La réforme du statut auto-entrepreneur enfin adoptée

Une nouvelle réforme du régime autoentrepreneur organisant la fusion de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et de l'Auto-entreprise, vient d'être votée au Sénat jeudi dernier, après de nombreux rebondissements. Quels changements attendent désormais les auto-entrepreneurs ?

La réforme du statut auto-entrepreneur enfin adoptée

 

 

 

 

 

Le contexte

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises, visant à fusionner auto-entreprise et micro-entreprise, a été voté jeudi 5 juin par le Sénat. Il avait déjà été voté à l'Assemblée nationale le 18 février dernier, calmant ainsi la fronde menée par les Poussins, un groupe d'autoentrepreneurs opposés à la réforme originelle proposée par la ministre Sylvia Pinel. Cette réforme mettait en cause les plafonds de chiffre d'affaires imposés aux autoentrepreneurs et se proposait de les réduire de moitié pour empêcher certaines dérives, parmi lesquelles le salariat déguisé.

Ce projet de loi regroupe donc les entrepreneurs individuels classiques ( EIRL ) et les auto-entrepreneurs sous le même régime juridique tandis que les plafonds de chiffre d'affaires restent ceux de l'auto-entreprise : 82 200€ pour les activités commerciales et 32 900€ pour les activités artisanales et libérales.

 

Ce qui change pour les auto-entrepreneurs

Commerçants et artisans devront s'immatriculer sur un registre, qu'il s'agisse du Répertoire des Métiers ou de la Chambre de Commerce.

Avec ce projet de loi, plusieurs choses vont changer pour les artisans autoentrepreneurs en particulier :

  • ils devront donner la preuve des diplômes et qualifications nécessaires à l'exercice de leur activité dès leur inscription ;
  • ils devront suivre un stage de préparation à l'installation dont ils étaient jusque là dispensés ;
  • ils devront indiquer leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures, particulièrement dans le cas de l'assurance décennale.

 

 

        Le texte intégral du projet de loi

 

 

En savoir +

Le stage de préparation à l'installation

Les différences entre autoentreprise et EIRL avant la réforme

 

Publié le 6 juin 2014

 

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