Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Quels sont les signes révélateurs du salariat déguisé et les risques pour un auto-entrepreneur ? Découvrez les points clés et les précautions à adopter !
Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client.
Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.
Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :
Concrètement, le micro-entrepreneur en situation de salariat déguisé se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.
Information importante
Une entreprise ayant recours à un micro-entrepreneur est en droit de lui fixer des objectifs à atteindre ainsi que des délais à respecter. Cependant, elle ne peut en aucun cas intervenir dans l’organisation quotidienne de son travail, lui imposer des contraintes similaires à celles d’un salarié ou encore l’empêcher de collaborer avec d’autres clients.
Il est parfois compliqué d’appréhender les limites entre auto-entrepreneuriat et emploi salarié. Pour éviter toute confusion, voici les règles essentielles à connaître !
Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé.
Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :
En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.
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Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :
Notez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez d’être soumis à certaines régularisations :
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être soumis à certaines régularisations en cas de salariat déguisé. Cela peut notamment inclure le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage perçues durant cette période, ainsi que la requalification de votre prestation en contrat de travail, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique.
En revanche, vous ne serez pas concerné par les poursuites judiciaires, contrairement à votre employeur.
Selon l’article L8221-5, le salariat déguisé constitue un délit. Afin d’être exonérées du paiement des charges sociales, les sociétés font appel aux auto-entrepreneurs pour réaliser des missions s’apparentant à du salariat. Cependant, en cas de conflit entre les deux parties ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi.
Le client, s’étant comporté comme un employeur, peut être condamné à verser des indemnités, car toute infraction aux dispositions du droit du travail expose l’entreprise à des sanctions :
De plus, le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission du micro-entrepreneur en contrat de travail.
Information importante
Les sanctions les plus importantes pour l'employeur peuvent aller jusqu’à une suppression des aides publiques pendant 5 ans, un remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois, une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 225 000 € ou 45 000 € pour une personne physique.
Pour éviter cette situation, un micro-entrepreneur doit avant tout préserver son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui sollicite ses services. En tant que travailleur indépendant, il ne doit pas se laisser dicter les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La collaboration doit s’établir sur un pied d’égalité, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne s’installer entre le client et l’auto-entrepreneur.
Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :
Le contrat de prestation de service
Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande.
Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels. Un dossier bien préparé facilitera votre recours et augmentera vos chances d’obtenir la requalification de votre prestation en contrat de travail.
Le salariat déguisé sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le code du travail, tels que la protection sociale, les congés payés ou les indemnités en cas de maladie.
Cette situation, souvent motivée par une volonté de réduire les coûts pour les donneurs d’ordre, peut entraîner des requalifications en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, avec des sanctions financières significatives pour l'employeur.
Pour un auto-entrepreneur, être victime de salariat déguisé présente de nombreux risques. En plus d’une dépendance économique à un seul client, il perd toute liberté dans l’organisation de son activité et ne bénéficie d’aucune protection sociale équivalente à celle d’un salarié. En cas de rupture de la collaboration, il se retrouve sans indemnités et sans garantie de revenus, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son activité.
De plus, si un lien de subordination est établi, la mission exercée en tant qu’indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par les prud’hommes. Cette décision implique alors le versement des cotisations sociales rétroactives par l’entreprise concernée, ainsi que le paiement des indemnités dues à l’auto-entrepreneur pour ses congés, arrêts maladie ou heures supplémentaires non rémunérées.
Afin d’éviter cette situation, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de diversifier leur clientèle et d’établir un contrat de prestation de services clair et détaillé. Il est aussi recommandé de refuser toute condition qui imposerait des horaires fixes, des comptes rendus réguliers ou l’exclusivité de leur activité. En cas de doute, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou de se rapprocher du Conseil de Prud’hommes afin d’examiner les recours possibles.
Si vous avez des doutes sur une possible situation de salariat déguisé, il est important d’agir rapidement afin de protéger vos droits en tant que micro-entrepreneur. Se retrouver dans une relation professionnelle ambiguë peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il est préférable d’anticiper.
Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts spécialisés en auto-entrepreneuriat sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller sur les démarches à suivre. Ils vous accompagnent dans l’analyse de votre situation, vous aideront à identifier les signes d’un lien de subordination et vous guident sur les recours possibles.
En parallèle, disposer d’un outil de gestion fiable est un atout majeur pour sécuriser votre activité. Un logiciel de facturation dédié au statut d'auto-entrepreneur comme Mon Portail vous permet de structurer votre relation avec vos clients, de garder une trace précise de vos prestations et d’établir des contrats de prestation clairs et conformes aux exigences légales. Cela vous aide à démontrer votre indépendance et à éviter toute confusion avec un statut de salarié.
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Clémentine a développé une véritable passion pour l’entrepreneuriat lors de son parcours académique à emlyon Business School. Son engagement professionnel, centré sur l’écriture, lui permet d’aider pleinement les micro-entrepreneurs via la création de contenu varié et accessible.
99 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
