Information importante
le guichet unique est conçu pour toutes les entreprises. Son formulaire peut donc contenir des rubriques qui ne concernent pas directement votre situation d’auto-entrepreneur.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’auto-entrepreneur passent par une plateforme unique : le guichet unique, opéré par l’INPI. Création, modification ou cessation d’activité : les démarches ne se font plus directement auprès de votre ancien CFE, ni par dossier papier.
Mais concrètement, qu’est-ce que le guichet unique change pour un micro-entrepreneur ? Quels organismes interviennent encore ? Quel lien avec le RNE, l’Insee ou votre numéro SIRET ? Voici l’essentiel pour comprendre l’écosystème avant de passer à l’action.
Cette page explique le rôle du guichet unique et son fonctionnement dans l’écosystème administratif des auto-entrepreneurs. Pour déposer concrètement votre dossier étape par étape, consultez notre guide pratique d’utilisation du guichet unique INPI.
Le guichet unique est la plateforme en ligne obligatoire par laquelle passent les principales formalités des entreprises en France : création, modification et cessation d’activité.
Il est opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, et permet de centraliser les démarches qui étaient autrefois dispersées entre plusieurs interlocuteurs.
Pour un auto-entrepreneur, cela signifie qu’une seule plateforme sert désormais de point d’entrée administratif pour déclarer une nouvelle activité, modifier une information ou fermer sa micro-entreprise.
Selon l’INPI, le guichet unique remplace l’ancien système fondé sur de nombreux formulaires et plusieurs réseaux de centres de formalités des entreprises. En 2024, 4,2 millions de formalités d’entreprises ont été réalisées sur cette plateforme.
Avant la généralisation du guichet unique, les formalités dépendaient du type d’activité exercée.
Un auto-entrepreneur devait généralement passer par :
Ces organismes étaient appelés centres de formalités des entreprises, ou CFE.
Leur rôle était de réceptionner les dossiers, de vérifier certaines informations et de transmettre les données aux administrations concernées.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est devenu l’entrée obligatoire pour réaliser les formalités des entreprises.
Concrètement, l’auto-entrepreneur ne transmet plus son dossier directement à l’Urssaf, au greffe ou à la CMA. Il dépose sa formalité en ligne sur le guichet unique, puis la plateforme oriente le dossier vers les organismes compétents.
La logique est donc différente :
Avant, vous deviez identifier le bon interlocuteur selon votre activité.
Aujourd’hui, vous passez par une plateforme centralisée, qui transmet ensuite les informations aux organismes concernés.
Le guichet unique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Les auto-entrepreneurs sont donc concernés, au même titre que les entreprises individuelles classiques, les sociétés commerciales ou les sociétés civiles.
Pour une micro-entreprise, les démarches concernées sont principalement :
En revanche, certaines obligations qui concernent les sociétés ne s’appliquent pas aux auto-entrepreneurs, comme le dépôt des comptes annuels.
Le guichet unique ne fonctionne pas seul. Il sert de point d’entrée entre l’entrepreneur et plusieurs organismes administratifs.
Pour bien comprendre son rôle, il faut distinguer quatre acteurs : l’INPI, les CFE, le RNE et l’Insee.
L’INPI est l’opérateur du guichet unique. Cela signifie qu’il met à disposition la plateforme en ligne sur laquelle les entrepreneurs déposent leurs formalités.
Le site permet notamment de centraliser les formalités de création, modification et cessation d’activité, mais aussi de suivre l’avancement des dossiers depuis un tableau de bord.
Pour savoir comment utiliser concrètement le portail, étape par étape, consultez notre guide pour utiliser le portail e-Procédures de l’INPI pas-à-pas.
Le guichet unique ne signifie pas que les CFE ont totalement disparu.
Les centres de formalités des entreprises ne reçoivent plus directement les dossiers comme avant, mais ils restent impliqués dans le traitement et la validation des formalités selon la nature de l’activité.
Pour un auto-entrepreneur, les principaux organismes concernés sont encore :
Le guichet unique centralise donc le dépôt, mais les organismes compétents continuent d’intervenir dans le circuit administratif.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur le rôle détaillé des CFE pour les auto-entrepreneurs.
Le registre national des entreprises, ou RNE, est le registre général dans lequel sont inscrites les entreprises exerçant une activité en France.
Lorsqu’une auto-entreprise est créée via le guichet unique, les informations validées alimentent automatiquement le RNE. L’auto-entrepreneur n’a donc pas de démarche séparée à effectuer pour y être inscrit.
