Peut-on utiliser un nom commercial ?

Peut-on utiliser un nom commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel l'auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le prestataire.


Le rôle de l'INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public qui a pour rôle de délivrer des titres de propriété industrielle. L'utilisation d'un nom commercial ou d'un brevet n'est exclusive que si le nom choisi ou le brevet est enregistré auprès de l'INPI. L'organisme a la charge d'informer le public sur les propriétés industrielles. Les informations données sont considérées comme officielles.

Le nom commercial pour un auto-entrepreneur

Au moment de la déclaration de la création de l'auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'auto-entrepreneur doit remplir un formulaire. 

En tant que professionnel du commerce, il a la possibilité de choisir une dénomination pour faciliter l'identification de son activité professionnelle. Le nom commercial offre certains avantages dans le domaine d'activités de l'auto-entrepreneur. Il peut être utilisé sur les cartes de visites, devis et factures.

Attention cependant à faire figurer sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux le nom propre de l'auto-entrepreneur (en plus de son nom commercial s'il le souhaite).

Marque et nom commercial : quelle difference ?

Le nom commercial désigne le nom d'une entrepriseet permet de la distinguer d'autres entreprises ayant des activités similaires. Il doit figurer sur les papiers commerciaux tels que les factures et devis.  la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l'INPI.

La marque quant à elle sert à faire la différence entre les produits et ou services qui découlent de l'activité de l'entreprise. Elle protège en effet le nom et/ou logo ainsi que tous les élements cités dans la demande d'enregistrement.

Pourquoi protéger le nom commercial

Le nom commercial est désigné au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du Commerce et des Sociétés.

Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés. Celui-ci est donc protégé de par le biais de son utilisation (prospectus, devis, site internet, factures, publicités).

 

A savoir

Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial à une portée restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région).

Les formalités à suivre pour créer un nom commercial

L'auto-entrepreneur doit suivre deux étapes pour créer son nom commercial.

1. Vérifier que son nom commercial est disponible

En premier lieu, il lui faut vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé. Pour cela, il suffit de faire une recherche auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sur http://bases-marques.inpi.fr, ou en utilisant les moteurs de recherche (Google ou Bing par exemple). Des sites spécialisés comme Societe.com ou Verif.com peuvent aussi être utilisés. Si le nom choisi n'apparaît nulle part, c'est qu'il est probablement libre.

2. Le prix de la formalité

Il est donc alors possible de procéder à la deuxième étape qui consiste à enregistrer le nom commercial auprès de l'INPI. L'enregistrement coûte 200 € pour 10 ans de protection à compter de la date d'enregistrement. Si vous ne renouvelez pas votre nom de marque celui-ci retombe dans le domaine public.

 

 

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