Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Vous voilà enfin auto-entrepreneur, vous avez reçu votre numéro de Siret et les premiers clients arrivent déjà ? Vous vous demandez surement quand vous allez devoir déclarer recettes encaissées. Sachez que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation liée au statut auto-entrepreneur alors mieux vaut ne pas se tromper !


Sommaire

  1. La déclaration de chiffre d'affaire auto-entrepreneur

  2. La date de la première déclaration de chiffre d’affaires

    1. 1ère Déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE

    2. 1ère Déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE

  3. Réaliser la déclaration de chiffre d’affaires

    1. Remplir la déclaration de chiffre d’affaires papier 

    2. Remplir la déclaration de chiffre d’affaires en ligne

  4. Les pénalités de retards

La déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est  une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle permet de signaler à l’administration (notamment au RSI ou à l’URSSAF pour les activités libérales) le montant de votre chiffre d'affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales.

Les déclarations peuvent être établies mensuellement ou tous les trimestres, selon l'option de versement choisie par l'auto-entrepreneur au moment de sa déclaration de début d'activité.

La périodicité de déclarations est valable pour une année civile mais est cependant modifiable à condition d’en faire la demande avant le 31 octobre.

 

La date de la première déclaration de chiffre d’affaires

Votre première déclaration de chiffre d’affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

Ci-dessous vous trouverez un tableau qui résume les dates de premières déclarations en fonction de votre date d’inscription.

 

1ère Déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE

DEBUT D'ACTIVITE
CA réalisé jusqu'au
Déclaration à faire en  Exigibilité

Janvier

30 Avril

Mai

31 Mai

Fevrier

31 Mai

Juin

30 Juin

Mars

30 Juin

Juillet

31 Juillet

Avril

31 Juillet

Août

31 Août

Mai

31 Aout

Septembre

30 Septembre

Juin

30 Septembre

Octobre

31 Octobre

Juillet

31 Octobre

Novembre

31 Novembre

Août

30 Novembre

Décembre

31 Décembre

Septembre

31 Décembre

Janvier 2018

31 Janvier 2018

Octobre

31 Janvier 2018

Fevrier 2018

28 Février 2018

Novembre

28 Fevrier 2018

Mars 2018

31 Mars 2018

Decembre

31 Mars 2018

Avril 2018

30 Avril 2018

 

1ère Déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE

DEBUT D'ACTIVITE
CA réalisé jusqu'au
Déclaration à faire en  Exigibilité

Janvier, Fevrier, Mars

30 Juin

Juillet

31 Juillet

Avril, Mai, Juin

30 Septembre

Octobre

31 Octobre

Juillet, Août, Septembre

31 Décembre

Janvier 2018

31 Janvier 2018

Octobre, Novembre, Décembre

31 Mars 2018

Avril 2018

30 Avril 2018

 

Réaliser la déclaration de chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires peut se faire sous format papier ou alors en ligne. La déclaration en ligne devient quant à elle obligatoire pour les activités dont le chiffre d’affaires dépasse :

  • 41 100 € pour les activités de ventes, locations de meublés

  • 16 450 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et/ou activités libérales

La déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité, à savoir :

  • Option trimestrielle : le 30 Avril, 31 Juillet, 31 Octobre et le 31 Janvier

  • Option mensuelle : tous les mois

 

Remplir la déclaration de chiffre d’affaires papier

Dans un délai de 3 mois environ suivant votre date de début d'activité, vous recevrez par courrier adressé par votre CFE, un récapitulatif des charges sociales que vous aurez à payer. Vous recevrez également une feuille dit "Déclaration mensuelle/trimestrielle de chiffre d'affaires", il vous suffira de la remplir en renseignant vos recettes encaissées (et pas seulement facturées) et l’envoyer au centre de paiement annoté sur l’appel de cotisations.

Veuillez toutefois prêter attention à la date limite de réception indiquée sur le courrier du RSI.

(Article sur « comment réaliser sa déclaration de chiffre d’affaire papier »)

 

Remplir la déclaration de chiffre d’affaires en ligne

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur net-entreprise.fr : le site officiel des déclarations sociales.

Votre première déclaration apparaitra apres un délai d'un mois suivant votre date de début d'activité.

Vérifiez les informations indiquées sur votre compte, puis sélectionnez la déclaration « micro-entrepreneur » dans la rubrique « autres déclarations ».

 

Les pénalités de retards

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation, même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 48 € par déclaration manquante.

De plus si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité d’auto-entrepreneur.

Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.

 

Rappel des seuils de CA 2017 

82 800 € pour les activités de ventes et locations de meublés
33 200 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

 

 

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