Décret 2022 : les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Décret 2022 : les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

25 octobre 2022

Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité et émettre des factures tout au long de leur activité pour chacune de leurs transactions. Ces factures doivent être aux normes et inclure un certain nombre de mentions obligatoires. Avec le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions s'ajoutent à celles déjà en vigueur. Elles seront obligatoires à partir du 1er juillet 2024. On fait le point avec vous. 

Les 4 nouvelles mentions obligatoires 

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022  a fait évoluer l'article 242 nonies A du CGI. À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.   

Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.  

Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?  

Le numéro SIREN du client 

Actuellement encore facultatif, le numéro SIREN de votre client devra apparaître sur vos factures à compter du 1er juillet 2024. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN. 

Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), vous devrez noter son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et de vous identifier lors d’une vente ou d’un achat. 

Votre client est installé en dehors de l’Union européenne ? S’il vous a fourni son numéro d’identification, vous pouvez également le noter sur vos factures. Sinon, ne notez rien. 

Le saviez-vous ?

Si votre client est un particulier (qu’il habite en France ou à l’étranger), cette nouvelle obligation ne vous concerne pas ! 

L’adresse de livraison des biens  

Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devrez aussi faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple. 

En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services. 

La catégorie de l’opération 

Troisième nouvelle mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024 : la nature de l’opération.  

Vous devrez indiquer de quelle catégorie elle fait partie : 

  • Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises) 

  • Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) 

  • Mixte (les deux) 

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits 

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra figurer sur votre facture à partir du 1er juillet 2024. 

Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Le paiement d’après les encaissements 

  • Le paiement d’après les débits 

Généralement, les auto-entrepreneurs s’acquittent de la TVA par la première option. Dans ce cas-là vous payez la TVA d’après les encaissements, autrement dit, quand votre client vous a payé. Vous n’êtes alors pas concerné par cette nouvelle mention. 

Si vous choisissez la deuxième option et que vous vous acquittez de la TVA d’après les débits (il faut en faire la demande écrite à votre service des impôts), vous payez alors cette taxe dès l’émission de la facture, avant d’avoir reçu le paiement de vos clients. Ce cas est plutôt rare chez les auto-entrepreneurs. 

Information importante 

Pensez à bien vous renseigner sur la facturation en auto-entreprise ! Vous pourriez risquer des pénalités en cas de contrôle si vous ne respectez pas les normes imposées ou les délais de conservation des factures. 

Quand ces nouvelles mentions obligatoires prennent-elles effet ? 

L’article 242 nonies A entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Aucune raison donc de paniquer ! Vous avez le temps de bien prendre connaissance de toutes ces nouvelles mentions et de les ajouter sur vos factures. 

Notre conseil : sans vous mettez martel en tête, vous pouvez anticiper l’ajout de ces nouvelles mentions et commencer dès à présent à revoir le modèle de vos factures. Ainsi, votre comptabilité sera aux normes au plus vite. 

Vous utilisez un logiciel de comptabilité ? Vous pouvez contacter votre opérateur et lui demander quand vos factures intégreront ces nouvelles normes. 

Au Portail Auto-Entrepreneur, on y est presque ! Notre outil de facturation intégrera d’ici quelques jours l’ensemble de ces nouvelles mentions obligatoires. Laissez-vous tenter. Le 1er mois est gratuit !

 

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Vers une facturation électronique 

Ce décret s’inscrit dans un projet plus global du gouvernement. Le ministère de l’Économie a en effet prévu la généralisation de la facturation électronique d’ici 2026. L’ordonnance 2021-1190 émise le 15 septembre 2021 établit les modalités de cette généralisation qui concerne les entreprises assujetties à la TVA. 

L’objectif principal de la facturation électronique ? Limiter la fraude à la TVA. 

Néanmoins ce nouveau mode de facturation peut également être avantageuse pour les auto-entrepreneurs sur plusieurs points : 

  • Des factures déjà préremplies et conformes aux normes  

  • Un gain de temps et d’argent pour l’émission et l’envoi de la facture 

  • Un envoi et une conservation des factures plus simples 

La généralisation de la facturation électronique se mettra progressivement en place à partir de 2024 jusqu'en 2026. Les micro-entreprises seront les dernières à devoir s’y conformer à partir du 1er janvier 2026

 

Vous en savez maintenant plus sur les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur vos factures ! Pour passer plus facilement à la facturation électronique, vous pouvez sauter le pas dès maintenant et tester notre outil 100 % dédié aux auto-entrepreneurs ! Plus besoin de vous questionner sur les nouvelles réglementations, ce sont nos experts qui s’en chargent pour vous ! Profitez d’un mois gratuit sans engagement pour vous lancer ! 

 

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