Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

3 février 2019

Sommaire

  1. La déclaration de chiffre d'affaire auto-entrepreneur

  2. La date de la première déclaration de chiffre d’affaires

    1. 1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE

    2. 1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE

  3. Comment réaliser la déclaration de chiffre d’affaires

    1. Une déclaration en ligne pour tous les auto-entrepreneurs

    2. Comment remplir la déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?

  4. Les pénalités de retards

La déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF pour les activités libérales) le montant de votre chiffre d'affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales.

Les déclarations peuvent être établies mensuellement ou tous les trimestres, selon l'option de versement choisie par l'auto-entrepreneur au moment de sa déclaration de début d'activité.

La périodicité de déclaration est valable pour une année civile mais est cependant modifiable à condition d’en faire la demande avant le 31 octobre.

La date de la première déclaration de chiffre d’affaires

Votre première déclaration de chiffre d’affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

Ci-dessous vous trouverez un tableau qui résume les dates de premières déclarations en fonction de votre date d’inscription.

1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE

DÉBUT D'ACTIVITÉ CA réalisé jusqu'au Déclaration à faire en Exigibilité
Janvier 30 avril Mai 31 mai
Fevrier 31 mai Juin 30 juin
Mars 30 juin Juillet 31 juillet
Avril 31 juillet Août 31 août
Mai 31 août Septembre 30 septembre
Juin 30 septembre Octobre 31 octobre
Juillet 31 octobre Novembre 30 novembre
Août 30 novembre Décembre 31 décembre
Septembre 31 décembre Janvier 2020 31 janvier 2020
Octobre 31 janvier 2020 Février 2020 28 février 2020
Novembre 28 février 2020 Mars 2020 31 mars 2020
Décembre 31 mars 2020 Avril 2020 30 avril 2020

1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE

DÉBUT D'ACTIVITÉ CA réalisé jusqu'au Déclaration à faire en Exigibilité
Janvier, février, mars 30 juin Juillet 31 juillet
Avril, mai, juin 30 septembre Octobre 31 octobre
Juillet, août, septembre 31 décembre Janvier 2020 31 janvier 2020
Octobre, novembre, décembre 31 mars 2020 Avril 2020 30 avril 2020

Réaliser sa déclaration de chiffre d’affaires

Une déclaration en ligne pour tous les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

Nous vous l'avons dit, la déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité :

  • Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier

  • Pour l'option mensuelle : tous les mois

Comment remplir la déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le Portail officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ».

La connexion se fera avec votre adresse mail ou votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe.

Attention ! Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.

Vous avez également la possibilité d'utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur  Google Play et l’App Store.

La création de votre compte URSSAF

Vous venez de recevoir votre numéro SIRET et souhaitez créer votre compte sur le site de l’URSSAF ? Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité. En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides ». Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre article sur la déclaration de chiffre d'affaires en auto-entreprise

Les pénalités de retards

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation, même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 50 € par déclaration manquante.

De plus si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité d’auto-entrepreneur.

Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.

Bon à savoir

Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ancien RSI) . Attention donc aux organismes avec des acronymes similaires. 

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