Peut-on utiliser un nom commercial en auto-entreprise ?

Peut-on utiliser un nom commercial en auto-entreprise ?

1er avril 2019

Le nom commercial est le nom sous lequel l'auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le prestataire. Il est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques. Nous faisons le point pour vous aider dans vos démarches.

Sommaire

  1. Le nom commercial pour les auto-entrepreneurs

    1. Une formalité facultative

    2. La protection du nom commercial

    3. Nom commercial en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?

  2. Auto-entrepreneurs : qu'est-ce que la marque d’entreprise ?

    1. Un titre de propriété

    2. Une protection renforcée

    3. Des conditions de validité

    4. Dépôt de marque en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?

  3. Nom commercial et marque d'entreprise : les questions les plus fréquentes des auto-entrepreneurs

    1. J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les principales différences ?

    2. Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?

    3. Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?

    4. Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?

    5. Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?

    6. Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?

    7. Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?

    8. Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?

Le nom commercial pour les auto-entrepreneurs

Vous souhaitez renforcer l’identité de votre auto-entreprise en optant pour un nom commercial ? Cette pratique courante mais pas obligatoire répond à des démarches précises qu’il convient de bien connaître.

Une formalité facultative

En tant qu’auto-entrepreneur, la dénomination de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.  La raison est simple : l’auto-entreprise est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre. Il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son créateur.

Toutefois, pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto-entreprise.

Exemple : Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s’il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.

À noter qu’il est possible d’avoir un nom commercial par type d’activité. Ainsi si Sacha est également photographe, il a le droit d’opter pour un deuxième nom, « Passion photo » par exemple. Cela lui permettra de bien différencier ses deux activités.

Bon à savoir

Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom. Le nom commercial n’a en effet pas de valeur juridique. 

La protection du nom commercial

Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer auprès de votre CFE mais vous n’aurez pas besoin de le faire enregistrer auprès d’un organisme extérieur, comme l’INPI. En effet, il n’y a pas de droits de propriété sur les noms commerciaux.

Malgré tout, un nom commercial bénéficie automatiquement d’une certaine protection dès lors que vous l’utilisez sur vos documents.

Toutefois, la protection du nom commercial est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Ainsi, si vous découvrez qu’une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d’activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale.

Pour reprendre notre exemple, Sacha, basé en Bretagne et dont les clients sont tous dans le Finistère, peut découvrir plusieurs autres entreprises « Coaching Passion », ailleurs en France. Ceci est autorisé car le rayonnement géographique de ces entreprises n’est pas le même.

Nom commercial en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?

Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :

  • Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : dans ce cas, vous devrez directement le faire figurer dans le formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur », dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel »

  • Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2), directement en ligne ou sur papier.
    Si vous exercez une activité libérale, vous remplirez l'encadré « Observations ».
    Si votre activité est commerciale ou artisanale, vous trouverez un encadré intitulé « Nom commercial / Nom professionnel ». 

Vérifier la disponibilité d’un nom commercial

Vous avez trouvé le futur nom commercial de votre auto-entreprise ? Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé, par le biais de recherches sur internet ou sur le site de l’INPI. Une entreprise pourrait l’avoir déjà déposé comme marque et donc avoir des droits de propriété dessus. 

Auto-entrepreneurs : qu'est-ce que la marque d’entreprise ?

Un titre de propriété

Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé (en France, l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle).

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.

La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.

Une protection renforcée

Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger un nom. En effet :

  • deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque

  • il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.

En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.

Exemple : Sacha est sûr de lui et a décidé de choisir « Coaching Passion » pour nom commercial. Après vérification sur internet et sur le site de l’INPI, il découvre qu’une entreprise toulousaine a déposé cette marque pour le même type d’activité. Bien que tous deux n’évoluent pas dans le même secteur géographique, Sacha devra choisir un autre nom.

Des conditions de validité

Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :

1 - La marque doit être représentée graphiquement

Il peut s’agir :

  • d’un nom (ou marque verbale)

  • d’éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative)

  • ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative)

Déposer une marque verbale est le plus protecteur car vous pourrez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique. Il peut s’agir d’un nom de marque ou de votre nom de famille par exemple.

Si vous déposez une marque figurative ou semi-figurative, vous ne pourrez ensuite plus en modifier l’aspect.

2 - La marque doit être distinctive

Une fois que vous êtes propriétaire d’un nom, vous en avez le monopole d’exploitation. Vous ne pouvez donc pas opter pour un nom purement descriptif de vos services, afin de la laisser libre d’utilisation pour tous les acteurs du marché en question.

