Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) prévoit un nouvel ajustement du régime de la franchise en base de TVA.
Ce qui peut changer en 2026
L’article 25 du PLF 2026 fixe de nouveaux seuils de franchise en base :
- 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour le seuil de droit commun ;
- 25 000 € pour les travaux immobiliers, qui conservent un seuil spécifique.
Cette mesure vient corriger la réforme de 2025, qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 €, une décision jugée trop restrictive par de nombreux indépendants et très petites entreprises (TPE).
Objectif : alléger la pression sur les petites entreprises
Selon les estimations du gouvernement, cet ajustement permettrait de diviser par quatre le nombre d’entreprises concernées par la sortie du régime de franchise, soit environ 35 000 entités.
L’exécutif souhaite ainsi mieux protéger les micro-entrepreneurs et artisans, tout en préservant un traitement particulier pour le secteur de la construction, qui reste soumis à des seuils plus bas.
Sécurisation de la situation pour 2025
Le PLF 2026 intègre également une clause de sécurisation juridique : les entreprises pourront continuer à appliquer les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, évitant ainsi une année de transition confuse.
Autre précision importante : les montants soumis à retenue à la source pour les auteurs et éditeurs ne seront pas pris en compte dans le calcul des seuils de franchise. Une clarification bienvenue pour le secteur culturel.
Un texte encore en discussion
Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi, et non du texte définitif.
Le PLF 2026 sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 24 octobre, et les parlementaires disposent de 70 jours pour débattre et voter la loi.
La date butoir d’adoption est fixée au 23 décembre 2025.
Et la réforme 2025 dans tout ça ?
En parallèle, la proposition de loi “Midy”, qui vise à donner une base légale à la suspension de la réforme 2025, a été examinée en séance publique le jeudi 23 octobre.
Le parlement a voté la proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise de la TVA pour les auto-entrepreneurs pour 2025. Ainsi, la réforme à seuil unique de 25 000 € prévue dans le budget 2025, qui avait été votée puis suspendue, a été annulée.
À retenir
- Seuil de franchise en base de TVA (PLF 2026) :
- Droit commun : 37 500 €
- Travaux immobiliers : 25 000 €
- Objectif : réduire l’impact de la réforme 2025 et protéger les TPE
- Sécurisation pour 2025 : maintien des seuils actuels jusqu’à fin 2025
- Texte encore en débat : discussions à partir du 24 octobre, adoption prévue d’ici le 23 décembre.
Le calendrier à retenir :
- 24 octobre : début des débats à l’Assemblée nationale,
- 23 décembre : date butoir prévue pour l’adoption du texte,
- En parallèle, la proposition de loi “Midy”, visant à suspendre la réforme de 2025, sera examinée jeudi 23 octobre.
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