Un auto-entrepreneur doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires sur ses factures pour rester conforme. Cette page vous permet de vérifier concrètement que votre facture est conforme aujourd’hui et d’anticiper les évolutions liées à la facturation électronique. L’enjeu est double : respecter les règles actuelles et anticiper la réforme. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs devront ensuite en émettre à partir du 1er septembre 2027.
À noter : La TVA change de code. Les règles restent les mêmes, mais la référence légale à indiquer sur vos devis et factures passera du Code général des impôts (CGI) au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er janvier 2027. Vous pourrez continuer à citer l'ancien article du CGI jusqu'au 30 juin 2028.
Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter les informations permettant d'identifier l'entrepreneur, le client, la facture, la vente ou la prestation et les conditions de paiement. Selon votre situation, des mentions supplémentaires s'ajoutent pour la TVA, les clients professionnels ou certaines activités.
Votre facture doit faire apparaître :
Si vous utilisez un nom commercial, il est recommandé de le faire apparaître sur vos factures. Il permet à vos clients d’identifier plus facilement l’entreprise qui émet la facture, notamment si vous exercez plusieurs activités ou disposez de plusieurs établissements. En revanche, il ne remplace jamais votre identité légale : votre nom, prénom et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doivent toujours figurer sur la facture.
Chaque facture doit contenir :
La facture doit aussi identifier le client :
Beaucoup de factures incomplètes viennent d’un oubli très simple : le client est bien nommé, mais son adresse ou son adresse de facturation n’apparaît pas.
Votre facture doit décrire clairement ce que vous vendez ou réalisez. Elle doit notamment faire figurer :
La facture doit aussi préciser les conditions de règlement :
C’est l’un des oublis les plus fréquents sur les factures B2B. Beaucoup d’indépendants pensent qu’une facture suffit dès lors que le montant et la prestation sont indiqués. En réalité, les mentions de règlement comptent aussi dans les mentions obligatoires facture auto entrepreneur.
Toutes les factures n’ont pas exactement le même contenu. Certaines mentions particulières ne s’ajoutent que dans des cas précis. C’est là que de nombreuses erreurs apparaissent : la facture semble complète visuellement, mais il manque une mention liée à la TVA, au type de client ou à une obligation métier.
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à faire figurer sur vos factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, cette mention devient : « TVA non applicable, art. L. 233-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une seule mention suffit à chaque fois, il n’est pas besoin de cumuler les deux références. Pendant une période de tolérance allant jusqu'au 30 juin 2028, l'ancienne mention CGI reste également acceptée si votre logiciel de facturation n'a pas encore basculé.
Ce changement résulte de la recodification de la TVA engagée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère l'ensemble des règles de TVA du Code général des impôts vers le CIBS à droit constant : aucun de vos seuils ni de vos obligations de fond ne change, seule la référence à l'article de loi évolue. Ce calendrier a depuis été confirmé par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS.
Lorsque vous êtes redevable de la TVA, votre facture doit comporter en plus :
Par exemple, si vous facturez une prestation à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, des règles spécifiques peuvent s'appliquer concernant la TVA et les mentions à faire figurer sur la facture.
L'erreur la plus fréquente consiste à conserver sur son modèle de facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que l'on est devenu redevable de la TVA. Une facture peut alors contenir des informations contradictoires. Dès que votre situation évolue, votre modèle de facture doit être mis à jour.
Pour aller plus loin sur vos obligations une fois redevable, consultez notre guide sur comment faire votre déclaration de TVA et notre article sur les achats déductibles de TVA.
Dans certains cas , la sous-traitance dans le secteur du BTP notamment, ou certains achats de prestations auprès d'entreprises étrangères , c'est votre client, et non vous, qui doit reverser la TVA à l'administration. Votre facture doit alors comporter une mention spécifique d'auto-liquidation, distincte de la mention de franchise en base.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à faire figurer est : « TVA due par le preneur en application de l'article 283, 2 nonies du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, elle devient : « TVA due par le preneur en application de l'article L. 231-38 du CIBS » (cas spécifique à la sous-traitance dans le BTP). Comme pour la mention de franchise en base, la référence au CGI reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Pour savoir dans quels cas vous êtes concerné, consultez notre article sur l'auto-liquidation de la TVA.
Pour une facture adressée à un client professionnel, vous devez être particulièrement vigilant sur les conditions de paiement. La facture doit faire apparaître :
Exemple d’oubli fréquent
Un graphiste facture une entreprise 950 € pour une prestation de service, mais n’indique ni la date limite de paiement, ni les pénalités, ni l’indemnité forfaitaire. La facture semble “propre”, mais elle n’est pas complète pour une relation entre professionnels.
Certaines activités, notamment artisanales, doivent faire apparaître sur leurs factures des mentions liées à l'assurance professionnelle. C'est le cas par exemple des artisans du bâtiment (assurance décennale) ou, plus largement, de toute activité pour laquelle une responsabilité civile professionnelle est exigée.
Trois éléments doivent alors figurer sur la facture :
Dans ce cas, la facture doit comporter la mention suivante :
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Cette mention ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs, mais elle mérite d’être conservée dans une page de référence sur les mentions obligatoires facture car elle fait partie des mentions particulières prévues officiellement.
