerfa n°13751*02 pour formaliser cette déclaration.
Bon à savoir
Vous avez besoin de faire circuler un véhicule après avoir effectué sa déclaration d’achat ? Selon l’article R.322-4 du Code de la route, la circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat est autorisée à condition de disposer d’un certificat W garage. Ce certificat permet ainsi aux professionnels de l’automobile de faire circuler provisoirement les véhicules concernés.
Information importante
Si vous exercez comme mandataire automobile, vous intervenez dans le cadre d’un mandat conclu avec votre client.
Selon l’article 1984 du Code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom. Le contrat permet notamment de définir précisément l’étendue de votre mission et les conditions de votre rémunération.
Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, les véhicules terrestres à moteur concernés par l’obligation d’assurance doivent être couverts par une assurance garantissant la responsabilité civile. En tant que professionnel de l’automobile, vous devez donc veiller à disposer d’une couverture adaptée pour les véhicules concernés dans le cadre de votre activité.
Il est également recommandé de souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Contrairement à l’assurance automobile, la RC Pro n’est pas obligatoire pour la seule activité d’achat-revente de véhicules d’occasion. Elle permet toutefois de couvrir certains dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Étant donné les risques de la profession en matière de vices cachés, il est également conseillé (mais non obligatoire) de prendre une protection juridique. Elle vous accompagnera en cas de litiges avec un acquéreur.
Enfin, si votre activité nécessite un local (dépôt-vente automobile, achat-revente de véhicules), pensez à l’assurance multirisque. En cas de sinistre, elle prendra en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel.
Information importante
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. Vous devez donc permettre à vos clients consommateurs de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
Pour en savoir plus : Médiation à la consommation : quelles obligations pour un auto-entrepreneur ?
En tant que commerçant auto-entrepreneur, vous devez être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite. Elle vous permet notamment d’obtenir un extrait K, l’équivalent de l’extrait Kbis pour les entrepreneurs individuels commerçants. Néanmoins, vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire, prélevée en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
Selon la nature de votre activité, vous ne facturez pas vos clients de la même manière. Un acheteur-revendeur facture la vente du véhicule, tandis qu’un professionnel qui intervient comme intermédiaire facture principalement sa commission ou sa prestation.
En tant qu’acheteur-revendeur, vous achetez des véhicules pour les revendre en votre nom. Vous réalisez donc une vente de biens, et non une prestation de services facturée au forfait ou à l’heure.
Si vous vendez un véhicule à un autre professionnel, vous devez établir une facture. Selon l’article L.441-9 du Code de commerce, tout achat de produits réalisé pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. La facture doit notamment préciser la date de la vente, la désignation du véhicule et son prix.
La vente d’un véhicule d’occasion n’est pas soumise à l’établissement systématique d’un devis. Le client doit toutefois être informé avant la vente des caractéristiques essentielles du véhicule et de son prix.
Un acompte peut également être versé afin de réserver le véhicule avant la finalisation de la vente. Son montant doit être pris en compte dans le règlement final.
Enfin, vous pouvez proposer des prestations annexes lors de la vente du véhicule. Selon la DGCCRF, celles-ci doivent être présentées comme facultatives et détaillées en nature et en prix sur les documents de vente, notamment sur la facture.
Si vous intervenez uniquement comme intermédiaire dans la vente, votre rémunération prend la forme d’une commission correspondant à votre prestation. Vous facturez donc votre intervention et non le prix de vente du véhicule lorsque celui-ci est directement acheté par votre client auprès du vendeur.
Le montant et les modalités de votre rémunération doivent être définis avec votre client en amont de la mission. Votre facture doit ensuite faire apparaître clairement le montant de votre commission.
Si vous facturez également des frais annexes, par exemple des frais liés à l’immatriculation, à la livraison ou à certaines démarches administratives, distinguez-les clairement de votre commission sur la facture.
Enfin, si vous réalisez des prestations pour d’autres professionnels, vous êtes également concerné par la réforme de la facturation électronique. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Tant qu'un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne facture aucune TVA sur ses ventes de véhicules. S'il devient redevable de la TVA, le régime de TVA sur la marge peut s'appliquer dans certaines situations, notamment lorsque le véhicule a été acheté à un particulier.
