Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé

Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé

30 octobre 2017

Anciens stagiaires ou salariés travaillant pour leur ex-employeurs, entreprises proposant de se déclarer en auto-entrepreneur pour faire la période d’essai… Pour s’exonérer du paiement des charges sociales et s’affranchir des obligations liées au contrat de travail, de plus en plus d’entreprises font appel à des indépendants réalisant des prestations dans un cadre de travail s’apparentant à du salariat. Les chiffres se font rares sur ce sujet, pourtant la dérive est bien réelle, bien qu’elle soit strictement interdite et lourdement sanctionnée par la loi.

Salariat déguisé : des auto-entrepreneurs pas si indépendants

Par définition, le micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées, et qui ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Pourtant, c’est ce qu’il se passe lorsque l’on est confronté à du salariat déguisé.

Couramment, deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

  • Un critère économique : l’auto-entrepreneur n’exerce que pour un seul client, son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle (ou cela lui est interdit par le client donneur d’ordre).

  • Un critère juridique : il existe un lien de subordination. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.

 

Le saviez-vous ?

Bien qu’une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur ait le droit de lui fixer des objectifs et des délais, elle ne peut en aucun cas gérer quotidiennement l’organisation du professionnel à qui elle fait appel, ni lui interdire de travailler avec d’autres entreprises.

Dans la réalité, comment reconnaître une situation de salariat déguisé ?

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux partis. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié déguisé.

Les situations suivantes démontrent que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier, et qu’il est plutôt considéré comme salarié :

  • il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre

  • il travaille depuis les locaux et utilise le matériel de l’entreprise

  • il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »

  • les congés lui sont imposés (les périodes où il ne travaillera pas)

  • il reçoit des sanctions

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Les risques encourus pour l’entreprise et l’auto-entrepreneur

Pour l’entreprise

En cas de conflit entre les deux partis ou de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi.

Le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Le client donneur d’ordre, qui a agi en réalité comme un employeur, peut être condamné à verser :

  • Les salaires et indemnités (congés, heures supplémentaires, primes…) correspondant à un poste équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail 

  • Les cotisations sociales dues à l’URSSAF 

  • Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat

Des sanctions pénales peuvent être engagées si l’entreprise est accusée de travail dissimulé. Cela constitue un délit (article L8221-5 du Code du Travail) et les sanctions prévues dans ce cadre sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les sanctions peuvent être doublées.

Pour l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :

  • Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur » : cela l’empêche de démarcher d’autres clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.

  • Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… il n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas d’indemnités journalières en cas de maladie, pas de congés payés etc.

Ainsi, en ayant un unique client, si l’entreprise met fin à leur collaboration, il peut se retrouver sans aucune ressource financière.

Enfin, si les poursuites judiciaires ne concernent que l’employeur dans le cas du salariat déguisé, l’auto-entrepreneur pourra être soumis à d’éventuelles régularisations, comme le remboursement des prestations sociales et des allocations chômages touchées durant cette période, ainsi que la requalification de sa prestation en contrat de travail.

Comment éviter de tomber dans le salariat déguisé, et quels sont les recours ?

Le meilleur moyen pour un auto-entrepreneur d’éviter cette situation est de garder son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à ses services. De par son statut, le travailleur indépendant ne doit pas se laisser imposer les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La relation doit se faire d’égal à égal. D’aucune façon, un lien de subordination ne doit apparaître entre le client et l’auto-entrepreneur.

Si vous vous retrouvez dans les situations évoquées précédemment, nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département, en prenant le soin de vous constituer un dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande.

 

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