Sommaire
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Réorganisation de la protection sociale des micro-entrepreneurs
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D’autres mesures venant simplifier le quotidien des auto-entrepreneurs
Baisse des cotisations sociales
Avant la réforme : des cotisations sociales pouvant représenter une perte de pouvoir d’achat
Actuellement, les auto-entrepreneurs, même s’ils relèvent du régime micro-social qui offre un mode de calcul simplifié des charges sociales, doivent s'acquitter de cotisations sociales dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires (CA).
Ces cotisations, gérées par le Régime Social des Indépendants (RSI) concernent :
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l’assurance maladie
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la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
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la CSG/CRDS
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la cotisation d’allocations familiales
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la cotisation retraite de base
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la cotisation au titre de la retraite complémentaire
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la cotisation au régime d'invalidité et de décès
Ces cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires représentent, pour certains auto-entrepreneurs, une perte de pouvoir d’achat importante.
Ce qui va changer en 2018: une baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) est un impôt dédié au financement de la protection sociale. Ce dernier va augmenter de 1.7 points, mais les auto-entrepreneurs ne ressentiront pas cette augmentation !
En effet, il a été annoncé qu’ils bénéficieront de deux baisses de cotisations, compensant très largement la hausse de la CSG :
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les cotisations famille connaîtront une baisse de 2,15 points
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les cotisations maladies seront elles allégées de 1.5 points
75% des indépendants vont pouvoir, grâce à ces modifications, gagner en pouvoir d’achat.
Pour être plus concret, le Premier Ministre a cité deux exemples :
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un auto-entrepreneur qui dégage l’équivalent d’un SMIC par mois gagnera en plus 270 € par an,
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un autre dont les revenus sont plutôt équivalents à 2 400 € par mois connaîtra un gain de 550 € par an.
Un allégement qui sera donc fortement ressenti !
Exonération de la CFE pour de nombreux auto-entrepreneurs
Avant la réforme : une dépense à prévoir dès la seconde année d’exercice
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est un impôt local qui est venue remplacer la taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires et du taux appliqué par la commune de résidence, et représente un montant minimum de 210 € par an. Actuellement, les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE à partir d’un an après leur première rentrée de chiffre d'affaires.
Ce qui va changer : une exonération pour les auto-entrepreneurs ayant un faible chiffre d’affaires
A partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € ne seront pas redevables de la CFE. C’est l’Etat qui compensera auprès des communes cette perte de recettes.
Un vrai coup de pouce pour ceux qui souhaitent exercer une activité complémentaire !
Coup de pouce pour les nouveaux auto-entrepreneurs
Avant la réforme : des charges à régler dès la première année
Les auto-entrepreneurs, sous le régime de la micro-entreprise, doivent reverser, mensuellement ou trimestriellement, un pourcentage de leur chiffre d’affaires, et ce dès la première année d’exercice.
Actuellement, l’ACCRE permet, sous certaines conditions d’éligibilités, à des auto-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction importante des cotisations sociales à régler durant les trois premières années d’activité.
Ce qui va changer : une année blanche et un élargissement des conditions d'éligibilité à l’ACCRE
Afin d’encourager de nouvelles personnes à se lancer dans la voie de l'entrepreneuriat et de laisser aux créateurs d’entreprise le temps d’installer leur activité, tous les auto-entrepreneurs bénéficieront d’une première année blanche. En d’autres termes, ils n’auront aucune cotisation sociale à régler durant la première année.
Les détails de cette aide dégressive, au-delà de la première année d’exercice n’ont cependant pas encore été communiqués. Reste en suspens également la question du début l’année blanche : il n’a pas été précisé si celle-ci serait une année calendaire ou si elle démarrera à partir de la date de la déclaration de début d'activité de l’entreprise.
Des conditions d'éligibilité étendues !
Seuls les créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant un revenu net inférieur à 30 000 euros par an seront concernés par cette aide.
Celle-ci sera ensuite dégressive jusqu’à 40 000 euros de revenus net par an
Réorganisation de la protection sociale des micro-entrepreneurs
Avant la réforme : une protection sociale gérée par le RSI
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un organisme qui assure la collecte des cotisations sociales et la protection sociale des travailleurs indépendants.
Cet organisme est issu de la fusion, en 2006, des différentes caisses d’assurance maladie des indépendants. Cette fusion a entraînée de nombreuses complications administratives souvent critiquées par les auto-entrepreneurs.