Vous ne pourrez ainsi pas déposer le nom « Coaching » et devrez le personnaliser.

3 - La marque doit être disponible

Il est interdit d’utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu’elle est disponible en effectuant des recherches :

  • sur le site de l’INPI

  • sur les moteurs de recherche d’internet

  • sur les bases de données de société comme Societe.com ou Verif.com

  • sur les bases de données des noms de domaine

Pensez enfin à faire une recherche de similarités en regardant s’il existe des noms proches de celui que vous avez choisi. Ceci peut en effet enfreindre les droits antérieurs d’un tiers et constituer une contrefaçon. Vous pouvez le faire sur le site de l’INPI mais cette démarche sera payante. 

Bon à savoir

Si vous n’êtes pas sûr que la marque choisie est disponible, nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat ou de contacter l’INPI. 

Dépôt de marque en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?

Votre nom de marque est disponible ? Il vous reste encore quelques formalités !

1 - Déposer votre marque auprès de l’INPI

Les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement en ligne sur le site de l’INPI.

Une marque peut être déposée par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous devrez cocher « personne physique ». De la même façon, vous serez propriétaire de la marque en votre nom propre, et jamais au nom de votre auto-entreprise.

Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Si votre demande est acceptée, l’INPI publiera votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Un dépôt de marque auprès de l’INPI est une formalité payante (environ 200 €).

2 - Informer votre CFE

Vous devez attendre la publication dans le BOPI avant d’en informer votre CFE.

  • Si vous déclarez votre marque lors de la création de votre auto-entreprise : dans ce cas, vous devrez directement le faire figurer dans le formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur », dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel »

  • Si vous déclarez votre marque après la création de votre auto-entreprise : vous devez alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2-P4), directement en ligne ou sur papier.

Même si vous avez un droit de propriété sur le nom de votre marque, vous devez continuer à faire figurer votre nom et votre prénom sur tous les documents de votre auto-entreprise, en plus de votre marque.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre nom commercial et dénomination sociale. Cette dernière est en effet réservée aux sociétés et a une valeur juridique. Un nom de domaine, quant à lui, est présent dans l’adresse d’un site internet. Enfin, une enseigne permet de signaler un point de vente. 

Nom commercial et marque d’entreprise : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs

1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les principales différences ?

Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise. 

  NOM COMMERCIAL MARQUE D'ENTREPRISE
Droit de propriété Non Oui
Enregistrement à l’INPI Non Oui
Démarche payante Non Oui
Déclaration auprès de votre CFE Oui Oui
Étendue de la protection En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise A minima nationale
Recours judiciaire en cas de copie Action en concurrence déloyale Opposition devant l’INPI
Action en contrefaçon

Souvenez-vous, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.

2 - Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?

Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.

3 - Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?

Vous devez vérifier :

  • si cette entreprise a déposé sa marque à l’INPI. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom.

  • si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.

En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une structure juridique ou d’un avocat spécialisé dans le droit de la protection intellectuelle.

4 - Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ?

En théorie, plusieurs entreprises peuvent porter le même nom commercial, celui-ci n’ayant pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de :

  • vous renseigner sur l’activité de cette entreprise

  • définir son rayonnement géographique

  • contacter une structure juridique, un avocat ou l’INPI pour leur présenter votre cas

5 - Comment puis-je m’assurer qu’un nom commercial et / ou une marque sont disponibles ?

Dans un premier temps, vous pouvez faire des recherches sur internet et notamment sur des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com. Nous vous conseillons vivement de vous rendre sur le site de l’INPI. Attention toutefois car vous devrez également prendre en compte des similarités (orthographiques, phonétiques…). L’INPI propose ce type de recherche mais il s’agit d’un service payant.

Ces démarches sont facultatives pour le choix d’un nom commercial, mais obligatoires pour le dépôt d’une marque.

6 - Je souhaite ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise. Comment informer mon CFE ?

Si vous ne l’avez pas fait lors de la création de votre auto-entreprise, il vous suffit de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification (P2-P4), en ligne ou par voie postale.

7 - Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est-ce normal ?

Oui, un nom commercial n’a pas de valeur juridique. De plus, l’auto-entreprise n’a pas de patrimoine propre. Sa dénomination est donc nécessairement votre patronyme, c’est-à-dire votre nom et votre prénom.  

8 - Puis-je encaisser des chèques à mon nom commercial ?

Pour pouvoir encaisser des chèques à votre nom commercial vous devez au préalable avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.

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