En tant qu’auto-entrepreneur, on peut vous demander une attestation de domiciliation pour justifier de l’adresse de votre entreprise, qu’elle soit domiciliée à votre domicile, chez un tiers ou auprès d’une société de domiciliation.
Quelle est exactement sa fonction ? Comment obtenir une attestation et quelles informations doit-elle contenir ? Dans cet article, le Portail Auto-Entrepreneur vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de domiciliation en auto-entreprise et vous met gratuitement un modèle conforme à disposition !
L’attestation de domiciliation est un document qui permet de justifier de l’adresse administrative et juridique du siège d’une entreprise. Pour un auto-entrepreneur, elle peut notamment être demandée lors de la création de la micro-entreprise, par le Guichet Unique, ou par certains organismes tiers.
Selon le mode de domiciliation choisi (au domicile, dans un local commercial ou chez une société de domiciliation), le justificatif permettant de prouver l’adresse de l’entreprise peut varier. Il peut notamment s’agir d’une facture d’eau ou d’électricité mentionnant clairement l’adresse de l’entreprise ou, lorsque celle-ci est domiciliée auprès d’une société de domiciliation, il faut une copie du contrat de domiciliation. Si vous n’avez pas encore choisi votre adresse professionnelle, consultez notre guide pour savoir où domicilier son auto-entreprise.
Information importante
Conformément au site de l’INPI et du gouvernement, l’adresse de votre micro-entreprise peut être celle de votre domicile si vous devez respecter les conditions suivantes :
L’attestation de domiciliation sert de justificatif de domiciliation à votre micro-entreprise. La plupart du temps, elle est demandée lors de la création de votre activité sur le Guichet unique, par une banque lors de l’ouverture d’un compte ou dans le cadre de certaines démarches auprès d’un bailleur, d’une administration comme l’Urssaf ou d’un organisme. C'est aussi à cette adresse que les clients peuvent vous envoyer leur courrier postal.
Bon à savoir
Lors de votre activité, si vous changez d’adresse en cours de route, vous devez impérativement le déclarer. On vous guide à travers cet article sur le changement d’adresse en micro-entreprise.
La domiciliation de votre activité fait partie des premières étapes de la création de votre micro-entreprise. Notre accompagnement vous permet de créer votre auto-entreprise simplement et de bénéficier d’un accompagnement à chaque étape de votre démarche !
La personne qui fournit le justificatif dépend du mode de domiciliation : vous pouvez rédiger l’attestation si votre entreprise est domiciliée chez vous. En cas d’hébergement, l’hébergeur fournit les justificatifs nécessaires. Avec une société de domiciliation, celle-ci vous remet le contrat ou le document correspondant.
La domiciliation à votre domicile est possible sous certaines conditions liées notamment au bail, au règlement de copropriété ou aux règles d’urbanisme. Retrouvez toutes les conditions dans notre guide sur la domiciliation de l’auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des micro-entrepreneurs même lorsque vous travaillez de chez vous ! Le montant de la cotisation foncière des entreprises dépend notamment de la commune où l’entreprise est domiciliée car ce sont les collectivités qui fixent les taux. Notez que la CFE n'est jamais due l'année de création de votre activité, et qu'une exonération existe si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €.
Si vous êtes hébergé chez un tiers, l’hébergeur peut établir une attestation d’hébergement. Un justificatif de domicile à son nom (facture d’eau, de gaz…) peut également être demandé pour confirmer l’adresse déclarée.
Information importante
L’attestation de domiciliation et l’attestation d’hébergement ne sont pas les mêmes documents. L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse du siège de votre micro-entreprise. L’attestation d’hébergement, quant à elle, certifie qu’une personne est hébergée à titre personnel au domicile d’un tiers.
Une société de domiciliation permet à un micro-entrepreneur d’utiliser une adresse professionnelle pour domicilier son entreprise sans utiliser son adresse personnelle. De plus, la plupart de ces sociétés proposent des services complémentaires comme la réception et la réexpédition du courrier.
Séraphin, consultant indépendant en informatique exerce depuis son domicile mais il ne souhaite pas communiquer son adresse personnelle à ses clients. En optant pour une société de domiciliation, il peut non seulement utiliser une adresse professionnelle pour son activité et y faire recevoir son courrier.
Si vous choisissez une société de domiciliation, c’est à elle de vous fournir les documents nécessaires pour justifier l’adresse de votre entreprise dont le fameux contrat de domiciliation.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la domiciliation d’une micro-entreprise.
Il n’existe pas de modèle officiel imposé pour l’attestation de domiciliation d’une micro-entreprise. Ce qui est important, c’est que ce document permette d’identifier clairement l’entreprise et son adresse. Pour y parvenir, la rédaction du Portail Auto-Entrepreneur vous recommande d’y faire figurer :
Pour simplifier vos démarches, la rédaction vous fournit un modèle fiable récapitulant les mentions importantes à faire figurer sur votre attestation de domiciliation. Ce document est téléchargeable gratuitement sous format :
Vous n’avez plus qu’à compléter les informations propres à votre micro-entreprise et renseigner son adresse de domiciliation !
Vous préparez la création de votre auto-entreprise ? Le Pack Création du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans toutes les formalités !
Pour éviter des demandes de correction ou de justificatifs complémentaires, veillez à :
L’attestation d’hébergement prouve qu’une personne réside chez un tiers. L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse du siège social de la micro-entreprise.
Une attestation de domiciliation est sans limitation de durée légale. Veillez simplement, si vous réutilisez une attestation de domiciliation éditée il y a plusieurs mois, à ce que l’adresse renseignée corresponde toujours à celle que vous avez aujourd’hui.
Oui, tout à fait ! Vous devez simplement vérifier qu'aucune clause ne s'oppose à cette domiciliation dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme.
Pour prendre connaissance des règles d'urbanisme de votre commune, vous devez demander à votre mairie comme le mentionne le site du gouvernement.
Oui, un micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise à l’adresse où il est hébergé chez un tiers. Il doit alors pouvoir justifier cette adresse, notamment avec une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de l'hébergeur. Les éventuelles restrictions prévues par le bail ou le règlement de copropriété doivent également être respectées.
Vous êtes prêt à lancer votre micro-entreprise ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos démarches de création de la constitution du dossier jusqu’à l’obtention de votre SIRET.
https://formalites.entreprises.gouv.fr/identite_entreprise.php
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160
https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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