QualiPAC : la qualification RGE pour installer des pompes à chaleur

7 min
Mis à jour le 05/08/2026
Vous êtes installateur de pompes à chaleur ? Alors la QualiPAC peut devenir un véritable atout pour votre activité en auto-entreprise. L’intérêt est double. Elle permet à vos clients de bénéficier d'aides financières de l'État tout en valorisant votre savoir-faire grâce au label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Tout comme QualiPV, Qualibois ou QualiSol qui répondent chacune à une spécificité du bâtiment, QualiPAC est LA qualification RGE dédiée aux pompes à chaleur. Accessible aux auto-entrepreneurs comme aux autres entreprises, QualiPAC est soumise à plusieurs conditions d’obtention. Dans ce guide du Portail Auto-Entrepreneur, découvrez son fonctionnement, les conditions pour l'obtenir, la formation à suivre, son coût ainsi que sa durée de validité !

L'essentiel à connaître

  • QualiPAC est la qualification RGE dédiée à l'installation et la mise en service de pompes à chaleur, délivrée par Qualit'EnR.
  • Elle permet à vos clients de bénéficier de certaines aides financières de l'État (MaPrimeRénov' et autres aides destinées à l'installation d'une PAC).
  • Pour l'obtenir, vous devez suivre une formation agréée, disposer d'une assurance décennale et RC Pro, déposer un dossier auprès de Qualit'EnR puis réussir un audit de chantier.
  • Accessible aux artisans auto-entrepreneurs comme aux autres entreprises, elle est valable 4 ans et couvre les PAC aérothermiques et/ou géothermiques selon le module choisi.

Qu'est-ce que la qualification QualiPAC ?

QualiPAC est la qualification RGE RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dédiée à l’installation et la mise en place des pompes à chaleur et chauffe eaux. Délivrée par Qualit’EnR, elle atteste des compétences de l’installateur et son respect des exigences de qualité. Pour les travaux éligibles, elle permet également à ses clients de bénéficier des principales aides à la rénovation énergétique.

Elle est délivrée par Qualit'EnR qui délivre également plusieurs autres qualifications RGE :

  • QualiPAC : installation de pompes à chaleur (aérothermiques, géothermiques et chauffe-eau thermodynamiques)
  • QualiPV : installation de panneaux photovoltaïques
  • QualiSol : installation de chauffe-eau et systèmes solaires thermiques
  • QualiBois : installation d'appareils de chauffage au bois (poêles, inserts, chaudières)

 

Information importante

La qualification QualiPAC atteste de votre savoir-faire dans l'installation de pompes à chaleur et de votre engagement à respecter les exigences de qualité définies par Qualit'EnR. Elle permet également à votre micro-entreprise d'être référencée dans l'annuaire officiel des professionnels RGE à retrouver sur le site de l’ADEME !

Pour en savoir plus sur le dispositif RGE, consultez notre guide dédié.

La qualification QualiPAC couvre l'installation de pompes à chaleur aérothermiques (comme les PAC air-air et air-eau) ainsi que les pompes à chaleur géothermiques.

Selon votre activité, vous pouvez être qualifié dans deux domaines d'intervention :

Domaine d'interventionType de PAC concernéUsage principal
PAC Chauffe-eau thermodynamique (CET)AérothermiqueProduction d'eau chaude sanitaire uniquement
PAC Chauffage et Eau Chaude Sanitaire (Chauffage & ECS)Aérothermique (air-air, air-eau) ou géothermiqueChaleur dans l'habitat individuel (chauffage du logement), avec ou sans production d'ECS

À quoi sert la qualification QualiPAC ?

La qualification QualiPAC permet à l’installateur d’être référencé dans l’annuaire RGE et de valoriser ses compétences. Elle est surtout nécessaire pour que ses clients puissent bénéficier des aides conditionnées au recours à un professionnel RGE : un véritable argument commercial. Sans elle, l’installation reste possible, mais les clients risquent de perdre ces aides.

