Peut-on s’associer entre auto-entrepreneurs ?

Peut-on s’associer entre auto-entrepreneurs ?

19 juin 2018

Par définition, l’auto-entreprise est une forme particulière de société individuelle. Mais pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une mission plus importante, vous pouvez être amené à vous associer avec un autre auto-entrepreneur. Sans une connaissance précise de la loi, une telle collaboration peut comporter des risques. Alors comment faire pour agir en toute légalité ?

Pourquoi s’associer entre auto-entrepreneurs ?

Plusieurs raisons peuvent amener deux (ou plusieurs) auto-entrepreneurs à vouloir s’associer :

  • le partage de locaux et des charges de fonctionnement, comme cela peut être le cas pour deux commerçants partageant une boutique pour vendre leurs produits respectifs.

  • la réunion de compétences complémentaires pour élargir son potentiel commercial et ainsi décrocher un contrat, notamment dans le cadre d’appels d’offres : un web designer qui s’allie à un développeur et un rédacteur pour livrer un site internet clé en main par exemple.

  • la répartition du chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les plafonds de l’auto-entreprise

Le coworking est-il une forme d'association ?

En tant qu’indépendant, vous pouvez opter pour le coworking et ainsi partager un espace de travail et des équipements avec d’autres auto-entrepreneurs. Il ne s’agit pourtant pas d’une collaboration dès lors que vous n’avez pas de clients en commun de manière régulière.

Les risques et les conséquences juridiques

1 - Une requalification en société de fait

Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante comporte des risques. En effet, si vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client, vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.

Cette situation suppose une mutualisation récurrente des apports financiers, un partage régulier des bénéfices et une contribution commune pour les charges liées à l’association.

Le cas des couples auto-entrepreneurs

Vous vivez en couple avec un autre auto-entrepreneur et vos activités sont similaires ou complémentaires ? Si vous ne collaborez pas de manière régulière, le simple fait de partager le même toit ne signifie pas forcément que vous formez une société. Cependant si votre conjoint ou partenaire de PACS participe effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise et s’il n’est pas rémunéré, vous pouvez le déclarer comme conjoint collaborateur auprès de votre CFE.

2 - Un risque de redressement

Si votre association avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges lié au régime de l’auto-entreprise.

L’URSSAF peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations.

3 - Une responsabilité illimitée et solidaire

Dès lors, l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront considérer les deux associés comme solidaires en cas de dettes. Cela veut dire que si l’un des collaborateurs n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges par exemple, celui qui travaillait avec lui en aura la responsabilité.

Les solutions pour s’associer entre auto-entrepreneurs

La transparence avec les clients

Dans le cadre d’un partenariat ponctuel entre auto-entrepreneurs, ceux-ci devront fournir des factures distinctes au client commun. Ils y indiqueront de manière claire la nature des prestations. Les montants à payer devront quant à eux être en adéquation avec la mission effectuée. La somme globale ne pourra en effet pas être divisée en parts égales pour chaque prestataire.

Cette méthode représente un avantage pour chacun des auto-entrepreneurs puisqu’ils ne paient de cotisations que sur la somme réellement encaissée, contrairement au cas où un seul prestataire encaisse la totalité puis la reverse à ses collaborateurs. Seul bémol : le client devra accepter d’avoir plusieurs interlocuteurs.

Le Groupement d’Intérêt Économique

Si la coopération est durable, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le GIE afin d’allier leurs compétences et mutualiser leurs dépenses, tout en conservant les avantages du régime simplifié. Cette structure permet de coopérer dans un cadre plus souple que celui d’une société. Les collaborateurs définissent ainsi eux-mêmes les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts du GIE dans un contrat constitutif. Ils peuvent alors proposer en toute légalité une offre globale à leurs clients et n’émettre qu’une seule facture.

Toutefois, cette structure sera constituée sur un temps défini à l’avance, correspondant à celui nécessaire pour accomplir la mission. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs seront solidairement responsables sur leur patrimoine personnel de toutes les dettes du GIE, même si elles ne sont pas de leur fait. À noter enfin qu’il n’y pas de capital minimum pour créer un tel groupement.

Pour constituer un GIE, vous devrez :

  • rédiger le contrat constitutif en autant d'exemplaires que de signatures, ainsi que 4 supplémentaires destinés aux formalités. Les exemplaires enregistrés doivent être timbrés.

  • les faire enregistrer auprès du Service des Impôts. Cette formalité est gratuite.

  • demander l'immatriculation du GIE au registre du commerce par l'intermédiaire du CFE compétent. Pour cela, vous devrez déposer le formulaire G0, en y ajoutant tous les justificatifs demandés (exemplaire du contrat constitutif, pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation…). Ce formulaire est disponible en ligne ou auprès du CFE dont vous dépendez.

  • déclarer l'existence du GIE au Centre des Impôts. Cette formalité est prise en charge par le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Le contrat de partenariat commercial

Cette autre forme d'association entre auto-entrepreneurs est adaptée dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale. À titre d’exemple, on pourra citer celui d’un apporteur d’affaires démarchant des clients pour le compte d’un autre entrepreneur.

Chaque collaborateur utilisera ses compétences dans le but d’atteindre un objectif commun. Toutefois les deux auto-entrepreneurs resteront autonomes sur le plan juridique et financier. Chacun fonctionnera également de manière indépendante, sans lien de subordination à l’égard de l’autre.

Ils pourront alors rédiger un contrat de partenariat. Dans ce cas, certains clauses seront obligatoirement mentionnées :

  • la nature du partenariat où seront indiqués l’objet du contrat et l’identité des différents collaborateurs

  • le contenu des prestations où seront détaillées les tâches de chacun

  • une clause de confidentialité

  • les tarifs des prestations

  • les modalités de paiement, en précisant si des acomptes, un échéancier ou des pénalités de retard seront mis en place

  • la durée du partenariat, s’il s’agit d’une collaboration sur un temps déterminé

  • les modalités de règlement de litiges

La société en participation

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’associer dans le cadre d’appels d’offres ou d’un regroupement de leur savoir-faire peuvent enfin faire le choix de la société en participation (SEP). La SEP est un modèle de souplesse car elle n'a pas de personnalité juridique : il s’agit d’un simple contrat de coopération entre les associés.  Le coût de création est nul et les formalités réduites puisqu’il ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il n’y a par ailleurs pas de capital minimum imposé. Bien que les associés travaillent à un projet commun, le lien les unissant n’est pas obligatoirement connu de leurs clients et fournisseurs. La Chambre de Commerce et d’Industrie sera votre principal interlocuteur pour la constitution de votre dossier et vos questionnements liés à la création d’une SEP.

Notre conseil

Quelle que soit l’option choisie, vous devrez avant tout coopérer avec des partenaires fiables et de confiance, pour à la fois éviter les litiges et satisfaire votre client. Prenez le temps d’échanger avec votre futur collaborateur sur son expérience et ses motivations. Vous pouvez également lui demander un extrait de K-bis pour vérifier l’existence juridique de son auto-entreprise. Toutes ces précautions sont nécessaires car ne l’oubliez pas, dans certains cas, votre responsabilité pourra être engagée !

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