Dans ce régime et sous certaines conditions, la TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée lors de la revente, et non sur le prix total du véhicule.
En effet, selon l’article 297 A du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un assujetti-revendeur revend un bien d’occasion qui lui a été vendu par une personne non redevable de la TVA, notamment un particulier, la base d’imposition correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Autrement dit, la TVA est calculée sur la marge réalisée par le revendeur.
Ce régime ne doit toutefois pas être confondu avec la franchise en base de TVA. Tant que vous bénéficiez de cette franchise, vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes.
En 2026, pour une activité de vente de biens, le seuil de franchise est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, avec un seuil de 93 500 € pour l’année en cours.
Si vous êtes redevable de la TVA, le régime applicable dépend notamment des conditions dans lesquelles vous avez acheté le véhicule.
Le régime de la marge peut notamment s’appliquer lorsque le véhicule a été acquis auprès d’un particulier ou d’une personne qui n’était pas autorisée à facturer la TVA sur cette vente. En revanche, il ne s’applique pas automatiquement à tous les véhicules d’occasion.
Bon à savoir
Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), lorsque le régime de TVA sur la marge s’applique, la facture doit comporter la mention « Régime particulier - Biens d’occasion ».
La TVA ne doit pas apparaître séparément sur la facture.
La TVA sur marge répond à des règles fiscales précises et certains cas peuvent être plus complexes, notamment selon la provenance du véhicule.
En cas de doute sur le régime applicable, rapprochez-vous d’un expert-comptable.
Toutes les activités mentionnées sont possibles sous le statut auto-entrepreneur. Nous vous conseillons tout de même de réfléchir en amont, car certaines nécessitent un investissement financier plus conséquent.
En effet, selon que vous soyez acheteur-revendeur ou courtier automobile, vos frais ne seront pas les mêmes.
Dans le premier cas, l’apport de départ est important : achat de voitures, location d’un espace pour les stocker et recevoir du public, etc.
Prenez également en compte le fait qu'en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos achats lors de votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous paierez donc des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires et non sur votre bénéfice (votre marge).
Exemple : vous achetez une voiture 4 000 € et la revendez 6 000 €. Votre bénéfice (ou marge) est donc de 2 000 €. Cependant, vous devez mentionner 6 000 € sur votre déclaration de chiffre d’affaires et paierez vos cotisations sociales sur cette somme (et non sur votre bénéfice de 2 000 €).
Si votre marge est faible et que vos achats sont élevés, le statut de micro-entrepreneur ne sera pas forcément le statut le plus adapté.
Attention à ne pas confondre ce calcul avec la TVA sur la marge : lorsque ce régime de TVA s’applique, il n’a aucune incidence sur la base de calcul de vos cotisations sociales, qui restent calculées sur votre chiffre d’affaires.
Le secteur automobile étant plutôt concurrentiel, vous pouvez choisir de vous spécialiser sur une marque ou un type de véhicule en particulier (ancien, étranger, luxe).
Ces secteurs de niche peuvent vous permettre de vous démarquer plus facilement. Toutefois, ils nécessitent une expertise approfondie et un très bon réseau professionnel !
De la même manière, vous pouvez également proposer des services complémentaires à vos clients (garantie, entretien) ou, dans le cadre d’un partenariat, négocier des tarifs préférentiels avec une assurance par exemple.
Notre conseil : réaliser une étude de marché avant de se lancer, afin de connaître les besoins de vos futurs clients !
L’image du secteur automobile d’occasion est souvent entachée par des affaires d’arnaques, notamment par rapport aux vices cachés. Les consommateurs ont donc besoin d’être rassurés. Dans ce cadre, le bouche-à-oreille positif et les recommandations clients seront les meilleurs moyens de légitimer votre activité.