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit, pour certaines catégories de biens, mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins 2 ans. Cette obligation concerne les biens suivants : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets (y compris consoles de jeux vidéo), articles de sport, montres et produits d'horlogerie, articles d'éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire, et éléments d'ameublement.
Cette mention n'est pas obligatoire pour les biens vendus à distance ou hors établissement.
Bon à savoir
Autre cas particulier : si vous exercez une activité déclarée de SAP, il faut faire apparaître le numéro obtenu via le système Nova (article D7233-1 du Code du travail).
La réforme de la facturation électronique ne transforme pas une facture en un document totalement différent. Les règles de facturation restent identiques sur le fond, mais le mode de transmission et certaines données évoluent. Pour un auto-entrepreneur, le bon réflexe est de distinguer les obligations applicables aujourd'hui et celles à anticiper. Retrouvez le détail complet du calendrier dans notre guide dédié à la facturation électronique 2026-2027.
À retenir :
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2027 :
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA déclarent généralement celle-ci d'après les encaissements. Ils ne sont donc, dans la plupart des cas, pas concernés par la mention relative au paiement de la TVA d'après les débits.
Ces nouvelles mentions s'appliquent au 1er septembre 2026, indépendamment du calendrier d'émission obligatoire des factures électroniques. Pour les micro-entrepreneurs, l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les opérations B2B concernées n'interviendra qu'à partir du 1er septembre 2027, mais les nouvelles règles de facturation devront déjà être anticipées.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme compatible. Cela concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Les PME et micro-entreprises devront émettre électroniquement leurs factures à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI, elles, seront soumises à cette obligation dès le 1er septembre 2026.
Pour un auto-entrepreneur, cela signifie qu’en B2B domestique, le simple fait d’envoyer une facture par email ne suffira plus à terme. Il faudra utiliser un circuit compatible avec la réforme.
L'administration fiscale rappelle qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. La facture électronique devra transiter par une plateforme agréée et comporter les données structurées attendues.
Une facture incomplète ne représente pas seulement un problème “administratif”. Elle peut entraîner un risque de contestation commerciale, compliquer un contrôle, ou donner lieu à des sanctions.
Selon le code de commerce, un manquement aux obligations de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds augmentent.
Pour un auto-entrepreneur, il faut retenir une idée simple : une facture imprécise ou contradictoire peut ralentir le paiement, créer un litige avec le client, ou vous obliger à réémettre une facture corrigée. Le risque n’est donc pas seulement théorique.
Exemple
Un consultant en micro-entreprise envoie une facture à un client professionnel pour une prestation de service de 1 200 €. Il mentionne bien son identité, la date, le numéro de facture et l’intitulé de la mission. En revanche, la facture ne sera pas complète s’il oublie les points suivants :
Pour un exemple visuel complet et téléchargeable, retrouvez notre modèle de facture auto-entrepreneur.
Avant d’envoyer une facture, vérifiez que vous avez bien :
Un exemple de facture auto-entrepreneur conforme, émise avant le 1er septembre 2026, pourrait comporter :
À partir du 1er janvier 2027, seule la mention TVA change dans cet exemple : « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » remplace la référence au 293 B du CGI. Tout le reste de la facture (numérotation, montants, conditions de règlement) reste identique.
L’idée n’est pas de figer un modèle unique, mais de vérifier que toutes les mentions obligatoires sur une facture sont bien présentes.
Même si l’obligation d’émission ne s’applique aux micro-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027, la réforme change déjà votre feuille de route : dès le 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques.
Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre le dernier moment. Mieux vaut :
Non. Un simple PDF envoyé par email n’est pas considéré comme une facture électronique conforme dans le cadre de la réforme. Pour les opérations concernées, la facture devra transiter via une plateforme compatible.
Une facture incomplète peut entraîner des sanctions financières, mais aussi retarder un paiement ou vous obliger à émettre une facture corrigée.
Les auto-entrepreneurs doivent conserver leurs factures pendant 10 ans.
Oui. Une période de tolérance permet de continuer à utiliser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 30 juin 2028. Passé cette date, seule la mention « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » sera valable. Il est recommandé d'adopter la nouvelle mention dès que possible plutôt que d'attendre la fin de la tolérance.
Non. Seul le numéro SIREN est légalement obligatoire sur une facture d'auto-entrepreneur. Le SIRET est recommandé pour faciliter l'identification de votre établissement, mais son absence ne rend pas la facture non conforme.
Pour un solopreneur créer ses factures sur Word, Excel ou à la main peut fonctionner au démarrage, mais les erreurs deviennent vite fréquentes : oubli d’une mention obligatoire, mauvaise numérotation, modèle non mis à jour ou difficulté à anticiper la facturation électronique.
Avec Solo, vous pouvez générer des factures conformes, éviter les oublis sur les mentions obligatoires et préparer plus sereinement les évolutions prévues en 2026 et 2027. Un moyen simple de gagner du temps aujourd’hui sans devoir revoir toute votre organisation demain.
Vous le voyez, le Code de commerce est très strict sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures auto-entrepreneur. N’oubliez pas que vous pouvez simplifier votre facturation grâce à notre logiciel Solo. Et en plus, le premier mois est gratuit !
Mentions obligatoires sur une facture – Entreprendre Service Public - Vérifié le 06 novembre 2025
Tout savoir sur la facturation - Entreprendre Service Public - Vérifié le 30 avril 2026
Urssaf Espace auto entrepreneurs – Rédiger une facture
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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