Achat-vente de voitures d'occasion
Achat-vente de voitures auto-entrepreneur : les informations clés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le Greffe du Tribunal de Commerce
Le code APE est généralement : 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules autombiles légers
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 188 700 €
Rémunération mensuelle : variable suivant la prestation
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 12,3 % de votre chiffre d'affaires
L’achat-vente de voitures d’occasion : plusieurs activités possibles
Sous la dénomination commune « achat-vente de véhicules d’occasion », on peut distinguer plusieurs intermédiaires dans le domaine de l’automobile.
1 - L’acheteur et revendeur de véhicules d’occasion
Sa mission est d’acheter des véhicules d’occasion au meilleur prix, de se constituer un parc automobile puis de trouver de potentiels acquéreurs. Plus simplement, il s’agit de revente de voitures. En attendant la vente, il stocke les véhicules dans un espace dédié, ouvert au public. Il agit donc pour son propre compte.
Pour se rémunérer, il revend le véhicule en appliquant une marge sur le prix d’achat.
2 - Le revendeur de véhicules en dépôt-vente
Le gérant d’un dépôt-vente automobile n’achète pas de véhicules. Son rôle est de mettre en avant les voitures qui sont déposées par des particuliers. Pour cela, il les expose dans un espace dédié (le dépôt-vente) et permet aux potentiels acquéreurs d’essayer le véhicule avant l’achat.
La rémunération prend la forme d’une commission sur chaque véhicule vendu.
3 - Le mandataire automobile
Le mandataire automobile, appelé également négociant automobile, agit pour le compte de particuliers ou de professionnels. Son but est de trouver le véhicule, neuf ou d’occasion, qui correspond le plus à la demande de son client. Il achète le véhicule puis le revend au client, en prenant une marge. Il est généralement en lien avec les concessions automobiles et les constructeurs.
C’est également lui qui se charge de toutes les démarches administratives : immatriculation du véhicule, procédure en cas d’import de véhicule, etc.
4 - Le courtier automobile
Le courtier automobile n’est pas un mandataire, car il n’achète pas de véhicule en son nom. Son rôle se limite à rechercher et négocier le véhicule ainsi que les démarches liées aux cartes grises pour le compte de son client, tout en le mettant en relation directe avec le vendeur. Finalement, c’est le client qui achète lui-même sa voiture.
Pour se rémunérer, il prend généralement une commission sur l’opération.
5 - Cas particulier : entretien et réparation de véhicules
S’il le souhaite, l’acheteur-revendeur automobile peut procéder lui-même à la réparation de ses véhicules avant de les revendre. Il sera alors soumis à une réglementation particulière, liée à l’activité « entretien et réparation de véhicules » :
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il sera considéré artisan-commerçant
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il fera partie des professions réglementées (diplôme ou expérience professionnelle de plus de 3 ans obligatoire pour exercer)
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il sera soumis à une réglementation stricte (formalités ICPE, gestion des déchets, etc.)
Bon à savoir
Vous pouvez également opter pour le convoyage si vous aimez être au volant et transporter des véhicules à travers le pays ou vers des événements prestigieux. Pour plus d’informations, consultez notre guide dédié au convoyage !
Qualités et compétences pour être acheteur-revendeur de véhicules d’occasion ?
Peu importe le type d’activité que vous choisissez dans le secteur de la vente automobile, vous n’avez pas besoin de diplôme particulier (sauf si vous proposez des prestations d’entretien et réparation de véhicules).
Toutefois, votre réussite repose sur une connaissance parfaite du marché automobile (tendances, nouvelles technologies, prix moyens, etc.) et de très bonnes connaissances en mécanique. Des capacités stratégiques et commerciales sont également un plus pour développer votre activité.
Parallèlement, vous devrez faire preuve d’anticipation afin de détecter les bonnes affaires et avoir un véritable goût pour la négociation pour avoir les meilleurs prix !
Soyez également bon commercial et à l’écoute de votre client, surtout si vous décidez d’être courtier ou mandataire automobile. Dans ce cas-là, vous devez tout mettre en oeuvre pour trouver le véhicule le plus adapté à ses besoins.
Enfin, accompagnez au mieux votre client car l’achat d’un véhicule représente généralement une somme d’argent importante à dépenser. Vous devez donc être capable de le rassurer et de le conseiller.
Quelles sont les formalités obligatoires pour faire de l’achat-vente automobile ?