Information importante
Lorsque, sur un marché, un vendeur fait le choix de ne pas fournir toutes les informations d’un produit à l’acheteur, on parle d’asymétrie d’information. Cette pratique est courante lors de ventes de seconde main. Veillez à bien être informé de toutes les caractéristiques d’une voiture avant son acquisition. De la même manière, vous gagnerez à faire preuve d’honnêteté auprès de votre clientèle pour chacune de vos ventes.
Pour développer votre visibilité, pensez également aux outils digitaux :
L’activité de revente de voitures d’occasion s’exerce principalement sur un marché local. En effet, les futurs clients souhaitent souvent voir le véhicule avant de l’acquérir. Vous pouvez donc privilégier des méthodes de communication de proximité : presse quotidienne d’une ville ou d’une région, bouche à oreille…
Oui. Le statut de micro-entrepreneur (ou solopreneur) ne fixe pas de nombre maximal de véhicules que vous pouvez acheter et revendre. Vous devez toutefois respecter les conditions permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires applicable aux activités commerciales, comme l’achat-revente de véhicules, est fixé à 203 100 €.
En cas de dépassement, vous pouvez, selon votre situation, perdre le bénéfice du régime fiscal et social de la micro-entreprise.
Les véhicules concernés par l’obligation d’assurance doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile automobile. La souscription d’une RC Pro est également recommandée pour couvrir certains risques liés à votre activité, mais elle n’est pas obligatoire pour la seule activité d’achat-revente de véhicules d’occasion.
En tant que vendeur professionnel, vous êtes par ailleurs tenu de respecter la garantie légale de conformité lorsque vous vendez un véhicule à un consommateur. L’acheteur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Oui, il est tout à fait possible d’exercer l’activité d’achat-revente de véhicules d’occasion en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel. Le statut est très flexible et permet de cumuler cette activité avec un emploi salarié ou une autre activité. Il suffit de gérer le chiffre d’affaires et de respecter les obligations déclaratives et fiscales pour rester dans les limites du régime de l'auto-entrepreneur.
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un local pour exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur. Vous pouvez tout à fait gérer l’achat et la revente depuis votre domicile, à condition de respecter les règles locales d’urbanisme et de stationnement. Cependant, un local peut s’avérer utile pour exposer les véhicules ou stocker ceux en attente de vente.
Non. L’achat-revente de véhicules étant une activité commerciale, l’auto-entrepreneur doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, comme il exerce en entreprise individuelle et non sous la forme d’une société, il peut obtenir un extrait K, et non un extrait Kbis. Ce document permet de prouver son inscription au RCS lors de certaines démarches professionnelles.
Oui, il est tout à fait possible d’importer des véhicules d’occasion depuis l’étranger pour les revendre en tant qu’auto-entrepreneur. Les formalités fiscales et douanières dépendent toutefois du pays de provenance du véhicule.
Pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne, vous devrez notamment obtenir un quitus fiscal, qui atteste de la situation du véhicule au regard de la TVA et est nécessaire à son immatriculation en France. Selon l’administration fiscale, cette obligation concerne également les professionnels qui achètent des véhicules dans un autre État membre.
Pour un véhicule provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne, des formalités d’importation doivent être effectuées auprès de la douane. Des droits de douane et de la TVA peuvent alors être dus selon l’origine et la situation du véhicule.
Vous l’avez compris, de multiples activités liées à l’automobile sont possibles pour l'auto-entrepreneur. Ce secteur reste néanmoins réglementé et, si vous choisissez l’achat-revente de véhicules d’occasion, les investissements peuvent être importants. Réfléchissez bien à votre projet pour être sûr de faire le bon choix !
Vous vous lancez dans l’achat-revente de véhicules d’occasion ? Entre le registre de police, les déclarations à effectuer et le suivi de vos marges, une bonne organisation dès le départ est essentielle.
Le Pack Création du Portail Auto-Entrepreneur inclut un accompagnement pour créer votre auto-entreprise et l’accès à Solo pour facturer et suivre votre activité dès son lancement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017765090
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043531943
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740232
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048835065
https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-professionnel-et-vous-souhaitez-obtenir-un-quitus-fiscal
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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