Parmi les aides qui peuvent être activées :

  • MaPrimeRénov' : aide de l'État qui finance une partie des travaux de rénovation énergétique notamment les travaux de chauffage comme l'installation d'une pompe à chaleur. Toutes les PAC ne sont pas éligibles mais cette aide s’applique notamment pour les PAC géothermiques !
  • L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation dans le cadre de la transition énergétique.
  • Les certificats d'économies d'énergie (CEE) : versés par les fournisseurs d'énergie, ils peuvent financer une partie de l'installation de pompes à chaleur.
  • La TVA à taux réduit à 5,5 % : certains travaux de rénovation énergétique dont l'installation de pompes à chaleur éligibles, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit lorsqu'ils sont réalisés dans les conditions prévues par la réglementation !

 

Information importante

Le taux de TVA à 5,5 % ne s'applique pas à toutes les PAC air-air. L'arrêté du 13 juillet 2026 conditionne son application à des critères techniques variables selon la puissance : classe énergétique A+ minimum (multi-split) ou A++ (mono-split) jusqu'à 12 kW, seuils d'efficacité saisonnière au-delà, fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne sur les gaz fluorés, et pilotage à distance obligatoire. À vous de vérifier, avant d'appliquer le taux réduit, que le modèle posé remplit ces conditions.

Comment obtenir la certification RGE QualiPAC

L'obtention de QualiPAC se déroule en cinq étapes :

  1. Suivre une formation QualiPAC agréée
  2. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et une assurance décennale
  3. Déposer un dossier de demande auprès de Qualit'EnR
  4. Obtenir une qualification probatoire
  5. Valider un audit de chantier pour obtenir la qualification définitive

1. Suivre une formation QualiPAC agréée

Tout d’abord, vous devez suivre une formation préparatoire QualiPAC auprès d'un organisme habilité. Vous pouvez suivre cette formation auprès de nombreux organismes, notamment l'Fpac airAFPA, certaines CMA ou des centres spécialisés.

Cette formation vous permet de maîtriser les exigences liées à l'installation des pompes à chaleur nécessaires avant de déposer une demande de qualification auprès du seul organisme agréé Qualit'EnR.

2. Souscrire une assurance décennale et une RC Pro

Avant de déposer votre demande, vous devez être couvert par :

  • Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages que vous pourriez causer à votre client ou à des tiers dans le cadre de votre activité.
  • Une assurance décennale : obligatoire pour les professionnels du BTP, elle couvre pendant 10 ans les dommages qui fragiliseraient la solidité de l'ouvrage. Si un défaut important apparaît après l'installation d'une pompe à chaleur, cette assurance prend en charge les réparations dans les conditions prévues par le contrat.

3. Déposer un dossier auprès de Qualit'EnR

Une fois la formation réalisée et les assurances souscrites, vous pouvez transmettre votre dossier à Qualit'EnR qui vérifie notamment :

  • Votre situation administrative
  • Vos assurances (RC Pro et assurance décennale)
  • Vos qualifications en tant que référent technique
  • Les pièces justificatives relatives à votre activité (informations relatives à votre micro-entreprise)

4. Obtenir une qualification probatoire

Si le dossier est validé, vous obtenez une qualification QualiPAC probatoire. Elle vous permet de démarrer votre activité d’installateur de pompes à chaleur sous statut RGE.

5. Réussir l'audit de chantier

La qualification devient définitive après la réalisation d'un audit de chantier. Un auditeur mandaté par Qualit'EnR (organisme encadré par la norme NF X50-091, qui garantit l'indépendance du processus de qualification) contrôle la qualité des travaux et la conformité de l'installation.

Si l'audit est concluant, la qualification QualiPAC est confirmée pour un cycle de 4 ans !

 

Bon à savoir

Pour compléter votre lecture, découvrez le guide du Portail Auto-Entrepreneur consacré au label RGE ainsi que notre fiche dédiée au technicien frigoriste dont certaines compétences sont utiles pour manipuler les fluides frigorigènes de pompes à chaleur.

Combien coûte la formation et la qualification QualiPAC ?

Le budget à prévoir dépend essentiellement de deux éléments : le prix de la formation et les frais facturés par Qualit'EnR. Il faut généralement prévoir plusieurs centaines d'euros pour la formation auxquels s'ajoutent les frais Qualit'EnR.