Le RNE permet notamment de centraliser les informations légales relatives à l’entreprise : identité, activité, adresse, date de création, événements de modification ou radiation.
Pour un traitement complet du sujet, consultez notre guide pour tout savoir sur le RNE auto-entrepreneur.
Voici le circuit simplifié d’une formalité déposée sur le guichet unique :
Auto-entrepreneur
↓
Guichet unique opéré par l’INPI
↓
Transmission aux organismes compétents
↓
Validation par le CFE ou l’autorité concernée
↓
Inscription au RNE
↓
Transmission à l’Insee et aux administrations concernées
↓
Attribution du Siren, du Siret et du code APE
Un entrepreneur qui crée une activité artisanale dépose son dossier sur le guichet unique.
Le dossier est ensuite transmis aux organismes compétents pour traitement et vérification. Une fois validé, l’entreprise est inscrite au RNE puis les informations sont transmises à l’Insee, qui vérifie également et attribue notamment le numéro Siren, le numéro Siret et le code APE.
L’entrepreneur effectue ainsi l’ensemble de sa démarche depuis une seule plateforme, sans avoir à identifier lui-même les différents organismes concernés.
Ce circuit explique pourquoi le guichet unique est central, mais ne décide pas seul de toutes les étapes. Il collecte, transmet et centralise les informations, tandis que d’autres organismes interviennent dans la validation ou l’attribution des identifiants.
Le guichet unique concerne les grandes étapes de la vie d’une auto-entreprise.
Il ne sert pas uniquement à créer une activité. Il intervient aussi lorsque vous devez modifier ou fermer votre micro-entreprise.
Toute création d’auto-entreprise doit être déclarée via le guichet unique.
Une fois la formalité déposée, le dossier est transmis aux organismes compétents. Après validation, l’entreprise est immatriculée et reçoit ses identifiants.
Le guichet unique ne change donc pas le principe de la création d’auto-entreprise, mais il change le canal administratif utilisé pour déposer la demande.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les étapes pour créer votre micro-entreprise.
Vous pouvez aussi créer votre auto-entreprise en ligne avec l’accompagnement de Portail Auto-Entrepreneur.
Le guichet unique sert aussi à déclarer une modification.
Pour un auto-entrepreneur, cela peut concerner par exemple :
Ces modifications doivent être déclarées afin que les informations officielles de l’entreprise restent à jour dans les registres et auprès des administrations.
Pour un cas précis, consultez nos guides pour ajouter une activité à votre auto-entreprise et la modification d’adresse
Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, la formalité de cessation passe également par le guichet unique.
La cessation permet de déclarer officiellement l’arrêt de l’activité et d’entraîner la radiation de l’entreprise dans les registres concernés.
Là encore, le guichet unique sert de point d’entrée : il transmet la demande aux organismes compétents pour traitement.
Le guichet unique traite aussi certaines formalités qui concernent les sociétés, mais pas les auto-entrepreneurs.
En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes notamment pas concerné par :
Information importante
le guichet unique est conçu pour toutes les entreprises. Son formulaire peut donc contenir des rubriques qui ne concernent pas directement votre situation d’auto-entrepreneur.
Après validation de la création de votre auto-entreprise, plusieurs identifiants et justificatifs permettent de prouver l’existence de votre activité.
Une fois l’immatriculation réalisée, l’auto-entrepreneur reçoit notamment :
Ces éléments sont attribués à partir des informations transmises lors de la création de l’activité.
Le numéro Siret est souvent demandé pour facturer, ouvrir un compte bancaire dédié, s’inscrire sur certaines plateformes professionnelles ou réaliser des démarches administratives.
Pour approfondir, consultez nos guides sur comment obtenir votre numéro SIRET et comprendre votre code APE.
Depuis la mise en place du registre national des entreprises, l’attestation d’immatriculation au RNE permet de justifier l’existence légale de l’entreprise.
L’INPI précise que cette attestation constitue un document permettant de prouver l’immatriculation d’une entreprise, en complément ou en alternative à d’autres documents selon les cas.
Attention toutefois : pour les activités commerciales immatriculées au RCS, l’extrait Kbis continue d’exister.
Pour faire le point, consultez nos guides pour obtenir votre extrait RNE ou demander un extrait Kbis.