1 - Une profession non réglementée
L'achat-vente de voitures d'occasion est une activité non réglementée. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’avoir un diplôme, une qualification ou une expérience professionnelle pour exercer cette activité en auto-entreprise.
Cependant, de nombreux professionnels de l’achat-vente de véhicules sont issus d’une formation en commerce ou exercent cette activité après une première expérience en tant que mécaniciens.
Information importante
Attention, si vous proposez des services complémentaires d’entretien et de réparation automobile en plus de votre activité d’achat-vente, votre activité sera réglementée. Vous devrez alors justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le secteur.
2 - Les formalités liées à l’achat-vente de véhicules d’occasion
Vous serez soumis à une réglementation spécifique :
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la tenue d’un « registre de police » : si vous êtes mandataire automobile ou acheteur-revendeur, vous devez tenir un registre pour les véhicules d’occasion, appelé également « registre de brocante ». Avant de débuter votre activité, vous devez faire parapher ce registre par le commissaire de police ou le maire. Ensuite, vous inscrivez pour chaque vente : l’identification du véhicule, la date, les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, le prix et les modalités de règlement.
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l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagers : pour effectuer votre demande, il vous suffit de remplir le Cerfa n°11733*01 et de l’adresser à votre Préfecture. Cette déclaration doit indiquer la référence du récépissé de déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE).
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la déclaration d’achat de véhicule d’occasion : lorsque vous achetez un véhicule, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02). Ce document provisoire remplace le certificat d’immatriculation définitif et vous permet de revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise.
Bon à savoir
Une fois la déclaration d'achat finalisée et enregistrée dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), il devient en principe illégal d'utiliser le véhicule, car la loi interdit sa mise en circulation dans cette situation. Cependant, une solution existe pour faire circuler provisoirement les véhicules achetés en attente de revente : la demande d'un certificat W garage. Pour plus d’informations, consultez ce site.
Information importante
Le mandataire automobile a également l’obligation de signer un contrat de mandat avec chaque client. Ce document doit indiquer le montant de la commission et le montant des services administratifs (frais d’immatriculation, frais de livraison, frais de douanes, etc.).
3 - La souscription à des assurances professionnelles obligatoires
Selon la loi, tout véhicule capable de rouler doit être obligatoirement assuré. En tant que professionnel de l’automobile, vous devez donc assurer les véhicules dont vous faites l’acquisition, même en attendant qu’ils soient vendus.
De plus, vous devez obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette dernière prend en charge les éventuels dommages causés à des tiers pendant votre prestation ou après la livraison (véhicule défectueux par exemple).
Étant donné les risques de la profession en matière de vices cachés, il est également conseillé (mais non obligatoire) de prendre une protection juridique. Elle vous accompagnera en cas de litiges avec un acquéreur.
Enfin, si votre activité nécessite un local (dépôt-vente automobile, achat-revente de véhicules), pensez à l’assurance multirisque. En cas de sinistre, elle prendra en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel.
Information importante
Il est également obligatoire de proposer un dispositif de médiation à la consommation.
Pour en savoir plus : Médiation à la consommation : quelles obligations pour un auto-entrepreneur ?
4 - Autres formalités obligatoires pour les commerçants auto-entrepreneurs
En tant que commerçant auto-entrepreneur, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite. Néanmoins, vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire, prélevée en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Comment développer son activité d’achat-vente de véhicules en micro-entreprise ?
1 - Déterminer l’activité la plus adaptée au statut
Dans un premier temps, nous vous conseillons de bien réfléchir à l’activité qui sera la plus pertinente avec le statut d’auto-entrepreneur.
En effet, selon que vous soyez acheteur-revendeur ou courtier automobile, vos frais ne seront pas les mêmes. Dans le premier cas, les investissements de départ sont très importants : achat des véhicules, location d’un espace pour les stocker et recevoir du public, etc.
Prenez également en compte le fait qu'en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos achats lors de votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous paierez donc des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires et non sur votre bénéfice (votre marge).
Exemple : vous achetez une voiture 4 000 € et la revendez 6 000 €. Votre bénéfice (ou marge) est donc de 2 000 €. Cependant, vous devez mentionner 6 000 € sur votre déclaration de chiffre d’affaires et paierez vos cotisations sociales sur cette somme (et non sur votre bénéfice de 2 000 €).