Ce qui va changer : une suppression du RSI
A partir du 1er janvier 2018, le RSI sera progressivement supprimé pour venir s’adosser au régime général de sécurité sociale. Cette réforme a pour objectif de corriger les dysfonctionnements de cet organisme et d’offrir plus de simplicité aux auto-entrepreneurs dans la gestion de leur protection sociale.
Un système de sécurité sociale plus rapide et plus efficace
Cette nouvelle organisation permettra aux salariés devenant indépendants et inversement de bénéficier de plus de simplicité : ils n’auront pas à faire de transfert entre plusieurs caisses et éviteront ainsi de longues démarches administratives. Il est prévu que d’ici à 2020, tous les indépendants soient rattachés aux caisses primaires d’assurance maladie.
Les taux cotisations sociales des indépendants préservés
Il est prévu que les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés en matière de frais de santé. Le régime de retraite des indépendants sera lui aussi aligné sur celui des salariés : même durée de cotisation, même âge de départ et mêmes règles de calcul.
Un pas de plus dans le domaine de la maternité
Actuellement, une majorité des indépendants n’ont pas droit à des congés maternité. Il a été annoncé que cette inégalité entre salariés et indépendants sera un des chantiers entrepris courant 2019. Nous en saurons plus sur ces mesures en 2018 avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette réorganisation promet donc aux indépendants auto-entrepreneurs de pouvoir bénéficier de la même couverture sociale que les salariés. Une petite révolution dans le monde de l’entrepreneuriat !
Doublement des plafonds de chiffre d’affaires en 2018
Avant la réforme : des plafonds très limités
Les auto-entrepreneurs, pour continuer à bénéficier de ce régime simplifié, sont soumis à des plafonds de chiffre d’affaires :
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82 800 € pour les activités commerciales et la location de meublés de tourisme
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33 200 € pour les prestations de service
Si les plafonds sont dépassés et au delà d’un certain seuil de tolérance la seconde année, l’entrepreneur se voit automatiquement radié du régime de la micro-entreprise pour basculer vers un régime d’entreprise classique.
Ce qui va changer : des plafonds beaucoup plus élevés
Les plafonds de chiffre d’affaires ou CA seront doublés à partir du 1er janvier 2018 pour arriver à :
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170 000 € pour les activités commerciales et la location de meublés de tourisme
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70 000 € pour les prestations de service
Les plafonds restent les mêmes pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Conséquence sur l'activité de l'auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur réalise l’équivalent des plafonds de chiffre d’affaires en vigueur en 2017, il pourra donc conserver son régime de micro-entreprise, mais devra facturer la TVA. Cette obligation de facturer la TVA permet de limiter la concurrence déloyale avec les artisans par exemple.
La TVA s'invite dans le régime de la micro-entreprise
Cette nouveauté va permettre aux auto-entrepreneurs d’ajouter la TVA à leur facture, ils pourront ainsi la récupérer sur tous les achats effectués dans le cadre de leur activité.
Cependant, les modalités de mise en place de cette mesure n’ont pas encore été communiquées.
D’autres mesures venant simplifier le quotidien des auto-entrepreneurs
Suppression de la proratisation du chiffre d’affaires
Actuellement, un auto-entrepreneur qui crée son entreprise en milieu d’année civile ne pouvait réaliser que la moitié du plafond de chiffre d’affaires. Cette proratisation va être totalement supprimée afin de ne plus pénaliser les personnes exerçant des activités saisonnières.
Pas d’obligation d‘investir dans un logiciel de facturation
Le sujet épineux du logiciel de facturation certifié obligatoire ne doit plus inquiéter la grande majorité des auto-entrepreneurs ! Il a en effet été confirmé qu’ils pourraient continuer à utiliser leur système actuel, à condition de ne pas avoir à facturer la TVA.
Elargissement de la télédéclaration du chiffre d’affaires
Afin de simplifier la déclaration du chiffre d’affaires en ligne, le site lautoentrepreneur.fr devrait être complétement refondu d’ici la fin d’année 2018. Une application devrait également voir le jour pour effectuer directement et par carte bancaire vos paiements de cotisations sociales.
Retrouvez l'intégralité du Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants
© Photographie de Jean-Philippe KSIAZEK / AFP
