Lien de subordination, salariat déguisé et requalification

Le statut d’auto-entrepreneur offre divers avantages, mais encore faut-il exercer ce métier dans les règles. En effet, ce statut est utilisé par certaines entreprises ou travailleurs pour exercer en tant que faux indépendant ou salariat déguisé. Pour éviter cette requalification sanctionnée par la loi, il est nécessaire de justifier qu’aucun lien de subordination n’existe entre le prestataire et le client.

Lien de subordination, salariat déguisé et requalification

 

 

 

 

 

Focus sur la réglementation

Le sénat a adopté au printemps 2014 un amendement au projet de loi sur l’artisanat, les commerces et les TPE, enlevant la jouissance de présomption de non-salariat aux auto-entrepreneurs. Il n’incombe ainsi plus à l’URSSAF et à l’Inspection du travail de les attaquer en fournissant la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre eux et leur client. Ils doivent eux-mêmes justifier qu’ils exercent en toute indépendance.

Selon diverses jurisprudences, le lien de subordination est le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur (donneur d'ordre). Il constitue ainsi un grand point de différence entre un salarié et un travailleur indépendant. Lors de contrôles, les auto-entrepreneurs avancent souvent qu’ils possèdent plusieurs clients, ou qu’ils ont édité un contrat pour leur prestation, mais ces affirmations ne prouvent pas l’absence de lien de subordination.

Le premier argument peut être assimilé à un salarié ayant plusieurs employeurs et le deuxième est lié à la nature du contrat. Sous cet angle, un travailleur indépendant avec plusieurs clients et un seul contrat pour ses prestations risque toujours la requalification. Cela se maintient principalement si ses clients lui fournissent le matériel de travail ou les matières premières et imposent les conditions suivantes : horaires, durées et lieu de travail, comptes rendus, instructions et sanctions en cas de manquement, etc.

 

Comment régulariser son statut ?

Pour éviter la requalification, il est nécessaire de justifier de l’absence de lien de subordination. L’auto-entrepreneur a la charge de rédiger le contrat de prestation stipulant les conditions d’exécution négociées avec le client et non pas imposées. Le document doit mentionner :

  • L'identité des deux parties, celle du prestataire suivie de celle du client
  • L’objet du contrat qui définit la prestation à fournir
  • Les moyens fournis par le prestataire et par le client
  • Le délai d’exécution avec les conditions de renouvellement, en cas de litige, la résiliation ou le préavis
  • Les responsabilités et obligations de chaque partie
  • Les conditions financières : rémunération, frais, bonus…
  • Date et signatures

Ce contrat protège l’auto-entrepreneur en cas de litige ou de contrôle par l’Inspection du travail ou l’URSSAF. La requalification peut conduire à une poursuite pour délit de travail dissimulé ou à une sanction pénale pour fraude aux prestations si le prestataire a bénéficié d’allocations de chômage ou de prestations sociales pendant son activité. Ces allocations doivent être remboursées.

 

Publié le 09/02/2015

 

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