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être utile lorsque l’entreprise réalise certaines opérations avec des clients ou fournisseurs situés dans l’Union européenne.
Il ne faut toutefois pas le confondre avec le numéro Siret.
En micro-entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire dépend de votre situation. Il peut être nécessaire dans certains cas, notamment pour des opérations intracommunautaires ou lorsque vous devenez redevable de la TVA.
Le registre d’inscription dépend de la nature de votre activité.
| Activité exercée | Registre concerné |
| Activité commerciale | RCS + RNE |
| Activité artisanale | RNE |
| Activité libérale | RNE |
| Agent commercial | RSAC + RNE |
Le RNE est donc commun à toutes les auto-entreprises. Certains registres complémentaires peuvent s’ajouter selon l’activité exercée, notamment le RCS pour les commerçants ou le RSAC pour les agents commerciaux.
Le guichet unique a connu une mise en place progressive, avec des difficultés importantes lors de son lancement. En 2026, la plateforme est désormais le canal de référence pour les formalités d’entreprise.
Une procédure de secours avait été prévue pendant la phase de transition, notamment lorsque certaines formalités ne pouvaient pas être réalisées correctement sur le guichet unique.
Cette procédure était temporaire. Depuis le 1er janvier 2025, les formalités d’entreprise sont réalisées exclusivement via le guichet unique, la procédure de continuité ayant pris fin.
Pour l’auto-entrepreneur, cela signifie que le portail e-Procédures de l’INPI constitue désormais le point d’entrée unique pour les formalités de création, modification ou cessation d’activité.
Le portail e-Procédures permet de suivre l’avancement d’une formalité depuis un tableau de bord.
En cas de rejet, l’INPI indique que l’utilisateur peut consulter les motifs du rejet, puis déposer à nouveau son dossier après correction.
Bon à savoir
Le rejet ne signifie pas nécessairement que la création ou la modification est impossible. Il indique souvent qu’une information est manquante, incohérente ou que le dossier doit être corrigé.
Le guichet unique ne doit pas être confondu avec les plateformes de facturation électronique.
Cependant, il s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation des démarches des entreprises.
La facturation électronique suit un calendrier spécifique et dépend notamment du type de clientèle, de l’activité exercée et du régime de TVA applicable. Les micro-entrepreneurs ont intérêt à vérifier leur situation à partir des informations officielles publiées par l’administration fiscale.
Pour anticiper ce changement, consultez notre guide sur la facturation électronique obligatoire en 2027.
Chez Portail Auto-Entrepreneur, nos experts accompagnent quotidiennement des créateurs et dirigeants de micro-entreprise dans leurs formalités. Plus de 600 000 entrepreneurs ont déjà été accompagnés dans leurs démarches.
Les difficultés les plus fréquentes concernent :
C’est pourquoi il est important de bien comprendre le rôle du guichet unique avant de déposer sa formalité.
Besoin d’un accompagnement ?
Le guichet unique est la plateforme en ligne obligatoire par laquelle passent les formalités des entreprises en France. Il permet de déposer une création, une modification ou une cessation d’activité depuis un seul portail.
Non. Le guichet unique ne remplace pas totalement les CFE. Il centralise les dossiers et les transmet aux organismes compétents, comme l’Urssaf, le greffe ou la CMA.
L’INPI est l’opérateur du guichet unique. Il met à disposition la plateforme en ligne utilisée pour déposer et suivre les formalités des entreprises.
Le RNE, ou registre national des entreprises, est le registre qui centralise les informations légales des entreprises en France. Une auto-entreprise y est inscrite après validation de sa création.
Le dépôt d’une formalité sur le guichet unique peut être gratuit ou payant selon la nature de la démarche et de l’activité. Pour faire le point, consultez notre guide sur les coûts à prévoir pour créer votre auto-entreprise.
Les formalités s’effectuent depuis le portail e-Procédures de l’INPI. Pour un tutoriel détaillé étape par étape, consultez notre guide pratique du guichet unique INPI.
Toutes les auto-entreprises sont inscrites au RNE. Les commerçants peuvent aussi être inscrits au RCS, tandis que les agents commerciaux relèvent du RSAC. Les activités artisanales et libérales sont inscrites au RNE.
INPI Guichet unique des formalités d’entreprises et registre national des entreprises
INPI Documents justifiant l’existence d’une entreprise
Entreprendre Service Public Formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise
Fin de la procédure de continuité du Guichet unique des formalités d’entreprises
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.