Vous êtes à la fois micro-entrepreneur et inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? En tant que demandeur d’emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. Voici un dossier complet pour tout comprendre sur vos droits !
En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité. Cette démarche n’est pas automatique, il faut en faire la demande.
Suite à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, plusieurs changements concernant l'ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) sont entrés en vigueur au 1er avril 2025.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre vidéo explicative ci-dessous.
Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :
La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie).
Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.
Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ».
Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage.
Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.
La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :
L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.
Pour en savoir plus : Démission pour une création d'entreprise
Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?
Bon à savoir
Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité. Sachez qu'il est cependant possible, sous conditions, de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.
Ce qu’il faut savoir :
Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :
Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.
Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.
La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante.
Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.
Information importante
Vous vous demandez si vous devez appliquer vous-même un abattement sur votre chiffre d’affaires avant de le déclarer ? La réponse est non !
Des questions sur vos allocations chômage, vos obligations en tant que micro-entrepreneur ou les autres aides disponibles ? Trouvez vos réponses grâce à l'assistance illimitée d'experts de la micro-entreprise. En plus, vous accédez à un logiciel de facturation conçu pour les micro-entrepreneurs !
Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.
Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.
Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.
Bon à savoir
Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. N’attendez pas que celle-ci génère du chiffre d’affaires !
Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.
France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :
Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).
Exemple :
Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC.
Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires.
En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).
Bon à savoir
Vous avez 53 ans ou plus ? Votre durée d'indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d'âge. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de France Travail.
Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE : montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière
Il existe deux calculs pour déterminer son ARE journalière, aussi appelée Allocation Journalière (AJ). Le montant le plus élevé des 2 résultats trouvés est retenu.
Les deux formules de calculs pour déterminer son AJ sont les suivantes :
Pour Marie, il s’agit de :
L'Allocation Journalière (AJ) de Marie s’élève donc à 34,86 € (montant le plus élevé).
Notez bien que le montant retenu ne peut pas être inférieur à 30,42 € et ne peut pas être supérieur à 75 % de votre SJR.
France Travail déduit ensuite 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise, avant d’y soustraire vos droits au chômage.
Le paiement de l’ARE est mensualisé, c’est-à-dire qu’il est calculé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois.
Marie a déclaré 1 500 € de chiffre d’affaires en octobre.
ARE mensuel perçu = 34,86 € (AJ) x 30 jours = 1 045,8 €
Marie calcule d’abord son salaire mensuel :
Salaire brut mensuel (chiffre d’affaires - abattement lié à votre activité = revenu) = 1 500 – 34% = 1 500 – 510 = 990 €
Grâce au calcul de ce salaire, elle peut estimer le montant de son ARE maintenant qu’elle a repris une activité :
70 % du salaire brut mensuel est soustrait du montant de l'ARE avant la reprise d'acitivité
Montant de l’ARE partielle = ARE – activité reprise = 1 045,8 € - 990x0,7 € = 352 €
En plus de ses revenus, Marie aura droit à 352 € d’ARE.
France Travail déterminera ensuite le nombre de jours indemnisés à reporter en appliquant la formule suivante :
Nombre de jours indemnisables reportés = Montant mensuel de l'ARE - (70% x Salaire brut mensuel) / Allocation journalière (AJ)
Pour Marie :
1 045,8 - (70 % x 990 €) = 352,8 €
352,8 / 34,86 = 10,12 jours, arrondi à 10 jours.
Ces 10 jours sont donc à reporter pour allonger la durée de votre indemnisation.
Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances.
Si vous avez reçu des indemnités de congés payés, qui sont versées à la fin de votre contrat, un délai supplémentaire s'ajoute aux 7 jours d'attente. Ce délai est calculé en fonction du montant de vos indemnités divisé par votre salaire journalier de référence.
En cas de bénéfice d'indemnités de licenciement dépassant le cadre réglementaire, la différence est divisée par 107,9 pour calculer un délai de carence supplémentaire, limité à 150 jours ou 75 jours en cas de licenciement économique.
Vous étiez salarié et micro-entrepreneur, mais votre contrat avec votre employeur vient de prendre fin ? Vous pouvez vous inscrire auprès de France Travail (Ex - Pôle Emploi) tout en restant auto-entrepreneur.
Vous touchez tous vos droits au chômage à la seule condition que votre auto-entreprise ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de votre emploi salarié. De plus, l’ARE n’est pas calculé en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire. Vos droits au chômage seront donc calculés sur votre activité principale : votre activité salariée. Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE.
En revanche, notez bien que si vous créez votre micro-entreprise en étant déjà inscrit à France Travail, elle devient alors votre activité principale. L’ARE sera, cette fois, calculée en fonction de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.
Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter plusieurs conditions :
Il est possible de bénéficier des indemnités chômage dans le cadre de la création d’une micro-entreprise suite à une démission.
Vous devez cependant respecter les conditions suivantes :
Une commission spéciale sera mise en place pour valider le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise.
Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans après validation des conditions exposée plus haut.
Pour récapituler :
| Création de l’AE | Droits au chômage |
| Avant la fin du contrat | Cumul total |
| Après la fin du contrat | Cumul partiel |
Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797.
Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.
Information importante
Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !
Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :
Vous êtes micro-entrepreneur avec une activité salariale en côté ? Sachez qu’à compter du 1er avril 2025, le second versement de ARCE est soumis à une nouvelle condition : vous ne pouvez exercer en CDI à temps plein.
Auparavant, l’unique condition pour récupérer les reliquats de l’ARE était de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail.
Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE.
Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.
En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.
Comme on vous l’expliquait, vous touchez ce qu’il reste de votre allocation de chômage non utilisée. Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre.
Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser.
Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours. Résultat, son indemnité chômage peut être prolongée de 110 jours !
Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut :
Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration intervient dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai, vous percevez uniquement une partie de vos indemnités chômage. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste.
Bon à savoir
Certaines agences proposent encore l’attestation sur l’honneur (en principe supprimée depuis 2018) pour permettre de recevoir le reste de vos ARE en attendant le récépissé de déclaration.
La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'allocations au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.
Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (ATI). Vous pouvez consulter notre article dédié pour découvrir les règles d'éligibilité.
Cette indemnisation ne peut excéder 800 € par mois et ne sera pas versée plus de 6 mois.
Zoom sur l'assurance chômage des auto-entrepreneurs (ATI)
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir en cas de maladie longue durée ou d'invalidité par exemple. Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat.
Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d'heures travaillées au sein votre micro-entreprise, c'est-à-dire, une estimation du temps consacré à votre entreprise. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller pour ne pas vous tromper.
Besoin d'un coup de pouce pour connaître vos droits et réussir la gestion de votre auto-entreprise ? Avec Mon Pack succès, vous avez à votre disposition notre logiciel de facturation et de gestion. Vous pouvez également être accompagné par nos conseillers, de manière illimitée.
68 articles publiés
Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
9 articles publiés
Conseiller expérimenté au sein du Portail Auto-Entrepreneur depuis plus de 5 ans, Romaric est spécialisé dans la facturation, la comptabilité et l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il est récemment devenu l'administrateur du groupe Facebook "La communauté des auto-entrepreneurs" apportant ainsi des réponses aux questionnements de la communauté.
