Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé

Votre (ancien) employeur vous propose du travail, à la condition que vous adoptiez le statut auto-entrepreneur ? Il peut s’agir de salariat déguisé, un délit auquel l'URSSAF prête beaucoup d'attention. Prenez garde !

Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé

Les débats autour de la réforme Pinel concernaient précisément les soupçons de salariat déguisé de la part des auto-entrepreneurs Ce projet de loi proposait de changer le système existant et que la charge de la preuve incriminant le salariat déguisé et le travail dissimulé ne soit plus à la charge de l’URSSAF mais à la charge des auto-entrepreneurs, dans un effort pour lutter contre ces pratiques qui gangrènent et dénaturent le statut auto-entrepreneur.


 

Les risques pour l’auto-entrepreneur 

Utiliser les services d’un auto-entrepreneur plutôt qu’embaucher un salarié présente des avantages financiers certains pour un employeur : à rémunération égale pour le travailleur, l’auto-entrepreneur coûte bien moins cher à l’employeur car l’auto-entrepreneur paye ses propres cotisations sociales lui-même.

Le salariat déguisé est non seulement illégal et sanctionné, mais il est aussi moins intéressant pour le travailleur qui ne bénéficie plus alors que d’une couverture sociale réduite, d’aucune mutuelle, d’aucune assurance chômage ou indemnité maladie et d’aucun congé payé. L’employeur ne doit aucun délai de préavis ou indemnité de licenciement à l’auto-entrepreneur, qui ne bénéficiera pas non plus d’allocations chômage. Dépendre d’un seul client est épineux pour l’auto-entrepreneur : c’est une situation particulièrement précaire qui doit être évitée autant que possible, surtout dans le cas où ce client est un ancien employeur.

 

Les risques pour l’employeur 

Les poursuites judiciaires ne concernent que l’employeur dans le cas de salariat déguisé, alors qualifié de “travail dissimulé”. Le tribunal des prud’hommes peut requalifier cette prestation de service en contrat de travail en bonne et due forme tout en forçant l’employeur à indemniser le travailleur à hauteur des congés payés et autres avantages perdus. Si l’employeur veut licencier le travailleur, ce dernier a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

L’employeur fait également face à une interdiction d’exercer, à une exclusion des marchés publics voire même à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et surtout, à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et trois ans de prison ferme.

 

Reconnaître le salariat déguisé

Le salariat déguisé se définit par une relation de subordination de l’auto-entrepreneur envers son client. Cette subordination s'inscrit dans une hiérarchie, ce qui signifie que l’auto-entrepreneur est soumis, dans ses fonctions, à l'autorité du client et qu'il doit lui rendre des comptes de la même manière qu’un employé doit rendre des comptes à son employeur.

La subordination est donc ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant tel que l’auto-entrepreneur et surtout, dans le cas du salariat déguisé, il suffit que le client soit en capacité d’avoir une autorité hiérarchique sur l’auto-entrepreneur pour que la subordination soit avérée, même si elle n’est pas directement exercée. Il existe plusieurs manières de déterminer si cette autorité est possible si l’auto-entrepreneur a des horaires imposés, si son lieu de travail est déterminé par le client, s’il travaille au sein d’un service dirigé par le client ou encore s’il peut recevoir des sanctions de la part du client.

 

Publié le 5 juin 2014

 

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