Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises, visant à fusionner auto-entreprise et micro-entreprise, a été voté jeudi 5 juin par le Sénat. On fait le point !
Retour sur le projet de loi
Il avait déjà été voté à l'Assemblée nationale le 18 février dernier, calmant ainsi la fronde menée par les Poussins, un groupe d'auto-entrepreneurs opposés à la réforme originelle proposée par la ministre Sylvia Pinel. Cette réforme mettait en cause les plafonds de chiffre d'affaires imposés aux autoentrepreneurs et se proposait de les réduire de moitié pour empêcher certaines dérives, parmi lesquelles le salariat déguisé.
Ce projet de loi regroupe donc les entrepreneurs individuels classiques (EIRL) et les auto-entrepreneurs sous le même régime juridique tandis que les plafonds de chiffre d'affaires restent ceux de l'auto-entreprise : 82 200 € pour les activités commerciales et 32 900 € pour les activités artisanales et libérales.
Ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Commerçants et artisans devront s'immatriculer sur un registre, qu'il s'agisse du Répertoire des Métiers ou de la Chambre de Commerce.
Avec ce projet de loi, plusieurs choses vont changer pour les artisans autoentrepreneurs :
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ils devront donner la preuve des diplômes et qualifications nécessaires à l'exercice de leur activité dès leur inscription
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ils devront suivre un stage de préparation à l'installation dont ils étaient jusque là dispensés
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ils devront indiquer leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures, particulièrement dans le cas de l'assurance décennale.
Le texte intégral du projet de loi
Le stage de préparation à l'installation
Les différences entre auto-entreprise et EIRL avant la réforme
