Conditions générales d’affiliation

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre et European Saas Solutions, (« nous », Portail Auto-Entrepreneur ou « l´Affilieur »), éditrice du site web www.portail-autoentrepreneur.fr, ci-dessous dénommé « l’Affilieur », et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr, ci-dessous dénommé « l’Affilié ». L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site http://www.portail-autoentrepreneur.fr. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’Affilieur. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’Affilieur.

 

Article 2 : Inscription au programme d'affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr. L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de Portail Auto-Entrepreneur ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

 

Article 3 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque Portail Auto-Entrepreneur. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l'usurpation d’adresses IP (spoofing).

 

Article 4 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de Portail Auto-Entrepreneur, NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de portail-autoentrepreneur, sans s'y limiter, des mots-clés contenant « Portail Auto-Entrepreneur », sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce Portail Auto-Entrepreneur ou toute variante ou orthographe approchante de Portail Auto-Entrepreneur dans des URL. Ceci inclut, notamment, les moteurs de recherche suivants : Google, MSN, Yahoo!, Bing et Ask. Les Affiliés ne sont pas autorisés à utiliser des combinaisons « termes de marque + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant, sans s'y limiter, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask. Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les Conditions, c’est à lui qu'incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte Portail Auto-Entrepreneur. L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google et que la Société recommande vivement à l’Affilié d’inclure les termes « Portail Auto-Entrepreneur » et « www.portail-autoentrepreneur.fr » en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d'apparaître sur des termes de marque de Portail Auto-Entrepreneur. Tous les clics doivent d’abord atterrir sur le site de l’Affilié, et l’utilisateur du site Internet doit cliquer à partir du site de l’Affilié vers www.portail-autoentrepreneur.fr. Les clics ne doivent jamais atterrir directement sur www.portail-autoentrepreneur.fr. Les overlays et URL masquées ne sont PAS autorisés. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l'objet de commissions.  L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques de commerce Portail Auto-Entrepreneur pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne. L’Affilié reconnaît savoir que la Société surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN. L’Affilié s’engage à ne pas générer de confusion dans l'esprit des utilisateurs entre le site de Portail Auto-Entrepreneur et ceux de l’administration française.

 

Article 5 :  Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur et souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment les souscriptions. En contrepartie des souscriptions réalisées sur www.portail-autoentrepreneur.fr, l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens. L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur. En outre, l’Affilié accepte : D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ; D’utiliser sur le(s) site(s) Internet de l’Affilié, afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par l’Affilieur ; De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par la Société, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation pour le compte de l’Affilieur ; D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ; D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s'assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet de Portail Auto-Entrepreneur et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité Portail Auto-Entrepreneur ; et De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la Société ;

 

Article 6 : Comptabilisation et paiement des Commissions

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affilieur et l’Affilié. Les souscriptions effectuées par l’Affilié ne donnent pas lieu à commissions. Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des commissions. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés. Le paiement des commissions sera effectué tous les trois (3) mois, par virement bancaire, sur présentation d’une facture émise par l’Affilié au nom de l’Affilieur.  Les factures seront payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité de l’Affilié afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’Affilié.

 

Article 7 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît la pleine capacité de l’Affilieur à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de Portail Auto-Entrepreneur. L’Affilieur décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation du site www.portail-autoentrepreneur.fr. L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec accusé de réception confirmera cette clôture.

 

Article 8 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée de trois (3) mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

 

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

 

Article 10 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse [email protected] En adhérant aux CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

 

Article 12 : Responsabilités

Portail Auto-Entrepreneur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Portail Auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, Portail Auto-Entrepreneur ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

 

Article 13 : Règlement des litiges éventuels

Les présentes conditions générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément au droit suédois. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution du programme d’Affiliation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Malmö, en Suède.  L’Affilieur se tient disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec l’Affilié à l’amiable.