Auto-entrepreneurs : comment protéger le nom de votre activité ?

Auto-entrepreneurs : comment protéger le nom de votre activité ?

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez opter pour un nom commercial ? Votre activité se développe et vous souhaitez protéger ou protéger votre marque ? Découvrez dans cet article quelles sont les différences entre nom et de marque et nom commercial.


Il existe différentes manières de protéger un nom utilisé pour une activité commerciale.

La marque

Une marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé (en France, l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle). Elle est valable pour 10 ans et est indéfiniment renouvelable. En France, elle est obtenue moyennant le paiement d’une taxe de dépôt à l’INPI, à ce jour de 210 € pour 3 classes.

Concrètement, il s’agit d’un signe (nom et/ou logo) sur lequel on demande une protection pour des produits et/ou services spécifiques, appartenant à l’une ou plusieurs des 45 classes de la Classification de Nice.

Qui peut déposer une marque ?

Elle peut en principe être déposée par une personne physique ou morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité).

Cas particulier du micro entrepreneur : il sera toujours titulaire de la marque en son nom personnel, jamais au nom de sa micro entreprise. La raison est simple : l’entreprise individuelle (soumise au régime fiscal de la micro entreprise, ou non) est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre. Il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son créateur. L’entreprise ne peut ainsi pas posséder la marque en son nom propre.

A noter : lors d’un dépôt de marque, au moment de définir le titulaire de la marque, choisissez “personne physique”.

Les conditions de validité de la marque

Représentation graphique

La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. Ainsi, la plupart des marques sont :

  • Des marques verbales : on protège juste le nom de la marque, sans aucun élément graphique, aucune couleur, aucune calligraphie particulière…

  • Des marques semi-figuratives : des éléments verbaux sont mélangés à des éléments graphiques.

  • Des marques figuratives : la marque est uniquement composée d’éléments graphiques, sans qu’aucun élément verbal (chiffres ou lettres) n’y soit identifiable.

A noter : la marque verbale est la plus protectrice si elle est distinctive (cf ci-dessous), car son titulaire peut ensuite l’utiliser sous la forme graphique de son choix. Les marques semi-figuratives et figuratives doivent être utilisées telles qu’elles ont été déposées, sachant qu’il est impossible après le dépôt de modifier l’aspect de sa marque auprès de l’INPI.

A noter également : il est possible de déposer son nom de famille à titre de marque, s’il s’agit du nom sous lequel on exploite son activité. Cela ne dispense toutefois pas de réaliser des recherches d’antériorités (cf “disponibilité” ci-dessous), car si, globalement, l’individu dispose du droit d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, le dépôt à titre de marque peut être contesté par un titulaire de marque antérieure identique ou proche.

Distinctivité

La marque doit être distinctive, c’est à dire qu’elle doit être le plus arbitraire possible par rapport à l’activité envisagée. Cela s’explique par le fait qu’une marque enregistrée permet d’obtenir un monopole d’exploitation d’un nom, dans un domaine d’activité spécifique. Dès lors, les termes descriptifs d’une activité ou de l’une de ses caractéristiques doivent rester libre d’utilisation pour tous les acteurs du marché en question.

Par exemple : on ne peut pas enregistrer la marque TRAVEL pour des services d’agence de voyage, car cela est purement descriptif de l’activité. De même, on ne peut pas enregistrer, pour ces mêmes services, la marque PAR AVION, ou WORLDWIDE, ou encore EXPRESS, car tous ces termes sont descriptifs d’une caractéristique des services.

Disponibilité

La marque doit être disponible, c’est à dire qu’elle ne doit pas enfreindre les droits antérieurs d’un tiers. Sont notamment opposables à une marque :

  • Les marques antérieures

  • Les dénominations sociales antérieures

  • Les noms de domaine antérieurs

  • Les indications d’origine (AOP, IGP…)

  • Les droits d’auteur (principalement pour les marques graphiques)

Effectuer des recherches d’antériorités est fortement recommandé avant de déposer une marque, afin de s’assurer de sa disponibilité.

Le nom commercial

Dans le cas d’une micro entreprise, la dénomination de cette dernière est nécessairement le patronyme du créateur. Cependant, si l’activité est rendue sous un nom différent, il est possible de déclarer un nom commercial :

  • Dès la création pour les activités commerciales ou artisanales : le nom commercial est inscrit directement dans la déclaration de début d’activité.

  • Après la création de la micro entreprise pour les activités libérales, en envoyant un formulaire de modification d’activité à l’URSSAF, en indiquant le nom commercial dans le cadre intitulé “observations”.

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Pour en savoir plus sur le nom commercial en auto-entreprise.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est un nom (ex : depot-de-marque) associé à une extension (ex : .com) et qui indique l’adresse d’un site internet.

Sa protection démarre à partir de son usage, et non de sa réservation auprès d’un registrar. Il faut donc exploiter un site internet, et le nom de domaine sera protégé contre des usages de tiers postérieurs dans le même domaine d’activité.

Conclusion : même s’il existe plusieurs façon de protéger son nom, la marque reste le moyen le plus efficace. En effet, elle est protégée dès son dépôt (contrairement au nom commercial ou au nom de domaine qui ne sont protégés qu’à partir de leur premier usage, dont la date est souvent difficile à prouver). Par ailleurs, elle ouvre droit à de nombreuses procédures fermées aux titulaires de noms commerciaux ou de noms de domaine, telles que l’opposition devant l’INPI, l’action en contrefaçon ou encore les procédures arbitrales de récupération de noms de domaine.

 

Cet article a été rédigé avec l'aimable collaboration de Dépôt de Marque : un service de Conseil en Propriété Industrielle permettant de déposer sa marque en ligne.

 

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