Si votre marge est faible et que vos achats sont élevés, le statut de micro-entrepreneur ne sera pas forcément le statut le plus adapté.
2 - Se spécialiser
Le secteur automobile étant plutôt concurrentiel, vous pouvez choisir de vous spécialiser sur une marque ou un type de véhicule en particulier (ancien, étranger, luxe).
Ces secteurs de niche pourront vous permettre de vous démarquer plus facilement. Toutefois, ils nécessitent une expertise approfondie et un très bon réseau professionnel !
De la même manière, vous pouvez également proposer des services complémentaires à vos clients (garantie, entretien) ou, dans le cadre d’un partenariat, négocier des tarifs préférentiels avec une assurance par exemple.
3 - Utiliser les outils de communication adaptés
L’image du secteur automobile d’occasion est souvent entachée par des affaires d’arnaques, notamment par rapport aux vices cachés. Les consommateurs ont donc besoin d’être rassurés. Dans ce cadre, le bouche-à-oreille positif et les recommandations clients seront les meilleurs moyens de légitimer votre activité.
Pour développer votre visibilité, pensez également aux outils digitaux :
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mettez en avant vos véhicules et votre expertise en tant qu'intermédiaire via un site internet
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communiquez sur les réseaux sociaux
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essayez les publicités Google Ads
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créez des annonces sur des sites dédiés
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présentez votre activité dans le journal local
FAQ : les questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il acheter et vendre autant de véhicules qu’il le souhaite ?
Le statut d'auto-entrepreneur impose des plafonds de chiffre d’affaires. Pour 2024, le plafond est de 188 700 € pour les activités commerciales, comme l’achat-revente de véhicules. Tant que vous respectez ce plafond, il n’y a pas de limite sur le nombre de véhicules que vous pouvez acheter et revendre. Cependant, si vos revenus dépassent ce montant, vous devrez changer de statut juridique.
Est-il nécessaire d’avoir une garantie ou une assurance spécifique pour exercer l’activité d’achat-revente ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur dans l’achat-revente de véhicules d’occasion, il est recommandé de souscrire une assurance professionnelle, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). De plus, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés pour les véhicules que vous revendez. Cela signifie que vous devez garantir aux acheteurs que les véhicules sont conformes à la description et exempts de défauts majeurs.
Est-il possible d’exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel ?
Oui, il est tout à fait possible d’exercer l’activité d’achat-revente de véhicules d’occasion en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel. Le statut est très flexible et permet de cumuler cette activité avec un emploi salarié ou une autre activité. Il suffit de gérer le chiffre d’affaires et de respecter les obligations déclaratives et fiscales pour rester dans les limites du régime de l'auto-entrepreneur.
Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement avoir un local pour exercer l’achat-revente de véhicules d’occasion ?
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un local pour exercer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur. Vous pouvez tout à fait gérer l’achat et la revente depuis votre domicile, à condition de respecter les règles locales d’urbanisme et de stationnement. Cependant, un local peut s’avérer utile pour exposer les véhicules ou stocker ceux en attente de vente.
Un auto-entrepreneur dans l’achat-revente de véhicules doit-il être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Oui, même en tant qu’auto-entrepreneur, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire si vous exercez une activité commerciale comme l’achat-revente de véhicules. Cette démarche permet de formaliser votre activité et d’obtenir un extrait Kbis, indispensable pour certaines démarches administratives ou contractuelles.
Est-il possible d'importer des véhicules de l’étranger pour les revendre en tant qu'auto-entrepreneur ?
Oui, il est tout à fait possible d’importer des véhicules d’occasion depuis l’étranger pour les revendre en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, vous devrez respecter des formalités spécifiques, comme le paiement de la TVA à l’importation et l’obtention d’un certificat de conformité pour que le véhicule puisse être immatriculé en France. Vous devrez également déclarer l’importation auprès des douanes.
Vous l’avez compris, de multiples activités liées à l’automobile sont possibles pour l'auto-entrepreneur. Ce secteur reste néanmoins réglementé et, si vous choisissez l’achat-revente de véhicules d’occasion, les investissements peuvent être importants. Réfléchissez bien à votre projet pour être sûr de faire le bon choix !
Envie de devenir auto-entrepreneur ? Vous disposez désormais de toutes les informations essentielles pour lancer votre activité d'achat et de vente de voitures d'occasion. Pourquoi ne pas tenter l'aventure ?