Tableau des coûts :

Type de dépenseMontant à prévoirÀ savoir
Formation QualiPACVariable (souvent plusieurs centaines d'euros)Le prix dépend de l'organisme de formation choisi (CMA, centre de formation spécialisé, AFPA) et de la durée du parcours (en fonction du module choisi).
Frais d'instruction Qualit'EnR83 € HT + 83 € HT pour la marque QualiPACCes frais sont à régler une fois par année civile !
Audit de chantier323 € HTPermet de vérifier la qualité des installations réalisées.

 

Information importante

Tous les 4 ans, la qualification QualiPAC doit être renouvelée auprès de Qualit'EnR via un nouveau dossier. Il y aura ainsi des frais d’audit de chantier à prévoir !

Selon votre situation, la formation QualiPAC peut être financée en partie ou en totalité par différents dispositifs. Les auto-entrepreneurs peuvent notamment se renseigner auprès de leur Fonds d'assurance formation (FAF). Il est aussi possible de mobiliser son CPF ou son Opérateur de Compétences (OPCO) ou encore se rapprocher de France Travail pour connaître les aides disponibles.

QualiPAC et auto-entreprise : est-ce compatible ?

Oui, un auto-entrepreneur peut obtenir la qualification QualiPAC, au même titre qu'une entreprise individuelle classique ou une société. Les principaux points de vigilance concernent la souscription d'une assurance décennale et d’une RC Pro adaptée à l'activité de pose de pompes à chaleur ainsi que le respect des exigences du dispositif RGE.

Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vous devez respecter deux obligations précontractuelles :

  • Informer le client par écrit, avant la signature du contrat ou du devis valant contrat, de votre qualification RGE en fournissant un justificatif valide
  • Préciser à votre client si vous prévoyez de faire appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou une partie des travaux

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Différence entre QualiPAC et autres qualifications RGE

QualiPAC est la qualification dédiée aux pompes à chaleur. Il existe d'autres qualifications RGE, chacune correspondant à un métier de la rénovation énergétique.

QualificationTravaux concernésOrganisme
QualiPACPompes à chaleurQualit’EnR
QualiBoisChauffage au boisQualit’EnR
QualiSolSolaire thermiqueQualit’EnR
QualiPVPanneaux solaires photovoltaïquesQualit’EnR

FAQ

Faut-il une attestation fluides frigorigènes en plus de QualiPAC ?

Oui, lorsque votre activité implique la manipulation de fluides frigorigènes. La qualification QualiPAC et l'attestation de capacité fluides frigorigènes sont deux obligations distinctes. La première atteste des compétences de l'entreprise pour installer des pompes à chaleur dans le cadre du dispositif RGE, tandis que la seconde est obligatoire pour les entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes, en application du Code de l'environnement (articles R. 543-75 à R. 543-123). Cette attestation n’est donc nécessaire que si l’entreprise intervient directement sur le circuit frigorifique.

Combien de temps la qualification QualiPAC est-elle valable ?

La qualification QualiPAC est valable 4 ans. Pendant cette période, elle fait l'objet d'un suivi annuel. À l'issue du cycle, un dossier de renouvellement doit être déposé auprès de Qualit'EnR.

Faut-il être chauffagiste ou frigoriste pour obtenir QualiPAC ?

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le titre de chauffagiste ou de frigoriste pour demander la qualification QualiPAC. En revanche, l'entreprise doit justifier de compétences techniques requises à l'installation de pompes à chaleur pour prétendre à la qualification.

Peut-on procéder à l'installation de pompes à chaleur sans QualiPAC ?

Oui, il est possible d'installer des pompes à chaleur sans qualification QualiPAC. Toutefois, sans qualification, les clients ne pourront pas bénéficier d’aides de l’Etat qui sont exclusivement réservées aux professionnels qualifiés RGE. La qualification constitue donc un atout commercial majeur puisqu'elle conditionne l'accès de vos clients aux principales aides publiques.

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Sources

Qualit'EnR

Site de l’ADEME

MaPrimeRenov’

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : pouvez-vous en bénéficier ?

Norme NF X50-091
Environnement : Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE - Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Code de l'environnement (articles R. 543-75 à R. 543-123).

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts


Rédigé par l'auteur
Photo de Varène Decaux

Directrice juridique

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96 articles publiés

Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.

Vérifié par l'expert
Photo de Tom Denichou

Juriste

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97 articles publiés

Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.

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